[4 février 1791. | 745 [Assemblée uationale.J ARCHIVES PARLEMENTAIRES. Plusieurs membres du comité d'aliénation proposent des ventes de biens nationaux qui sont décrétées comme suit : « L’Assemblée nationale, sur les rapports qui lui ont été faits par plusieurs membres du comité d’aliénation, des soumissions faites, suivant les formes prescrites, par différentes municipalités ci-après nommées, a déclaré et déclare leur vendre les biens nationaux dont l’état est annexé aux procès-verbaux respectifs des estimations desdits biens, aux charges, clauses et conditions portées par le décret du 14 mai 1790, et pour les sommes ci-après, payables de la manière déterminée par le même décret ; Savoir : Département du Loiret. A la municipalité de Beaugeucy, pour la somme de ............. 91,464 1. 7 s. 2 d. Département de Maine-et-Loire. A la municipalité d’Angers .................. 52,000 1. •> s. » d. Département de l'Yonne. A la municipalité d’Auxerre, pour la somme de ............. 340,272 1. 10 s. 4 d. Département de la Sarthe. A la municipalité du Mans, pour la somme de 203,184 1. 6 s. A la même, pour la somme de ............. 46,762 1. 4 s. Le tout ainsi qu’il est plus au long porté aux décrets et états d’estimation respectifs annexés à la minute du procès-verbal de ce jour. M. le Président fait connaître à l’Assemblée l’état de santé de M. Lucas, député de la ci-devant province de Bretagne, qui demande un congé de six semaines. (Ce congé est accordé.) M. le Président donne lecture d’une lettre par laquelle M. d’Aremberg de la Marck sollicite, pour des intérêts de famille, un congé de dix jours, à partir du 8 du courant. (Ce congé est accordé.) M. 'Vernier, au nom du comité des finances. Messieurs, j’ai été chargé par le comité des finances de rendre compte à l’Assemblée d’une circonstance relative à l’exécution de vos décrets. Pour vous en rendre compte, je vais lire la lettre adressée au comité le 10 janvier : « Je crois devoir vous engager de nouveau à procurer aux commis des bureaux de l’administration générale du département des finances le payement de leurs appointements sur l’ancien pied, pour le quartier échu le premier de ce mois. Il n’est pas possible que ce payement se fasse autrement, puisque les bureaux sont restés dans i’etat où ils étaient; qu’il convient même de les y laisser jusqu’à l’organisation prochaine du miuistère, pour ne pas s’exposer à renvoyer des sujets qui deviendront de plus en plus nécessaires lorsque le pouvoir exécutif aura repris la consistance que la Constitution lui assure. Je vous prie de vous occuper de cet objet le plus tôt possible et de me faire part de l’arrêté pris : la situation de ces commis qui n’ont que leurs appointements pour subsister devenant chaque jour plus fâcheuse. » Dans l’exposition de cette lettre, vous voyez que les commis doivent être payés, parce qu’on les a laissés en place. Votre comité des finances n’a pas hésité de dire qu’ils devraient être payés, quand on a parlé du troisième quartier. Il s’agit (lu quatrième, et sur le quatrième votre comité n’a pu rien décider sans les ordres de l’Assemblée, parce que vous sentez, Messieurs, que c’est l’exécution d’un décret. Je crois que l’Assemblée dans sa sagesse, laissant les choses en l’état qu’elles sont, peut décider que provisoirement seulement ces commis doivent être payés, sauf à voir en définitive à la charge de qui doit tomber le payement dont il s’agit. M. Regnaud (de Saint-Jean-d'Angêly). Je désire que l’on rende un décret sur la proposition de M. Vernier; et voici mon motif : au mois d’août dernier, on vous présenta l’état des frais d’administration des départements. Dans celui de l’intérieur, dont M. de Saint-Priest était ministre, vous ordonnâtes des réductions. Les circonstances particulières et l’immensité des travaux dont ce département a été surchargé, relativement à l’envoi des lois, ont empêché la réduction du nombre des employés de ce département. Il est incontestable qu'il faut que les commis qui ont travaillé soient payés pour le quartier échu au 1er janvier, et qu’ils continuent de l’être jusqu’à l’organisation du nouveau ministère; mais cependant il ne faut pas que votre comité des finances soit autorisé par vous sans décret à donner nn ordre opposé aux dispositions formelles de votre décret du 7 août. Je demande que vous déclariez par un décret que l’exécution de votre décret du mois d’août dernier sera suspendue jusqu’à l’organisation des bureaux du ministère, en ce qui regarde le nombre des commis. Cette proposition est décrétée comme suit : « L’Assemblée nationale, sur le rapport de son comité des finances, décrète : « Que l’exécution du décret du 7 août, sur l’administration générale des départements du ministère, demeurera suspendue à l’égard des commis actuellement en fonctions; et ce, jusqu’à la nouvelle organisation. » L’ordre du jour est la suite de la discussion du projet de décret sur le tabac. M. de La Rochefoucauld, au nom du comité d'imposition. Messieurs, votre comité d’imposition est prêt à reprendre aujourd’hui la discussion sur le tabac dans l’état où vous l’avez ajournée samedi dernier. Il persiste dans les idées qui vous ont été soumises en son nom ce jour-là par M. Rœderer. Les députés des départements du Haut et Bas-Rhin, du Nord et du Pas-de-Calais, ont conféré avaut-hier avec M. de Mirabeau au comité diplomatique, et le résultat de cette conférence a été le désir commun qu’il ne fût pas nécessaire d’asseoir pour l’Etat un revenu sur une prohibition de culture et de fabrication contraire aux principes de la liberté que vous établissez. Pendant ce même temps, les travaux de votre comité des finances se sont avancés; et dès après-