[Convention nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. | 1703 271 tion des canonniers de Briare. « Appelés sur les vaisseaux de la République, disent -ils, nous allons nous bâter d’obéir à la loi. » Ils observent cependant que, faute de bras, les approvisionnements de Paris pourraient en être retardés. Renvoyé aux comités de Salut public et de la marine. XIX. Coupé demande a la Convention de rendre UN DÉCRET POUR FAIRE DISTRIBUER LE PAIN AUX CITOYENS (1). Compte rendu du, Journal de Perlet (2). Coupé demande que l’Assemblée s’occupe d’une loi pour faire distribuer le pain aux ci¬ toyens à l’eflet d’empêcher les attroupements à la porte des boulangers. On passe à l’ordre du jour, motivé sur ce que les sections s’occupent de cet objet. XX. Merlin (de Bottai), au nom du comité de LÉGISLATION, FAIT UN RAPPORT ET PROPOSE UN PROJET DE DÉCRET SUR LE MODE DE JUGE¬ MENT DES CITOYENS ARRÊTÉS LORS DES ÉMEUTES POPULAIRES QUI ONT EU LIEU A Vire (3). Compte rendu du Moniteur universel (4). Merlin (de Douai), au nom du comité de législation, fait un rapport, et propose un pro¬ jet de décret relatif à une insurrection arrivée à (1) La motion de Coupé n’est pas mentionnée au procès-verbal de la séance du 7 frimaire an II; mais il y est fait allusion dans le compte rendu de cette séance publié par le Journal de Perlet. (2) Journal de Perlet [n° 433 du 9 frimaire an II (vendredi 29 novembre 1793), p. 476]. (3) Le rapport de Merlin (de Douai) n’est pas mentionné au procès-verbal . de la séance du 7 fri¬ maire an II; mais il y est fait allusion dans les comptes rendus de cette séance publiés par divers journaux de l’époque. Il est probable que le décret rendu sur la motion de Merlin (de Douai ) fut adopté sauf rédaction dans la séance du 7 frimaire et adopté définitivement dans la séance du lendemain. (Voy. ci-après, séance du 8 frimaire, p. ). (4) Moniteur universel [n° 69 du 9 frimaire an II (vendredi 29 novembre 1793), p. 279, col. 1]. D’au¬ tre part, les Annales patriotiques et littéraires [n° 331 du 8 frimaire an II (jeudi 28 novembre 1793), p. 1531 col. 2] et Y Auditeur national [n° 432 du 8 frimaire Vire, département du Calvados, en 1792, à l’occasion de la rareté des grains. Levasseur. Comme cette insurrection avait été provoquée par les manœuvres des aristo¬ crates, et n’était véritablement qu’une résis¬ tance légitime à l’oppression, je demande que la Convention prononce une amnistie en faveur de tous ceux qui ont eu part à ce mouve¬ ment. Dubouchet, J’appuie cette proposition, et je demande qu’elle soit étendue à toutes les an II (jeudi 28 novembre 1793), p. 2], rendent compte du rapport de Merlin (de Douai ) dans les termes suivants s I. Compte rendu des Annales patriotiques et litté¬ raires. Merlin (de Douai), au nom du comité de législa¬ tion, proposait une loi qui devait déterminer le mode de jugement des citoyens arrêtés dans des émeutes populaires qui ont eu lieu à Vire. Levasseur a pensé que, bien loin de traduire devant les tribunaux des citoyens qui demandaient des grains cachés par les aristocrates et les riches fermiers, ces citoyens, n’ayant opposé qu’une résis¬ tance légitime à l’oppression la plus criante, car le pain est tout pour celui qui a faim, devaient au contraire obtenir les faveurs d’une amnistie. Dubouchet, en appuyant cette proposition, a demandé que l’amnistie fût généralisée pour toute la République. En conséquence, la Convention a décrété une amnistie en faveur de tous les citoyens saisis dans des émeutes populaires occasionnées par la disette des grains. II. Compte rendu de Y Auditeur national. Par jugement du tribunal criminel de Versailles, la femme Carré se trouve condamnée à six années de fers pour avoir participé au pillage du 25 février chez les épiciers. La femme Carré a fait des récla¬ mations contre ce jugement, et le comité de légis¬ lation, qui en a fait le rapport, proposait de passer à l’ordre du jour. Levasseur s’est opposé à cette proposition. L’an¬ née dernière, a-t-il dit, les accapareurs de grains obligèrent le peuple à se faire justice lui-même, et vous proposâtes une amnistie sur ces faits, parce que personne ne doit mourir de faim lorsqu’il y a du blé. L’hiver dernier, l’avidité des marchands porta le peuple au delà des termes de la loi; le cas est parfaitement le même. Je demande en consé¬ quence, que vous prononciez une amnistie générale pour les faits du 25 février. Dubouchet. On sait que plusieurs marchands avaient provoqué eux-mêmes les pillages. Je de¬ mande une amnistie générale, non seulement pour les faits du 25 février, mais pour tous ceux de ce genre qui ne sont qu’une résistance à l’oppression. Cette dernière proposition a été décrétée, sauf ré¬ daction.