N° 1. f! TABLEAU des divers préposés de la régie du droit d'enregistrement et autres réunis;' dateur traitement, suivantfcles divers emplois ; £ de leur remise , sur un produit présumé de 60 millions; et de tous frais de régie. co NOMBRE des AGENTS Environ! 2, 700 83 83 88 88 7 166 166 83 13 13 13 13 52 12 Environ 3,592 QUALITE des AGENTS. Receveurs. Gardes-magasins du Timbre ............. Receveurs du Timbre extraordinaire ..... Timbreurs ..... Tourne-feuilles. Compteurs ..... QUOTITE de REMISE attribuée pour leur traitement général. Vérificateurs. Inspecteurs-ambulants , Directeurs ...... . ..... Directeurs de correspondance. Sous-Directeurs .............. Premiers commis .............. Véiificateurs des comptes ...... Commis principaux ............ Expéditionnaires .............. Administrateurs ............... Frais de registres, de ports de lettres, et autres dépenses suivant l’article.... Pour0/» 2 2/3 » 1/5 » 1/6 » 1/6 » 1/2 » 9/10 » 13/24 » 2/5 » 11/24 Totaux. 7 0/0, ou 1 s. 4 d. et 4/5 de denier pour livre. MONTANT de cette remise sur un produit résumé de 60 millions. livres. 1,600,000 120,000 100,000 100,000 300,000 540,000 600,000 325,000 240,000 275,000 4,200,000 TRAITEMENT de . CHAQUE EMPLOYÉ l’un dans l’autre d’après ce produit présumé. 592 11 10 2/9 1,445 15 7 79/83 1,204 16 4 52/83 600 » » 300 » » 600 » » 1,807 4 6 78/83 3,253 » 2 73/83 7,228 18 3 63/83 7,400 4,492 3,000 2,500 1,800 1,500 20,000 6 8 MINIMUM FIXE au-dessous duquel ne poura être le traitement. livres. 300 ,000 900 500 250 500 1,200 2,400 4,600 5,000 3,600 2,400 2,000 1,500 1,200 12.000 OBSERVATIONS. Le placement des bureaux, à fixer avec les directoires, n’est pas encore arrêté en totalité ; mais leur nombre n’excédera pas en général celui de cinq par district. La remise particulière aux receveurs est réglée depuis 1 1/2 jusqu’à 5 0/0, suivant la force des bureaux, en sorte que les moindres vaillent 300 livres. El comme les forts bureaux forment la principale masse des produits, on a pris dans ce tableau, pour terme moyen, la remise de 2 1/3 0/0. Les remises passées aux contrôleurs des actes, en 1787. ont monté à 1,639,000 livres, compris celles d’environ 400 bureaux qui vont être supprimés. Le traitement du nombre de timbreurs, tourne-feuilles et compteurs, portés ici, ne monterait qu’à 83,400 livres ; mais comme il sera nécessaire d’en augmenter le nombre, on alloue pour cet objet 100,000 livres. Les vérificateurs seront répartis dans les diffé rents départements, selon leur population et leurs produits. De même les inspecteurs. Compris les loyers de magasin de papier et d’atelier de timbre, et tous frais de commis et bureau. Ces frais ont toujours excédé la somme ci-contre, et ceux du timbre seront nécessairement , plus forts que sous l’ancien régime. Nota. Sous la précédente administration des domaines, les frais de régie s’élevaient annuellement à 15 0/0 ou 3 sols pour livre du produit, compris les remises et bénéfices des 28 administrateurs. [Assemblée nationale»] ARCHIVES PARLEMENT AIRES, [18 mai 1791.] RÉPARTITION Entre tous les directeurs , inspecteurs, vérificateurs , gardes-magasins et receveurs du., timbre extraordinaire , et fixation de leur traitement et de la quotité dé 'leur remise , suivant la nature de leurs emplois , sur un produit présumé de 60 millions. 196 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [18 mai 1791.] N° % REPAF Entre tous les directeurs , inspecteurs , vérificateurs, gardes-magasins et receveurs du timbre extraordinaire produit présum [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [18 mai 1791.] 497 riTION t fixation de leur traitement et de la quotité de leur remise , suivant la nature de leurs emplois, sur un s 60 millions. m [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [18 mai 1791.] NOMS des DÉPARTEMENTS LIEUX de la résidence des DIRECTEURS. PARTS CLASSES à des DIRECTIONS. chacune des Meuse ............ . Morbihan ......... . Moselle ...... ....... Nord .............. Nièvre ..... . ....... Oise .............. . Orne . . . ........... Paris .............. Pas-de-Calais ...... Puy-de-Dôme ..... Pyrénées-Orientales Rhône-et-Loire Saône-et-Loire. . . ... Sarthe ............ . Seine-et-Oise. .» . . .... Seine-et-Marne ..... Seine-Inferieure. — Sèvres (Deux-) ..... Somme ............ Tarn .............. Var ........ ....... Vendée ............ Vienne ............ Vosges ............ . Yonne ............. Bar-le-Duc .......... Vannes ............. Metz ............... Douai .............. Nevers .............. Beauvais ........ .... Alençon ............. Paris ............... Arras.. . . ........... Clermont ............ Perpignan.. ......... Lyon ................ Mâcon .............. Le Mans ........... Versailles.. . . . ., ..... Melun .......... Rouen .............. Niort ............... Amiens ............. Castres ............. Toulon..., ......... Fontenay-le-Comte. . Poitiers ............. Epinal .............. Auxerre . . .......... DIRECTIONS. 95 TRAITEMEN1 Le nombre des inspecteurs et des vérificateurs étant double de celui des autres employés, compris dans ce tableau, il faut doubler l’addition de leurs colonnes pour avoir le montant total de leur traitement, ci ................ 219,400 » 122,200 » » Totaux. 438,800 » » 244,400 » » [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [18 mai 1791.] {QQ FIXE des GARDES-MAGASINS. des RECEVEURS ri u timbre extraordinaire. TOTAL de la remise de chaque DIRECTEUR, y compris son traitement fixe, en supposant un produit net de 60 millions. des INSPECTEURS. 270,000 » » 540,000 » » des VÉRIFICATEURS. 150,000 » » 300, 000 » » des GARDES-MAGASINS. des RECEVEURS du timbre extraordinaire. 200 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [18 mai 1791. (Ces tableaux sont approuvés.) M. lie Chapelier, au nom du comité de Constitution, donne lecture de six articles destinés à faire suite à ceux déjà décrétés dans la séance du iOdece mois sur le droit de pétition et d'affiche (1). Ces six articles, adoptés sauf rédaction dans cette même séance du 10 mai, sont soumis à la délibération dans les termes suivants: Art. 10. « Les municipalités prononceront sur la régularité et la légitimitédes demandes en convocation de commune ou de sections : les réclamations, s’il y en a, seront portées au directoire de département, qui y statuera, sauf le recours au Corps législatif. » (Adopté.) Art. 11. « Dans les villes et dans chaque municipalité, il sera, par les officiers municipaux, désigné des lieux exclusivement destinés à recevoir les affiches des lois, et des actes de l’autorité publique. Aucun citoyen ne pourra faire des affiches particulières dans lesaits lieux, sous peine d’une amende de 100 livres ; dont la condamnation sera prononcée par voie de police. » (Adopté.) Art. 12. « Les lois, que les municipalités recevront, par la voie des administrations de département et de district, seront, dans les villes, lues à haute voix par le greffier municipal, à la porte de la maison commune, et dans les bourgs ou villages, à la porte de l’église. » (Adopté.) Art. 13. « Aucun citoyen, et aucune réunion de citoyens, ne pourra rien afficher sous le titre d’arrêté, de délibération, ni sous toute autre forme obligatoire et impérative. » (Adopté.) Art. 14. « Aucune affiche ne pourra être faite sous un nom collectif; tous les citoyens qui auront coopéré à une affiche seront tenus de la signer. » (Adopté.) Art. 15. « La contravention aux deux articles précédents sera punie d’une amende de 100 livres, laquelle ne pourra être modérée, et dont la condamnation sera prononcée par voie de police. » (Adopté.) L’ordre du jour est la suite de la discussion du projet de décret du comité de Constitution sur l'organisation du Corps législatif (2). M. I�a ReveHIère-lépeaux (3). Vous avez passé avant-hier un décret qui rend inéligibles à la prochaine législature les membres de cette Assemblée. Ce décret, réuni avec celui qui exclut chacun de nous pendant quatre ans de toutes les places à la disposition immédiate du pouvoir exécutif, doit démontrer à funivers la fausseté des imputations atroces des ennemis de la Révolution, et prouver invinciblement que c’est le bonheur de son pays que la majorité de cette Assemblée a continuellement cherché dans ses délibérations, et non l’intérêt privé. Il s’agit (1) Voyez Archives parlementaires, tome XXV, séance du 10 mai 1791, p. 687. 2) Voy. ci-des.'us, séance du 17 mai 1791, p. 148. 3) Ce discours est incomplet au Moniteur. maintenant de savoir si cette disposition doit s’étendre aux législatures suivantes. Je crois que les mêmes motifs subsistent et doivent conduire au même résultat. On vous a déjà observé combien il est nécessaire qu’un homme revêtu d’un pouvoir aussi étendu que celui de représentant de la nation ait toujours sous les yeux Ja condition privée à laquelle il sera forcé de retourner bientôt, afin qu’il ne soit pas tenté d’abuser de son pouvoir; on vous a fait remarquer que celui qui est censé exprimer la volonté générale, en énonçant sa volonté individuelle, ne doit jamais se croire séparé de Ja foule des citoyens par une suite possible de réélections successives. Il est encore facile de se convaincre combien la corruption pourrait faire de progrès dans un Corps législatif qui serait toujours composé des mêmes individus, car alors de deux choses l’une : ou l’intrigue et i’ambitiou de quelques chefs prévaudraient dans cette Assemblée, et elles chercheraient à se perpétuer pour exercer la plus funeste aristocratie; ou bien elles seraient vendues au pouvoir exécutif, et ce ne serait plus alors, selon l’expression d’un orateur anglais, parlant du parlement actuel, que ce qu’étaient autrefois les parlements en France, de simples enregistreurs des volontés ministérielles. Et qu’on ne croie pas que le danger de la perpétuation soit chimérique; voyez chez nos voisins. Les mêmes causes ne produiront-elles pas ici iesmêmes effets? Ce danger est donc incontestable. Croyez-vous qu’un gouvernement qui a la disposition d’un grand nombre de places, soit dans l’armée, soit dans la finance, suit dans le corps diplomatique, et en outre celle d’une énorme liste civile, sera fort en peine de disposer des principaux suffrages, et de conserver par là dans le Corps législatif, parmi les hommes les plus marquants, ceux qui seraient le plus favorables à ses intérêts? J’observe de plus que les hommes sont naturellement paresseux, et que ce n’est pas sans peine qu’ils se portent à faire choix même d’un meilleur sujet, lorsqu'ils en ont un en place qui ne les a pas trop heurtés. Serait-ce bien sérieusement qu’on viendrait encore nous répéter que c’est attaquer la liberté du peuple que de circonscrire ainsi son choix? N’avez-vous pas vous-mêmes déjà reconnu que le peuple assure sa liberté, loin de la détruire, lorsque, par l’organe de ses représentants, il s’impose à lui-même des règles qui le préservent de sa propre inadvertance? Le principe n’était-il pas attaqué lorsque vous avez déclaré, avec beaucoup de sagesse à mon avis, l’hérédité du trône? N’avez-vous pas senti alors que si le peuple n’a-baDdonnait cette petite portion de sa liberté, il la compromettrait évidemment tout entière? Et certes, il faut en convenir, l’exception qu’on vous propose est loin d’attaquer le principe au même degré. Il sera impossible, dit-on, qu’il y ait de la suite dans les opérations du Corps législatif s’il ne se trouve pas un certain nombre de membres déjà triturés aux affaires dans la session immédiatement précédente, et chaque législature sera longtemps dupe des ruses ministérielles. Je réponds que ce n’est pas pour quelques années que vous faites une Constitution, car ce n’est pas sans une impérieuse nécessité qu’un peuple se détermine à changer la forme de son gouvernement, puisque ce changement ne peut s’opérer qu’avec les plus horribles convulsions. Eh bien ! voudriez-vous, pour prévenir un léger inconvénient de quelques années, sacrifier l’intérêt d’un