[États gén. 1789- Cahiers.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Bailliage de Rouen.) 597 blée suivante des Etats généraux à portée d’adopter sainement les dispositions les plus utiles à la discipline militaire, à la réformation de la justice civile et criminelle, à l’administration des finances, à l’agriculture, au commerce, aux arts, à l’éducation et à tous les objets qui peuvent influer sur le bonheur public et à la gloire de la nation. Enfin, l’assemblée autorise ses députés à concourir avec les autres représentants de l’ordre de la noblesse pour remontrer, demander ou consentir tous les points non exprimés dans le présent cahier et qui leur paraîtraient tenir au bien public, en tant, néanmoins, que les objets qui seront proposés ne porteront atteinte ni aux sentiments de l’ordre dont ils sont rendus dépositaires, ni aux clauses limitatives de leur mandat spécial dont, en aucun cas, ils ne pourront s’écarter. : CAHIER ADDITIONNEL. L'assemblée charge les députés de proposer aux Etats généraux : 1° Que le Roi soit supplié de ne réunir sur la tête d’aucun gentilhomme plusieurs emplois militaires du gouvernement ; 2° Que la croix de Saint-Louis soit accordée à tout militaire sans distintion, à vingt-quatre ans de service ; 3° Que, ne devant exister aucune différence dans l’ordre de la noblesse, les emplois militaires soient accordés à l’ancienneté et non à la faveur. sans préjudice, toutefois, aux récompenses dues aux actions éclatantes ; 4° Que toutes pensions de 2,000 livres et au-dessous, accordées aux militaires pour blessures graves, ne puissent subir aucune retenue; 5° Que le temps que tout gentilhomme aura servi en qualité de soldat lui soit compté pour la croix de Saint-Louis, lorsque ensuite il aura été promu au grade d’officier. Ainsi arrêté ce 27 avril 1789, en l’assemblée de la noblesse du bailliage de Rouen. Signé Le marquis de Mortemart, président de l’ordre de la noblesse. La présente copie, dûment collationnée, conforme à l’original, par nous, secrétaire de l’ordre de la noblesse. Signé LEMERCIER. CAHIER Des doléances , remontrances et instructions de l'assemblée du tiers-état de la ville de Rouen (1). L’assemblée du tiers-état de la ville de Rouen, formée en exécution des lettres de convocation des Etats généraux données à Versailles le 24 janvier dernier, devant MM. les officiers municipaux de celte ville, pour rédiger le cahier des doléances, plaintes et remontrances de ladite ville, qui sera porté à l’assemblée du tiers-état du bailliage de Rouen par les quatre-vingts députés qui seront élus à cet effet, a arrêté le présent cahier contenant les demandes, avis et instructions qu’elle désire être préséntés et proposés à l’assemblée générale des Etats de la nation, ainsi qu’il suit ; CONSTITUTION NATIONALE. L’assemblée , convaincue que la principale (1) Nous empruntons ce cahier à l’ouvrage intitulé : Le Gouvernement de Normandie, par M. Hippeau. source des erreurs et des abus de l’administration est dans le défaut d’une loi fondamentale qui ait fixé d’une manière précise et authentique les effets de la constitution nationale et les limites _ respectives des différents pouvoirs, désire qu’il soit statué solennellement aux prochains Etats ; Art. lçr. qU6 ]a prarice est une monarchie héréditaire de mâle en mâle, suivant l’ordre de la primogôniture ; que dans le Roi seul, comme chef de la nation, réside le pouvoir de gouverner suivant les lois, et que la puissance législative .appartient à la nation assemblée, en Etats généraux conjointement avec le Roi. Art. 2. Que la liberté personnelle est inviolable; qu’aucun citoyen ,n’en peut être privé que conformément à la loi ét par le jugement des tribunaux ordinaires. Art. 3. Que la liberté de communiquer sa pensée, faisant partie de la liberté personnelle, il est permis à tout citoyen de faire imprimer sans censure ni gêne, sous les réserves et modifications qui pourront être faites par les Etats généraux. Art. 4. Que la liberté de la correspondance épistolaire, faisant également partie de la liberté personnelle, le secret des lettres confiées à la poste est inviolable, et les moyens les plus efficaces seront employés pour empêcher qu’il n’y soit porté atteinte. Art. 5. Que la propriété de chaque citoyen est inviolable, et qu’aucun n’en peut être privé que pour la seule raison de l’intérêt public, et en le dédommageant préalablement sur le pied de la vraie valeur. Art. 6. Qu’à la nation seule, assemblée en Etats généraux, appartient le droit d’accorder ou de proroger les impôts et d’autoriser les emprunts et créations d’offices avec attribution d’émoluments sur le public. Art. 7. Que tout impôt, étant une charge du droit de cité, commun entre tous les citoyens, doit être également supporté par tous, sans distinction de rang et d’état, à proportion des biens et facultés. Art. 8. Que les monnaies ne peuvent être changées ni dans le titre ni autrement qu’avec le consentement des Etats généraux. Art. 9. Que les ministres sont responsables à la nation dans les trois cas d’attentat à la liberté personnelle, de violation de la propriété et de prévarication dans l’emploi des fonds qui leur auront été confiés. Art. 10. Que le retour périodique des Etats généraux est le droit de la nation et doit être à l’avenir le régime permanent de l’administration du royaume. Art. 11. Qu’à chacune des sessions des Etats généraux il sera traité de toutes les matières relatives à la quotité, à la nature et à la perception des subsides, à la législation et à l’administration générale du royaume. Art. 12. Que les membres des Etats généraux seront déclarés personnes inviolables, et que, , dans aucun cas, ni par quelque voie que ce soit, ils ne pourront être poursuivis ni tenus de répondre sur ce qu’ils auront dit ou fait aux Etats généraux, si ce n’est aux Etats généraux eux-mêmes. Art. 13. Que, dans toutes les provinces, il sera établi des Etats provinciaux dont la forme et le pouvoir seront déterminés par les Etats généraux et qui seront chargés de pourvoir, en chaque district, aux divers besoins particuliers qui ne pour- 598 [États gén. 1789. Cahiers.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Bailliage de Rouen.] ront pas entrer dans le travail des prochains Etats généraux. Art. 14. Que le pouvoir judiciaire, sauvegarde de la liberté et des propriétés, soit maintenu dans toute son activité; qu’aucune évocation illégale, aucun établissement de commissions extraordinaires, aucun acte du pouvoir arbitraire ne puissent suspendre ni détourner le cours de la justice réglée; que les arrêts de surséance, les sauf-conduits et l’abus des lieux privilégiés, qui soustraient les mauvais débiteurs à la poursuite de leurs créanciers et à l’autorité des jugements, soient anéantis. Art. 15. Afin d’établir imperturbablement la constitution nationale sur ces bases essentielles, les Etats généraux demanderont que les articles ci-dessus soient sanctionnés par une loi dont les députés attendront la promulgation avant de s’occuper d’aucun nouvel objet dé délibération. CONSTITUTION DES ÉTATS GÉNÉRAUX. Le désir de l’assemblée est qu’à la prochaine session des’ Etats généraux, on s’occupe de régler définitivement tout ce qui peut intéresser pour l’avenir la formation tant de l’assemblée des Etats que des assemblées graduelles qui la préparent ; pourquoi elle a arrêté, par suite des articles précédents : Art. 16. Que les prochains Etats généraux déclareront qu’à eux seuls appartient de régler la forme de leurs convocations futures, celle de leur composition, la discipline intérieure de leur assemblée. Art. 17. Qu’ils statueront ensuite que la nation, se trouvant réunie en assemblée d’Etats, est p�r cela seul réintégrée dans l’exercice de ses droits; et le premier acte qu’ils feront de cet exercice sera de révoquer tous les impôts actuels établis ou prorogés sans le consentement ou l’octroi de la nation, et au même instant d’en accorder et •consentir la continuation pour la durée seulement de leur session et jusqu’à ce qu’ils aient pourvu à leur remplacement. Art.- 18. Que les prochains Etats généraux arrêteront une formule qui sera employée à l’avenir dans tous les actes, soit de législation, soit relatifs à la finance, pour constater et rappeler sans cesse que chaque loi aura été établie et chaque impôt créé du vœu ou par le consentement libre de la nation. Art. 19. Que les Etats généraux fixeront l’époque de leurs assemblées futures et successives, en différant cependant jusqu’à la fin de leur session prochaine à déterminer celle de leur première réunion, conformément à ce que la situation dans laquelle ils laisseront les affaires leur paraîtra exiger. Art. 20. Qu’ils, arrêteront la forme des convocations futures, tant pour les paroisses, bourgs et villes que pour les assemblées des bailliages, par le concours des citoyens de toutes les classes, de manière qu’il n’intervienne plus d’actes ni règlements du pouvoir exécutif qui gênent à cet égard la liberté nationale. Art. 21. Qu’ils détermineront la composition future des Etats généraux, tant pour la proportion des députés entre les ordres que pour la forme de discuter les matières, de compter les voix et de former les arrêtés ; le désir de la présente assemblée étant cependant qu’on opine par tête et non par ordre. Art. 22. Afin d’établir imperturbablement la constitution future des Etats généraux telle qu’elle aura été réglée par l’assemblée prochaine, les députés demanderont encore que les arrêtés qui auront été pris sur cet objet soient sanctionnés par une loi promulguée avant qu’il soit procédé à aucune délibération ultérieure. ÉTATS PROVINCIAUX. ; L’assemblée considère l’établissement des Etats particuliers de chaque province comme le complément nécessaire de la constitution nationale, et, sous ce rapport, elle est convaincue qu’il est préférable que toutes les provinces se réunissent pour en obtenir, soit la création, soit le rétablissement par le vœu et le concours des Etats généraux , dont ils deviendront une émanation directe, que de les devoir à de simples concessions particulières qui ne les uniraient, ni entre eux par un lien commun, ni au régime national par un principe constitutionnel. L’assemblée désire, par cette raison : Art. 23. Que les prochains Etats généraux statuent que les Etats provinciaux seront créés ou rétablis dans tout le royaume, et que le plan de leur composition et l’étendue des pouvoirs <jui leur seront confiés soient fixés d’une manière uniforme, sauf les modifications que les circonstances locales pourront exiger. Art. 24. Que les Etats provinciaux soient composés de membres librement élus dans les provinces, chargés de répartir les impôts, de les percevoir et faire verser directement au trésor royal, par les préposés qu’ils auront choisis; qu’ils réunissent indistinctement tous les détails de l’administration intérieure en chaque territoire. Art. 25. Que les Etats provinciaux ne puissent contrevenir à aucun des arrêtés des Etats généraux, en troubler ni suspendre l’exécution par l’exercice des fonctions qui leur seront confiées, mais qu’ils soient chargés, au contraire, d’en maintenir exactement l’effet et de dénoncer aux Etats généraux subséquents les infractions qui pourraient y être faites par quelque partie que ce soit du pouvoir exécutif. Art. 26. Que les députés de ce bailliage fassent valoir spécialement et dans toute leur force, les droits particuliers de la Normandie au rétablis-semmenl de ses Etats, rétablissement fondé sur sa constitution primitive, sur ses chartes conservatrices et sur les promesses récentes de Sa Majesté; rétablissement qui doit avoir lieu pour elle, indépendamment de ce qui pourrait être décidé pour les autres provinces qui n’ont jamais eu d’Etats. Art. 27. Que les députés de ce bailliage demandent que, vu l’impossibilité de fixer la séance des Etats particuliers au milieu de la province, dans un lieu qui soit convenable, leurs assemblées seront tenues en cette ville, centre du plus grand mouvement des affaires et des intérêts les' plus . importants de la province. Art. 28. Que, dans la composition de nos Etats particuliers, il soit pris des mesures convenables pour les mettre en état de pourvoir efficacement à tous les besoins de la province, eu égard à sa division en trois généralités, à l’étendue de son territoire, à sa nombreuse population, à la variété des intérêts et à la multiplicité des objets d’administration locale qui en résulte. Art. 29. Qu’il soit déclaré par les députés qu’en consentant de s’adjoindre, pour le rétablissement et la composition des Etats de la province, au I régime commun qui sera adopté par les Etats ! généraux, l’assemblée actuelle ii’a d’autre inten-| tion que celle de lier le A intérêts dë la province {États gén. 1789. Cahiers.] ARCHIVÉS PARLEMENTAIRES. {Bailliage de Rouen.] 599 à ceux du reste du royaume, et de faciliter la régénération générale par l’uniformité des principes et du gouvernement ; mais qu’elle réserve tous les droits particuliers de la province dans le cas où, par quelque raison que ce soit, les Etats généraux se trouveraient hors d’état de remplir les vues importantes qui la déterminent. LÉGISLATION. Les bornes d’un cahier d’instructions ne permettant pas de traiter en détail tous les objets qui tiennent à cette matière importante, l’assemblée se réduit aux points principaux qui suivent : Art. 30. Que les députés demanderont aux prochains Etats généraux la confirmation de la charte normande, et le maintien des privilèges qu’elle assure à la province. Art. 31. Qu’il sera statué que les lois provoquées ou consenties par la nation en Etats généraux, n’ont besoin que du concours de la volonté nationale et de l’autorité royale, pour être valables et obligatoires dans tout le royaume. Art. 32. Que ces lois seront envoyées, avant la dissolution de chaque assemblée ' d’Etats, aux parlements et cours souveraines chargés de leur dépôt, pour y être enregistrées purement et simplement, sans modification ni restriction, et sans que l’exécution puisse être retardée sous aucun prétexte, sauf les représentations que les parlements et autres cours pourront ensuite adresser aux Etats généraux. Art. 33. Que, pendant l’intervalle d’une tenue d'Etats à l’autre, il ne puisse être fait ni publié aucune loi, soit locale, soit provisoire, tendant à interpréter ou modifier les lois nationales, provoquées ou consenties par les Etats généraux, sauf à proposer à la prochaine assemblée des Etats les changements qui paraîtraient nécessaires. Art. 34. Qu’il soit pourvu par les 'prochains Etats à ce que les lois de police ou de simple administration, dont le besoin est journalier, puissent être faites, publiées et rendues exécutoires d’une manière compatible avec les principes de la constitution qui aura été établie par la prochaine assemblée nationale. Art. 35. Qu’il soit procédé à la réforme des lois civiles et des formes judiciaires, de manière à simplifier les procédures, à en abréger les lenteurs, à en diminuer les frais, à faciliter et accélérer la reddition des jugements, et qu’on proscrive la jurisprudence des arrêts qui rend la justice versatile et arbitraire. Art. 36. Qu’il soit procédé aussi à la réforme du code pénal et de la procédure criminelle, de manière que l'instruction soit publique, que les accusés puissent être défendus, qu’aucun juge ne puisse seul faire l’instruction ni prononcer seul un décret de prise de corgs contre les domiciliés ; que la peine de la confiscation des biens et ces supplices cruels qui ne font qu’ajouter à la peine de mort des tourments inutiles et révoltants dans nos mœurs, soient abolis. Art. 37. Que les lois pénales frappent également tous les coupables sans distinction de rang ni de naissance, en sorte que la différence d’état et de condition ne soit plus un motif de différence dans le genre de peine, et que, le crime étant personnel, la peine n’influe pas sur l’honneur de la famille et n’en exclue aucun membre de parvenir à toutes les places et emplois. Art. 38. Que les prochains Etats avisent aux moyens de supprimer la vénalité des offices de magistrature, de manière que les cours souveraines ne soient à l’avenir composées que de sujets élus et présentés au Roi par les Etats provinciaux, dans la même proportion entre les trois ordres que celle établie pour la formation des Etats généraux. Art. 39. Que les États avisent encore aux moyens de supprimer les tribunaux inutiles, surtout dans la classe des tribunaux d’exception, ou du moins d’en réduire le nombre. Art. 40. Que dans toutes les contestations entre proches parents, soit pour partage de sucesssions, liquidations de légitimes des sœurs, des droits et remports des veuves, comptes de tutelles et curatelles, les parties soient tenues, avant de procéder en justice, de nommer des arbitres parents qui rendront une décision motivée ; que, dans toutes contestations en matière d’héritages, soit pour dommage de bestiaux, bornages, faits pos-sessoires et autres matières où il échet rapports d’experts, les parties soient tenues de même de nommer des arbitres, qui rendront une décision motivée, et que celle des parties qui voudra ensuite se pourvoir en justice soit tenue de donner copie en tête de l’exploit du rapport ou jugement arbitral. Art. 41, Que tous les juges royaux puissent décider sans appel les caus.es civiles dont l’objet n’excédera pas 200 livres, en jugeant au nombre de trois ; qu’il soit avisé, s’il’ y a lieu, d’augmenter la compétence présidiale et celle des juges consuls ; et que, dans tout le royaume, les juges consuls connaissent exclusivement des faillites et des affaires qui en résultent. Art. 42. Qu’il soit établi une chambre souveraine pour juger les affaires du commerce par appel de tous les sièges consulaires delà province et de tous les tribunaux qui auront jugé consulai-rement, laquelle sera composée de quinze négociants et de trois anciens avocats, à la nomination de la chambre de commerce, qui seront renouvelés tous les ans par tiers, et pourront juger au nombre de neuf, sans frais. Art. 43. Qu’il soit pourvu par un régime nouveau à ce que la police soit plus active et plus efficace, et qu’on distingue la police administra-tionnelle, chargée de la sûreté, de la salubrité et des approvisionnements, delà police contentieuse, qui tient au droit de juridiction. Art. 44. Que toutes les perceptions fiscales qui se lèvent sur les actes et expéditions judiciaires, et qui contribuent si fort à mettre la justice au-dessus des facultés des justiciables qui ne sont pas riches, soient abolies, ou du moins réduites en grande partie, et que les nouveaux offices des priseurs-vendeurs soient supprimés. Art. 45. Qu’il soit pris en considération par les Etats généraux s’il n’est, pas expédient de révoquer l’édit de juin 1771, qui a établi la conservation des hypothèques sur les ventes volontaires des immeubles, ou du moins d’en perfectionner les dispositions. FINANCES. L’assemblée recommande aux députés d’apporter tous leurs soins pour concilier le soulagement et la tranquillité des contribuables avec ce qu’exigent les besoins réels et vérifiés de l’Etat, ia dignité du trône et le maintien de la foi publique. Elle a arrêté en conséquence : Art. 46. Qu’ils ne s’occuperont de l’octroi des subsides qu’après que le règlement de la constitution aura été préalablement délibéré, accordé et sanctionné. Art. 47. Que, cependant, dès le commencement 600 [États gén. 1789. Cahiers.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Bailliage de Rouen.] de la tenue des Etats, il soit établi quatre comités préparatoires : l’un pour l’examen de tous les objets de recette, l’autre pour ceux de dépense, le troisième pour la reconnaissance de la dette, le quatrième pour la méditation ta plus réfléchie de la nature des impôts à créer ou à continuer et du genre de percep tion le plus simple et le moins onéreux à établir. Art. 43. Que la vérification des besoins et de la dette publique sera faite par l’examen détaillé de chaque espèce de besoin et de dette, afin de connaître sur chaque objet la source des abus et d’y appliquer le remède pour l’avenir en même temps que le secours présent. Art. 49. Que tous les impôts sans distinction, tant les anciens qui pourraient être conservés que ceux qui seraient à établir nouvellement, prennent leur origine dans la concession libre des prochains Etats, en sorte qu’aucun, sans exception, ne soit perçu à l’avenir en vertu d’une création ancienne, mais seulement sur le titre nouveau qui résultera de l’octroi des Etats. Art. 50. Que, dans cet octroi nouveau, il soit expressément énoncé comme clause irritante à l’égard de tous les impôts sans exception, qu’ils ne sont accordés que pour la durée seulement de l’intervalle à courir jusqu’au retour des Etats , dont l’époque sera fixée, après laquelle ils cesseront tous de plein droit si les Etats généraux n’étaient pas rassemblés pour les renouveler, et les préposés qui en continueraient la perception seraient punis comme concussionnaires. Art. 51. Qu’aucun impôt ne soit conservé ni nouvellement accordé s’il n’est de nature à être levé et réparti également entre tous les citoyens, sans distinction d’ordre, ni de rang, ni d’état, et que la condition de cette contribution égale et proportionnelle soit de même exprimée, comme clause irritante du nouvel octroi, par les députés du tiers-état. Art. 52. Que, dans le nombre des impôts à continuer, ne seront point compris: 1° Le jeu immoral et indécent de la loterie -, 2° La gabelle, si vexaloire et si désastreuse, mais déjà jugée ; 3° Le droit de franc-fief, qui nuit à la vente des propriétés, et celui de centième denier en prêt annuel sur les offices ; 4° Les droits excessifs et arbitraires de contrôle, centième denier et insinuations, dont on écartera toute perception fiscale en les réduisant à une taxe fixe et uniforme qui suffira pour les frais de service ; 5° Le droit de marque sur les cuirs, qui désole les tanneries et qui a ruiné cette branche de fabrication autrefois florissante ; 6° Les droits excessifs sur les papiers, cartes et cartons, qui oppriment les papeteries, l’imprimerie et le commerce des cartiers ; 7° Le vingtième d’industrie, taxe arbitraire et dont les inconvénients ne sont pas compensés par le produit ; 8° Le trop bu, inquisition odieuse ; le quatrième sur la vente des boissons en détail, vexation sur le pauvre, et le droit de gros, suppressions à faire au moins provisoirement, s’il n’est pas possible dès cet instant de supprimer entièrement les aides. L’intention de l’assemblée est de comprendre dans la disposition du présent article tous les autres impôts qui seront dénoncés et reconnus dans l’assemblée des Etats être destructeurs de l’agriculture, du commerce et des fabriques, soit par les inconvénients inhérents à leur nature, soit par ceux attachés à la manière de les percevoir. Art. 53. Que les impôts à octroyer soient distingués en deux classes bien déterminées par leur dénomination, savoir : en subsides ordinaires affectés à l’acquit des dépenses fixes, annuelles et permanentes, dans lesquelles seraient comprises les rentes perpétuelles, et en subventions extraordinaires et à temps, affectées à l’extinction des dettes remboursables à époques fixes et au payement des rentes viagères. Art. 54. Qu’il soit pris en considération par les Etats généraux s’il ne serait pas possible, tant par l’aliénation des domaines que par la contribution patriotique d’une somme une fois payée, et par le partage de l’acquittement des rentes viagères entre les provinces, de libérer dès à présent le trésor royal, afin que l’impôt envers l’Etat se trouvant réduit à la somme de scs besoins fixes et ordinaires, et l’Etat n’ayant plus à pourvoir qu’à cette espèce de dépense , il s’établisse à l’instant même un ordre clair, simple, indestructible, qui serait la sauvegarde la plus assurée contre le renouvellement du désordre. Art. 55. Qu’il soit statué parles Etats que, dans le cas d’une guerre qui surviendrait inopinément dans l’intervalle d’une tenue d’Etats à l’autre, la masse des impôts octroyés pour le service ordinaire sera augmentée d’ûnou plusieurs sous pour livre, sous la dénomination de crue de guerre, pour faire face aux intérêts d’un emprunt que cette circonstance rendrait très-pressant pour la défense de l'Etat. Art. 56. Qu’il soit arrêté que le compte de la recette et de la dépense publique, et celui des grâces et pensions, indicatifs des motifs qui les auront fait accorder, seront rendus publics tous les ans par la voie de l’impression. COMMERCE, FABRIQUE ET AGRICULTURE. Art. 57. Que le Roi sera supplié de ne conclure aucun traité de commerce avec les puissances étrangères, sans que le projet en ait été communiqué aux chambres de commerce du royaume, et qu’elles aient eu le temps de faire à Sa Majesté leurs remontrances et observations. Art. 58. Qu’il soit pourvu, sur la demande des Etats généraux, par tous les moyens qui sont au pouvoir de l’administration, aux désavantages actuels du traité de commerce fait avec l’Angleterre, et à ceux de l’arrêt du conseil du 30 août 1784, relatif aux colonies, et qu’en traitant l’objet du traité de commerce, les Etats prennent en considération s’il est nécessaire d’autoriser ou de défendre l’usage des machines anglaises dans le royaume. Art. 59. Que provisoirement et en représailles de ce qui se pratique en Angleterre, les négociants et marchands qui vendront les marchandises de fabriques anglaises soient assujettis à un droit annuel, tel que les Anglais en exigent un sous la qalification de droit de licence, et qu’il ne soit permis de faire venir en moindre quantité que celle de cinquante pièces entières, de vingt aunes au moins de la même espèce de marchandise fabriquée. Art. 60. Que toute marchandise étrangère ne puisse être importée que par les navires de la nation qui la fournira, en concurrence avec les navires français, et que le navigateur étranger ne puisse charger en France pour tout autre' port que ceux de sa nation. L’Angleterre doit principalement l’accroissement de sa marine à un règlement semblable fait par son acte de navigation. Art. 61. Que la Compagnie des Indes, celle du [États gén. 1789. Cahiers.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. I Bailliage de Rouen.] 601 Sénégal, et en général tous les privilèges exclusifs soient supprimés. Art. 62. Qu’il en soit de même de tous les ports francs du royaume, et qu’on admette dans tous indistinctement l’entrepôt de toutes les marchandises non fabriquées, avec faculté de les faire ressortir à l’étranger, soit par mer, soit par terre, en exemption de droits. - Art. 63. Que les Etats généraux avisent aux moyens de faire cesser les obstacles qui empêchent l’exécution des jugements et des contrain tes judiciaires sur les colons. Art. 64. Que la pêche, pépinière précieuse des meilleurs matelots, soit dégagée de toutes les entraves qui s’opposent à son accroissement, et qu’elle reçoive des encouragements proportionnés à son utilité. Art. 65. Que la perception des droits, à l’entrée et à la sortie du royaume, soit reculée aux frontières, et que le tarif en soit tellement clair et la perception tellement simplifiée, que les négociants puissent connaître exactement ce qu’ils doivent payer; qu’cà ce moyen, les marchandises qui auront une fois acquitté le droit aux barrières, puissent circuler librement dans toutes les provinces du royaume. Art. 66. Que tous les droits locaux soient réunis, et qu’il soit permis de rembourser ceux qui ont été aliénés, tels que le droit de vicomté en cette ville, et notamment le droit additionnel de contrôle et parisis. Art. 67. Que les Etats généraux s’occupent des moyens les plus efficaces d’établir l’uniformité des poids, aunes et mesures dans toute l’étendue du royaume. Art. 68. Que tous les droits et privilèges des messageries soient supprimés, et que chacun jouisse de la liberté de se faire voiturer, ainsi que ses marchandises et effets, de telle manière qu’il avisera. Art. 69. Que l’échéance des effets de commerce et le délai de faire le protêt soient rendus uniformes dans tout le royaume, et que le délai de dix jours, ou tel autre qui aura été fixé, ne soit qu’en faveur et pour la commodité du créancier seulement, et non au profit du débiteur. Art. 70. Qu’en accordant aux fabricants la faculté de fabriquer des toileries dans telle laize qu’ils jugeront à propos, pourvu que la différence soit de seize en seize, ils soient tenus de marquer en tête et queue, en caractères ineffaçables, leur nom, le lieu de leur demeure, le nombre des portées et la qualité du teint; que l’inspection, si elle est conservée, soit confiée aux syndics de chaque communauté, qui le feront gratuitement. Art. 71. Que l’assujettissement nouveau, inutile et onéreux, de mettre des plombs aux toileries, siamoises et mouchoirs en coupons, soit aboli. Art. 72. Que, dans toutes les communautés d’arts et métiers, les veufs et les veuves puissent continuer la profession, sans être tenus de rien payer, et les fils de maîtres en payant un droit modéré de reconnaissance; et qu’il soit insisté pour que l’acquittement des dettes et rentes des anciennes communautés, supprimées par l’édit de 1778, soit à la charge du trésor royal. Art. 73. Que dans le cas où les privilèges exclusifs ne pourraient pas être tous supprimés, ceux qui jouiront d’un privilège pour un genre d’établissement relatif aux attributions d’une commu-munauté, seront tenus de contribuer aux charges et dépenses communes de cette communauté. Art. 74. Que toutes les entraves fiscales qui retardent les progrès de l’agriculture et qui dégoûtent certaines classes de citoyens de l'exploitation des terres, seront anéanties. Art. 75. Que le régime vexatoire et abusif des milices, qui diminue la population des campagnes et affaiblit ainsi le nerf principal de l’agriculture, soit aboli. Art. 76. Qu’il soit remis à la prudence des Etats provinciaux de régler en chaque province, à raison de la quantité des grains existant dans les greniers, du produit de la dernière récolte et du prix courant auquel le blé se trouvera élevé dans les marchés, le temps où l’exportation pourra en être permise ou défendue. Art. 77. Qu’il soit pourvu par des règlements sévères aux dommages causés par la multiplicité des pigeons, surtout dans le temps des semailles et des récoltes, à l’abus intolérable des garennes non closes, et aux dévastations occasionnées par les bêtes fauves. Art. 78. Que le régime impolitique et inhumain qui prive les habitants des campagnes d’avoir des armes à feu pour la défense de leurs habitations et de leurs bestiaux, soit révoqué, et qu’il soit permis à tous les cultivateurs d’avoir des fusils, à condition qu’ils en feront la déclaration au syndic de leur paroisse, et qu’ils ne sortiront pas armés hors de leurs masures et de leurs enclos contigus. Art. 79. Que l’établissement des haras, qui n’a pas produit l’utilité qu’on s’en était promis, soit supprimé, et qu’on laisse la liberté aux cultivateurs, qui sont les premiers intéressés à perfectionner l’espèce de leurs chevaux, de conduire leurs juments aux étalons qu’ils voudront choisir. Art.’ 80. Les désordres occasionnés par les mendiants vagabonds et les craintes qu’ils inspirent étant un des grands fléaux des campagnes, qu’il soit pourvu plus efficacement que par le passé à la suppression de la mendicité, et que sur cet objet, également important à la charité, à l’humanité et à la sûreté publique, une partie des biens ecclésiastiques soit rappelée à sa destination primitive, conformément à la disposition des conciles et des capitulaires. Art. 81. Que les baux faits par les bénéficiers et les commandeurs soient entretenus par leurs successeurs, à moins qu’ils ne renferment une lésion qui excède le tiers du juste prix. Art. 82. Que les propriétaires soient obligés de souffrir dans leurs fonds l’extraction du grès et du caillou nécessaires pour la confection des grandes routes, à charge d’être indemnisés, par les entrepreneurs et adjudicataires, de la totalité du dommage qui sera occasionné, et qu’il soit statué que cette indemnité sera réglée à l’amiable, sinon à l’arbitrage de trois experts que les parties seront tenues de nommer, dont la décision sera exécutée sans appel et sans que , sur ces objets, il puisse être permis de se pourvoir en justice réglée. Art. 83. Qu’il. soit pourvu à une meilleure administration des forêts et à l’encouragement tant des plantations que de la découverte et de l’exploitation des mines de charbon de terre, afin de prévenir la disette totale de la première espèce de combustible et de rendre la nation indépendante de l’étranger pour la seconde. Art. 84. Que le prêt de l’argent au taux du Roi soit autorisé. OBJETS RELATIFS A L’ORDRE DE LA NOBLESSE. Art. 85. Qu’aucune charge vénale ne puisse conférer à l’avenir ni la noblesse héréditaire, ni même les privilèges personnels de la noblesse, et 602 [Etats gên. 1789. Cahiers.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Bailliage de Rouen. que les offices de magistrature qui seront affectés au tiers-état ne puissent donner que les privilèges honorifiques personnels seulement. Art. 86. Que l’anoblissement ne puisse être accordé à l’avenir que par lettres du prince, pour de longs et utiles services rendus à l’Etat, reconnus et constatés par le suffrage des Etats provinciaux, et l’on comptera pour service de cette espèce l’exercice d’une place de magistrature fait avec une distinction marquée pendant vingt ans. Art. 87. Qu’il soit statué par les Etats généraux qu’aucun obstacle n’empêche les citoyens du tiers-état d’occuper toutes les charges et places quelconques dans tous les cas où l’équilibre constitutionnel ne sera point à observer entre les ordres; et, réciproquement, qu’aucun emploi ou possession n’est dérogatoire à la noblesse. OBJETS RELATIFS AU CLERGÉ. Art. 88. Que le clergé soit soumis aux mêmes impôts et au même régime de perception que les deux autres, n’y ayant aucune raison de le distinguer des autres citoyens en tout ce qui concerne les avantages et les charges du droit de cité. Art. 89. Que les évêques, abbés et prieurs com-mendataires soient tenus de résider dans leurs diocèses, ou au lieu de leurs bénéfices, et d’y avoir leur établissement permanent, sans qu’il leur soit permis d’avoir un hôtel ni de tenir maison dans aucune autre ville. Art. 90. Que la pluralité des bénéfices soit défendue, même pour les bénéfices simples, lorsque le premier bénéfice sera suffisant pour la subsistance décente du bénéficier. Art. 91. Que les Etats généraux s’occupent des moyens par lesquels il serait possible d’abolir Je droit d’annate, de dispense, de provisions bénéficiâtes et autres, qui se payent à la cour de Rome, et de rendre aux prélats du royaume le plein exercice de la juridiction épiscopale dans la pureté de son institution. Art. 92. Que les ecclésiastiques pourvus de bénéfices simples, sans fonctions ecclésiastiques assujettissantes, soient tenus cependant de résider dans le diocèse, soit de leur domicile, soit de la situation de leur bénéfice, pour s’y livrer à des occupations relatives à leur état. Art. 93. Que les dispositions de l’édit, du mois de mars 1766, relatives aux monastères qui ne sont pas composés du nombre de religieux fixé par cet édit, soient exécutées, et, qu'en y ajoutant, il soit ordonné, sur la demande des Etats généraux, que ces monastères seront incessamment supprimés ou réunis. Art. 94. Que, pour éviter la multiplicité de procès dont le droit de dîme est l’occasion, les principes de sa perception soient fixés par un règlement clair et précis, de manière à alléger le lourd fardeau dont la dîme surcharge l’agriculture, sauf à pourvoir, par une répartition moins inégale des biens ecclésiastiques, à ce que tous les curés jouissent d’un revenu proportionné à la dignité, à l’utilité et aux charges de leur état. Art. 95. L’assemblée, se livrant au vœu pressant de son cœur de donner au Roi de nouveaux témoignages de reconnaissance et d’amour, a délibéré, arrêté et voté par acclamation : Que les députés de ce bailliage soient chargés de sœréunirà ceux des autres bailliages de la province, ensuite aux autres députés des communes du royaume, et enfin aux députés des deux premiers ordres, si, comme il n’est pas permis d’en douter, l’objet de cette invitation leur était agréable, pour charger Rorateur du tiers-état ou celui des trois ordres de supplier Sa Majesté : 1° D’agréer et recevoir de lanation un surnom digne de toutes les qualités éminentes d’un si grand prince , et qui caractérise spécialement ses vertus patriotiques, à l’exemple de Louis XII, qui reçut ainsi de la nation assemblée aux Etats généraux de Tours, le surnon de Père du peuple; 2° D’agréer et de permettre qu’en mémoire du rétablissement des comices nationaux et du nouveau pacte d’alliance entre le roi des Francs et ses fidèles sujets, un monument public soit incessamment élevé à Paris par la nation; que la place au milieu de laquelle ce monument sera érigé soit nommée la place des Etats généraux ; que le monument qui y sera placé soit dédié à Louis XVI, surnommé le Père du peuple, et qu’il surpasse en magnificence tous les autres monuments publics de la capitale, pour annoncer aux étrangers et à la postérité l’importance de l’événement et l’énergie des sentiments qui en font voter l’érection. Fait, arrêté et signé par nous commissaires à ce députés, et nommés par la délibération de rassemblée de jeudi dernier, 19 de ce mois, pour, après avoir 'été vu, vérifié et approuvé par l’assemblée, être remis à MM. les officiers municipaux. A Rouen, le 29 mars 1789. Thouret; La Chesney-Heude; Ferry; Dufour; Du-castel; Alexandre de Fontenay; Frémont ; Massé ; Vulgis-Dujardin ; de Fontenay l’aîné ; Taillet; de - Bonne, commissaires de Rassemblée générale. Le premier cahier a été rapporté à Rassemblée générale des députés de la cité, lu d’abord en entier, et de suite relu après, article par article, et, après avoir été mis en délibération, a été approuvé par Rassemblée, et il a été arrêté qu’il serait signé par tous les délibérants et mis aux mains de M. le maire, pour être par lui remis aux quatre-vingts députés qui seront choisis pour le porter à rassemblée du tiers-état du bailliage, et tous les délibérants restés présents à Rassemblée ont signé, à l’exception de M. Hervieu, avocat, qui s’y est refusé. Signé de Sacquépée ; Moulin père ; Ch. Del.es-pine; de Bonne fils; N. Prével; Mérv de Vilers ; Le Bourgeois; de Belleville; Ribard; Le Vieux; Lezu-rier; de Bonne; d’Ornay; J. -B. Hurard de Nelle ; de Fontenay; Lefebvre le jeune; Moulin fils; Méry fils; Durand; Thouret ; J.-B. Asselin; Duval; d’Im-berville; A. Hellot; Alex. Prével; Sacquépée; Tur-gis; Prévost; Brunei ; Bordier; Pavie ; Le Barrois ; Vasse; Barré; Lefebvre; Coquin; V.-F. Hunoult; Balicorne; Delalande; Vulgis-Dujardin; Bourni-sien ; Despréaux ; L. Huard ; Dufresne ; La Chesney-Heude le jeune; Ferry; Ducastel ; Frémont; Michel ; Hardy; D.-M. Jean Darcel ; Pillore ; Le Gin-gois ; de Caen ; Follin ; Cabut ; Le Rat; Horcholle; Gollin ; Requier ; Delaiutumière ; Le Clerc ; Houel; Hubert ; Clerot ; Brament ; Vitry-Davaucourt ; Gilbert; Besserve ; Oursel ; Boquère; Le Blanc; Fayelle ; Richard ; Besnard ; Fr. Monnais ; Henry Adam ; P. Pinel l’aîné ; P. -H. Viquesnel ; C. Dufour ; Taillet ; Duhamel ; Teurquet ; Lueval ; Dé-champs; de Montmaux;E. Bidault; Bademer ; Tamelier ; Gorlier ; T.-L. Asselin; Tarbé; A. Le-guiliier ; F. Caudron ; Le Comte ; Le Cœur ; Dufossé; Jame; Haïs; Georges Godefroy; Roger fils; Couturier ; Jean Le Roux; J.-B.-N. Le Picard ; Bache-let; Sahut; Hannier ; Le Faucheur; Vincent; Le Prince; Robert Selot ; Le Cointe; deBossière; L. Rivière; Fouque; L.-F. Héroult; Massé; Ghef-dbostel; Guimonneau; J.-B. Curmer.