ARCHIVES RARLEMENTAiRES. 13 mars 1791. J g54 [Assemblée nationale,! départements, du jour de ia publication du décret qui autorisera la tontine; passé lequel temps, la société sera fermée et ne recevra pas d’actionnaires. « Art. 5. Les 90 livres, prix total de chaque action, seront payables dans l’espace de dix ans, à raison de 9 livres par an. « Ceux qui laisseront courir l’année sans nourrir leurs actions perdront les mises partielles -et précédentes: elles profiteront à la société, ainsi que les payements partiels de ceux qui viendraient à décéder avant le complément du prix de 90 livres. « Art. 6. À l’expiration des 10 années, tous les contrats remboursés seront rapportés au Trésor publie, et ils seront refondus en un seul et même litre, par lequel la nation s’obligera, envers les actionnaires, au payement de l’intérêt. « La totalité des intérêts sera divisée eu pensions viagères de 45 livres, lesquelles seront distribuées entre les actionnaires existants, par des tirages faits publiquement, el dans les mêmes formes que ceux qui se fout à l’hôiel de ville. « Ghaque auné -, ceux des actionnaires existants, qui n’auraient pas été favorisés dans les années précédentes, participeront seuls aux tirages auxquels donnera lien le décès de ceux qui étaient en jouissance, et cela jusqu’à ce que tous soient parvenus à ia rente de 45 livres par chaque action; au fur et à mesure de leur extinction, le produit accroîtra à toutes les autres existantes, jusqu’au maximum de 3,0U0 livres, et jamais au delà; arrivées à ce terme, les rentes n’accroîtront plus ; elles s’éteindront au profit de l’Etat. « Art. 7. Les personnes âgées de 45 ans accomplis, qui voudront prendre part à cet établissement, en plaçant sur leur tête, ne le pourront faire qo’en payant, dès la première année, les 90 livres, prix intégral de l’action. Il sera fait de ceux-ci une classe à part, qui restera distincte et séparée, jusqu’à son entière extinction ; et dès l’année suivante, l’intérêt provenant des capitaux rembourses par le produit du prix ne leurs actions sera divisé en pensions Viagères de 45 livres, lesquelles seront distribuées également, par la voie du sort, entre les actionnaires de celte classe seulement; de sorte qu’un, sur dix, jouira de cette renie dès cette seconde année. « Lorsque tous jouiront de cette rente, par la succession des non favorisés à ceux qui jouissaient, la portion des morts accroîtra aux survivants, d’après les règles ci-dessus établies, dans une proportion égaie, jusqu’à un maximum de 3,000 livres. « A l’extinction de cette classe, si les actionnaires des autres classes ne sont pas encore parvenus, par chaque action, au maximum de 3,000 livres, l’intérêt des capitaux, qui appartient à celle-ci, sera reversé sur la société entière; dans le cas contraire, il s’éteindra au profit de l’Etat. « Art. 8. Pourront aussi les aciionnaires âgés de moins de 45 ans placer, soit sur leur propre tête, soit sur toute autre, et devancer le terme de payement, en payant sur-le-champ les 90 livres, prix total de faction : ils composeront, dans ce cas, également, une classe à part; les intérêts provenant seulement des capitaux îemboursés par le produit de ces actions seront également divisés en portions de 45 livres, pour être distribués entre eux, par la voie du sort, dans la proportion, et suivant les règles déterminées dans les articles ci-dessus, avec celte différence, qu’à l’expiration de la dixième année, les actionnaires favorisés se confondront avec ceux qui auront payé 9 livres par an, et participeront ainsi, avec la société entière, à toutes les distributions qui doivent augmenter progressivement la rente de chacun d’eux, jusqu’au maximum de 3,00ü livres. « Art. 9. Le directeur sera tenu d’avoir, pour chaque classe d’actionnaires, un registre à partie double, paraphé par les commissaires, chaque année. Il y inscrira, par ordre de date, et sans interruption, les noms, surnoms et âge des actionnaires, le numéro de leurs aclions, et les mentions, par époques, des contrats remboursés. « Les commissaires et le ministre des finances feront afficher, tous les mois, à la porte des bureaux de l’établissement, et enverront à tous les départements du royaume, pour être également affiché à la porte du directoire, l’état certifié d’eux, et imprimé, des remboursements effectués dans le cours du mois, et dans la proportion du prix des actions reçues. « Cet état sera, en outre, également déposé aux archives de l’Assemblée nationale, pour servir de preuve, à la révolution de dix années, des remboursements effectués, et devenir la base du titre que doit, en échange, souscrire à cette époque, la nation, au profit des actionnaires. « Art. 10. A l’expiration des dix années, le Corps législatif continuera, si il l’avise, le sieur Lafarge dans l’admimslration de ladite société, ou lui substituera toute autre personne; et, dans tous les cas, il déterminera le traitement de l’administration, ainsi que les frais de ses bureaux ; lesquels traitements et frais seront pris sur les parties de rente qu’aucun des actionnaires pourra laisser vacante, daus l’intervalle de son décès à la révolution entière de l’année; et l’excédent seulement desdites rentes ainsi vacantes tournera au profit de ia société. » Voici le projet de décret que vous proposent vos comités de finances et de mendicité : PROJET DE DÉCRET. « L’Assemblée nationale, après avoir entendu le rapport de ses comités de finances et de mendicité, décrète qu’elle approuve le projet du sieur Lafarge, et ordonne que le contrôleur général des finances sera chargé d’en surveiller l’exécution, qui sera réglée d’après le plan rédigé par ses comités, et qui demeurera joint au présent decret. » M. de Mirabeau. Messieurs, vos comités trouvent une foule d’avantages dans l’adoption du projet de M. Lafarge. il en est un dont ils ne vous parlent point, c’est qu’un pareil établissement rappelant sans cesse à la classe indigente de la société les ressources de l’économie, lui en inspirera le goût, lui en fera connaître les bienfaits, et en quelque sorte les miracles. J’appellerais volontiers l’économie la seconde providence du genre humain. La nature se perpétue par des reproductions; elle se détruit par les jouissances. Faites que la subsistance même du pauvre ne se consomme pas tout entière ; obtenez de lui, non par des lois, mais par la toute-puissance de l’exemple, qu’il dérobe une très petite portion de son travail, pour la confier à la reproduction du temps; et par cela seul, vous donnerez les ressources de l’es; èce humaine. Et qui doute que la mendicité, ce redoutable ennemi des mœurs et des lois, ne fut détruite par de simples règles de police économique? Qui [Assemblée nationale.) ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [3 mars 1791.) 655 doute que le travail de l’homme daus sa vigueur ne pût le nourrir dans sa vieillesse? Puisque la mendicité est presque la même chez les peuples les plus riches, et parmi les nations les plus pauvres, ce n’est donc pas dans l’inégalité des fortunes qu’il faut en chercher la véritable cause, elle est tout entière dans l’imprévoyance de l’avenir, dans la corruption des mœurs, et surtout dans cette consommation continuelle sans remplacement, qui changerait toutes les terres en désert, si la nature n’etait pas plus sage que l’homme. M. Lafarge appelle son projet tontine viagère et d’amortissement, je voudrais qu’il l’eût appelé caisse des épargnes, caisse des pauvres, ou caisse de bienfaisance; ce titre aurait mieux fait connaître au pauvre ses besoins, et au riche ses devoirs. Assez de fortunes ont été amoncelées pur l'avarice, en accumulant des intérêts, en échangeant des privations pour des richesses; il faut apprendre aussi à la classe indigente ce moyen de se préparer un plus doux avenir. Une pension de 45 livres serait un grand bienfait pour les habitants des campagnes ; cette somme est presque le salaire du travail d’une année entière. Une pension de 1,000 livres, de l,000écus y serait la fortune de la famille la plus nombreuse. Quelle émulation, ce prix décerné à l’économie ne serait-il pas capable d’y exciter? Partout le peuple est à portée de faire quelques épargnes, mais il n’a presque nulle part la possibilité de les faire fructifier. Qui voudrait se charger chaque jour du denier de la veuve ? Supposons même qu’un fils pour son père, ou qu’un père pour son fils, voulussent retrancher 6 deniers par jour du travail que cette économie leur rendrait plus doux; dans quelles mains déposeraient-ils la modique somme de 9 livres à la fin de chaque année? Quel serait même l’accroissement de cette somme si elle ne produisait que de simples intérêts ? L’esprit d’économie jusqu’aujourd’hui était donc presque impossible dans les classes indigentes; il n’en sera pas de même lorsqu’une caisse des épargnes aura réalisé les vœux des bons citoyens. Eu vous parlant des avantages de l’esprit d’économie, comment passer sous silence les bonnes mœurs qui en sont le premier bienfait? La pauvreté se concilie avec toutes les vertus; mais à la pauvreté succèdent l’indigence, la mendicité; et combien cet état cruel n’est-il pas voisin de la plus dangereuse corruption! Tout se tient dans l’ordre moral. Le travail est le pain nourricier des grandes nations. L’économie jointe au travail leur donne des mœurs, les fruits de cette économie les rendent heureuses, et n’est-ce point là le but de toutes les lois ? Vous craindrez peut-être de diminuer la subsistance du pauvre par des sacrifices même volontaires que son état semble ne pouvoir pas supporter. Que vous connaîtriez mal les effets de l’esprit d’économie! Il double le travail parce qu’il en fait mieux sentir le prix; il augmente les forces avec le courage ; mais comptez-vous pour rien l’invitation que vous allez faire aux riches; et, lorsque vous autorisez une caisse des pauvres, à qui donc prescrivez-vous de la remplir? Non, j’en atteste tous ceux qui ont vu de près les ravages delà misère. Les pauvres ne seront pas les seuls à s’intéresser à cette caisse bienfaisante qui ne va receler des épargnes ou des aumônes que pour les multiplier. Une nouvelle carrière s’ouvre à la bienfaisance, comme une nouvelle chance s’offre à la pauvreté. En est-il de plus douce? Elle embrasse l’avenir, elle est accordée au malheur, elle a pour base l’espérance. Il ne nous reste qu’à donner un exemple qui sans doute aura des imitateurs ; et j’ajoutera.s au projet de décret proposé par vos comités, qu’il sera prélevé, par le Trésor public, 5 jours du traitement de chaque député, pour former 1,200 actions sur la tête de 1,200 familles pauvres qui seront indiquées ; savoir : 14 par chaque directoire des 83 départements, et 38 par la municipalité de Paris. (Applaudissements .) Plusieurs membres : Aux voix ! aux voix ! M. Foucault-JLardimalie. J’adopte avec empressement le projet du comité dans tout ce qui peut soulager les malheureux, et j’applaudis à i’amendement de M. de Mirabeau. C’est pour en proposer un second que j’ai demandé la parole. Si, il y a 3 mois, nous eussions adopté la proposition de M. Gérard, député de Bretagne ( Murmures à gauche.), peut-être la régénération serait-elle plus près de nous, peut-être la Constitution serait-elle plus près de se Unir. Voici mon amendement : non seulement j’accepte la proposition de M. de Mirabeau, mais je demande qu’à compter du 5 mai, époque à la-quelle la Constitution peut très bien être terminée. (Murmures.) Je demande si le terme, d’ici au 5 mai, n’est pas suffisant pour terminer la Constitution ; j’en appelle à votre zèle et à votre bonne foi. Plusieurs membres à gauche : A la vôtre ! M. Foucault-Fardiasalle. Je demande donc qu’à compter de cette époiue, si la Constitution n’est pas finie, les honoraires des députés soient versés dans la caisse de la tontine des vieillards. Un membre à gauche : Oui, si vous voulez ne plus nous faire perdre de temps. M. Foucault-Fardimalie. Voilà 22 mois que j’entends dire : nous sommes près d’achever le grand œuvre ;... Un membre à gauche : Vous êtes toujours prêt à l’empêcher. M. Foucault-Fardlmalie... il est temps de le finir en effet. Nous n’avons pas d’ambition plus chère à satisfaire que celle de retourner dans nos foyers. Je persiste dans mon amendement. M. de Wiinpfen. J’ai demandé la parole pour appuyer la proposition de M. Foucault, parce que personne n’est plus impatient que moi de finir ; mais j’y fais un sous-amendement ; c’est que l’Assemblée ira à un scrutin épuratoire, pour interdire la parole à ceux qui, depuis si longtemps, arrêtent sa marche. (Rires et applaudissements.) M. Rewbell. Je diffère avec M. Foucault pour l’époque à laquelle les députés doivent verser leurs appointements dans la caisse des vieillards. Je demande que ce soit depuis l’époque à laquelle les ordres se sont réunis. Plusieurs membres : L’ordre du jour! M. Robespierre. Il semble qu’on ait choisi le projet le moins conforme à la morale, celui d’une 656 [Assemblée nationale.] loterie pour vous la présenter sous des formes séduisantes. Je laisse à ceux qui ont étudié les calculs de ce projet à en développer le-autres vices. Je m’étonne que, pour le faire adopter, on vous ait présenté un amendement fait u’abord pour en imposer à l’Assemblée nationale, je veux parler de celui de M. de Mirabeau : je ne suis point la dupe de l’appât qu’il présente. (On entend quelques applaudissements.) Quoique le genre de courage qu’il faut montrer dans cette circonstance soit le plus difficile de tous, puisqu’il sert à combattre des vues d’humanité, je dirai cependant u’il faudrait avoir de soi-même et du caractère es représentants de la nation une bien haute idée pour ne pas voir en cela un intérêt personnel quelconque et j’oserai combattre l’amendement. Le salaire des représentants de la nation n’est pas une propriété individuelle, c’est une propriété nationale. La nation leur donne une indemnité, parce que l’intérêt public exige qu’ils soient indépendants. Toute motion tendant à détourner de sa destination le salaire des représentants «de la nation n’est point un secours accordé aux malheureux, c’est l’anéantissement d’un des principes protecteurs de l’Intérêt public. Faites attention que cette bienfaisance serait tout entière au préjudice du peuple. [Murmures.) Je prie l’Assemblée de faire moins attention à une expression impropre qu’à la nature de la chose. Je dis que ce sacrifice, léger pour plusieurs, serait peut-être pénible pour quelques-uns. Je demande en conséquence que le projet et l’amendement soient rejetés. (Applaudissements .) M. ISegiiaud (de Saint-Jean-d' Angély). Les différents amendements me paraissent importer peu au fond du projet; il ne faut donc pas h s confondre. Les calculs de M. Lafarge ont été vérifiés par l’Académie des sciences qui les a trouvés justes. Son plan me paraît renfermer de grands avantages. En vain voudrait-on chercher à l’écarter, en lui donnant le nom de loterie ; tous les emprunts viagers sont aussi des loteries. Les comités de mendicité et de finances lui < nt donné leur approbation. Je conclus à ce qu’il soit adopté. M. ttuzot. Si je trouvais dans le projet proposé que le pauvre pût en effet, par son économie, retirer pour ses vieux jours un moyen sur de soutenir son existence et celle de sa famille, j’y applaudirais sans doute; mais il me semble qu'il lie présente aucune chance en faveur du pauvre; au contraire, il en est une qui lui est très défavorable. En effet, que donnez-vous donc au pauvre, en lui présentant une sorte de loterie qui flatte d’abord son imagination, et qui ne rend rien de ce qu’elle promet, absolument rien pendant dix années; il faut que le malheureux prenne sur sou nécessaire une somme annuelle de 9 livres pour nourrir ses actions; car si, dans le cours des dix années, il arrive une seule où il ne puisse pas l’entretenir, tout ce qu’il a mis jusqu’alors est absolument perdu. C’est une compagnie qui voudrait s’approprier la sueur du malheureux. On objecte que le projet ne présente aucun objet d’intérêt pour la compagnie elle-même; ce fait n’est pas vrai; car je vois à l’article 2 du projet que le directeur est autorisé à percevoir 8 deniers pour livre en sus du prix intégral de Faction. Mais il suffit que l’Etat veuille spéculer sur la misère des hommes les plus malheureux de la société, pour que l’As-[3 mars 1791.] semblée nationale rejette à l’instant un projet si désastreux. (Applaudissements .) Un membre demande la question préalable sur le projet de décret. M. Buzot. Je ne puis cependant m’empê cher de dire un mot sur l’amendement de M. de Mirabeau. Sans doute que, flatté par les idées que présente ce même projet, il a cru que les représentants de la nation se feraient un plaisir, un honneur, une gloire de concourir avec le peuple pour sa pronre subsistance et son bonheur, et en cela il ne s’est pas trompé; mais il me semble que de celte idée il en naît une autre. J’entends toujours parler dans cette Assemblée de moins populariser le peuple: Eh ! qui sommes-nous donc, Messieurs? Ne sommes-nous pas nous-mêmes le peuple! Je voudrais mettre à l’écart toutes c.es idées qui tendent à isoler les représentants du peuple du peuple lui-même. Quand un homme fait ici son devoir, il ne fait pas seulement un acte de popularité, il fait un acte personnel. Car, indépendamment de la représentation que nous avons ici, nous sommes nous-mêmes nos représentants, et nous sommes peuple aussi. ( Aoplaudissements .) Quant à ce moyen usé dont s’est servi M. Foucault, je n’y réponds qu’en disant : Nous ne sommes pas ici encore une fois pour nous, mais pour tous les autres. Si une assemblée légi-lative osait un jour se priver de quelque salaire, i lie exposerait sensiblement la liberté publique II est intéressant que les hommes qui travaillent pour le peuple soient payés par lui; car ils seraient bien tôt payés par d’autres. Je conclus avec M. Robespierre à la rc-jection du projet et des amendements. Plusieurs membres demandent à aller aux voix. (L’Assemblée décide que la discussion est fermée.) M. le Président. Je mets aux voix la question préalable. (L’Assemblée, consultée, adopte la question préalable et repousse le projet de décret du comité et les amendements.) M. Baband-Saint-Etienne , au nom du comité de Constitution, fait un rapport sur les contestations auxquelles a donné lieu l’élection de la municipalité de Mauriac et propose le projet de décret suivant ; « L'Assemblée nationale, après avoir entendu le rapport qui lui a été fait sur le différend survenu dans la ville de Mauriac au sujet de l’élection de la municipalité; ouï l’avis du directoire du département du Cantal, sans avoir égard audit avis, déciète qu’il sera procédé incessamment, sons l’inspection de deux commissaires de l’administration dudit département, à l’élection d’une nouvelle municipalité dans ladite ville de Mauriac ; et néanmoins improuve l’assemblée des citoyens, formée le 18 avril en la chapelle des pénitents de Mauriac, comme illégale et inconstitutionnelle; enjoint auxdits citoyens de se conformer, à 1 avenir, à l’ordre établi, et invite les citoyens dudit Mauriac à l’union et à la concorde. » (Ce décret est adopté.) M. le Président lève la séance à neuf heures et demie. ARCHIVES PARLEMENTAIRES.