[Assemblés nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [13 mars 1790.] 453 M. Baron, membre du comité des domaines, réclame contre le décret porté le 1 1 mars sur les coupes extraordinaires des bois des ecclésiastiques; il y trouve de grands inconvénients, et expose que ce décret, prétendu offert au nom des comités ecclésiastique et des domaines, ne leur était pas connu. En conséquence, il demande que ce décret soit rapporté, et que désormais un projet de décret ne puisse être présenté de la part d’un comité qu’il ne soit revêtu de la signature du président de ce comité. M. Goupil de Préfeln regarde comme dangereux de représenter à l’Assemblée un décret adopté par elle et déjà soumis à la sanction royale. Si les dispositions en sont vicieuses, il faut les modifier par un nouveau décret. Il demande et obtient le renvoi de la motion de M. Baron au comité des domaines et au comité ecclésiastique qui se réuniront à cet effet. M. Hegnaud (de Saint-Jean d’Angély) fait une motion sur le retard qu'éprouve le recouvrement des impôts dans quelques provinces et sur la nécessité d'en accélérer le paiement. Cette motion est adoptée ainsi qu’il suit : « L’Assemblée nationale décrète que son président se retirera dans le jour par devers le roi, pour supplier Sa Majesté de donner très promptement des ordres pour que les intendants et commissions intermédiaires fassent parvenir, dans les paroisses qui ne les ont pas encore reçues, les commissions nécessaires pour la confection des rôles des tailles, et pour que cette confection et la perception n’essuyent pas un retard dont la prolongation deviendrait si préjudiciable à la chose publique ». M. Gillet de La Jacquemlnlère. Les décrets que vous avez rendus sur les droits féodaux doivent porterie calme dans les provinces ; vous avez ordonné qu’une instruction serait rédigée pour en accompagner l’envoi ; mais cette instruction ne pourra vous être présentée que dans huit jours. Ce temps, peu considérable en lui-même, peut être précieux dans la circonstance. Je demande que le comité féodal présente le décret général, afin qu’il soit, immédiatement après, envoyé dans les provinces. (L’Assemblée ordonne que le comité féodal présentera lundi prochain la réunion de tous les articles décrétés sur les droits féodaux.) M. l’abbé Gouttes, membre du comité des finances , fait le rapport des demandes formées par les villes de Langres, Gray, Poitiers et Mouzon, pour être autorisées à se procurer, par les voies qu’elles ont indiquées, les sommes nécessaires pour fournir aux besoins de leurs concitoyens pauvres. L’Assemblée rend les quatre décrets qui suivent : « L’Assemblée nationale, après avoir entendu le rapport de son comité des finances, prenant en considération les motifs qui lui ont été exposés par la nouvelle municipalité de Langres, l’autorise à toucher les termes échus et à échoir du prix de l’adjudication faite en 1788, des bois du chapitre de la même ville, jusqu’à concurrence d’une somme de 40 000 livres, pour être employée au service des marchés en grains de Langres, à la charge par la municipalité de rendre cette somme dans le courant de la présente année, de justifier de l’emploi, et d’en rapporter les preuves de libération à l’assemblée de département. » « L’Assemblée nationale permet à la municipalité de la ville de Gray, de faire un emprunt de la somme de vingt mille livres remboursables dans l’année, et qui sera employée aux besoins exprimés dans sa délibération du 5 février 1790. » « L’Assemblée nationale autorise la ville de Poitiers à imposer sur les habitants qui paient un écu d’imposition et au dessus, la somme de douze mille livres, pour ladite somme être employée au paiement de pauvres valides occupés aux travaux de charité, et à la subsistance des mendiants invalides, et le rôle sera rendu exécutoire par l’assemblée de département. » « L’Assemblée nationale permet à la municipalité de Mouzon, de faire l'emprunt de la somme de 10,000 livres, conformément à la demande par elle faite dans sa requête du 9 février 1790, et autorise le prieur de l’abbave de Bellevalvet tous autres, à prêter ladite somme. » M. le Président. L’ordre du jour appelle la discussion sur le projet de décret présenté par le comité des finances pour le remplacement de U gabelle. M. Pétion de Villeneuve. Enfin, nous alloni abolir cet impôt si onéreux pour le peuple, si dangereux par ses conséquences : on vous a proposé un projet de décret pour opérer la suppression et le remplacement de cet impôt; le premier article de ce projet ne présente pas la plus légère difficulté ; mais il n’en est pas de même des articles 2,3 et 8, que je crois susceptibles d’observations importantes. Je pense que la répartition de la contribution proposée par les articles 2 et 3 du projet de décret sur les départements et les districts, dans les pays de grande et petite gabelles, ne peut être que provisoire; je crois aussi que si on se contentait des simples conversions exigées par ces articles, on perpétuerait, l’inégalité des répartitions. 11 me semble que la fin de l’article 8, dont voici la teneur ; « A compter de l'époque où ils ont été affranchis de fait des gabelles, et où l’Etat a cessé d’en retirer un revenu dans leur province , » il me semble, dis-je, que la fin de cet article présente des difficultés qui pourraient donner lieu à des soulèvements, à des insurrections. Combien de citoyens ne sont nullement coupables du retard ou du défaut de paiement qu’ont éprouvé les impôts ! combien d’endroits où la force armée n’était pas suffisante pour réprimer la fraude ! De plus, Messieurs, d’après la nouvelle division du royaume, les différentes provinces vont se trouver confondues les unes dans les autres : comment pouvoir établir dans ces provinces une répartition à l’abri d’inconvénients et de discorde ? La chose me paraît absolument impossible. L’article 9 ne présente pas, selon moi, moins de difficultés. Je n’aperçois pas les avantages qui pourraient résulter de la vente du sel par les fermiers généraux, au prix qui sera établi par la concurrence du commerce. Oui pourra soutenir la concurrence des compagnies opulentes déjà approvisionnées pour deux ans ? Je demande si, dans le moment actuel, ceux qui ont le sel entre