[Convention nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. { important au nom de vos comités de Salut public et des finances réunis. Mais le projet de décret qui devait vous être présenté à la suite de ce rapport, n’étant pas encore imprimé, je vous prie de vouloir bien m’accorder jusqu’à primidi prochain. Citoyens, en allant hier à l’imprimerie de Baudouin, un imprimeur vint me dire : « Je sais que vous vous occupez de tout ce qui tend à améliorer la fortune publique, c’est pourquoi je dois vous observer qu’un grand nombre de biens nationaux ont été soustraits à la Répu¬ blique; par exemple, la nation a confisqué les biens de la femme Lamballe; mais elle ne s’est point emparée des biens de Montmorin, qui était dans le même cas. » Cette observation m’a paru judicieuse, et je demande que le comité des finances soit chargé de l’examiner. Le même citoyen m’a remis 45 livres en écus pour les frais de la guerre, un autre m’a donné égale¬ ment 24 livres, ils ont tous deux refusé de se nommer. Je demande que la Convention dé¬ crète mention honorable de la conduite de ces citoyens, dont je n’ai parlé qu’afin de faire con¬ naître que la cause du patriotisme est partout triomphante. La proposition de Cambon est adoptée. « Le citoyen Jeannest (J eannest-la-Noue, Vaîné], suppléant de Jacques Boileau, député par le département de l’Yonne, annonce qu’il a été appelé par le comité des décrets; qu’il s’est fait enregistrer aux archives; il demande son admis¬ sion. « La Convention nationale décrète que le ci¬ toyen Jeannest est admis au nombre des repré¬ sentants du peuple (1). » Un membre du comité des décrets [Monnee] fait la proposition suivante, qui est adoptée : « Le citoyen Cabarroc, député suppléant au département de Lot-et-Garonne, est arrivé au¬ jourd’hui pour remplacer le citoyen Laroche; il demande à être admis. Décrété (2). » Le même membre [Monnee] fait rendre le dé¬ cret suivant : « Sur les observations d’un membre, au nom du comité des décrets, relativement à l’envoi du décret du 8 frimaire aux représentants du peuple auprès des armées, la Convention nationale dé¬ crète que cet envoi sera fait par le comité de Salut public (3). » Le même membre [Monnel (4)] fait encore rendre le décret suivant : « Un membre du comité des décrets observe que la table chronologique des déclarations et (1) Procès-verbaux de la Convention, t. 26, p. 227. 2) Ibid. 3) Ibid. 4) D’après la minute du décret qui se trouve aux décrets rendus par la Convention nationale, pen¬ dant le mois de juillet, porte aussi pour titre le mot, arrêtés; il observe que la Convention ne prend point d’arrêtés; il demande que ce mot soit rayé de la table, et qu’à l’avenir elle ne porte que ces mots : déclarations et décrets. Cette proposition est décrétée (1). » Un membre [Ramel-Nogabet (2)], au nom de la Commission et du comité des financas Béu-nis, fait un rapport sur la contribution mobilière de 1793 (vieux style) (3) ; le décret suivant est rendu. « La Convention nationale, après avoir en¬ tendu le rapport de la Commission et du comité des finances, réunis, décrète ce qui suit (4) : Art. 1er. « La contribution mobilière de l’année 1793 (vieux style) est fixée, en principal, pour chaque commune de la République, à la moitié du mon¬ tant des cotes fixes, de la cote mobilière, réduite au dix-huitième, et de celle d’habitation, réduite au quarantième sur les rôles de 1792. Art. 2. « Le département de Vaucluse additionnera au montant de la quote-part qu’il doit payer à rai¬ son des communes des départements voisins qui ont été comprises dans son arrondissement, la somme de 100,000 livres, qu’il répartira sur Avi¬ gnon, le ci-devant Comtat Vénaissin, et autres Archives nationales, carton C 282, dossier 788. Les deux décrets qui précèdent ont été également ren¬ dus sur sa proposition, mais la minute n’a point été retrouvée aux Archives. ( 1 ) Procès-verbaux de la Convention, t. 26, p. 228. (2) D’après la minute du décret qui existe aux Archives nationales, carton C 282, dossier 788. (3) Voy. Archives parlementaires, lre série, t. LXXVIII, séance du 15 brumaire an II (mardi 5 novembre 1793), p. 398, le projet de décret pré¬ senté par Ramel et ci-dessus, séance du 6 frimaire an II (mardi 26 novembr 1793), p. 169, la discus¬ sion de ce projet de décret et l’opinion de Beffroy.� (4) La minute du décret, qui existe aux Archives nationales, carton G 282, dossier 788, contient des considérants qui n’ont pas été insérés dans le pro¬ cès-verbal imprimé de la Convention. Nous estimons que le lecteur a intérêt à les connaître, et c’est pour¬ quoi nous les reproduisons en note. Les voici i « La Convention nationale ........ « Considérant que les décrets rendus sur la dette publique et les dépôts, ainsi que les bonifications qu’on peut attendre dans le produit de l’enregistre¬ ment et du timbre, lui font concevoir l’espérance de supprimer pour l’avenir la contribution mobilière et la mettent déjà à même de diminuer la somme de celle de 1793 (vieux style); « Considérant que cette diminution est le moyen le plus efficace qui puisse être employé pour venir au secours des communes surchargées dans la réparti¬ tion des années 1791 et 1792, faire ainsi droit sur leurs réclamations et néanmoins asseoir le recou¬ vrement de tout l’arriéré, décrète ce qui suit :