716 [Assemblée nationale.J ARCHIVES PARLEMENTAIRES. 11 mars 1791.) gence etdes besoins. Les agents de quelques-unes de ces perceptions ont mis sous les yeux de l’Assemblée nationale le tableau de la situation pénible à laquelle ils sont réduits; mais je ne puis me dispenser de rappeler également à son intérêt la portion beaucoup plus nombreuse de ceux qui attendent sa décision dans le silence du respect et de la confiance. « Je supplie l’Assemblée nationale de considérer que la plupart de ces préposés se trouvent aujourd’hui, par la nature même des fonctions qu’ils remplissaient, écartés au moins pour quelque temps de toute autre ressource; que le traitement qui leur était attribué leur présentait généralement à peine le moyen de fournir à leurs plus pressants besoins. L’assurance d’un secours momentané qui puisse adoucir les privations qu’ils éprouvent, et dont l’Assemblée réglera la mesure suivant la nature et la durée de leur mission, est la seule grâre que je me permettrai de demander pour eux. Un grand nombre d’entre eux est dépositaire de renseignementsimpoi tants ; ils ont dans les mains les principaux éléments de la comptabilité, plusieurs ont des comptes à rendre, des fonds à remettre au Trésor royal ou à recouvrer sur les contribuables : ainsi la reconnaissance que leur inspireront les bienfaits de l’Assemblée, ne sera pas perdue pour la chose publique. « Je suis persuadé, Monsieur le Président, qu’elle trouvera dans sa sagesse et dans sa justice plus de motifs que je ne puis en présenter pour prévenir le désespoir, l’expatriation de près de 10,000 familles qui seraient en un instant privées de toute ressource. « Je suis, etc... « Signé : Delessart. » Un membre : Le comité des finances est déjà saisi de cette affaire ; il faut lui renvoyer cette lettre. (L’Assemblée décrète le renvoi de la lettre de M. Delessart au comité des finances.) L’ordre du jour est un rapport du comité de Constitution sur l'organisation du ministère. M. Démeunier, au nom du comité de Constitution. Messieurs, avant de discuter l’organisation du Trésor public, dont le comité des finances a donné le projet, vous avez voulu connaître les vues du comité de Constitution sur l’organisation du ministère. Cetie question importante ayant des rapports intimes avec les décrets qui compléteront l’organisation des corps administratifs, nous faisons imprimer en même temps ces deux parties de travail, et vous y trouverez les lois fondamentales, qui doivent assurer, diriger et contenir la marche du gouvernement. La personne du roi est inviolable et sacrée. Par une heureuse fiction, on suppose que le roi, agissant en qualité de chef de l’administration générale, veut toujours le bien, et il ne présente ainsi aucune garantie par lui-même. Mais, comme il faut asseoir les institutions politiques sur des fondements assurés, une loi constitutionnelle doit établir que le pouvoir exécutif n’agira, en matière d’administration, que par l’intermède de plusieurs agents, appelés ministres, qui répondront de tous les actes publics du roi. D’après ce principe, comment maintenir d’une part la dignité et la prérogative royales, nécessaires à la liberté et au bonheur d’un peuple nombreux; et de l’autre, comment concilier l’énergie et la rapidité d’administration, sans lesquelles une grande nation ne saurait exister, sous le même régime, avec le droit imprescriptible qu’a cette même nation de contenir dans les born s de la loi tous les actes du gouvernement? Tel est le problème qu’il s’agit de résoudre. Pour ne rien préjuger sur des questions délicates, nous devions soigneusement circonscrire nos idées, et nous renfermer dans un plan tracé avec précision; c’est ce que nous avons tâché de faire. Ainsi, par exemple, nous n’examinerons point si les ministres peuvent être membres du Corps législatif; si, durant les vacances de ce corps, vous accorderez au roi un vote de crédit pour les dépenses extraordinaires. Nous laissons également, dans son entier, la question de la nature des réparations ou des peines à prononcer contre les ministres manquant à leurs devoirs; s Ile est réservée pour le moment où l’on discutera les principes du code pénal et leur application. Le nombre des ministres est le premier point à examiner. Une seule difficulté se présente. Y aura-t-il un ministre des colonies? Et, en se décidant pour l’affirmative, doit-on déterminer ses fonctions, avant que la constitution des colonies ait été décrétée par l’Assemblée nationale ou le Corps législatif de la métropole? L’importance des colonies, la multitude d’affaires qu’elles apporteront au gouvernement, les modifications que vous avez promises, et qui sont nécessaires touchant leur régime et leurs lois, demandent un ministre occupé uniquement de cette administration. D’autres considérations relatives à la bonté du service, aux soins éclairés qu’on doit prendre d’une partie si précieuse de l’Empire, aux moyens les plus sûrs de lui rendre toujours justice, ne laissent aucun doute sur la question. Enfin, par l’établissement d’un ministre des colonies, la métropole aura non seulement plus de moyens de montrer sa constante affection pour les colons français, mais il en résultera des avantages sans nombre en faveur de l’agriculture et du commerce du royaume. Loin de différer cet utile établissement, des raisons, tirées de la nature même des choses, et ensuite des circonstances actuelles, prescrivent de l’accélérer. Vous êtes instruits des troubles qui affligent les colonies; ce moment d’erreur passera; vos dernières mesures y rétabliront sans doute la paix; mais, dans votre sollicitude pour leur bonheur, vous voulez, par un examen approfondi de leurs griefs, prévenir le retour de ces divisions, qu’on peut bien dire fondées sur des malentendus. 11 faudra prononcer sur des plaintes de tous les genres: de part et d’autre on formera des prétentions qui ne peuvent être réglées que par vous. Ce n’est pas tout encore, les troubles dont je viens de parler, affligeants sous plus d’un rapport, différeront inévitablement la constitution des colonies, et cependant vous désirez les faire jouir promptement de la liberté et de la prospérité qui en est la suite. Pour remplir ces vues, pour saisir la vérité, dans des discussions qui seront épineuses et même obscures, à raison de la distance des objets, vous aurez besoin des renseignements et des détails dont le gouvernement est dépositaire, et Ion peut assurer que le même ministre, surchargé tout à la fois par le travail relatif à la marine, et par celui qui regarderait les colonies, se trouverait dans l’impuissance de bien remplir des fonctions si multipliées. Le département de la marine offrant seul des détails infinis, tou3