122 février 1791.] 402 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. justifiera qu’à une époque remontant au delà de 40 ans, il a planté ou fait planter, et que depuis il a possédé des arbres dans des marais, prés et autres biens appartenant à une communauté d’habitants, conserve la propriété et libre disposition de ces arbres ; sauf à cette communauté à les racheter sur le pied de leur valeur actuelle, à la forme du décret du 26 juillet 1790; ce qui aura pareillement lieu à l’égard des arbres plantés et possédés par le ci-devant seigneur, depuis un espace de temps au-dessous de 40 ans, par remplacement d’arbres qu'il justifiera avoir été antérieurement à 40 ans, plantés et tout à la fois possédés par lui ou ses auteurs. » (Adopté.) Art. 32 (art. 34 du projet). « Quant aux arbres plantés par un ci-devant seigneur sur des tbiens communaux, depuis un espace de temps au-dessous de 40 ans, sans qu’ils l’aient été par remplacement, ainsi qu’il vient d’être dit, ils appartiennent à la communauté, en remboursant par elle les frais de plantation, et à la charge de se conformer à l’article 10 du décret du 26 juillet 1790. (Adopté.) Art. 33 (art. 35 du projet). « Sont abolis sans indemnité, les droits de rupt du bâton, de course sur les bestiaux dans les terres vagues, de canal, de vétée, de vif herbage, de mort herbage, ainsi que les redevances et servitudes qui en seraient représentatives, et généralement tous les droits ci-devant dépendant de la justice et police seigneuriale. (Adopté.) » Art. 34 (art. 36 du projet). « Ceux qui ont acquis du roi des justices seigneuriales, soit par engagement, soit par vente pure et simple, sans mélange d’autres biens ni d’autres droits encore existants, seront remboursés par la caisse de l’extraordinaire, des sommes versées par eux ou par leurs auteurs, au Trésor public ; à l’effet de quoi, ils remettront leurs mémoires, titres et pièces justificatives, à l’administration des domaines, qui, après les avoir vérifiés, les fera passer avec son avis, préalablement examiné, et, s’il y a lieu, approuvé par les directoires de district et de département des chefs lieux desdites justices, au bureau de la direction générale de liquidation », (Adopté.) M-de ’Vismes demande le renvoi des articles 37 et 38 du projet à l’examen du comité des domaines réuni au comité féodal. Ces articles sont ainsi conçus : « Art. 37. Ceux qui ont acquis du roi des justices seigneuriales, sans mélangé d’autres biens ni d’autres droits existants, par la voie d’échange, seront admis à rentrer dans les domaines qu’ils ont donnés en contre-échange; et ceux qui les ont acquises par bail à rente, sont déchargés envers le Trésor public, à compter de la publication des décrets du 4 août 1789, de toutes rentes et redevances ci-devant dues par eux pour raison desdites acquisitions. « Art. 38. IL ne sera fait aucune restitution, soit de deniers verses au Trésor public, soit de domaines donnés en contre-échange, ni aucune diminution sur les rentes et redevances, pour raison de droits de justice seigneuriale, ou auires compris dans le titre second du décret du 15 mars 1790, qui ont été engagés, vendus, échangés ou arrentés par le roi, conjointement avec d’autres biens ou droits encore existants; et pourront seu lement, s’ils l’aiment mieux, les engagistes, acheteurs, échangistes ou arrentaires, résilier leurs engagements, achats, échanges ou baux à renie. » (Le renvoi est ordonné.) M. "Voulland. Messieurs, un courrier extraordinaire envoyé par les administrateurs du département du Gard, le 19 de ce mois, vient de remettre à l’mstant les lettres suivantes, adressées à l’Assemblée nationale, et qui concernent les troubles de la ville d’Uzès : lre LETTRE. « Messieurs, « Le département du Gard est dans une crise qui exige les plus prompts secours. Les troubles d’Uzés, que le zèle de nos commissaires avait apaisés, ont donné lieu à une explosion effrayante. Les gardes nationales de Perias, de Ja-lès, de Banne et autres lieux du dépariement de l’Ardèche, se soDt réunis, et déjà notre territoire est violé. Deux citoyens envoyés en Vivarais pour y éclairer le peuple sur les désordres et la situation d’Uzès, MM. Ghalmeton, procureur syndic du district, et le respectable abbé d’Autun, sont détenus prisonniers à Périas. 11 a été fait une incursion dans la ville de Saint-Ambroise, qui n’a pu résister et qui est occupée par 1,700 hommes qui ont désarmé les citoyens. 30,000 hommes menacent le departement. Nous avons ordonné le rassemblement de nos gardes nationales; nous allons déployer nos forces et requérir les troupes de ligne qui sont près de nous. Nous vous prions de donner des ordres pour que l’on fasse passer des forces dans le département. Nous demandons des groupes, des armes et des munitious pour nous mettre en état d’arrêter une guerre civile déjà commencée, et à laquelle tous les ennemis de la Révolution travaillent depuis si longtemps. Nous avons surtout besoin d’une brigade d’artillerie. M. d’Albignac est à Uzès, au milieu des besoins et des dangers et pour nous sauver, il faut tout son patriotisme, sa tête et son courage. « La religion, le catholicisme, le protestantisme sont les armes des malveillants, les prétextes par lesquels ils cherchent à rendre les amis de la Constitution odieux. Les troupes de ligne, les citoyens, les gardes nationales résisteront avec vigueur, et l’ordre pourra être établi, si les secours que nous vous demandons sont promptement accordés. « Nous sommes avec respect, etc.. . » 2e LETTRE. « Messieurs, « Nous avons l’honneur de vous envoyer copie de la lettre du directoire d’Uzès, qui vous rend compte des troubles excités dans cette ville par les ennemis de la Révolution. Quoique les craintes que nous ont causées les premiers avis des mouvements qui ont eu lieu à Uzès, soient beaucoup diminuées, nous ne laissons pas d’avoir quelques inquiétudes sur les suites. « Les premières nouvelles des troubles d’Uzès sont parvenues la nuit dernière au directoire. Il a sur-le-champ requis M. d’Albignac d’y envoyer des troupes ; 230 hommes du régiment de Dauphiné, et 30 dragons de Lorraine sont aussitôt partis, et la nouvelle que nous avons ultérieurement reçue de leur arrivée à Uzès nous a beaucoup tranquillisés. La garde nationale de Nîmes,