600 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [9 avril 1790.] lecture du procès-verbal de la séance d’hier au soir. Quelques membres demandent qu’il y soit expressément dit que les troubles, qui se sont manifestés dans la séance d’bier au soir, sont partis du côté droit. Quelques membres du côté droit réclament contre cet avis. M. Goupil de Préfeln regarde les mouvements élevés hier par une partie de l’Assemblée, comme le fruit d’un concert très condamnable, puisqu’il est clair qu’il est guidé par un esprit de sédition. 11 pense que les noms des insurgés devraient toujours être dans le procès-verbal. M. le marquis de Bonnay croit, au contraire, qu’il n’est ni de la politique, ni de la sagesse de rAssemblée, de désigner, lorsqu’il s’agit d’un trouble quelconque, non seulement la droite ou la gauche, mais même un côlé de la salle. Il demande qu’il soit dit seulement qu’une partie de l’Assemblée a murmuré contre telle ou telle chose. La discussion se termine là; rien n’est arrêté sur cet objet, c’est-à-dire qu’il est seulement dit dans le procès-verbal un côté , sans désigner si c’est le droit ou le gauche. M. le due d ’ Aiguillon. En décrétant, il y a environ un mois, les articles de la constitution militaire, vous décrétâtes, comme principe, qu’aucun militaire ne pourrait être destitué de son emploi sans un jugement préalable. La rédaction de ce principe en forme de décret fut renvoyée à votre comité, pour vous être ensuite soumise : cette rédaction ne vous a point été présentée, et je demande que l’Assemblée ordonne qu’elle lui soit bientôt présentée. (L’Assemblée ordonne que ce rapport lui sera présenté lundi prochain.) M. le marquis d’Estourmel expose que plusieurs municipalités s’opposent à ce que les seigneurs voyers fassent abattre et enlever les arbres plantés le long des chemins, sur les places publiques, flegars, wareschais, et que comme cet objet est important, surtout dans les provinces qui manquaient de bois, telles que le Cambrésis et la Picardie, il demande que les comités d’agriculture et de féodalité se concertent ensemble pour proposer sous huitaine un décret. La motion de M. d’Estourmel est adoptée. L’Assemblée renvoie ensuite à jeudi prochain un rapport sur les classes de la marine. L'ordre du jour appelle d'abord la discussion du projet de décret concernant la vente des biens domaniaux et ecclésiastiques. M. le duc de la Rochefoucauld, au nom du comité des douze, chargé de l’aliénation des biens ecclésiastiques et domaniaux, fait ce rapport et dit : Le commencement des opérations dont vous ayez chargé votre comité pour l’aliénation des biens domaniaux et ecclésiasiiques, a été un f eu retardé par le délai qu’a éprouvé la nomination des commissaires de la ville de Paris; mais il est actuellement eu plein travail avec eux et pourra bientôt vous soumettre le plan du traité à faire tant avec la ville de Paris qu’avec les autres municipalités du royaume, et celui des conditions qui devront régler les traités entre les municipalités qui auront acquis directement, et celles à qui, conformément à votre décret, elles devront céder des parties de leurs acquisitions. Il a cru devoir commencer par assurer le paiement exact des obligations qui seront le gage des assignats et donner aux autres municipalités l’exemple de celle de Paris qui sera la première à traiter ;il a trouvé dans les propositions qui vous ont été faites par le bureau de la ville, l’idée d’un emprunt de 711,000,000, qui assurerait, dans tous les cas, l’acquittement àépoques fixes des premiers termes de ces obligations; il a donc proposé aux commissaires de la commune l’assurance d’une soumission à cet égard, comme une condition préalable. Les citoyens de la capitale qui, après avoir conquis les premiers la liberté, se feront toujours gloire de contribuer par tous les moyens à la maintenir et à assurer sa constitution, sentent combien il est intéressant dedonner à la confiance les bases les plus solides; tel a été le motif qui a dicté leur vœu pour l’acquisition, par les municipalités, des biens domamaux et ecclésiastiques; la soumission nécessaire sera donc fournie exactement; nous pouvons en assurer l’Assemblée nationale; mais on ne peut traiter en règle que d’après l’autorisation qu'elle voudra bien donner. Nous vous proposons, en conséquence, le projet de décret suivant : « L’Assemblée nationale, considérant qu’il est important d’assurer le paiement, à époque fixe, des obligations municipales, qui doivent être le gage des assignats, décrète : « Que toutes les municipalités qui voudront, en vertu des précédents décrets, acquérir des biens domaniaux et ecclésiastiques, dont la vente est ordonnée, devront préalablement au traité devente, soumettre au comité chargé par l’Assemblée de l’aliénation de ces biens, les moyens qu’elles auront pour garantir l’acquittement de leurs obligations aux termes qui seront convenus; « Qu’en conséquence, la commune de Paris sera tenuede fournir une soumission de capitalistes solvables et accrédités, qui s’engageront à faire les fonds dont elle aurait besoin pour l’acquittement de ses premières obligations, jusqu’à concurrence de 70 millions, et qu’elle est autorisée à traiter des conditions de cette soumission, à la charge d’obtenir l’approbation de l’Assemblée nationale. » M. le comte de Toustain de AI ray (1). Messieurs, le plan proposé par la municipalité de Paris, exige, par son importance, d’être examiné sous tous les rapports. Quand vous avez déclaré les biens du clergé à la disposition de la nation, vous n’avez eu en vue que le bien général et le salut de la chose publique; il faut donc pour vous renfermer dans vos principes, et remplir vos intentions, donner le plus grand cours à cette source salutaire dont vous avez rompu la digue et la faire tourner au profit de l’Etat. Je crois le projet proposé par la municipalité de Paris vicieux en bien des points. Comment concevoir une municipalité qui achète des biens de la nation et veut s’attribuer isolément un seizième pour son propre compte! c’est évidemment une (1) La motion de M. de Toustain de Viray n’a pas été insérée a\i Moniteur.