4$2 (Assemblée nationale-} ARCHIVES PARLEMENTAIRES. (il mai 1790. ce but, un article additionnel qui formera l’article 14 du titre Ier. Il est ainsi conçu : Art. 14. « La somme totale des ventes à faire aux municipalités, en vertu du présent décret, lie pourra excéder la somme de 400 millions : I’Àssemblée nationale se réservant de prescrire les règles qni seront observées pour lès ventes ultérieures qui pourront avoir lieu. » (Cet article est mis aux voix et adopté sans discussion.) M. Dupont {de Nemours). Le comité des finances m’a chargé de vous proposer l’adoption d’un décret urgent dont je vais vous faire connaître les motifs en peu de mots. Le Trésor public n’a reçu qne 20 millions sur Ïes40 millions que vous lui aviez accordés pour les mois d’avril et de mai. Le premier ministre des finances a demandé la totalité ou une partie des 20 millions qui restent à remettre. Le comité a insisté pour connaître l’état de l’emploi de cette somme; le ministre ne peut donner encore cet état. M. Necker a seulement indiqué qu’ayant à payer des rescriptions pour l’achat des blés, etc., il a besoin de 5 millions pour demain matin. Le comité, certain que les anticipations payées depuis le 1er de janvier excèdent cette somme de 40 millions; certain qu’on travaille aux états qu’il a demandés, et assuré par les bordereaux de chaque semaine de la recette et de la dépense, a cru qu’il u’y avait pas d’inconvénient à ordonner, dès à présent, la remise des •20 millions. Il vous propose le projet de décret fuivant : « La Caisse d’escompte délivrera au Trésor public la somme de 20 millions de billets de caisse, portant promesse d’assignats, en présence des commissaires chargés de surveiller les opérations de la Caisse d’escompte. » M. Bouche. Ou le comité n’a pas fait son devoir, ou c’est le ministre. C’est déjà à la fin d’une séance qu’on est venu vous forcer, pour ainsi dire, à accorder 20 millions. Vous exigeâtes alors que les états de dépense et de recette pour le mois de mai fussent remis dans la huitaine; on ne s’est point conformé à ce décret, et l’on vient aujourd’hui, au moment où la séance va être levée, on vient sans pudeur demander encore 20 millions. Je propose d’ajourner, pour que nous ayons le temps de délibérer. M. de Cerûou entre dans le détail de la recette et de la dépense du Trésor public pour les mois d’avril et de mai, et de sa situation actuelle. Il conclut de ce détail que le Trésor public n’ayant en caisse que 10 millions en espèces, qu’il faut ménager pour le prêt des troupes, la somme de 20 millions en papier qui est indispensable. M. le Préfrfdeiii met aux voix l’ajournement demandé par M. Bouche. L’ajournement est rejeté. M. Ic Président donne une nouvelle lecture du projet de décret présenté par le comité des finances. Il est adopté. En voici la teneur : « L'Assemblée nationale a décrété et décrète que la Caisse d’escompte délivrera au Trésor public la somme de 20 millions en billets, portant promesse de fournir assignats, dans la même forme qui a eu lieu le mois dernier, en présence des commissaires chargés par l'Assemblée d’inspecter les opérations de la Caisse d’escompte. » M. le Président lève la séance à trois heures et demie, et la renvoie à ce soir à l’heure ordinaire. ASSEMBLÉE NATIONALE. PRÉSIDENCE DE M. THOURET. Séance du mardi 11 mai 1790, au soir (1). Un de MM. les secrétaires donne lecture de l’extrait des pièces suivantes : Adresse de l’assemblée primaire du canton d’Orbais, district de Château-Thierry, contenant une expression énergique des sentiments d’admiration, de reconnaissance et de dévouement dont elle est pénétrée pour l’Assemblée nationale. Adresse de la communauté de Bras-lès-Saint-Maximin en Provence; elle supplie l’Assemblée d’abolir, même pour cette année, la dîme, souS l’offre qu’elle fait de payer un impôt en remplacement. Adresse des officiers municipaux et habitants de la ville de Sos en Gascogne. Ils révoquent une demande faite par le corps municipal de dépendre du district de Condom et du département d’Auch. Adresse de la communauté de Benel, près de Niort; elle demande avec instance de continuer son ancienne union avec cette ville. Adresse des habitants de Berchères-sur-Ver-grès, près de Houdan. Ils font le don patriotique de 511 livres produit des six derniers mois de 1789 des impositions sur les ci-devant privilégiés. Adresse des citoyens de Gardonenque en Languedoc au nombrede 24,000 hommes rassemblés au camp de Boucoiran, le 21 mars dernier, et dont 12,000 étaient armés-, on y lit ces paroles remarquables : « Une Constitution sainte, ayant pour base les droits éternels de l’homme et du citoyen, vient de réunir tout le peuple français en une seule famille, et pour en maintenir la félicité, elle impose à chaque individu de cette famille l’obligation de veiller à la sûreté de tous, comme elle charge tous de la sûreté de chacun. Cet ouvrage de votre haute sagesse, devenu bienfait d’un roi chéri, régénérateur dé l’empiré, a été l’objet de notre serment solennel. Français, citoyens français nous avons juré de conserver de si beaux titres, de soutenir de tout notre pouvoir la Constitution de l’Etat, de faire respecter vos décrets, et de donner à notre monarque bienfaisant des preuves constantes de notre attachement à sa personne sacrée, et de notre inaltérable fidélité : nous avons encore promis de nous dévouer entièrement à cette harmonie fraternelle, aliment essentiel des cœurs français, et que la différence de nos opinions religieuses ne pourra jamais altérer. » Procès-verbal de la prestation du serment des volontaires citoyens de Perpignan, duquel il résulte que tous les habitants de cette ville sont pénétrés de l’amour le plus vrai pour la personne sacrée du roi, et d’un dévouement absolu pour l’exécution des décrets de l’Assemblée nationale, Adresse des électeurs du département d’Eure-et-Loir, qui, disent-ils, tournent natureilemen (1) Cëttë séance est incomplète au Moniteur.