[Assemblée nationale.| ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [17 avril 1791. J décret au commencement ou dans le cours de chaque quartier, la somme qui devra être versée au Trésor public pour acquitter lesdites dépenses. '> Un membre demande l’impression du rapport et l’ajournement de la délibération. ( Marques a assentiment.) (L'Assemblée repousse cette motiou.) Le meme membre restreint sa motion à l’impression du rapport et déclare qu’il ne s’oppose plus à ce que la délibération soit ouverte maintenant sur les projets de décret. (L’Assemblée décrète que la discussion aura lieu immédiatement sous la réserve de statuer, lorsqu’elle sera finie, sur la demande d’impression.) M. Biiïot. Vous vous souvenez de la dernière demande faite par le Trésor public d’une somme de 150 millions. M. Camus observa alors qu’une somme de 20 millions suffisait provisoirement, si le Trésor public se bornait à acquitter les dépenses de l’année. Vous décrétâtes un secours provisoire de 50 millions; mais personne ne répondit à la remarque que fit M. Camus que la caisse de l’extraordinaire avait remboursé il millions indûment payés par le Trésor public. Comme cette remarqué a jeté de l’inquietude daus quelques esprits, je désirerais que M. Camus nous donnât des éclaircissements à ce sujet. M. Camus. Jusqu’ici, malgré les intentions que vous aviez manifestées, le Trésor public demandait continuellement des fonds qu’il appliquait arbitrairement à différentes dépenses qui n’entraient pas dans la dépense de l’année, qu’il appliquait même à d’autres objets qu’à ceux que vous aviez désignés. C’est pour arrêter ce désordre que vous avez rendu, le mois dernier, un décret par lequel vous ordonnez que le Trésor public ne payerait plus aucune espèce d’objet arriéré, et que même la caisse de l’extraordinaire lui rembourserait tous les objets de cette nature qu’il aurait déjà acquittés. C’est en exécution de ce décret, que la caisse de l’extraordinaire a fourni au Trésor 11 millions, mais que le Trésor public avait indûment payés. (L’Assemblée ferme la discussion.) M. de llontesquiou, rapporteur, donne lecture de l’article du premier projet qui est ainsi conçu : « L’Assemblée nationale, ouï le rapport de ses comités des finances et de la caisse de l’extraordinaire, décrète ce qui suit : Art. 1er. « Toutes les dépenses de l’Etat faites avant le 1er janvier 1791, mais non encore soldées à ladite époque, et les arrérages des rentes et pensions dues par l’Etat à l’échéance du 1er juillet 1790, non soldés au Ier janvier dernier, seront acquittés en niasse par la caisse de l’extraordinaire. » Un membre : Je propose d’ajouter à la disposition portant que les dépenses de 1790 seront acquittées en masse par la caisse de l'extraordinaire la clause suivante : « d'après un arrêt détaillé et signé par le directeur général du Trésor public. » Plusieurs membres : La question préalable ! 163 (L’Assemblée rejette l’amendement par laques-lion préalable et adopte l’article 1er.) M. de Montesquiou, rapporteur , donne lecture des articles 2, 3 et 4 du premier projet : Art. 2. « Les états contenant ce qui restait dû au 1er janvier 1791, desdites dépenses, et au 1er juillet 1790 desdites rentes et pensions, certifiés par les différents payeurs, et visés par les ordonnateurs de la trésorerie nationale, seront remis au commissaire du roi de la caisse de l’extraordinaire, qui sera tenu d’en faire verser les fonds à là trésorerie nationale, à mesure des besoins. » (Adopté.) Art. 3. « La trésorerie nationale rendra à la caisse de l’extraordinaire les sommes qu’elle lui a versées depuis le Ier janvier 1791; cette restitution sera faite, soit en nature, soit en récépissés des différents payeurs chargés d’exécuter les payements compris dans lesdits états. » (Adopté.) Art. 4. « Le comité central de liquidation et les commissaires de la caisse de l’extraordinaire surveilleront l’exécution du présent décret. » (Adopté.) M. Camus. Je demande une disposition additionnelle. Il ne faut pas vous dissimuler que toutes les fois qu’on a voulu faire exécuter littéralement vos décrets, on y a trouvé des embarras et des difficultés; et c’est pour cela que, par le passé, on a payé l’arriéré avec les fonds qui étaient faits pour 1790. Je propose donc la disposition additionnelle suivante qui formerait le second paragraphe de l’article 4 : « Le comité central de liquidation et celui de l’extraordinaire, réunis, feront imprimer au moins chaque mois, et distribuer à domicile, Je rapport de ce qu’ils auront fait dans le cours du mois pour l’exécution des précédents articles. » (Adopté.) M. de Montesquiou, rapporteur , donne lecture des articles du deuxième projet : « L’Assemblée nationale voulant établir un ordre permanent dans l’administration des finances, et séparer entièrement les dépenses qu’elle a décrétées pour l’année 1791, d’avec les dépenses des années antérieures, ouï le rapport des comités des finances et de l’extraordinaire, décrète ce qui suit ; Art. 1er. « Le directeur général du Trésor public présentera l’état général de toutes les sommes qui y ont été versées avant le 1er janvier 1791, provenant tant des recettes ordinaires que des emprunts, des dons patriotiques, de la contribution patriotique, de la caisse de l’extraordinaire et autres recouvrements, ainsi que tous les versements faits sous ses ordres dans les différentes caisses, et des payements faits directement par le Trésor public, tant pour les dépenses de l’Etat jusqu’au 1er janvier 1791, que pour les intérêts de créancesdetoulgenrejusqu’aulerjuilletl790. >* (Adopté.) Art. 2. « Le service de la trésorerie nationale dans l’année 1791 sera composé de toutes les dépen- 164 lAssemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. (17 avril 1791.] ses décrétées par l’Assemblée nationale, pour être laites depuis le 1er janvier 1791, jusqu’au 1er janvier 1792, et de tous les arrérages de rentes et pensions depuis le 1er juillet 1790, jusqu’au 1er juillet 1791. » {Adopté.) Art. 3. « La somme desdites dépenses et desdits arrérages de rentes et pensions étant fixée, par le décret du 18 février dernier, à 582,700,000 livres pour l’année 1791, le quart de ladite somme, montant à 145,675,000 livres sera versé à la tré-soierie nationale dans les trois mois de chaque quartier, soit par les revenus ordinaires de l’Etat, soit par la caisse de l'extraordinaire, en vertu des décrets de l’Assemblée nationale. » {Adopté.) Art. 4. « D’après l’état des recettes ordinaires qui seront effectuées mois par mois, l’Assemblée nationale jugera, à la fin de chaque quartier, des besoins de la trésorerie nationale, et décrétera des secours, s’il y a lieu. » {Adopté.) M. de Afontesqiiion, rapporteur, donne lecture de l’article 5 du deuxième projet. Cet article est ainsi conçu : « L’état des recettes présenté par le directeur du Trésor public pour les trois premiers mois de la présente année, ne s’élevant qu’à la somme de 70,650,000 livres, la cuisse de l’extraordinaire versera audit Trésor, par supplément, celle de 75,600,000 livres. » Un membre : Je propose deux amendements à l’article 5 : le premier consiste à substituer le mot aperçu à celui d'état ; le second a pour objet, en indiquant clairement la liaison de cet article avec l’article 3 du précédent décret, de prévenir l’erreur de ceux qui penseraient qu’il s’agit d’un nouveau versement effectif de 75,600,000 livres à la trésorerie nationale. M. de Alontesquion, rapporteur. J’adopte les deux amendements et voici la rédaction que je propose pour l’article 5 : « Art. 5. L’aperçu des recettes présenté par le directeur du Trésor public pour les trois premiers mois de la présente année, ne s’élevant qu’à la somme de 70,065,000 livres, et l’Assemblée nationale ayant décrété, par l’article 3 du décret de ce jourd’liui, sur l’acquit des dépenses arriérées, que la trésorerie nationale rendrait à la caisse de l’extraordinaire tout ce qu’elle en avait reçu depuis le 1er janvier dernier; la caisse de l’extraordinaire versera à ladite trésorerie," par supplément, celle de 75,600,000 livres. » {Adopté.) M. Canins. L’objet capital du décret qui vous est présenté, c’est de mettre une ligne de démarcation entre tout ce qui est antérieur au 1er janvier 1791, et ce qui est postérieur à cette époque. J’observe ensuite qu’il y a des détails, qui ne sont pas clairs. Par exemple, il pourrait arriver, d’après l’article 5, qu’on pourrait croire que la recette de ces trois premiers mois n’a monté qu’à 7 millions et que ce qu’il fautjiour parvenir au surplus de la dépense, est de 75 millions; et ce fait n’est pas vr ai, parce que, après examen fait de la recette et de la dépense portées dans les derniers aperçus de M. Dufresne, il en résulte que la recette n’est pas portée assez haut, et que la dépense est portée trop haut, La recette n’est pas portée assez haut parce que, dans cet aperçu, on n’a pas compris le produit du droit d’enregistrement et celui du timbre pour les sommes qu’ils ont réellement rapportées, notamment dans la ville de Paris. 11 e.-t certain que ces deux impôts ont monté beaucoup plus haut que l’on comptait. D’après cela la recette montera au-dessus de 70 millions. M. Dufresne, en donnant l’état de ce qui a été payé, a été rechercher tout ce qui était dù par exemple des arrérages de pensions ou de rentes de 1786, 1787, 1788, 1789 et 1790; il vous a demandé la totalité de cette somme là. Or, ce n’est pas ainsi que l’on doit opérer dans une dépense aussi considérable que celle du royaume. Il y a toujours des parties qui ne sont pas payées dans l’année de leur échéance. Gela est si vrai que vous avez encore de l’arriéré, non pas par la faute du gouvernement, mais à raison soit de la négligence des parties, soit de différentes affaires de famille. Il n’est donc pas juste de vous demander aujourd’hui, en 1791, vingt millions par exemple pour rembourser ceux qui... Plusieurs membres à gauche , s’adressant à un groupe de députés de la droite qui causent : A L'ordre! à l'ordre! M. Foucault-Lardimalic. Nous pouvons parler sans troubler l’orure du public; et comme ce sont des comptes embrouillés et en désordre, nous ne voulons pas les entendre, car nous n’y comprenons rien. M. le Président. J’observe qu’on n’est pas dans l’Assemblée pour faire des conversations particulières ; et ceux qui veulent parler n ont qu’à sortir de la salle. M. Foucault-Fardimalie. J’appuie la motion de M. le Président et je demande, si l’Assemblée veut en délibérer, qu’elle rende un décret pour cela; je m’y soumettrai sur-le-champ avec le plus grand plaisir, et j’irai causer ailleurs. {Murmures.) M. Canins. Je disais donc qu’il ne fallait pas demander une somme de 20 millions pour des dépenses passées. C’est en confondant ainsi toutes les dépenses que le désordre s'introduit dans la comptabilité; et c’est de là qu’est résulté le juste effroi qu’a donné la première demande faite par M. de Gernon, le 26 mars. Il est certain que la somme qu’il demandait était excessive. Pour parvenir à ce que nous désirons, à une bonne comptabilité, il faut que dans le mois d’avril l’ordonnateur du Trésor public nous apporte la masse des recettes réelles, et en supposant, par exemple, que cette recette monte à 80 millions au lieu ue 70, alors on imputera 10 millions sur le quartier suivant. Je demande que l’ordonnateur du Trésor public soit obligé de présenter, non pas un aperçu, mais un relevé exact du produit de ce qui a été versé au Trésor public, et notamment par les droits d’enregistrement et de timbre, jusqu’au 31 mars dernier; qu’il soit également tenu de donner l’état effectif de toutes les dépenses qui ont été faites jusqu’au 31 mars; et que, sur les versements à faire dans le courant du trimestre d’avril, on diminue les sommes qui n’ont pas été payées dans les premiers trimestres, et celles qui ont été perçues au delà de ce que portait l’état. En