72 [États gén. 1789. Cahiers.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Paris hors les murs.] ment, prévôt de Saint-Pargeau-sur-Seine, au désir du procès-verbal de cejourd’hui 16 avril 1789. Signé Robert de Coürville. CAHIER Des plaintes, doléances et vœux du tiers-état de la ?"‘aroisse de Sainte-Geneviève-des-Bois déli-érés et arrêtés en l'assemblée générale dudit tiers-état, convoquée en exécution du règlement de Sa Majesté, au 24 janvier dernier , pour la ténue des Etats généraux du royaume, et présidée par maîfïë Jâcques-Edné PiCHET, procureur fiscal des bailliages et justices réunis de Sainte-Ge-lieviève-des-Bois , le Payrey, Morcane, Vilmois-soiï et dépendances, exerçant pour l'empêchement de maître Jacques-Claude Suzanne, liéütenant et juge (1). Pour entrer dans les vues bienfaisantes de Sa Majesté, le tiers-état de ladite paroisse estimerait qudl serait avantageux au bien de l’Etat et au bonheur des peuples de simplifier les lois, réformer les abus qui se sont introduits dans toutes les parties d’administration, notamment dans les finances, la justice et le commerce, et veiller continuellement à ce qu’il ne s’en introduise aucun à l’avenir. En conséquence : Art, 1er. Que le retour des Etats généraux soit fixé tous les cinq ans. Art. 2. Que tous les impôts soient supprimés, et qu’il en soit créé un seul, supporté proportionnellement par les biens-fonds, le commerce et l'industrie, et qu’il n’en soit, à l’avenir, établi aucun que du consentement des Etats généraux. Art. 3. Que les droits d’aides, notamment ceux sur les boissons et les bestiaux de consommation, soient supprimés et remplacés par un droit unique sur les boissons. Art. 4; Que les gabelles soient supprimées, et le prix du sel diminué, ainsi que celui du tabac. Art. 5. Qu’il ne soit accordé aucune pension, que du consentement des Etats généraux et pour justes causes, et que celles actuellement existantes soient' revisées par les Etats généraux, pour être conservées, réduites ou supprimées. Art. 6. Que les intendants de province et les élections soient supprimés, et leur juridiction attribuée aux juges royaux ordinaires. Art. 7. Que le droit de chasse soit restreint et limité, et permis aux cultivateurs de prendre sur leurs héritages le menu gibier, dévastateur des récoltes. Art. 8. Que les lapins soient détruits dans. tous les bois et remises quelconques. Art. 9. Que les pigeons soient enfermés dans les temps de semaille et moisson, et permis dans ces temps aux. cultivateurs de les prendre sur leur héritage, Art. 10. Que le droit de planter des arbres le long des chemins soit réservé aux propriétaires riverains exclusivement, Art. iî. Que les petits couvents, chapitres et bénéfices simples inutiles soient supprimés, et leurs biens employés à l’augmentation du revenu des curés et vicaires et des fabriques pauvres, à l’établisëëment des maîtres et maîtresses d’école, au supplément des fonds de charité dans les pa-roiSsésy et de lits dans les Hôtels-Dieu, pour pouvoir y recevoir tous les pauvres malades indis-(t) Nous publions ce cahier d’après un manuscrit des Archivés Ae l'Empire. tinctement, et à l’établissement d’hôpitaux, dans les villes, pour les pauvres orphelins, vieillards et infirmes, pour empêcher la mendicité et opérer l’inutilité et la suppression des dépôts. Art. 12. Qu’il soit pourvu à l’administration des justices de campagnes, de manière, à opérer la simplicité des procédures, la célérité’de l’instruction et des jugements, et la diminution des frais. Art. 13. Que les jurés-priseurs, et les 4 deniers pour livre soient supprimés, comme onéreux au peuple, notamment aux veuves et aux orphelins et contraires à la liberté du choix. Art. 14. Que les abus, qui se sont introduits dans la rénovation des papiers terriers soient réprimés et les droits diminués, le terme de chaque rénovation très-él oigne, sauf aux seigneurs à faire connaître les redevances sujettes à prescription, lorsqu’il serait nécessaire , pour l’empêcher seulement. Art. 15. Que les droits de contrôle soient supprimés, surtout dans les actes de famille, et déchargés des extensions que les commis leur donnent. Art. 16. Que le centième denier ne soit pas exigible, pour les donations ou démissions de propriétés en faveur des enfants, en cas de successions collatérales, ni pour soulte, et qu’il ne soit en aucun cas perçu de double droit. Art. 17. Qu’il n’y ait plus de milice, sauf à y pourvoir par des engagements volontaires aux dépens des paroisses. Art. 18. Qu’il n’y ait plus de corvée en nature. Art. 19. Que les réparations et reconstructions des églises paroissiales et presbytères ne soient plus à la charge des habitants et propriétaires de fonds, mais prises sur les biens des ecclésiastiques, à l’exception de ceux des hôpitaux et autres établissements de charité. Art. 20. Que le produit des récoltes et la consommation des blés soient vérifiés tous les ans. Art. 21. Qu’il soit établi des magasins dans les provinces, pour prévenir la disette. Art. 22. Que l’exportation des blés hors du royaume n’y soit plus permise, sinon en cas de superflu bien constaté, et jusqu’à concurrence de ce superflu seulement. Qu’il ne soit plus permis de vendre le blé dans les fermes, mais les cultivateurs obligés de le porter et exposer aux marchés, et que les monopoles soient sévèrement punis. Art. 23. Il serait convenable de faire des élèves de génisses et de porcs, pour la multiplication des bestiaux et la diminution du prix de la viande. Art. 24. Qu’il serait très-essentiel, pour les cultivateurs, qu’il soit ordonné aux Messieurs des ponts et chaussées de faire curer les fossés des deux côtés de la route dudit territoire de Sainte-Geneviève. afin que les autres fossés des terres de la plaine puissent avoir leur écoulement; ils se trouvent noyés par faute du curement de ces fossés. Qu’il y a aussi des peupliers plantés le long de ces routes, qui endommagent beaucoup les terres par leurs chevelus ; que ces arbres poussent entre deux terres et qu’ils s’étendent au moins à 30 pieds au loin, ce qui abîme le* terrains. Que l’on a fait des grands chemins et pris des terres dont le prix n’a pas été remboursé. Demandent aussi, lesdits habitants, qu’il serait nécessaire de les faire rentrer dans les anciens usages, qu’ils avaient ci-devant, d’aller faire paître leurs bestiaux dans la forêt de Sequigny, d’aller couper l’herbe et le bois mort, comme on a été de tout temps, ce qui a été défendu depuis environ dix-huit à vingt ans, [États gén. 1789. Cahiers.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Paris hors les murs.] 73 St qu’il serait même du bien public que les pigeons de volière soient entièrement détruits, à cause de leur grande destruction ; Et que les sacrements et cérémonies de l’Église se fassent gratuitement. Signé Jean-Baptiste Danne; Duval; Jacques Boulleaux; Acorge; Mary; Pierre Danne; François Bouvard; Denis Dautiey ; Morleau, greffier ; François Gigoust; Pierre Baudouin; Gouffier; Chartier; Pichet ; Delabarre, greffier-commis. CAHIER Des plaintes et doléances des communes de Saint-Germain et de Mor sang-sur-Seine (1). Supplient humblement, les habitants de la paroisse de Morsang, Sa Majesté, de vouloir bien prendre en considération, dans les prochains Etats généraux, l’immensité des impôts dont le peuple est écrasé. En conséquence, de modérer tant qu’il sera possible tous les droits d’aides qui sont perçus de cent manières différentes, et dans tous les cas de les réduire en un seul droit, afin que chaque citoyen fût dans le cas de pouvoir au moins le connaître, car, hélas ! combien de procès et d’amendes que l’on nous fait payer pour des fraudes supposées ! Que la taille et les vingtièmes, tant qu’ils auront cours et que la nation ne sera pas en état de les supprimer tout à fait, soient réduits à une même dénomination. Que tous privilèges quelconques, en ce qui concerne les charges de l’Etat, soient et demeurent abolis, n’étant pas juste de les entretenir aux dépensée l’indigence. Que les capitaineries qui ne sont pas fréquentées annuellement et continuellement par Sa Majesté soient supprimées, ainsi que les offices y attachés, comme étant le fléau de l’agriculture, la ruine de nos bois et de nos vignes. Car enfin, ne sommes-nous pas humiliés jusqu’à être obligés de porter plus de respect au gibier des capitaineries qu’au seigneur de notre paroisse? Pourra-t-on croire que nous perdons quelquefois une partie de nos foins pour ne pas déranger des perdrix qu’on veut élever pour notre ruine, et que nous sommes obligés de planter nous-mêmes des épines dans nos champs pour empêcher qu’on ne les détruise? Qu’il n’y ait plus désormais que deux degrés de juridiction dans les affaires; en conséquence, qu’il plaise à Sa Majesté de supprimer les justices seigneuriales. Qu’il ne fût jamais accordé aucune lettre d’état ou surséance à qui que ce soit, pour empêcher les poursuites d’un créancier envers son débiteur, étant plus juste qu’il apprenne aux dépens de sa fortune à mieux gouverner ses affaires que de se voir enrichir aux dépens de ceux qu’il aura ruinés par sa banqueroute. Qu’il plaise aux Etats généraux de prendre en considération qu’il se pratique des abus considérables dans ce qu’on appelle eaux et forêts ; nous les prions d’aviser aux moyens les plus efficaces pour les détruire. Que le commerce soit entièrement libre dans l’intérieur de la France, et pour ce, que les barrières pour la perception des droits d’entrées, (1) Nous publions ce cahier d’après un manuscrit des Archives de l’Empire. sorties , traites et autres , soient reculées aux frontières du royaume. Que le sort des curés dont le bénéfice est trop modique, tel que celui de notre paroisse, soit amélioré et qu’on les mette dans le cas de pouvoir vivre honnêtement et soulager les pauvres. Qu’il soit permis à chaque paroisse de se faire borner contradictoirement avec ses voisins, pour éviter toutes contestations et doubles emplois dans les rôles. Que nous puissions jouir librement de notre commune, et que les étrangers ne puissent y être reçus à y faire pâturer leurs troupeaux au détriment des nôtres. Il est aussi de l’intérêt général des cultivateurs que les pigeons soient enfermés dans des colombiers au moins pendant le temps des semences et des récoltes, et que si le droit des colombiers était réservé aux seigneurs de paroisse, ce soit à eux seuls qu’il soit réservé. Fait etarrêtéàMorsang-sur-Seine,le 16 avril 1789. Signé Assassin ; Fauze père ; Delachaussée ; Martin; Louis Gauthier; Dru; Michel Gauthier; Audinot; Fauze fils; Servantier. Ne variet-ur. CAILLOIS. CAHIER De la paroisse de Saint-Germain-Desnoue (1). Art 1er. Le territoire de cette paroisse et paroisses voisines est rempli de lièvres, perdrix et lapins ; demande la réforme des chasses en totalité, vu que la récolte de 1788 a été entièrement détruite par ces animaux, ce qui occasionne le pain à 2 sous par livre d'augmentation. Art. 2. Demande que l’impôt territorial ait lieu et que les terres ecclésiastiques et prés, clos et parcs des seigneurs, payent par égale proportion, de manière que la terre ne paye qu’un droit. Plus, la réforme des fermiers généraux, et que chaque syndic de paroisse verse tous les mois au trésor royal la recette sans impôt. Art. 3. Demande la réforme des justices des seigneurs, et qu’il n’y ait qu’une seule justice par chaque subdélégation, qui est la ville de Lagny, consistant en quarante-six paroisses, une élection, quatre conseillers, un président et juges en dernier ressort jusqu’à la somme de 2,000 livres, consulairement sans appel.' Art. 4. Demande que les mesures à grains comme blé, seigle, orge, avoine, pois verts, lentilles et fèves, soient la même mesure que celle de Paris, dans tout le royaume, ainsi que la mesure du vin, même mesure que celle de Paris. Art. 5. Demande que les dîmes appartiennent au Roi, et qu’elles se payent par égale portion, suivant la taxe qui eu sera faite par le Roi ou ses représentants. Art. 6. Demande que les curés de paroisse soient en portion congrue à la somme de 1,500 livres, qu’aucun curé ne puisse faire valoir les terres, prés, vignes et dîmes de leur paroisse, même de prendre des baux de dîmes et terres à loyer. Art. 7. Demande que le Roi fasse apporter tous les titres de propriétés aux moiues sans nombre, ecclésiastiques et autres, et toute acquisition qui sera au centième denier, d’en faire droit, de rendre à la veuve et à l’orphelin leur bien, et le surplus appartiendra au domaine du Roi. (1) Nous publions ce cahier d’après un manuscrit des Archives de l’Empire.