102 {Assemblée nationale-! ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [20 juillet 1790.] un décret relatif à V expiration des baux passés par les ci-rdevant Etats d’Artois , en chargeant votre comité de vous apporter une rédaction que je viens vous soumettre. Elle est ainsi conçue : « L’Assemblée nationale, sur le rapport de son comité des linances, voulant assurer la perception des droits qui avaient été affermés par les ci-devant Etats d’Artois, et qui expirent (à l’exception du bail concernant les eaux-de-vie) au premier août prochain, jusqu’à ce qu’il ait ôté statué sur le mode d’imposition à établir dans les divers départements du royaume, a décrété et décrète ce qui suit : « Tous les droits qui formaient l’objet des baux passés par les ci-devant Etats d’Artois, et qui, à l’exception du bail des eaux-de-vie, expirent à la fin du présent mois, seront régis à compter du premier août prochain, par des ré r gisseurs choisis et nommés sans délai par le département du Pas-de-Calais ou son directoire. Lesquels régisseurs verseront chaque mois le montant de leur recouvrement entre les mains de ceux qui, jusqu’à présent, ont été chargés de la perception des revenus publics sans rien innover pour le moment par lesdits régisseurs à la quotité des droits, à la forme de perception et à l’ordre de comptabilité, qui continueront d’être observés comme par le passé , jusqu’à ce que, par l’Assemblée nationale, il ait été statué sur le mode d’imposition qui sera suivi dans ledit département, ainsi que dans les autres départements du royaume. » (Le décret ainsi rédigé est adopté.) M. le Président, Le résultat du dernier scrutin pour la nomination du président de l’Assemblée adonné la majorité absolue des voix à M. Treil-hard. {On applaudit .) M. de filonnay, avant de quitter le fauteuil dit : « Messieurs, » Il est des moments qui ne se répètent point dans la vie d’un homme; tel est celui dont vos bontés m’ont fait jouir. L’honneur inestimable que j'ai reçu de vous, est au-dessus des plus fortes expressions de ma respectueuse reconnaissance. Toute mon ambition eût été de pouvoir justifier la faveur d’un tel choix. « Mais, Messieurs, si malgré tous mes efforts, je suis resté trop au-dessous de votre attente, j’ose du moins espérer que, dans tous les moments, vous aurez rendu justice à la pureté de mon zèle et de mes intentions. » M. Treilhard, nouveau président, en prenant le fauteuil s’exprime en ces termes : « Messieurs, « Si je ne considérais la place à laquelle vous daignez m’élever, que comme un témoignage honorable de bienveillance et d’estime, je n’hésiterais pas à vous supplier de fixer votre choix sur une personne plus en état que moi de le justifier ; mais le poste éminent où vos bontés m’appellent, n’est exempt, ni de fatigues, ni de devoirs pénibles. Son élévation même le place à côté des orages : je ne dois donc pas refuser d’y monter. Le jour où je fus associé à vos nobles travaux, je jurai à la cause publique un dévouement sans bornes, et en acceptant l'emploi que vous me confiez, je remplis un devoir sacré pour moi. « Je sens néanmoins, et je sens vivement qu’il me sera impossible de remplacer celui dont le zèle et les talents déjà éprouvés ont réuni tous vos suffrages, pour ce jour à jamais mémorable où votre président dut franchir avec vous les bornes de cette enceinte, s’entourer de la France entière, et se placer sous les yeux de l’univers, et de la postérité la plus reculée. « Mais il serait bien faible le zèle de celui qui calculerait l’intérêt de son amour-propre , quand il faut servir la patrie. Eh! que n’ai-je des sacrifices plus grands à lui offrir. « Je n’oublierai jamais que mon premier devoir est de remplir vos ordres, que votre vœu le plus cher est d’accélérer vos décrets, mais sans précipitation ; d’entendre une discussion profonde et animée , mais sans tumulte, et sans écart. « Si je ne seconde pas votre volonté, comme je le désire, vous n’accuserez, j’ose m’en flatter, vous n’accuserez que l’insuffisance de mes moyens. » (L’Assemblée vote ensuite, à l’unanimité, des remerciements à M. de Bonnay pour sa présidence.) M. le Président. MM. de Bonnard et de Roubens demandent à être admis ce soir à la barre, pour réclamer la justice de l’Assemblée nationale contre une destitution arbitraire d’emplois militaires dont ils se prétendent victimes. Un membre demande le renvoi au comité militaire conformément à ce qui g été décidé sur une pétition pareille de M. deMoreton-Ghabrillant. Le renvoi est ordonné. M. le Président donne lecture d’une letlre du ministre de la marine qui renferme des observations sur le décret du 5 juin relatif à l’augmentation de la solde des gens de mer. Il y a des vétérans matelots, des timoniers, qui sans avoir le grade d’officiers, ont néanmoins une paye plus forte que les matelots ordinaires. Le décret du 5 juin nécessite une interprétation. Cette lettre est renvoyée au comité de la marine. M. le Président dit qu’il a reçu une note par laquelle M. le contrôleur général des finances rappelle qu’il a appelé, le 12 juillet, par lettre appuyée de pièces, l’attention de l’Assemblée sur le désordre dans lequel sont depuis longtemps les perceptions de la régie générale. M. l’abbé Gouttes. Si le peuple n’était pas trompé sur ses véritables intérêts, vous n’entendriez point de pareilles plaintes; les ennemis du bien public metfent tout en œuvre pour l’induire en erreur; dans une province, on se sert du prétexte de la religion; dans une autre, on dit au peuple que voire intention est qu’on ne paye aucun impôt; je demande que le comité d’impositions nous fasse au plus tôt son rapport, pour établir quels sont ceux de ces droits qui doivent être supprimés et quelles mesures nous devons prendre pour en assurer la perception jusqu’à cette époque. Nous avons à nous occuper de l’or� ganisation du pouvoir judiciaire, de la composition de l’ordre militaire, des gardes nationales et de bien d’autres affaires importantes; mais nous devons surtout nous occuper de l’impôt. Point d’argent, point d’état; si les impôts ne sont pas bien établis, s’ils ne sont pas exactement perçus, la machine est renversée et la Constitution est