[Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [10 avril 1791.] 683 ment aux événements qui se sont passés dans cette colonie les 9 et 10 août, pour, sur le compte qui en sera rendu à l’Assemblée, être pris tel parti qui conviendra. » M. Prieur. Je demande que le roi soit prié de pourvoir au gouvernement de l’ile de Cayenne. Le gouverneur a violé les droits les plus sacrés du peuple, en faisant en lever ou en ne s’opposant pas à l’enlèvement illégal de plusieurs citoyens. M. Moreau de Snint-Méry. M. Bourgon est actuellement à la Guadeloupe; il a écrit au ministre de la marine que sa santé le forçait à quitter son gouvernement et la colonie. (L’Assemblée adopte le projet de décret du comité.) M. le Président lève la séance à dix heures et demie. ASSEMBLÉE NATIONALE. PRÉSIDENCE DE M. CIIABROUD. Séance du dimanche 10 avril 1791, au matin (1). La séance est ouverte à neuf heures et demie du matin. Un de MM. les secrétaires fait lecture du procès-verbal de la séance du vendredi 8 avril, qui est adopté. M. Regnaud (de Sâint-Jean-d' Angély). Messieurs, en excluant les membres des législatures des places dépendant du pouvoir exécutif, vous avez excepté les grades militaires déférés à. l’ancienneté. Je demande que cette exception soit étendue aux employés civils qui, au même titre, auront droit à leur avancement. M. 3jc Mois Desgunys. Les employés civils n’ont, dans la constitution des pouvoirs, aucun grade d’ancienneté; la motion n’a pas d’objet. (L’Assemblée charge son comité militaire de lui présenter une rédaction à ce sujet. M. Reg nanti (de Saint-Jean-d' Angély) . Je crois que l’Assemblée apprendra avec plaisir que les individus qui recrutent dans les pays voisins de la France ne sont pas partout également protégés. Voici une traduction fidèle d’une ordonnance du prince Lœvvenstein-Wartheind, publiée dans ses Etats, le 30 mars dernier, et apportée par un commandant de la garde nationale : « Nous, car la grâce de Dieu, Constantin du saint empire romain, prince régnant de Lœwens-tein-Wartheind : « Comme rien ne nous tient plus à cœur que le maintien de la tranquillité publique, nous croyons devoir prévenir, autant qu’il est en nous, ces mouvements scandaleux des Fi ançais rebelles aux lois de leurs législateurs légitimes, et particulièrement du côté de l’Alsace, que partie de nos do_ iminations avoisinent et où quelques sujets osent élever la voix contre la loi légitime ; nous croyons devoir prévenir, de notre pouvoir, cette fermentation; pour ces causes nous ordonnons : ■ « 1° Que tous nos baillis et officiers de nos dominations ne souffrent aucun Français dans nos Etats, à moins qu’il ne soit muni d’un passeport de la municipalité actuelle. « 2° Tous nos officiers doivent surveiller particulièrement qu’aucuns Français, qui veulent heurter leurs législa'eurs légitimes, et, suivant apparence, faire invasion dans leur patrie à main armée, puissent s’appuyer ou trouver des ressources, et que toute emplette d’armes, chevaux et vivres leur reste défendu dans nos Etats. « 3° Ils doivent surveiller qu’aucuns de nos sujets se laissent enrôler dans le projet de ces rebelles à leur patrie et que ceux qui, avant ces présentes, pourraient avoir été séduits, il leur soit enjoint de retourner, dans 14 jours, dans leur patrie, à peine de privation du droit de citoyen, ainsi que confiscation de leurs biens. « 4° Est enjoint à tous nos officiers, conseillers et baillis de se comporter de manière à mériter la bienveillance des législateurs de France, à quoi nous nous croyons d’autant plus obligés, que nous croyons essentiel pour chaque souverain de voir exécuter les lois constitutionnelles, de quoi dépend le salut de chaque Etat, et pour que nous puissions espérer d’être regardés, des représentants de la France, comme vrais amis et alliés de la nation. « Nous espérons que tous nos officiers et sujets de nos Etats se conformeront rigoureusement à nos présents ordres pour prévenir les punitions sévères que leur négligence leur attirerait. (Applaudissements.) Un de MM. les secrétaires donne lecture du procès-verbal de la séance du samedi 9 avril au matin, qui est adopté. M. Ramel-Mogaret, au nom du comité d'aliénation, propose des ventes de biens nationaux à diverses municipalités , dans les termes suivants : « L’Assemblée nationale, sur le rapport qui lui a été fait par son comité de l’aliénation des domaines nationaux, des soumissions faites suivant les formes prescrites, déclare vendre les biens nationaux dont l’état est annexé aux procès-verbaux respectifs des évaluations ou estimations desdits biens, aux charges, clauses et conditions portées par le décret du 14 mai 1790, et pour les sommes ci-après, payables de la manière déterminée par le même décret, savoir : Département de la Sarthe. A la municipalité de Chantenay, pour la somme de ................. 39,814 1. «s. » d. A celle de Tres-mn, même département, pour la somme de. .. . 36,157 1 4 Département de V Yonne. A la municipalité de Leugny, pour la somme de ...... , ........... 740 1. » s. » d. Département du Loiret. (1) Celle séance est incomplète an Moniteur, A la municipalité de Neuville-aux-Loges, pour la somme de ......... 126,001 1. 1 s. 10 d. 684 [Assemblée nationale.) ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [10 avril 1791.] Département du Lot. A la municipalité de Martel, pour la somme de .................. 36,288 1. » s. « d. A celle de Salviac, pour la somme de. .. . 10,894 8 » Département de la Seine-hiférieure. A la municipalité de Dieppe, pour la somme de ................ 1,267,177 1. 11 s. 3 d. A celle de Tréport, pour la somme de. . 206,229 2 » A celle d’Enver-meu, pour la somme de ................ 44,095 3 Le tout ainsi qu’il est plus au long détaillé dans les décrets de vente et états d’estimations respectifs, annexés à la minute du procès-verbal de ce jour. ;> (Ce décret est adopté.) M. danms, au nom du comité central de liquidation , propose le projet de décret suivant : « L’Assemblée nationale, ouï le rapport de son comité central de liquidation, qui a rendu compte des vérifications et rapports faits par le directeur général de la liquidation, et èn exécution de ses précédents décrets sur les liquidations et le payement de la dette de l’Etat, décrète qu’il sera payé aux personnes ci-après dénommées, et pour les causes qui seront désignées, les sommes suivantes, savoir : PREMIER ÉTAT. 1° PONTS ET CHAUSSÉES, ARRIÉRÉ DE 1789. Généralité d'Alençon. Total de la généralité d’Alençon ....... 24,142 1. 2 s. 8 d. Généralité de Perpignan.