SÉANCE DU 7 VENDÉMIAIRE AN III (28 SEPTEMBRE 1794) - N08 28-31 111 28 La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de son comité des Secours publics sur la pétition de la citoyenne veuve Godard, âgée de 73 ans, laquelle, n’ayant pour vivre d’autre ressource qu’une pension viagère de 375 L, constituée sur les biens de l’ex-comtesse La Mark, devenus nationaux par l’émigration de ses héritiers, se trouve réduite à la plus extrême indigence, faute de pouvoir toucher les arrérages de cette rente. Décrète que, sur le vu du présent décret, la trésorerie nationale paiera à ladite veuve Godard, demeurant rue de Suresne, numéro 24, section du Roule, la somme de 150 L, à titre de secours provisoire, imputable sur les termes échus de ladite rente. Le présent décret ne sera imprimé que dans le bulletin de correspondance (41). 29 MONNEL, au nom du comité des Décrets : Citoyens, par un arrêté du 27 floréal, le comité de Salut public maintient définitivement le citoyen Dubois Laveme dans la place qu’il occu-poit déjà, mais provisoirement, de directeur en chef de l'Imprimerie nationale du Louvre. Un arrêté du même comité, en date du 15 prairial, lui ordonna de cesser ses fonctions. Hermann, par suite de cet arrêté, lui défendit de s’immiscer dans l’imprimerie du Bulletin des Lois. Depuis cette époque, cette imprimerie a presque toujours été sans chef. Dubois Laveme attribue sa destitution à Robespierre, sur les suggestions de Lanne, adjoint de la commission des Administrations civiles, et prétend qu’elle a été surprise au comité de Salut public. Le 19 fructidor, il présenta au comité de Salut public une pétition tendante à obtenir le rapport de l’arrêté du 15 prairial. Mais le comité de Salut public, d’après les nouvelles attributions des comités, pensa qu’il n’avoit plus le droit de statuer sur cette affaire, et que le rapport de l’arrêté du 15 prairial n’étoit plus de sa compétence : il renvoya donc, le 21 du mois de fructidor, à vos comités des Décrets et procès-verbaux, la pétition de Dubois Laverne. Votre comité des Décrets crut devoir, avant tout, demander au comité de Salut public les motifs de son arrêté du 15 prairial. Le comité de Salut public nous fit réponse le 4 de ce mois : le comité de Salut public pense que l’affaire de Dubois Laveme ne le regarde plus ; cependant, Dubois Laverne presse le rapport de l’arrêté du 15 prairial, attendu qu’il (41) P.V., XL VI, 135-136. C 320, pl. 1321, p. 5, minute de la main de Porcher. Décret attribué à Saint-Martin par C*II 21, p. 3. Bull., 7 vend, (suppl.). jette sur sa conduite, une certaine défaveur. Ici se joint l’agence de l’envoi des lois, qui, quoiqu’elle réclame ce citoyen, quoiqu’elle re-connoisse combien il lui seroit utile, refuse néanmoins de l’employer, tant que sa suspension ne sera pas levée. Votre comité des Décrets a cm qu’il ne pouvoit pas prononcer sur l’arrêté du 15 prairial, surtout étant d’un comité de gouvernement : d’ailleurs, tous les comités sont égaux en pouvoir dans les attributions qui leur sont confiées ; aucun d’eux n’a le droit d’en réformer un autre : ce droit lui a paru n’appartenir qu’à la Convention nato-nale. Dans cet état de choses, il m’a chargé de vous proposer la levée de la suspension (42). La Convention nationale, après avoir entendu son comité des Décrets, procès-verbaux et archives, lève la suspension prononcée par le comité de Salut public, le 15 prairial, contre le citoyen Dubois Laveme, directeur en chef de l’Imprimerie nationale du Louvre (43). 30 La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de [PEPIN, au nom de] son comité de Législation, sur la pétition du citoyen Guillaume-Genest Bourret, tendante à obtenir que son nom soit rayé de dessus la liste des émigrés du département des Bouches-du-Rhône; Considérant que l’administration dudit département n’a pas encore prononcé sur cette réclamation, Décrète qu’il n’y a lieu à délibérer, quant à présent, sur la pétition du citoyen Bourret. Le présent décret ne sera pas imprimé (44). 31 La Convention nationale, sur le rapport de [PEPIN, au nom de] son comité de Législation, relatif à la pétition de la citoyenne Michelle Nicole Maillard, veuve Mulot, tendante à faire réformer l’acte mortuaire de son mari; Considérant que la voie des tribunaux est ouverte à la réclamante; Décrète qu’il n’y a lieu à délibérer (45). (42) Débats, n 737, 87-88. (43) P.V., XL VI, 137. C 320, pl. 1321, p. 6, minute de la main de Cordier. Rapport attribué à Monnel par C* II 21, p. 3. Moniteur, XXII, 107; J. Fr., n” 733; M. U., XLIV, 106. (44) P. V., XLVI, 137. C 320, pl. 1321, p. 7, minute de la main de Pépin, rapporteur. (45) P. V., XLVI, 137. C 320, pl. 1321, p. 8, minute de la main de Pépin, rapporteur.