[Bailliage de Nemours.] 215 ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Etats gén. 1789. Cahiers.] N’en adopter aucun dont la recette et la dépense ne puissent être parfaitement claires ; instituer pour l’une et pour l’autre un ordre qui dispense de tirer des provinces l’argent qui peut y être employé, et qui mette à portée de pouvoir rendre compte de l’état des finances, toutes les fois qu’il plaira au Roi ou à la nation de le demander ; Réformer le code civil, le code pénal, et les ordonnances qui doivent en régler les procédures, de manière qu’ils garantissent en tous les points la liberté, la propriété et la sûreté de quiconque habite dans l’Etat, ou a des droits à y réclamer ; Rendre l’agriculture et le commerce libres; Leur procurer toutes les instructions et tous les encouragements qui peuvent leur être utiles. Préparer entre tous les citoyens une correspondance mutuelle de bons offices et de secours réciproques ; En assurer de gratuits pour tous ceux qui sont dans l’impuissance de fournir la réciprocité. Le développement de la plus grande partie des institutions et des abus qui sont contraires à un régime si simple a demandé des discussions et des détails que le fiers-état du bailliage de Nemours aurait désiré pouvoir s'épargner, et dans lesquels il craint de n’avoir pu éviter des omissions très-importantes, et de n’avoir pas exprimé ses réflexions et son vœu avec la précision, !a clarté, la dignité qui auraient convenu à une province invitée par la nation à exposer ses principes sur les plus grands intérêts de l’humanité. Il oserait demander, pour dernière pétition , que dans les convocations suivantes des Etats généraux, on assemblât les paroisses à une époque moins rapprochée de celle de l’ouverture des Etats. Les questions si importantes et si multipliées qu’on avait à traiter, auraient exigé un temps au moins quadruple de celui dont les ordres ont pu disposer. Le zèle fait de grands efforts; mais ils ne peuvent suppléer à la faiblesse, à l’imperfection humaines. Le tiers-état du bailliage de Nemours supplie donc les Etats généraux de pardonner aux défauts sans nombre qui doivent se trouver dans un travail aussi hâté que celui que le Roi a ordonné qu’il leur envoyât. IL aurait voulu pouvoir le rendre moins indigne d’être mis sous leurs yeux. Les faits y sont vrais; les principes salutaires; l’amour de' la patrie, qui les a rassemblés, a été très-ardent et très-pur. Il espère ne pas implorer en vain l’indulgence des concitoyens qui verront combien ils sont chers à ceux qui habitent le bailliage de Nemours. Fait et unanimement arrêté par l’ordre du tiers-état du bailliage de Nemours, séant en la salle ordinaire d’assemblée, église des Récollets de Nemours, le 16 mars 1789. Et par l’acclamation la plus générale, l’ordre a chargé les commissaires présents de le signer au nom de l’ordre, enjoignant, au surplus, auxdils sieurs commissaires de relire ledit cahier, de le comparer de nouveau avec les cahiers des paroisses du bailliage, et d’y faire les additions et corrections indiquées par la lettre et l’esprit des cahiers. Et ont signé, conformément à la mission à eux donnée par l’ordre, MM. Bouvery, cultivateur à Grez, et syndic; Bourry, échevi’n de Pont-sur-Yonne; Mi’ger, notaire royal à Puiseaux; Blondeau, procureur à Château-Landon; Du Pont, propriétaire et cultivateur dans la paroisse de Chevannes; Auger, notaire royal à Landon; Ber-thier, ancien avocat et bailli de Puiseaux; Be-sout l’aîné, avocat; Aussenard, lieutenant de la prévôté de Beaumont; Petit, prévôt de Château-Landon; Bordier, lieutenant particulier et maire de Nemours; Prieur de La Comble, avocat à Nemours; Charrier de Couchard. notaire royal à Saint-Maurice-sur-Fessard; Le Petit, président de l’ordre, et lieutenant général du bailliage. Et le 16 avril 1789, iesdits sieurs commissaires se sont rassemblés en l’hôtel du sieur lieutenant général, président de l’ordre, et ont arrêté et pa-ragraphé les additions et corrections nécessaires, conformément à la mission à eux donnée par l’ordre, en sa séance du 16 mars 1789, et ont signé, à l’exception de messire Résout le jeune, qui n’a comparu en aucune séance, et de messire Fau-quet, qui s’est absenté les deux derniers jours du travail. Signé Bourry, échevin de Pont-sur-Yonne ; Mi-ger, notaire royal de Puiseaux ; Bouvery, cultivateur à Grez, et’ syndic ; Du Pont, propriétaire et cultivateur dansla paroisse de Chevannes ; Auger, notaire royal à Landon; Besout l’aîné, avocat; Berthier, ancien avocat et bailli de Puiseaux; Aussenard, lieutenant au baillige de Beaumont ; Prieur de La Comble, avocat à Nemours; Blondeau, procureur à Château-Landon; Petit, prévôt de Château-Landon; Bordier, lieutenant particulier et maire de Nemours; Charrier de Conchard, notaire royal à Saint-Maurice-sur-Fessard; Le Petit, président de l’ordre et lieutenant général du bailliage. INSTRUCTIONS Que les propriétaires et habitants de la paroisse de Saint-Sulpice-de-Chevannes donnent à leurs députés pour l'assemblée baillivale , convoquée à Nemours par M. le grand bailli d'épée de Nemours , à l'effet de rédiger les remontrances , moyens et avis du bailliage , et de nommer les députés aux Etats généraux, au désir des lettres de convocation données par Sa Majesté , le 24 janvier 1789 (1). Les propriétaires et habitants de la paroisse de Chevannes, assemblés ce 1er mars 1789, par l’ordonnance de M. le vicomte de Noailies, grand bailli d’épée de Nemours, en date du 18 février dernier, conformément aux lettres données par Sa Majesté, le 24 janvier précédent, pour la convocation des Etats généraux, ont unanimement arrêté les instructions suivantes, pour les dépu tés qu’ils sont autorisés à envoyer à l’assemblée qui se tiendra, en présence de 'M. le grand bailli de Nemours, le 9 du présent mois, à l’effet d’v concourir à la rédaction des remontrances , plaintes , doléances, moyens et avis, que le Roi demande à ses sujets domiciliés dans le ressort de ce bailliage, et d’y procéder ensuite à l’élection des députés que le bailliage a droit d’envoyer aux Etats généraux. Les propriétaires et habitants de la paroisse de Chevannes ne feront point de plaintes et doléances, non pas qu’il n’v ait beaucoup de choses qu’ils croient devoir être" autrement qu’elles n’ont été jusqu’à ce jour, mais parce que, voyant par le résultat du conseil du Roi, du 28 décembre ;l) Nous publions ce cahier d’après un imprimé de lp. Bibliothèque du Sénat,. 246 [États gén, 1789. Cahiers.]! dernier, et par les lettres de convocation pour les Etats généraux, que Sa Majesté le juge comme eux, ils ne peuvent que mettre aux pieds du Roi leur reconnaissance de la bonté que Sa Majesté témoigne à son peuple, en cherchant la vérité jusque dans les campagnes. Ils ne donneront pas beaucoup de moyens et avis , se rapportant à ce que la sagesse du Roi et des Etats généraux trouveront juste et raisonnable, pour animer l’agriculture, réparer le mal qu’on lui a fait, et rendre tous les sujets heureux. Mais puisque le Roi demande qu’ils exposent leurs remontrances, et que c’est leur devoir de bons Français, au moment où l’on cherche à remédier à tous les abus, ils diront ceux dont ils ont souffert, et autant qu’ils en peuvent juger par leurs lumières bornées, d’où ces abus leur paraissent venir. DE L’EXPOSITION DES DROITS DE TOUS LES CITOYENS. Art. 1er. M. le curé de Chevalines, dans les sages instructions qu’il n’a cessé de donner à ses paroissiens, leur a souvent dit que tous les hommes sont frères ; et comme c’est un article de foi, ils n’en doutent pas. Ils pensent même qu’on a cru qu’il suffisait de le répéter aux honnêtes gens, et à ceux qui ont du bon sens, pour que les frères vécussent ensemble, avec une amitié fraternelle, et s’entr’aidassent au lieu de se dépouiller mutuellement. Gomme il y a longtemps que la famille dure, ils ne trouvent point mauvais que ceux qui ont été les plus habiles, les plus utiles, ou seulement les plus heureux, aient amélioré leur sort et celui de leurs descendants, lorsqu’ils l’ont fait sans nuire à autrui : et ils croient que, même quand il y en aurait beaucoup dont la fortune se serait faite en nuisant, elle devrait seulement en être moins honorable, et qu’il y aurait un trop grand désordre et une trop grande confusion à rechercher scrupuleusement d’où elle vient. Mais iis jugent qu’il doit y avoir quelque chose qui appartienne naturellement, par raison et justice, même aux frères les moins favorisés du ciel et du hasard, et que si cela était bien exposé, bien reconnu, bien déclaré dans l’assemblée de la nation, et bien souvent rappelé aux grands et aux petits, tout le monde en serait meilleur et plus sage, et il serait beaucoup plus difficile de mal faire ét d’opprimer le peuple. Ils chargent donc leurs députés de dire à l’assemblée du bailliage, et de demander que le bailliage requière du Roi dans les Etats généraux que, par les hommes les plus capables et les plus honnêtes qu’on pourra trouver, il soit fait une exposition de tous les droits qui sont communs à tous les hommes, et dont les plus pauvres et les moins illustres doivent jouir paisiblement, comme les plus grands et les plus riches; et que, lorsque cette exposition aura paru bonne et claire aux Etats généraux et au Roi, il en soit fait une déclaration de Sa Majesté, enregistrée dans tous les parlements et les bailliages, et que l’on devra lire au prône dans toutes les paroisses, tous les premiers dimanches de chaque mois. Ils ne sont pas bien habiles pour dire ce qu’ils croient qu’il faudrait mettre dans cette déclaration. Ils ont seulement pensé à quelques articles qui pourraient y entrer, à ce qu’ils imaginent : Que tous les hommes doivent être libres de faire ce qui ne nuit pas aux autres hommes ; [Bailliage de Nemours.] I Qu’ils ne doivent en aucune manière être in-I terrompus ni gênés dans leur travail ; Qu’ils ne doivent pas être obligés à travailler sans salaire, ni pour un salaire qui leur paraîtrait insuffisant ; Qu’ils ne doivent pas être maltraités ni emprisonnés arbitrairement; Que tous ceux qui sont emprisonnés doivent être jugés, dans le plus court délai possible, par les juges que désigne la loi; Que s’il est reconnu par le jugement qu’ils ne sont point coupables, ils doivent être dédommagés aux dépens de leurs accusateurs, si ceux-ci sont solvables, ou de l’Etat, s’il n’y a pas d’autre moyen ; Qu’ils doivent conserver ce qu’ils possèdent et ce qu’ils ont légitimement acquis. Que l’on ne doit pas pouvoir prendre leur héritage, même pour les chemins et le service public, sans le leur payer à sa plus grande valeur ; Qu’ils ne doivent pas être imposés au delà de ce qui est nécessaire pour procurer la défense de l’Etat, les frais de la justice, la dépense de l’instruction publique, là construction des chemins, des canaux, des ponts, des ports et des forteresses reconnus utiles, le soulagement des pauvres, et le maintien de la dignité du Roi ; Qu’à cet effet, les impositions ne doivent être établies et levées qu’après que les Etats généraux, composés des députés de tous les bailliages ou autres divisions semblables des provinces, en auront reconnu la nécessité, réglé la forme, et offert l’hommage au Roi. Que les impositions ainsi établies doivent porter dans une juste proportion, et sans exemption quelconque, sur tous ceux qui ont des propriétés à conserver, et relativement à chacune d’elles, en raison du revenu qu’elle produit. Les propriétaires et habitants de la paroisse de Chevannes sont persuadés qu’on pourra beaucoup ajouter de choses très-utiles à ce qu’ils vien ¬ nent de dire; mais, si l’on n’eût pas oublié celles-là, ils sont convaincus que le Roi aurait eu bien moins des chagrins dont il se plaint dans le résultat de son conseil, et que lui cause son amour pour son peuple; et que ce peuple en général, et eux, pauvres cultivateurs, en particulier, auraient été bien moins malheureux. DES PRIVILÈGES RELATIFS AUX IMPOSITIONS, ET NOTAMMENT DE LA TAILLE. Art. 2. Actuellement l’impôt porte principalement sur les plus misérables, et il ne faut pas être surpris s’ils sont accablés en faisant la plus grande partie des frais qu’exige la conservation des biens des riches, qui, jusqu’à ce jour, ont refusé de contribuer en proportion de leur richesse. La taille sur les terres affermées est, en général, réglée d’après le fermage et produit des terres; et à cet égard, il peut y avoir de l’erreur quelquefois, mais il n’y a point d’injustice; le propriétaire, de quelque rang qu’il soit, est obligé de tenir compte à son fermier de la taille qu’on demande à celui-ci. qui ne peut payer son bail qu’en raison de ce qui reste, après que ses frais de culture sont remboursés et que la taille est acquittée. Mais si le propriétaire est noble, ecclésiastique ou privilégié, il se trouve quitte lorsque la taille d'exploitation du fermier est payée, et on ne lui demande rien à raison de sa propriété > Si, au contraire, il n’est pas dans les classes favorisées, il porte une cote de taille à raison du ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [États gén. 1789. Cahiers.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Bailliage de Nemours.] 217 revenu qu’il tire de ces mêmes terres, qui ont déjà payé, par les mains du fermier, la taille d'exploitation. Les terres labourables affermées payent donc deux tailles lorsque leur propriétaire est de l’ordre le plus nombreux, mais le plus pauvre de la nation; elles n’en payent qu’une seule, lorsque leur propriétaire est ecclésiastique, noble, ou pourvu de quelque charge qui donne des privilèges. Les bois, les prés, les étangs, et autres biens de pareille nature, ne payent point de taille d'exploitation , mais sont soumis à une taille de propriété, lorsqu’ils appartiennent à l’ordre laborieux. Ils ne sont soumis à aucune taille, lorsque le propriétaire est noble, ecclésiastique ou privilégié, et cette espèce de biens forme la plus grande partie de la richesse des deux ordres supérieurs, et par conséquent, une partie considérable de la richesse de la nation, puisque proportionnellement ces ordres sont de beaucoup les plus riches. Il paraît aux propriétaires et habitants de la paroisse de Ghevann.es, que c’est en cela que consiste le privilège de la noblesse et du clergé le plus onéreux au peuple, et qu’il n’y a pas de comparaison entre la surcharge que ce privilège cause aux taillables, et celle qui résulte de l’exemption de la taille, pour le labourage de quatre charrues, dont jouissent également les citoyens de ces deux ordres, qui font valoir par eux-mêmes ou par leurs régisseurs et domestiques; car il n’y a pas un très-grand nombre de propriétaires ecclésiastiques ou nobles qui fassent valoir un labourage, et il n’y en a presque point qui n’aient beaucoup de bois'etde prairies. Ce n'est pas cependant que lorsqu’un noble ou un ecclésiastique prend par ses mains l’exploitation de quelques terres labourables, il ne résulte de son privilège à leur égard une surcharge pour les propriétaires taillables. Cette surcharge a été autrefois très-considérable, quand on obligeait les autres contribuables de la paroisse d’acquitter l’imposition que la ferme du cultivateur privilégié avait acquittée ou aurait dû acquitter. Le mal est moins grand, depuis qu’on a conçu qu’il fallait en ce cas diminuer la taille de la paroisse, dans laquelle un propriétaire ecclésiastique, noble ou privilégié, prenait une exploitation, de la taille que son domaine payait ou aurait payée en d’autres mains. Mais cet adoucissement à l’ancienne injustice ne fait paraître la surcharge moins pesante qu’en la partageant et la rendant générale pour tous les taillables de la province; puisque la taille étant une imposition en somme déterminée, on ne peut en exempter un seul individu, sans augmenter nécessairement la cote de tous les autres qui sont forcés de suppléer à la somme qu’il ne paye pas. Et ce privilège devient plus nuisible, lorsque les propriétaires des deux ordres supérieurs qui en jouissent ne se bornent pas à l’exploitation d’une seule ferme, mais en font valoir plusieurs en différentes parties de la province ou du royaume ; ce qui est contre l’esprit de l’institution même du privilège, qui, étant personnel, n’a jamais pu être applicable qu’à un seul manoir pour chaque noble ou ecclésiastique, chacun d’eux n’ayant qu’une seule personne. Les propriétaires et habitants de la paroisse de Chevannes pensent qu’il est de l’équité du Roi et de la sagesse des Etats généraux d’établir une entière égalité et uniformité dans la contribution, puisque le privilège de la noblesse, à cet égard, a cessé d’être fondé� en titre depuis qu’elle ne fait plus à ses frais le service militaire. Ils chargent leurs députés de demander qu’il soit fait mention de leur vœu à cet égard dans les remontrances et instructions à donner par le bailliage de Nemours aux députés que le bailliage enverra aux Etats généraux, et que le Roi et les Etats généraux soient requis d’v pourvoir. Iis espèrent que les deux ordres réunis ne s’op-poseront pas à cette égalité, qui devient, dit-on, le vœu général des princes, des pairs, des gentilshommes les plus distingués, des magistrats et des prélats. 11 leur paraît que ce sera en “même temps un honneur pour les deux premiers ordres et une justice pour tout le monde ; que c’est un devoir à tous ceux que le Roi et la nation protègent, de contribuer selon leur fortune aux frais de cette protection, et que l’on ne pourra jamais regarder comme un avilissement de se montrer juste et généreux. DE LA CONTRIBUTION POUR LES CHEMINS. Art. 3. Les propriétaires et habitants de la paroisse de Chevannes ont vu avec reconnaissance la déclaration du 27 juin 1787, par laquelle le Roi ordonne que les travaux des routes seront payés par une contribution en. argent, ce qui certainement est bien préférable aux corvées, qui prenaient le temps du pauvre et dérangeaient les chevaux et les voitures du laboureur, au grand détriment de l’agriculture. Mais ils ont remarqué avec peine que l’imposition ordonnée ne serait répartie que sur les taillables. Ils prendront la liberté de dire, puisque le Roi les y autorise, que c’est suppléer à une injustice énorme et ruineuse, par une autre injustice encore très-grande. Ils invoqueront le retour aux premières intentions que le Roi a manifestées sur cette matière, dans son édit de février 1776, qui voulait que la dépense des routes fût répartie sur tous les ordres de citoyens. Ils observeront que la principale utilité des routes est de servir à voiturer, à ceux qui les achètent, les productions de la terre, qui sans cela n’auraient point de valeur; que c’est donc au profit de tous ces propriétaires de terres, sans distinction de rang, mais en raison des productions de leurs terres, que l’on fait et que l’on prépare les routes et autres chemins ; qu’il n’y a par conséquent ni convenance ni justice à exempter en totalité de la contribution pour les routes presque tous les bois et les fourrages, qui sont au nombre des productions dont le poids et le volume gâtent le plus les chemins, et pour la moitié, les blés qui croissent sur les terres des privilégiés : et que c’est ce qui arriverait, si les dispositions de la déclaration de 1787 étaient préférées à celles de l’édit de 1776, puisque les ecclésiastiques, les nobles et les privilégiés sont exempts de la taille de propriété sur leurs terres labourables affermées, et de toutes tailles sur leurs bois, leurs prés et leurs étangs, et que ce sont eux qui possèdent presque tous les bois et la plus grande partie des prés du royaume. Les propriétaires et habitants de la paroisse de Chevannes se souviennent des larmes de joie qu’ils ont versées, lorsque, dès le commencement du règne du Roi, on leur a dit qu’il s’occupait d’eux dans sa justice et dans sa bonté, qu’il voulait supprimer la corvée et trouver dans la construction et l’entretien des chemins un objet de travail, de salaire et de soulagement pour les pauvres journaliers, et en faire payer la dépense aux propriétaires des terres, sans aucune exception. Ils recommandent à leurs députés de dire à Rassemblée du bailliage, et de demander que le bailliage expose aux Etats généraux que l’on ne 248 [États gén. 1789. Cahiers.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. IRailliage de Nemours.] peut rien faire de mieux, relativement aux travaux publics, que ce que le Roi avait d’abord pensé. DE LA DIME. Art. 4. Les propriétaires et Habitants de la paroisse de (lhevannes ont encore eu occasion de remarquer, par rapport à la dîme," que c’est un impôt qui ne remplit pas son objet. Dans la plus grande partie du' royaume, et notamment dans leur canton, cet impôt ne donne pas une aisance suffisante aux curés et n’assure pas au saint ministère et aux œuvres de charité les moyens convenables, parce que ce sont des décimateurs devenus étrangers aux fonctions religieuses dans les paroisses qui en enlèvent par les dîmes le revenu le plus clair, qui n’a été concédé que pour le service divin, tandis que les curés sont réduits à une indigence qui ne leur permet de suivre qu’imparfaitement les mouvements de leur zèle et de leur charité. La dîme est donc un impôt dont la destination est violée : ce qui est certainement un grand abus très-visible. Elle est de plus un impôt dont la destination est imparfaite, c’est-à-dire n’embrasse pas toute l’étendue des besoins auxquels il doit pourvoir, môme dans les paroisses où les curés en ont la jouissance. Lorsque dans un âge avancé ils sont contraints par des infirmités de résigner leurs bénéfices, la dîme passe à leurs successeurs, sans leur procurer aucune retrai te; et le repos, accompagné d’une juste récompense, paraît cependant devoir être montré et assuré comme un dernier asile à toute vie consumée dans des travaux utiles et honorables (1). (1) Plusieurs propriétaires et habitants de la paroisse de Chevannes avaient pensé qu’il fallait ajouter en cet endroit les considérations et les idées qui vont être rapportées ici. « Quand cet impôt serait généralement appliqué à sa k véritable destination, et serait propre à récompenser « les services passés, comme à défrayer les services pré-« sents, les propriétaires et habitants de la paroisse de « Chevannes trouvent que ce serait encore un impôt « nuisible et dangereux par sa nature, et qu’on pour-« rait remplir cette destination avec plus d'économie et « d’une manière moins fâcheuse pour l’agriculture, qui « est la source de la subsistance et le soutien de la « société. a Ils se sont aperçus que la dîme a une injustice na-« turelle, parce qu’elle se lève au même taux sur les « bonnes terres qui donnent un gros produit avec de a médiocresfrais de culture, et sur les mauvaises terres cc qui ne donnent qu’un faible produit qui, pour le faire cc naître, exige des frais de culture considérables; de « sorte qu’il n’y a pas deux champs où l’impôt de la a dime soit dans la même proportion avec le revenu cc qui reste au propriétaire, lorsque les frais de culture « sont payés. cc II y a des endroits où la dime, qui est au vingt-cin-cc quième dans leur paroisse, ne coûtera qu’un dixième cc du revenu net, le plus grand nombre où elle en prend « réellement le sixième, et d'autres où elle emporte jus-cc qu’au tiers ou à la moitié de ce qui reste au proprié-cc taire, au delà des frais de culture, selon que ces frais cc sont plus ou moins grands relativement à la force ou cc à la faiblesse de la récolte. <c La dîme a plusieurs autres inconvénients graves. « Le premier, de coûter beaucoup de frais de percep-cc tion. Si les propriétaires enlevaient toute leur récolte, « et n’étaient chargés d’acquitter ce qui est dû à leur cc curé que comme les autres impositions et avec elles, ce les mêmes voitures et les mêmes manœuvres amène-« raient chez le cultivateur, sans faux frais, avec la ré-cc coite qui fait son revenu, la portion destinée à former « celui du curé. « Il faut, au contraire, que le curé ou les décimateurs, Les propriétaires et habitants de la paroisse de Chevannes pensent donc qu’il faudrait que la dîme fût partout rendue aux curés ; et qu’il faudrait en outre qu’il leur fût assuré, en cas de vieillesse ou d’infirmité, des pensions de retraite, proportionnées à la durée de leurs services, et que l’on pourrait prendre sur les abbayes et autres gros bénéfices, qui ne contribuent pas au service divin dans les paroisses. Les propriétaires et habitants delà paroisse de Chevannes recommandent à leurs députés de fixer sur cet objet l’attention du bailliage, afin que celui-ci invite les Etats généraux à y donner la leur. DES MILICES. Art. 5. Il y a un autre mal dont les propriétaires et habitants de la paroisse de Chevannes sont frappés, et qui dans ce moment pèse sur eux d’une manière désolante : c’est la milice ou l’obligation de tirer au sort pour fournir les soldats provinciaux. Ils remarqueront d’abord un grand défaut d’intelligence, d’équité et d’humanité, dans les usages établis pour cette levée d’hommes. « pour percevoir la dîme, entretiennent des dîmeurs qui « élèvent souvent des contestations avec les contribua-« blés, et des voitures qui sont à peu près en pure « perte ; de sorte que la dîme ne rapporte pas aux déci-« mateurs tout ce qu’elle coûte aux peuples : ce qui en « toute espèce d’impôt est un vice essentiel. a La dîme tend à enrichir les riches et à appauvrir « les pauvres ; ce qui est encore un vice très-sérieux de « cette forme d’imposition. Elle enlève les pailles que « les riches seuls peuvent racheter; et il s’ensuit que « les terres des riches, engraissées par ces pailles, s’a-« mélioreront progressivement , tandis que celle des « pauvres, sans cesse dépaillées , deviennent de plus eu <c plus mauvaises : ce qui d’année en année augmente « l’injustice fondamentale de la dîme, qui devient plus « onéreuse pour Je revenu des mauvaises terres, à me-cc sure que leur récolte s’affaiblit et excède moins les « frais de culture, qui ne diminuent pas. c< Enfin la dîme n’a point de législation régulière; cc elle n’est réglée que par l’usage, toujours difficile à « constater, toujours susceptible d’être étendu par l’au-cc torité, le crédit ou la persuasion. cc De là naissent dans tout le royaume une multitude cc de procès entre les curés et leurs paroissiens, qui cc diminuent le respect que ceux-ci doivent porter à leur cc pasteur, et l’union qu’il est nécessaire de voir régner cc entre lui et les fidèles qu’il est chargé d’éclairer et de ce conduire ; procès qu’on doit d’ailleurs regarder comme « une véritable addition d’impôt à la charge des contri-cc buables. a Les propriétaires et habitants de la paroisse de « Chevannes pensent donc que si les Etats généraux « trouvent un bon plan pour les impositions, qui puisse cc en assurer une répartition équitable sur tous les re-<c venus, avec le moins de frais et de procédures qu’il « soit possible, il vaudrait mieux y comprendre ce qui a sera nécessaire pour entretenir les curés dans l’aisance cc et avec la décence qui convient à leur ministère, pro-cc portionnellement au nombre de feux et aux écarts de * leurs paroisses ; comme aussi pour leur assurer, en cc cas de vieillesse ou d’infirmités, des pensions de re-<c traite mesurées sur leurs services, et supprimer en-<c fièrement la dîme. « En deux mots, les fondions ecclésiastiques sont un ce service public comme les autres, qui doit, comme les cc autres être payé suffisamment pour qu’il puisse être ce bien rempli; les frais doivent être soldés comme ceux cc des autres, par l’imposition générale ; et les honorai-cc res des curés doivent être pris sur elle, par privilège « et de préférence, puisque de tous les ministères puce blics le leur est le plus sacré. » Mais la pluralité des propriétaires et habitants a jugé qu’il fallait retrancher ces réflexions et cette proposition, et y suppléer l’alinéa que l’on trouve dans le texte, ce qui a été exécuté. 219 [États gén. 1789. Cahiers.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Bailliage de Nemours.] On réunit plusieurs paroisses ensemble pour fournir un soldat provincial, quand elles n’ont pas la population suffisante, ou quand on veut ménagerie temps de ceux qui dirigent le tirage, car on réunit quelquefois le double des paroisses qu’il faudrait pour fournir un homme, et alors on en lève deux dans un seul tirage. La paroisse de Chevannes a été mise tantôt avec trois, tantôt avec cinq autres. Mais on n’a point songé à déclarer que, lorsque le sort serait tombé sur un garçon d’une paroisse , cette paroisse serait exempte, jusqu’à ce qu’un sort semblable eût indiqué aussi un soldat provincial de chacune des paroisses auxquelles elle a été associée. Il en résulte que le sort peut frapper toujours la même paroisse, et lui enlever tous les jeunes hommes dont le travail fait sa prospérité, et qui devaient y perpétuer les familles. La paroisse de Chevannes est dans ce cas : elle a douze jeunes gens en état de porter les armes , et tous bons et beaux hommes ; le sort leur a été constamment défavorable, et de ces douze jeunes gens, il y en a quatre qui sont soldats provinciaux. Une seule des paroisses qu’on lui avait associées en a un ; les autres n’en ont point encore. Cependant les propriétaires et habitants de la paroisse de Chevannes croient que, quand on remédierait à cet abus, on n’aurait pas été à la source du mal , et que c’est cette source même que le Roi et les Etats généraux doivent tarir. II en est de la milice comme de la corvée : c’est, à ce que l’on croit, pour épargner de l'argent qu’on se détermine à lever des soldats malgré eux et sans engagement ; comme c’était pour épargner de l’argent qu’on envoyait les habitants des paroisses et communautés de campagne faire les chemins sans les payer. Quand l’économie serait réelle, les propriétaires et habitants de la paroisse de Chevannes ne croient pas qu’il soit permis de faire une injustice par économie; et c’était une bien grande injustice que de faire travailler gratuitement une partie des hommes pour l’utilité des autres ; c’en est une bien grande aussi , et une bien grande cruauté, que d’envoyer à la guerre, au gré du sort, les hommes qui n’en ont point envie; ceux ui sont liés par un attachement, et qui vou-raient se marier ; ceux qui sont nécessaires au soutien de leurs parents pauvres ou infirmes. Les contraindre de quitter leur travail qui leur était agréable et utile, leur père, leur mère, leurs amis, les compagnons de leur enfance, la jeune fille avec laquelle ils désiraient, ils espéraient s’unir, c’est le moyen de leur rendre le service odieux, et ce n’est” pas celui d’en faire des soldats aussi bons qu’ils le seraient s’il marchaient de leur propre gré, par zèle et par amour pour la gloire. Il faut que la France soient la plus brave des nations , pour que les soldats provinciaux, ainsi levés sans égard à leur volonté et sans ménagement pour les droits et les intérêts des familles, se soient toujours montrés avec autant de valeur et de succès devant l’ennemi qu’ils Font fait dans tous les temps. Et ce n’est pas une raison pour avilir et pour tourmenter, quelque économie que l’on crût y trouver, une nation si généreuse, si courageuse et si sensible, qui s’enflamme si aisément d’amour pour la patrie, et d’une noble ambition de mériter les regards de ses concitoyens , de son prince , de ses chefs. Mais de même que l’on a enfin trouvé qu’il n’y avaitpointd’économie,etqu’ily avait au contraire une dépense et une surcharge très-ruineuse à détourner les cultivateurs et leurs attelages de leurs I travaux champêtres, qui font naître le pain et le l revenude toutela société, pour les envoyer au loin faire sans salaire du mauvais travail sur les routes, on est obligé de convenir qu’il n’y a point d’économie non plus, que tout au rebours il y a une grande dépense très-inutile en soi, très-onéreuse pour les paroisses, à lever par le sort les soldats provinciaux , et qu’en faisant et déchirant ainsi les cœurs dans tous les villages du royaume, on établit de plus sur eux un impôt en argent beaucoup plus lourd que ne serait celui dont on aurait besoin pour faire des recrues volontaires. On lève ordinairement dans le tirage des milices un homme sur quarante. Chacun de ceux qui concourent avec lui met au moins douze francs dans la bourse par le consoler de son malheur ; il yen a qui mettent jusqu’à un louis; mais les propriétaires et habitants de la paroisse de Chevannes calculent ici au plus bas. Celte bourse est une contribution volontaire de la part des jeunes gens et de le leur famille, qu’ils offrent à celui d’entre eux qui aura le billet noir. On a eu la barbarie de le leur défendre à plusieurs reprises ; mais la force du sentiment a été plus grande que celle des ordonnances. On n’a pas osé sévir contre l’esprit de confraternité, de générosité, d’humanité, et l’usage de la bourse pour le soldat provincial, sans être encore autorisé, est du moins toléré et généralement établi. Il faut que les jeunes gens perdent trois jours pour aller au lieu d’assemblée, y rester pendant le temps du tirage, et en revenir. Il faut pendant ces trois jours qu’ils vivent au cabaret. On ne peut guère estimer à moins de 6 francs la perte de leur salaire, jointe àla dépense de leur voyage et de leur séjour. C’est donc dix-huit francs qu’il en coûte à chacun des hommes qui tirent à la milice, et sept, cent vingt livres qui sont très-réellement payées par quarante de ces hommes pour fournir au Roi un soldat provincial. Que l’on voie à présent ce que coûteraient des recrues volontaires, et combien il serait facile encore de rendre leurs engagements moins dispendieux, en donnant aux soldats provinciaux quelques petits privilèges honorifiques ou utiles : comme une place dans le chœur de l’Eglise; la préférence pour être messiers ou gardes-verdures ; le droit de porter le chapeau avec le bouton et la cocarde de leur uniforme, celui même de porter l’uniforme complet, pour ceux, qui, se faisant faire un habit pendant le temps de leur engagement, le voudraient sur le modèle du régiment, ce qui ne leur coûterait pas davantage, et l’on ne pourra s’empêcher d’être convaincu que la levée des soldats provinciaux par le tirage des milices forme pour les paroisses et pour les familles un impôt en argent au moins quatre fois plus lourd que ne le serait la dépense des recrues volontaires qui ne dérangeraient aucune famille, et ne porteraient atteinte à aucun des liens de la société. Il faut remarquer encore que, s’il était établi que les régiments provinciaux seraient recrutés à prix d’argent, et si les frais étaient passés au nombre des dépenses régulières de l’Etat pour le département de la guerre, les ordres supérieurs qui veulent aujourd’hui l’égalité de la contribution , et la noblesse surtout qui se souvient d’avoir été autrefois seule obligée au service mili-tairepersonnelet à ses frais, se feraient un devoir et un honneur decontribuerà cette dépense qui se trouverait déjà modérée des trois quarts ; au lieu que la dépense quadruple porte aujourd’hui en 220 [États gén. 1789. Cahiers.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Bailliage de Nemours.] entier surle tiers-état qui, n’ayant point de fiefs, n’a aucun engagement pour un service personnel qui ne serait pas volontaire, et n’a pu y être contraint que par un abus d’autorité. De sorte que le soulagement, qui serait d’abord des trois quarts en lui -même, se trouverait plus sensible encore, en ce que le quart de dépense inévitable qui resterait serait partagé entre tous les citoyens qui se trouvent dans l’armée, le principal gardien de leurs propriétés. Ce n’est pas l’intention du Roi qu’aucun impôt soit quadruple de ce qu’exige le service public auquel il doit pourvoir. Ce n’est plus l’intention de personne que les dépenses utiles et nécessaires à tous ne soient payées que par quelques-uns. Il paraît donc juste, raisonnable et indispensable de supprimer le tirage des milices et de recruter à prix d’argent, aux frais de toute la nation, et par des engagements volontaires, les régiments provinciaux. Les propriétaires et habitants de la paroisse de Chevannes chargent spécialement leurs députés de conférer de cet objet, tant avec les députés des autres paroisses qu’avec les membres des deux ordres supérieurs qui se trouvent à Nemours en l’assemblée générale du bailliage, et de requérir qu’il en soit fait mention dans les instructions à donner aux députés du bailliage pour les Etats généraux; et que le Roi soit supplié, comme les Etats généraux invités, de s’en occuper sérieusement et d’une manière efficace. DE L’IMPOT DES AIDES. Art. 6. Les propriétaires et habitants de la paroisse de Chevannes, dont la plupart sont vignerons, ne peuvent qu’être encore très-affligés de l’impôt des aides, qui forme une double imposition sur les vignes déjà chargées de la taille et vingtièmes comme les autres biens; qui resserre le débit d’une des principales productions de leur territoire en la renchérissant pour les consommateurs, premièrement de la valeur de l’impôt, secondement de tous les frais considérables qu’entraîne sa levée, troisièmement de tous ceux non moins grands qu’occasionnent les procès et les accommodements auxquels ils donnent lieu; et ce qui, de plus, est très-nuisible à leur liberté personnelle, par les visites domiciliaires auxquelles elle autorise les commis, et par le trouble qu’il apporte dans les relations les plus simples de l’amitié ou de la bienfaisance. Aucun propriétaire ou habitant ne peut rassembler ses amis le dimanche sans être exposé au soupçon de leur avoir vendu le vin qu’il leur donne, et à un procès-verbal en conséquence , et sans en avoir au moins à payer à la fin de l’année les droits de ce qu’on jugera qu’eux et lui auront bû de trop à la santé du Roi, en raisonnant sur les bonnes intentions et sur les soulagements qu’il se proposera de donner à son peuplé. Et si, pour éviter de payer le trop-bit sur la provision d’une seule maison, chacun d’eux veut porter sa bouteille en allant chez son ami, afin qu’il n’y ait 1 de bu pour chaque propriétaire que la quantité allouée à sa consommation, ils seront tous saisis, arrêtés, maltraités, condamnés à de grosses amendes, et flétris dans des procès-verbaux par l’accusation de fraude manifeste. Le curé même, envoyant par la bienfaisance à laquelle le portent sa charité et son ministère, une bouteille de vin à un pauvre malade pour lui fortifier l’estomac, sera exposé à la même imputation et à la même amende ; il ne pourrait y échapper qu’en portant le vin lui-même ; et si sa santé ne le lui permet pas, il faut que le malade pâtisse, ou que le pasteur soit compromis et risque de voir consumer en amendes et en procès l’argent dont il aurait besoin pour assister et secourir ses paroissiens indigents. Si quelqu'un d’entre eux n’a point envie de tenir cabaret, mais seulement de débiter le vin de son crû, et se fait également autorisera le vendre à pot ou en bouteille , il faut qu’il renonce à donner jamais à dîner ou seulement à goûtera ses parents les plus proches, à ses amis les plus intimes; il faut qu’il renonce même à donner le plus léger secours d’aliments à l’infortuné qui peut tomber exténué de besoin devant sa porte ; sinon, procès-verbal contre lui comme ayant vendu son vin à assiette, accusation de fraude manifeste , saisie, confiscation, amende, ruine pour sa maison. Et souvent les commis ont, par des scélérats apostés et feignant de se trouver mal, tenté ainsi la charité des contribuables, pour les punir ensuite de s’être conduits en hommes et en chrétiens. Si dans une cave humide des cerceaux se pourrissent, si dans une cave sèche des vers perçent le bois, si une pièce de vin se perd, et si les commis n’ont pas le temps de se transporter sur le lieu pour vérifier le fait à l’instant où ils en sont requis, ou si lorsqu’ils s’y transportent le vin répandu leur paraît de trop faible qualité, et ne pas exhaler une odeur assez vineuse, non-seulement le propriétaire perd son vin, non-seulement on ne lui tient aucun compte de l’exactitude avec laquelle il s’est hâté d’avertir les commis, procès-verbal contre lui, condamnation au payement des droits de consommation du vin qu’il a perdu, amende au par-delà. Et si l’impatience excitée par toutes ces vexations, si l’indignation des ruses par lesquelles on l’aura conduit à une contravention apparente, qui pouvait n’être qu’un acte d’humanité et de vertu, entraîne un homme honnête et fier, oumême un homme doux et paisible, mais qui par hasard aura effectivement trop bu d’un coup, à la moindre expression, de colère ou de mépris ou à la plus légère violence , on fait usage contre lui des armes permises aux commis de l’épée, du sabre, des pistolets, des bâtons, avec procès-verbal de rébellion et amende plus forte; et s’il défend sa vie, si, pour la sauver, il frappe à son tour... galères. Les propriétaires et habitants de la paroisse de Chevannes sont convaincus que les Etats généraux ne pourront approuver une telle forme d’imposition, et qu’elle sera en horreur au cœur noble et bienfaisant du Roi, dès qu’il en aura pris connaissance. Si l’on ne croit pas pouvoir supprimer entièrement l’impôt particulier aux boissons et former le revenu public par des voies plus simples, iis pensent que, lorsqu’on fait tous les ans après les vendanges l’inventaire dans les celliers, on pourrait, sur la récolte qui est alors en évidence, attribuer à l’Etat une portion suffisante pour compenser le produit des droits d’aides : p'ortion qui serait affermée par canton sous la direction des assemblées provinciales et délivrée en nature au fermier par les contribuables; ce qui n’obligerait pas ceux-ci de débourser de l’argent ; ce qui, néanmoins, assurerait également le revenu du Roi et soutiendrait le prix des vins sur un pied plus égal, parce que, dans les années d’abondance, les fermiers , plus riches que les contribuables, retireraient de la circulation le vin livré pour l’impôt, et le garderaient pour le vendre plus favora- [États gén. 1789. Cahiers.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Bailliage de Nemours. ; 221 blement dans les années de disette. On ne verrait du moins les commis ou le fermier qu’une fois dans l’année. En suite de quoi le commerce du vin serait libre ; on en ferait tout ce qu’on jugerait à propos; on n’essuierait plus ni visités, ni procès-verbaux, ni saisies, ni confiscations , ni amendes; on ne serait plus exposé à des blessures et à des punitions infamantes pour l’usage naturellement licite d’une production de la terre, qu’on ne se procure que par un travail pénible, et que la bonté du ciel avait donnée pour inspirer la joie. Les propriétaires et habitants de la paroisse de Chevannes chargent leurs députés de soumettre cette idée à l’assemblée baillivale de Nemours, et d’insister fortement pour que l’injustice, les abus et les dangers de la perception des droits d’aides soient développés dans les instructions que donnera le bailliage à ses députés pour les Etats généraux, et qu’il soit demandé aux Etats généraux et au Roi d’y apporter le plus prompt remède. DE LA GABELLE. Art. 7. Les propriétaires et habitants de la paroisse de Chevannes recommandent aussi à leurs députés de s’occuper de la gabelle , et de mettre à ce sujet sous les yeux de l’assemblée du bailliage les observations suivantes. La gabelle est un impôt très-onéreux et très-nuisible à l’agriculture, en ce qu’il prive les bestiaux de l’usage du sel, qui est un préservatif et un remède contre la plupart de leurs maladies, et en ce qu’il empêche les cultivateurs de pouvoir se livrer au commerce des salaisons de porcs ou de volailles, et à celui des fromages et des beurres salés : quatre branches d’industrie champêtre qui seraient d’un grand produit, et qui exciteraient singulièrement à élever les animaux utiles, qui sont par eux-mêmes une source inépuisable de richesse, et qui, par les fumiers qu’ils procurent, engraissent, fécondent et rendent plus fertiles les terrains cultivés. Or, il semble aux propriétaires et habitants de la paroisse de Chevannes qu’un impôt qui s’oppose aux progrès de l’agriculture coûte bien plus à la nation qu’un impôt qui se bornerait à prendre à chacun de l’argent en raison de sa fortune. Il enlève de même leur argent à ceux qui le payent; mais de plus, en empêchant des productions utiles de naître, des richesses, des revenus et des jouissances d’être créés pour tout le monde, il prive une multitude de citoyens, et l’Etat en général, de l’aisance, de l’opulence, de la puissance, des moyens de vivre, d’agir et de payer, que la fécondité naturelle de la terre et le travail de l’homme eussent produits, si l’on n’avait pas arrêté leur cours. L’impôt, dans ce cas, cueille le fruit et mutile l’arbre ; puis il revient l’année d’après demander avec rigueur la même quantité de fruits. 11 est bien pins redoutable et bien plus injuste que celui qui dit : « Partageons la récolte; je repous-« serai les brigands, et cultivez bien vos arbres, « pour que nous ayons tous plus de fruits. » A cet inconvénient général de la gabelle se joignent les vexations particulières. Les propriétaires et habitants de la paroisse de Chevannes ont entendu dire à des voyageurs que, sur les frontières des pays de gabelles, ces vexations sont affreuses ; et leur curé leur a lu une fois un mémoire de Monsieur, frère du Roi, dans lequel ce grand prince en rapporte des exemples terribles. Dans leur pays, situé au centre du royaume, et dont la position et le caractère des habitants éloignent la contrebande, le régime des gabelles est moins dur. Cependant il leur est défendu de prendre du sel au grenier de Nemours, quoique Nemours soit le bailliage où se jugent leurs procès, et que, sur la route de Fontainebleau et de Paris, ce soit la ville qui offre le débouché le plus naturel à leurs grains, à leur vin, à leurs bestiaux, à leur beurre et aux volailles qu’ils élèvent. Il faut qu’ils aillent chercher leur sel à Montargis, où ils n’ont point d’affaires. Et si, en allant à Nemours, quelques-uns d’entre eux “empruntent le nom d’un habitant de cette ville, ou de quelque village affecté à son grenier, pour se procurer du sel et s’épargner le voyage de Montargis, ils sont en contravention; le receveur des gabelles de Montargis et le procureur du Roi au grenier à sel peuvent les poursuivre et les faire condamner à l’amende, quoique ce soit du sel de la gabelle du Roi qu’ils aient bien régulièrement consommé sans aucune contrebande. Us ne sont pas même exempts de procès en prenant exactement leur sel à Montargis, et en faisant exprès ce voyage qui leur est d’ailleurs inutile. 11 faut qu’ils pensent bien, et qu’ils énoncent très-clairement quel usage ils veulent faire de ce sel; et il faut encore qu’ensuiteils ne changent pas d’avis; car il n’est pas permis d’employer le même sel à saler son pot et le lard qu’on doit y mettre. U faut, pour les salaisons, du sel différent, levé à part, avec déclaration de ce que l’on pourra en faire, quoiqu’on l’ignore quelquefois parfaitement; et si un particulier qui aime que sa soupe soit peu salée, ou qui aura fait un voyage, se trouve du reste sur la provision destinée à son pot et salière, selon le style des gabelles, et s’avise de l’employer à saler un jambon, il est en contravention , accusé de fraude , sujet à saisie, exposé à un procès coûteux et à une grosse amende. Les commis aux gabelles de Montargis font peu de visites dans la paroisse de Chevannes, parce qu’elle est loin de leur domicile, et que ses habitants qui sont pauvres ne feraient que de pauvres accommodements; mais il suffît qu’ils aient la liberté de ces visites domiciliaires, pour qu’on ait toujours à redouter la. vexation, et qu’elle inspire une terreur continuelle. Les propriétaires et habitants de la paroisse de Chevannes pensent que ces visites domiciliaires, qui ont lieu pour les aides et pour les gabelles, sont contraires à tout bon ordre et à tous les principes de la société, et que tout particulier, qui ne nuit à personne et paye régulièrement son imposition/, doit être maître dans sa maison, comme le Roi dans son royaume, et libre d’en fermer la porte à qui lui déplaît. Ils ont entendu lire, il y a plus d’un an, un beau discours que le Roi avait chargé son garde des sceaux de faire dans une assemblée notable, 1 et où il est dit que la gabelle est jugée. Ils chargent leurs députés au bailliage de Nemours de requérir que le bailliage recommande aux Etats généraux, et demande au Roi avec instance, de faire exécuter le jugement le plutôt qu’il sera possible. DES 10 SOUS POUR LIVRE AJOUTÉS AUX DIFFÉRENTS DROITS. Art. 8. Les propriétaires et habitants de la paroisse de Chevannes ont encore à observer, au sujet des gabelles et des aides dont ils viennent de parler, combien a été triste pour eux et pour tous les habitants de la province de l’ancienne 222 (États gén. 1789, Cahiers.] France, l’établissement des sous pour livre ajoutés en 1771 et en 1782, sur les impositions si fâcheuses en elles-mêmes, et qui frappaient déjà dans une si grande disproportion les provinces qui ont eu les premières l’honneur de former le royaume. Ils comprennent bien qu’on aura sûrement présenté. au Uoi cette manière d’imposer par addition de sous pour livre aux anciens impôts, comme offrant une règle naturelle et simple de répartition. C’est sous ce point de vue, qui ne serait raisonnable qu’autant que la distribution des anciennes impositions approcherait elle-même de l’équité, qu’en supposant qu’elle ne s’en écarte pas beaucoup , on a pu croire que l’établissement des sous pour livre serait conforme aux vues de sagesse du monarque. Mais la nature et la variété des impositions rendent ce premier aspect tellement faux, et portent dans les additions de sous pour livre une injustice si criante et une dérision si manifeste, que jamais le Roi n’y eût consenti, si on lui en eût développé les effets. Le sel, avant les sous pour livre, coûtait dans le pays de grandes gabelles environ quarante trois livres le minot, qui, par la manière artificieuse de le mesurer, dont les propriétaires et habitants de la paroisse de Chevannes s’abstiennent de parler ici, ne pèse jamais exactement un quintal ; et c’était certainement un lourd impôt pour ces provinces que de payer neuf sous la livre de sel, qui, s’il n’y avait point de gabelles, ne se vendraitpas un sou et demi. Dans les provinces de petites gabelles, il ne coûtait que de 23 à 25 livres, ou un peu moins de 5 sous la livre. Dans les provinces rédimées, il n’était assujetti qu’à des droits de traite, qui ne se montaient qu’à environ trois livres par quintal. Et dans les provinces franches, il n’était et n’est encore soumis à aucun impôt. Les 10 sous pour livre ajoutés en plusieurs fois à cette valeur, et ce qui afflige davantage, en grande partie, sous le règne du Roi le plus sévèrement ami de l’équité, ont accru la surcharge de quelques provinces , et particulièrement de celle où se trouvent le bailliage de Nemours et la paroisse de Chevannes, précisément en raison de ce qu’elle était déjà plus pesante -, ils ont exigé vingt et une livres dix sous par minot, ou plus de quatre sous par livre de sel, sur la consommation du peuple des provinces qui étaient les plus chargées , moins de deux sous et demi sur celle des contribuables qui avaient pu échapper à environ la moitié de l’ancien impôt -, quelques deniers seulement dans les provinces qui ne sont sujettes qu’à des droits de traite ; rien du tout sur les provinces franches de gabelles. Est-ce le caractère d’un impôt qui, mis dans les besoins de l’Etat pour des dépenses qui intéressent également tous les Français, devait porter sur eux tous également? Ceux qui étaient déjà surchargés ont eu double surcharge; ceux qui avaient anciennement été ménagés ont éprouvé un nouveau ménagement : d’autres ont joui d’une exemption totale. Les droits d’aides n’ont lieu que dans des provinces qui ne forment guère que le tiers du royaume ; et ils leur coûtaient de seize à vingt millions. Les 10 sous pour livre ont augmenté de dix millions la contribution de ces provinces. Les autres n’ont rien essuyé de pareil. Quand on supposerait que l’équilibre de contribution entre les provinces avait été précédem-[Bailliage de Nemours.] ment établi (par exemple, en augmentant l’imposition territoriale des provinces exemptes d’aides ou de gabelles), il n’en serait pas moins clair que si cet équilibre existait relativemen t aux anciens droits de gabelles ou d’aides, il a été visiblement rompu par l’augmentation de moitié en sus que les 10 sous pour livre ont donnée à ces droits. Les provinces de l’ancienne France, dont le bailliage de Nemours et la paroisse de Chevannes font partie, ont donc eu ainsi à supporter, par l’établissement de 10 sous pour livre sur les grandes gabelles et sur les aides, une imposition nouvelle d’environ vingt millions qui leur a été particulière. Il n’y a pas un de leurs contribuables qui n’en paye sa part. Il n’y a pas eu de leurs autres concitoyens dont la taxe ait, à cette occasion, été augmentée de la moindre chose. Cependant le conseil, frappé de l’expression vague des dix sous pour livre de tous les droits , n’y a point vu d’injustice ; car il en eût averti le Roi. Cependant les cours de parlement et des aides n’ont pas remarqué cette injustice plus que ne l’avait fait le conseil; car elles ont enregistré sans aucune difficulté l’édit de 1781 , qui a établi les derniers sous pour livre. Et il faut que ce soient des calculateurs de village qui, instruits par leur pauvreté, montrent qu’on leur fait tort, et comment ! Rien ne prouve mieux combien on doit bénir le Roi d’avoir eu la sainte pensée d’assembler les Etats généraux, et d’évoquer la vérité de tous les coins de son royaume. La vérité viendra, puisque elle est appelée. Les propriétaires et habitants de fa paroisse de Chevannes espèrent qu’elle ne viendra pas en vain. Ilschargentleurs députés d’ exposer àl’assemblée du bailliage de Nemours celle qu'ils ont cru devoir indiquer relativement aux sous pour livre, et de requérir que le bailliage représente aux Etats généraux que l’égalité de la contribution dont on fait universellement aujourd’hui la justice, et que tous les ordres réclament à l’envi, ne doit pas avoir lieu seulement entre les différents ordres de citoyens dans chaque province, mais qu’elle doit être établie aussi entre les differentes provinces. Les propriétaires et habitants de la paroisse de Chevannes imaginent que moins les impositions seront compliquées, et plus il sera facile de parvenir à ce but désirable. DES DROITS DE CENTIÈME DENIER, D’iNSINUATION, DE CONTRÔLE ET AUTRES SUR LES ACTES. Art. 9. Parmi les impositions sur lesquelles il est impossible de savoir si elles sont réparties avec équité, parce que la législation en est tellement ignorée et si fort au-dessus de la portée du peuple, que les décisions y paraissent toujours et doivent souvent y être arbitraires , on ne peut s’empêcher de compter les droits de centième denier, d’insinuation et de contrôle sur les actes. Il peut être utile qu’il y ait des registres publics, où les dates des actes et des hypothèques soient constatées ; mais il semble aux propriétaires et habitants de la paroisse de Chevannes que les frais de l'inscription sur ces registres doivent être réglés par un tarif si simple, si clair, si universellement connu que chacun puisse savoir, aussi bien que les commis, ce qu’il doit payer pour que son acte acquière toute l’authenticité dont il a besoin. Il leursemble encore que ce tarif ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Etats gén. 1789. Cahiers.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Bailliage de Nemours.] 223 doit être calculé de manière à ne pas excéder ce ; qui est nécessaire pour fournir un salaire suffisant à ceux qui tiennent et conservent les registres , et qu'il ne doit jamais être un objet de revenu pour l’Etat. On ne peut songer à fonder un revenu public sur les transactions entre les citoyens, sans se déterminer à taxer les contrats en raison des valeurs qu’ils énoncent et des clauses qu’ils renferment; car il y aurait impossibilité à faire payer une grosse taxe aux actes qui ne sont relatifs qu’à des sommes de peu de valeur. On est donc obligé de classer les valeurs et les clauses. Par le premier point on tend un piège à la bonne foi et à la sûreté des citoyens, en leur donnant un grand intérêt de faire des actes faux, c’est-à-dire qui contiennent un faux exposé de la valeur des objets vendus ou échangés et des sommes payées. Et lorsqu’il y a lieu ensuite à un retrait ou à toute autre éviction, les juges sont obligés par les actes de prononcer l’injustice, et les familles des acquéreurs sont ruinées. Par le second point on livre les contribuables à l’arbitraire, à l’ignorance et à l’avidité des commis. Qui est-ce qui pourrait contester avec eux ? Ils ont seuls connaissance de leurslois multipliées, et si compliquées, que l’on dit qu’il faut vingt ans pour former un bon contrôleur des actes. On envoie les novices faire leur apprentissage aux dépens des campagnes; et ils ne peuvent fixer l’attention de leurs supérieurs et passer à des emplois plus considérables, que par leur activité à augmenter les produits de leur petit arrondissement; c’est-à-dire à trouver dans des interprétations forcées de la loi, une occasion de recette que la nature et le petit nombre d’affaires qui se font autour d’eux ne comporteraient pas. A probité égale de la part des employés, les campagnes doivent donc être plus vexées par cette imposition que les villes; parce que les commis auxquels les villages sont obligés d’avoir recours sont moins éclairés et ont plus grand besoin de tirer parti d’une place médiocre, et de passer à un poste supérieur. Les propriétaires et habitants delà paroisse de Ghevannes ont sous les yeux uu exemple des interprétations étranges que les employés des domaines donnent aux lois qu’ils sont chargés de faire exécuter. Un de ces propriétaires a dernièrement acheté un petit bien chargé d’une rente envers un hôpital, et il a, comme il était juste, payé ce bien d’autant moins que sa valeur était amoindrie par la rente qu’il doit acquitter. Les commis de Ghéroy ont exigé les droits non-seulement en raison du capital qu’il a déboursé pour l’acquisition qu’il a faite, mais en outre en raison du capital de la rente dont son bien est grevé. L’acquéreur a eu beau représenter que cette rente ne faisait point partie de son bien ; qu’il ne l’avait point acquise, et qu’au contraire il s’en était chargé ; qu’il n’y avait point eu de mutation pour elle; qu’elle n’avait point changé de propriétaire; qu’elle appartenait, comme auparavant son contrat, au même hôpital qui en jouit : il a fallu payer. Dans ce cas on plaiderait par indignation. On cède quelquefois par dégoût des procès, par l’entraînement des affaires dont l’une fait oublier l’autre, et, quand on est père de famille, par économie ; car lorsque les lois sont mauvaises, la justice coûte ordinairement plus qu’elle ne vaut. Ge n’est pas à un des moindres propriétaires du canton que la chose est arrivée; et si l’on traite ainsi ceux qui sont à portée de se défendre et d’appuyer leurs raisons, on peut juger de ce qu’ont à essuyer les autres qui ne s’aperçoivent pas même qu’on leur, fait injustice, qui donnent sans résistance, par ignorance, par timidité, tout ce qu’on leur demande. Les propriétaires et habitants delà paroisse de Ghevannes donnent commission à leurs députés de représenter à l’assemblée du bailliage de Nemours, et d’inviter le bailliage à remontrer aux Etats généraux que les droits sur les actes, s’il en reste quelques-uns, doivent être en raison du nombre des lignes qu’exige l’inscription, d’après des formules imprimées qui ne permettent pas aux commis d’y. mettre rien d’inutile; que l’Etat n’en doit tirer aucun revenu ; et qu’en tout, il paraît que la manière de pourvoir aux besoins publics doit être simple, claire, facile à comprendre pour tout le monde, et ne laisser aucun recoin où l’inégalité, l’injustice et l’arbitraire se puissent nicher. DES IMPOTS QUI SURVIENNENT PENDANT LE COURS DES BAUX DES TERRES. Art. 10. Il y a une autre injustice, peu remarquée dans les villes, mais très-sensible cependant pour tous ceux qui voudront y réfléchir, et qui a été bien funeste à l’agriculture, aux campagnes, et par conséquent au royaume entier. Les propriétaires et habitants de la paroisse de Ghevannes, qui tiennent des terres à loyer, en ont éprouvé, comme. les autres, les fâcheux effets, et ils chargent leurs députés de les faire connaître à 1’assemblée bailli vale de Nemours, et de requérir que celle-ci en réfère aux Etats généraux. C’est l’erreur dans laquelle tombe l’autorité publique en continuant d’obliger les fermiers d’acquitter le prix de leurs baux, lorsque de nouveaux impôts ou d’autres lois émanées de la même autorité changent, au préjudice de ces fermiers, les conditions d’après lesquelles les baux ont été passés. Il faut considérer que les baux des terres sont ceux des actes sociaux qui demandent le plus de sagesse, de raison, de lumière, d’équité, et auxquels la prospérité de l’Etat est le plus essentiellement attachée. Que fait un laboureur lorsqu’il loue une terre? Il prend à sa charge les avances et les frais de la culture, ainsi que le payement des impositions connues et regardées comme devant être acquittées par le fermier sur la ferme qu’il loue ; et d’après le prix moyen que la distance des lieux de débit, Je cours des marchés et les droits sur les consommations laissent aux productions de la ferme, il abonne aux propriétaires ce que la variété des récoltes peut donner de net, année commune, au delà des frais et des impôts, pendant l’espace de temps auquel le bail est limité. L’autorité nationale met son sceau à la convention qu’il fait en conséquence. Elle l’oblige, en tousses biens , à faire honneur à son engagement. Dans cet engagement, toutes les bases connues sont de rigueur. Si les frais de culture étaient différents et coûtaient davantage, si les impositions à la charge du fermier étaient plus considérables, si le prix moyen auquel il peut débiter ses productions était plus faible, il louerait moins cher. Il suppose et doit supposer, le propriétaire doit compter aussi, que ces objets sont stables ; la [États gén. 1789. Cahiers.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Bailliage de Nemours.'] 224 seule variété des récoltes est incertaine par sa nature, et si la durée du bail est assez longue, l’expérience néanmoins apprend à présumer avec quelque justesse quelle sera celte variété. Il faut que le fermier retire un honnête intérêt de ses avances, un honnête salaire de son travail, et cela importe même au propriétaire ; car il faut que des gens aisés puissent trouver du profit et de l’attrait à employer leurs capitaux à ] 'agriculture; les terres en sont mieux tenues, elles en deviennent plus productives; leur loyer peut augmenter de bail en bail ; et une plus grande concurrence s’établissant entre les fermiers assure aux propriétaires la jouissance des améliorations successives. Si les fermiers, au contraire, sont trompés dans leurs spéculations, leur ruine entraîne la diminution des bestiaux, l’affaiblissement des labours, la dégradation et le dépaillement des terres, l’appauvrissement de celui auquel elles appartiennent. . C’est donc sur la bonne foi des conditions extérieures qui peuvent dépendre du gouvernement, que le propriétaire et le fermier contractent, et tous deux ont un intérêt pareil à ce que leurs calculs, à cet égard, portent sur un fondement solide. Qu’a cependant fait constamment en France le gouvernement, qui n’a presque point eu de ministres ni de magistrats qui eussent été à portée de prendre des notions d’agriculture? H a sans cesse augmenté les impôts et varié les lois, sans se soucier aucunement de ce qui en arriverait pour les fermages, sans se douter même qu’il portait quelque atteinte aux droits de ceux qui les avaient stipulés. Et il a toujours exigé de tout le poids des tribunaux que ces fermages fussent acquittés, comme s’il n’en avait pas rendu l’acquittement impossible sans ruine pour les cultivateurs, et sans dégradation pour les terres. Un étrange dialogue a eu lieu défait entre chaque fermier et le gouvernement. Le fermier disait, ou pouvait dire : « Mais j’ai loué sur le pied de telle taille. » Le gouvernement répondait trop réellement : N'importe ; tu payeras la taille qui me plaira le plus , et tu n'en solderas pas moins ton bail. « Mais je ne m’attendais pas à la corvée à laquelle vous m’avez condamné, qui brise mes harnais e t qui consume le temps de mes chevaux et de mes gens. » N’importe ; tu feras la corvée , et il faudra que ton bail soit payé. « Mais je croyais ne payer le sel que 8 à 9 sous « la livre. » N'importe; tu le payeras 13 a 14 et tu acquitteras à l’échéance le loyer de ta terre. « Mais les droits d’aides n’étaient que sur tel « pied, et j’avais compté d’après eux ce que me « coûterait le vin qu’il faut donner à mes char-« retiers. » N'importe ; j’ai accru ces droits de moitié en sus : le vin te coûtera plus cher , et tu auras soin de payer ton bail. « Mais j’avais compté vendre à la ville, et au « prix courant, mon beurre, mes œufs, ma volaille, « mes veaux, les vaches que j’engraisse, quand « elles ne peuvent plus porter, le fourrage, le « bois, le charbon dont je puis disposer. » N’importe ; j'ai mis et réservé mes droits sur toutes ces denrées et ces marchandises. Les citadins dont le revenu est borné , et qui ne peuvent dépenser 50 louis quant ils n'ont que 100 pis-toles, feront leur dépense à mon profit et non au tien ; et pour que cela soit plus sur, je fixerai le prix de la plupart des productions de la ferme , je défendrai de les vendre au-dessus de la taxe. Et ne néglige pas de payer ton bail à l’échéance sur le pied djÈcontrat , car je ferais saisir et mettre à l’encarfife peu qui te reste. Le fermier aurait pu répliquer à la fin : « Vous êtes le plus odieux et le plus inique des gouvernements »... et on l’aurait mis en prison. Le fermier cependant se serait trompé dans sa juste colère. C’était un gouvernement bien intentionné, mais très-peu instruit. Les rois alors ne demandaient pas l’avis des habitants de leurs villages. Qu’est-il arrivé de la continuité d’un régime si cruel et si insensé? Malgré la fécondité du sol et l’active intelligence de la nation-, l’agriculture n’a presque point fait de progrès, les bestiaux n’ont pu être multipliés. Lorsque tous les autres capitaux sont augmentés, ceux destinés à la culture des champs ont diminué plutôt qu’ils ne se sont accrus. Ils n’ont été soutenus que par le goût de l’agriculture, qui a gagné quelques propriétaires. Il y a peu de fermiers riches dans le royaume ; il n’v en a point dans le bailliage de Nemours, et moins encore dans la paroisse de Chevannes. Les épargnes qu’ils auraient pu faire, et l’héritage même que leur avaient laissé leurs parents, se sont consumés à payer des baux dont le gouvernement trompait toujours les combinaisons. Les propriétaires et habitants de la paroisse de Chavannes enjoignen t expressément àleurs députés de mettre ces considérations sous les yeux de l’assemblée du bailliage de Nemours, de demander qu’elle en donne connaissance aux Etats généraux, et qu’elle requière, au nom de tous les fermiers et de tous les propriétaires du bailliage : 1° Qu’il ne soit plus mis d’impositions indirectes, dont on ne peut calculer l’effet, et dont par conséquent les fermiers et les propriétaires ne peuvent se faire mutuellement raison ; 2° Que, quant aux impositions directes, les fermiers ne soient tenus qu’au payement de celles qui existaient avant la passation de leurs baux, et qui s’v trouvent comprises ; 3° Que toutes celles qui surviendront, et qui n’ont pu être évaluées dans les baux, soient à la charge des propriétaires, et que si les fermiers en font l’avance ils soient autorisés à en passer les quittances pour argent et en compte à leurs propriétaires dans l’acquittement de leurs baux; 4° Que si les impositions connues avant la passation du bail, et qui influaient sur les conditions, viennent à diminuer, ce soit au profit des propriétaires. DU COMMERCE DES GRAINS. Art. 11. Ce que viennent de dire les propriétaires et habitants de la paroisse de Chevannes, relativement aux impositions survenantes et au dérangement injuste qu’elles apportent dans l’exécution des engagements stipulés par les baux des terres, les conduit naturellement à parler du régime qu’on a suivi par rapport au commerce des grains, et à donner à ce sujet des instructions à leurs députés. Lorsque les fermiers louent des terres, c’est pour en avoir la récolte. Cette récolte est le fruit de leurs avances, de leur travail et de leurs sueurs. Ils ont combiné que dans les années fertiles ils auraient beaucoup de grain, et qu’ils le donneraient à bon marché; que dans les mauvaises années ils en recueilleraient peu, mais que cette [États gén. 1789. Cahiers.) ARCHIVES PARLEMENTAIRES. petite quantité serait compensée par le prix; ils ont loué en conséquence, et l’autorité a sanctionné leurs baux. Elle a donc pris l’engagement très-formel de ne pas déranger, par son fait , une seule des conditions sur lesquelles ces baux sont passés; elle porte atteinte à la principale d’entre elles, lorsqu’elle veut influer sur le prix. Les variétés de la cherté et du bas prix ne dépendent pas des laboureurs; elles sont quelquefois indispensables. Obligés de payer tous les ans les mêmes frais de culture, le même fermage, les mêmes impositions, et à en trouver le remboursement et leur propre salaire sur la récolte, lorsqu’il leur arrive dans une année fâcheuse de ne recueillir que la moitié du blé qu’ils recueillent ordinairement, il est clair qu’il leur est impossible ..de le donner au même prix. Il est clair encore que, si on ne leur permet pas de profiter du prix qui s’établit alors, et si on les contraint néanmoins à solder régulièrement leurs baux, et à payer comme à l’ordinaire leurs impositions , on leur fait une véritable injustice, très-grande et très-ruineuse, très-propre à les dégoûter de leur état, très-destructive, par conséquent, de l’abondance qu’on voudrait établir. Car si tous les fermiers, ou la plus grande partie, ou seulement un nombre considérable d’entre eux, cessant de trouver du profit à la culture et y éprouvant même de la perte, la quittaient pour se livrer à quelque autre profession, la disette et la famine deviendraient inévitables. Les fermiers et les propriétaires cultivateurs avaient lieu de compter, d’après un édit du Roi rendu il y a vingt mois, de l’avis des notables, et avec l’applaudissement de tous les parlements qui l’ont enregistré, qu’on avait reconnu que le blé était la propriété des laboureurs, et qu’ils pourraient le vendre librement où il leur plairait, à ceux qui, en ayant le plus besoin, en donneraient le meilleur prix. A peine la grêle, qui a frappé des provinces entières, a-t-elle eu relevé les prix dans celles qui les ont secourues, que les arrêts, dont l’autorité devrait être beaucoup moindre que celle des édits du Roi, leur ont enjoint de porter leurs blés au marche , ce que les habitants des villes entendent toujours du marché le plus voisin, quoiqu’il soit à désirer pour tout le monde qu’ils les envoient aux lieux où le prix atteste que la nécessité se fait le plus sentir. Il paraît aux propriétaires et habitants de la paroisse de Ghevannes qu’il est parfaitement inutile et très-onéreux que les blés aillent aux marchés des villes, puisque les villes ne consomment pas un grain de blé, mais seulement de la farine et du pain. L’injonction de porter les blés sur les marchés oblige de payer la voiture qui les y conduit, celle qui les en ramène pour les porter au moulin, et celle qui doit le rapporter en farine : de ces trois voyages coûteux, un au moins est inutile. Les droits de halle et de minage qu’il faut payer dans les marchés des villes, et ordinairement à deux reprises sur le blé et sur la farine, quand on fait paraître deux fois le même blé au marché sous ses deux formes différentes, sont également onéreux aux laboureurs et aux consommateurs. Les propriétaires et habitants de la paroisse deChevannes ne peuvent voir l’utilité de êner ainsi la liberté pour le désavantage de tant e monde. Il leur semble qu’il n’y a que trois moyens d’assurer l’abondance. Le premier, de favoriser les laboureurs, pour lre Série, T. IV, [Bailliage de Nemours.] 225 que ce soit un bon métier que de se livrer à la culture, et que la culture animée produise de riches récoltes : et que, pour favoriser les laboureurs, ce qu’on peut de mieux est de les laisser faire, de respecter les conditions de leurs baux, et de ne pas avilir leur denrée. Le second, d’encourager la formation des magasins, afin que le blé des années fertiles soit conservé pour les années stériles; et que ce qu’on peut de mieux pour encourager les magasins, est de les laisser faire, et de ne pas empêcher ceux qui les ont formés de profiter du bon débit qui en est l’objet. Le troisième, de faciliter le transport des blés que l’ont peut tirer des provinces ou des cantons où il y en a beaucoup, pour les provinces ou les cantons qui en manquent ; et que, pour faciliter ce transport, ce qu’on peut de mieux est encore de le laisser faire ; de ne le pas détourner des lieux où il se porte, pour lui en prescrire d’autres qui lui présentent moins d’attrait; de ne pas multiplier les voyages sans nécessité, et de ne pas charger la vente d’impôts. Là finissent leurs lumières. Mais ce qu’ils savent très-bien, c’est que leurs baux étant contractés sur la foi publique, l’autorité publique, qui garantit ces baux et les fait rigoureusement exécuter de leur part, ne doit en aucun cas apporter aucun dérangement aux conditions qui leur ont servi de base. Ces principes paraissent ceux de la raison. Ils sont exposés avec plus de force et d’énergie, comme il était juste, dans les préambules de l’arrêt du conseil de Sa Majesté, du 13 septembre 1774, et de l’édit, de juin 1787. Les propriétaires et habitants de la paroisse de Ghevannes chargent leurs députés de dire à l’assemblée du bailliage de Nemours que, sur le commerce des blés, comme sur la construction des routes, les premières pensées du Roi leur semblent les meilleures, et de demander que le bailliage invite les Etats généraux à y revenir, d’une manière qui inspire la confiance et ne soit plus susceptible d’altération. DES LOIS CIVILES. Art. 12. Les propriétaires et habitants de la paroisse de Ghevannes, ceux du bailliage, et tous ceux du royaume, ont souffert beaucoup de maux, et dépensent journellement beaucoup d’argent, parce que les lois sont si obscures et si compliquées qu’il est difficile de savoir, dans les procès, qui est-ce qui a tort ou raison. A la moindre contestation, chaque partie va au conseil, et le conseil dit toujours à chaque partie que son affaire est très-bonne . On plaide en conséquence. Les procureurs et les avocats feuillettent leurs livres, et de part et d’autres ils citent un grand nombre de lois et d’arrêts qui paraissent décider la chose en faveur de leur client. Celui-ci se réjouit en voyant grossir les pièces et les écritures, et en entendant toujours dire que son affaire est bonne , et que son adversaire payera tout cela. Il avance son argent, il fait des voyages, il perd son temps et ses chapons sur cette espérance. Enfin, après beaucoup de rôles, de verbiages, auxquels ni un plaideur ni l’autre n’entendent rien, et qu’on leur dit à tçus deux nécessaires pour la forme , le procès se juge ; un des deux est condamné et ruiné. Et c’est bien, heureux si la chose arrive ainsi; car sans cela, les voyages plus longs, les déboursés plus gros, l’incertitude égale, recommencent au parlement, et quelle 226 IÉtats gén. 1789. Cahiers.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. (Bailliage de Nemours. quefois ensuite devant le conseil du Roi, qui renvoie encore à un autre parlement, pour recommencer pendant des générations entières. Celui qui gagne se trouve ordinairement avoir dépensé en détail, et en pure perte, autant ou plus que ne vaut la chose qu’on lui adjuge. En attendant, les familles, les parents, les voisins prennent les uns contre les autres des animosités qui deviennent toujours plus fortes, à mesure que chacun sent que sa fortune s’altère par les procès qu’il soutient. Au lieu de s’en-tr’aider dans les villages, on se hait, on se querelle, on se nuit. Tandis que, si l’on pouvait décider promptement ce qui est juste, les contestations, même d’intérêt, n’auraient pas de suite; on n’aurait pas le temps de s’y acharner ; on les oublierait comme de vieilles affaires; et s’il restait quelque petit levain, au bout de quelque temps, les jeunes garçons et les jeunes filles, qui ont de grands moyens de s’accorder, finiraient par rapprocher les familles. Il paraît que le mal vient de ce que les lois ont été faites et ajoutées, entassées les unes sur les autres en différents temps, sans ordre et sans liaison, comme les cailloux et le gravier qu’apportent les rivières. Et l’on ne verrait plus rien de pareil, si l’on prenait une bonne fois la peine de les arranger avec ordre et méthode, comme les pierres d’une maison, où personne ne songe à passer par la fenêtre, lorsque la porte lui indique clairement le chemin. Les propriétaires et habitants de la paroisse de Chevannes pensent donc qu il serait très-essentiel d’examiner avec soin toutes les lois faites pour assurer la conservation et l’usage des biens; d’y mettre de l’accord et de la simplicité, de manière que les droits de chacun fussent clairs, qu’il y eût peu de matière à contestation, et que i on n’eût pas besoin de tant de gens de justice, dont le travail et les conseils mettent sur les campagnes un impôt peut-être aussi lourd que celui qu’on paye au Roi. Iis pensent encore qu’il faudrait, quelque bonnes que fussent les lois, que l’on détournât les citoyens d’y avoir recours autrement qu’à la dernière extrémité, et que pour cela on pourrait établir partout une espèce de tribunal de conciliation. Grâce à la bonté du Roi et à sa sagesse, il y a présentement dans toutes les paroisses une assemblée municipale , dont les membres sont choisis par le vœu des citoyens, à cause de l’estime qu'on a pour eux. Cette assemblée est toute portée pour prendre, par voie d’amitié, connaissance des contestations qui s’élèvent dans la paroisse, et proposer aux parties les moyens d’accommodement ou de décision qui paraîtraient justes; et lorsqu’on s’entendrait, une bouteille de vin, payée à frais communs et bue à la santé l’un de l’autre, scellerait la réconciliation. Si l’on ne pouvait s’entendre, l’avis ni l’opinion de l’assemblée n’obligerait à rien, et les parties seraient maîtresses de plaider à outrance, lorsque bon leur semblerait; mais il faudrait que le procès ne pût commencer, et le premier exploit être donné que sur le um, et avec la mention d’un acte de l’assemblée principale , qui dirait : Permettons à UN TEL et à UN TEL de plaider sur TEL point qu’ils se contestent , n’ayant pu parvenir à les accommoder , ni l’un ni l’autre n’ayant voulu y consentir , si tous deux s’y étaient refusés; ou : UN trt. n'ayant pas voulu s'accommoder , si c’était un seul qui se fût refusé à un arrangement, Les propriétaires et habitants de la paroisse de Chevannes� chargent leurs députés de rendre compte à l’assemblée du bailliage de ces observations et de cette idée, et de demander qu’elles soient mises sous les yeux des Etats généraux et du Roi. DES LOIS CRIMINELLES Art. 13. Que les lois qui doivent garantir la conservation des biens soient imparfaites et mauvaises, certainement c’est un grand mal. Mais que celles qui décident de l’honneur et de la vie, et que les règles de leur application manquent de justice et de clarté, c’est une atrocité devant les hommes et devant Dieu. On doit juger que ces lois sont mauvaises, on doit juger que les règles de leur application sont incertaines et obscures, puisqu’il n’y a pas d’année où il n’éclate un procès dans lequel on voit que des innocents ont été condamnés à la potence, à la roue, au feu, et qu’ils soient ensuite justifiés par des jugements authentiques. A trois lieues de la paroisse de Chevannes, habite la fille Salmon, deux fois condamnée, et arrachée des flammes par les preuves qu’a rassemblées pour elle un citoyen que son innocence avait frappé. Mais qui justifie-t-on? Ceux qui ont comme elle le bonheur de trouver des défenseurs habiles, éclairés, intrépides, qui reconnaissent et démontrent leur innocence. Et cependant, par cela même que depuis quelques années on en voit au moins un tous les ans qui a ce bonheur, combien ne peut-on pas présumer en tremblant, qu’il y en a d’autres qui n’ont pu, qui ne peuvent rassembler les preuves qui les justifieraient, qui n’ont pas été, qui ne sont pas assez heureux pour être à portée d’un homme de bien, doué de zèle, de lumières, de talents et de courage, et qui ont péri, qui périssent, qui périront dans tous les tourments et l’ignominie sans l’avoir mérité, dont les familles restent injustement avilies et désolées, et dont le sang crie et criera contre la nation, jusqu'à ce qu’elle se soit assurée que la force publique ne pourra jamais frapper que le crime. Nous serons tous coupables, grands et petits, tant que nous souffrirons qu’un de nos concitoyens et de nos frères soit exposé à périr injustement au nom et par l’autorité du Roi, de l’Etat, des lois qui n’existent que pour protéger tout le monde. Et qui le croirait ? Il n’y a pas longtemps que c’était une chose périlleuse que de réclamer contre un jugement inique. Un président vertueux l’a fait il y a deux ans pour trois bommes injustement condamnés à la roue, et il a essuyé un procès personnel pour cet action honorable et sainte, et l’avocat qui avait signé cette consultation en faveur de ces infortunés, N ..... , a été chassé de son corps, et il n’y est pas encore rétabli, quoiqu’il soit reconnu et jugé depuis un an que la condamnation des accusés était injuste. Il ne faut pas croire que ces choses soient ignorées : et quand elle le seraient ...... mais elles retentissent jusque dans les campagnes. On dit qu’il est mort, le bon président Dupaty, qui bravait les inimitiés des gens puissants et employait son génie et sa fortune à préserver les innocents du supplice. G’est fâcheux qu’il soit mort. Que Dieu bénisse sa mémoire et ses enfants, et que la reconnaissance du peuple accompagne son âme dans le ciel! [États gén. 1789. Cahiers. | ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Bailliage de Nemours.] 227 Mais plus il est triste de penser que les hommes honnêtes, secourables et utiles sont voués à la mort, plus on doit sentir combien il importe que la justice du Roi et la sagesse des Etats généraux se rendent immortelles en faisant des lois qui établissent le règne de l’équité et assurent une justice à la fois impartiale, inévitable et douce, à notre postérité la plus reculée; car la nation française ne doit point mourir. Les propriétaires et habitants de la paroisse de Ghevannes pensent donc que l'on ne peut trop se hâter de suivre les vues que le Roi a déjà manifestées pour la réformation des lois criminelles; qu’il faut que la commission, qu’il a établie dans sa bonté pour s’occuper d’un si louable travail, rende compte de ce qu’elle aura fait aux Etats généraux, et reçoive d’eux les instructions qu’ils croiraient utiles; car c’est un des objets pour lesquels toutes les lumières doivent concourir. G est ici l’affaire de tous les citoyens et non pas seulement des magistrats. Sans doute ceux-ci répondent de l’application des lois au péril de leur conscience ; mais cette application frappe sur tous les hommes, au péril de leur honneur et de leur vie. Il est enjoint aux députés de la paroisse de Ghevannes de requérir, en l’assemblée baillivale de Nemours, qu’il soit enjoint aux députés que le bailliage enverra aux Etats généraux d’employer toute la force de leur zèle pour obtenir dés Etats généraux et du Roi qu’ils ne se séparent point sans avoir réglé par une loi solennelle les principaux articles qui doivent être arrêtés sur une matière qui intéresse tant l’honneur français, la vertu nationale, la sûreté publique et privée. DES FORMES QUI PEUVENT ÊTRE A ÉTARLIR POUR FAIRE ET RÉFORMER LES LOIS. Art. 14. En considérant combièn il paraît qu’on rencontre d’obstacles pour réformer les mauvaises et obscures lois civiles et criminelles, et avec combien de tranquillité on renverse ou dérange les lois d’administration bonnes et claires, telles que l’étaient celles que la sagesse du Roi avait publiées sur le Commerce des grains et sur la contribution pour les routes, les propriétaires et les habitants de la paroisse de Ghevannes sont obligés de conclure qu’il faut qu’il y ait quelque inconvénient dans la manière dont les lois se proposent, s’acceptent et se publient. L’expérience semble montrer qu’on y va trop vite dans un sens, et quand il ne s’agit que des droits et des intérêts du peuple ; et pas assez dans un autre, quand il serait question, pour le bien de ce peuple, de réformer des abus auxquels des corps, ou des gens puissants, sont attachés par intérêt, par préjugé ou par habitude. Comment pourrait-on remédier à cela par la suite ? Il semble que le Roi en a trouvé le moyen. G’est en consultant toujours l’opinion publique, et en assemblant souvent les Etats généraux. Personne n’est instruit des abus comme ceux qui en souffrent, ni ne les peut dire aussi bien. Il y a peut-être dans le royaume des millions de paysans qui en savent plus à ce sujet que tous les ministres : aussi ont-ils payé plus cher pour Rapprendre. Et peut-être le Roi remarquera-t-il que depuis quinze ansqu’il interroge tous ceux qui l’entourent sur les maux du peuple et les moyens d’y pourvoir, on ne lui en a pas tant dit qu’il en aura fait arriver aux pieds de son trône en trois semaines avec deux pages de lettres de convocation. La�plupart de ces paysans ne sont pas encore exercés à détailler les maux publics qui les affligent, et ils y sont timides, car on ne les y a jamais encouragés. Mais quand ils verront que le Roi ne repousse pas leurs plaintes, et qu’à la continue il aime à savoir leur opinion; que, comme le dit le préambule de son reglement, il veut atteindre à eux par son amour, établir entre eux et lui la communication la plus immédiate qu’il soit possible, alors ils deviendront plus capables; leur opinion elle-même sera plus juste; ils s’exprimeront moins mal; et le Roi se trouvera une multitude de bons conseillers qui ne lui coûteront rien, et qui l’aimeront de plus en plus chaque jour, avec une extrême tendresse, comme des enfants qui se voient chéris aiment un bon père : ce sera là régner ! Les propriétaires et habitants de la paroisse de Ghevannes pensent donc qu’il faudrait que les Etats généraux fussent assemblés tous les deux ans au plus tard, sauf à Sa Majesté à les convoquer plus souvent lorsqu’elle le jugerait utile et convenable; et que, dans l’intervalle d’une tenue d’Etat à l’autre, il ne puisse être fait que des règlements pour la meilleure exécution des lois, mais non pas une véritable loi nouvelle; que cet intervalle soit employé à les préparer et à examiner tous les objets qu’elles doivent embrasser, par une discussion libre, publique, permise à tous les citoyens. Les propriétaires et habitants de la paroisse de Ghevannes, jugeant de ce qui arrivera par les dispositions paternelles que montre le Roi, sont persuadés que cette liberté des discussions sera complètement établie, et ne voient pas qu’elle ait plus besoin de règlement que les autres actions humaines. Ils comprennent bien qu’il doit être défendu de dire des injures, comme d’attaquer sur les chemins, mais non pas qu’on puisse empêcher d’exposer ce qu’on croit juste et utile, et de se plaindre de ce qui nuit, pas plus que de marcher dans les rues, de travailler dans les champs et de crier au secours quand on est blessé. Ils pensent qu’en employant régulièrement deux ans à rechercher tout ce qui serait bon. à montrer tout ce qui serait mauvais, et ne se permettant de rien statuer dans l’intervalle, ni ailleurs que dans l’assemblée solennelle du Roi et de la nation, il arriverait qu’à l’avenir toutes les lois faites avec une parfaite et universelle connaissance de leurs principes et des effets qui doivent en résulter, seraient à la fois plus sages, plus' stables, plus respectées ; puisque chacun y reconnaîtrait manifestement l’expression de l’autorité du Roi, et de la volonté du peuple, comme qn dit que cela se faisait dans l’ancien temps. Les propriétaires et habitants de la paroisse de Ghevannes recommandent à leurs députés de requérir en rassemblée baillivale de Nemours, que les députés du bailliage soient chargés de faire cette proposition aux Etats généraux, et de solliciter, conjointement avec les autres députés des trois ordres de tous les bailliages et du royaume entier, que le Roi, pour qui elle sera plus avantageuse que pour personne, veuille bien y donner son agrément. DE L’ÉDUCATION DES ENFANTS DANS LES CAMPAGNES. Art. 15. Qu’il soit indispensable d’assembler fréquemment les Etats généraux ; que sans eux un roi et une nation soient mutuellement comme un corps' séparé de son âme et qui n’a plus de constitution, et qu’il ait été impossible qu’une multitude d’abus ne germât pas de toutes parts [États gén. 1789. Cahiers.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Bailliage de Nemours.} depuis cent soixante-quinze ans que nos rois ont 1 cessé de communiquer avec leur peuple, on doit convenir que d’autres causes ont concouru aux erreurs du gouvernement, et qu’une grande partie des maux que les propriétaires et habitants de la paroisse de Chevannes ont eu à exposer dans les présentes instructions, ou n’auraient as existé, ou n’auraient pas été durables, si les abitants des campagnes, sur lesquels ces maux ont principalement et presque uniquement porté, avaient été plus instruits, avaient pu lire habituellement les lois, bonnes et mauvaises, dans leurs veillées, et rédiger des observations claires sur le bien ou le mal qui en résulterait pour eux : car le gouvernement a constamment eu envie de bien faire. La plupart des rois, et les descendants de Henri 1Y particulièrement, ont été très-bons, et ont véritablement aimé leurs sujets. Les ministres ont désiré que le peuple fût heureux. Toute réclamation raisonnable, motivée, et surtout générale, leur eût dans tous les temps fait impression. Mais les rois vivent à la cour ; les ministres sont tirés de la ville, et l’on dit qu’en quatorze cents ans, il ne s’en est trouvé que quatre qui aient eu des idées justes sur l’importance de l’agriculture, et quelques notions exactes des choses des champs. Ce serait donc un grand bien public, un grand secours pour l’administration, un grand remède contre une foule d’abus, que de mettre tous les habitants des campagnes en état de lire, d’écrire et de calculer avec facilité. Les longues soirées d’hiver en rendraient plusieurs appliqués et studieux. lis se communiqueraient alors d’une province à l’autre leurs lumières sur la culture, qui est une belle science, encore très-imparfaite et très-susceptible d’être perfectionnée. Ils donneraient des avis intéressants sur une iniinité d’autres choses. Les propriétaires et habitants de la paroisse de Chevannes pensent donc qu’il serait très-utile qu’il y eût dans chaque village un bon maître d’école, capable d’apprendre bien aux enfants à lire, à écrire, et les principes du calcul, de l’arpentage et du toisé; et que cet établissement ne coûterait rien à l’Etat, si l’on assurait le sort de ces maîtres par de petites pensions sur des bénéfices; ce qui ne serait pas contraire à l’usage naturel des biens ecclésiastiques, dont les fondations ont eu en grande partie pour objet l’instruction publique. Ils pensent que l’assemblée communale de chaque paroisse devrait avoir le droit de proposer ces maîtres à l’autorité qui les commettrait, et que la même assemblée devrait pouvoir aussi proposer leur destitution et leur remplacement, si elle n’en était pas satisfaite ; mais lorsqu’ils auraient servi vingt ans, la moitié de leur pension devrait leur être assurée en retraite, s’ils ne continuaient pas d’être employés. Les propriétaires et habitants de la paroisse de Chevannes chargent leurs députés de proposer cette idée à l’assemblée du bailliage, et de demander qu’il en soit fait mention dans les instructions à donner par le bailliage à ses députés pour les Etats généraux. DE LA MANIÈRE DE SE CONDUIRE A L’ASSEMBLÉE BAILL1VALE. Art. 16. Les propriétaires et habitants de la paroisse de Chevannes recommandent à leurs députés, dans le cas où, soit un, soit plusieurs des trois ordres voudraient dans l’assemblée du bailliage se séparer pour prendre chacun des délibérations particulières, de réclamer et d’insister pour que préalablement tous ceux des trois Etats confèrent et communiquent ensemble , conformément aux lettres de convocation, données par Sa Majesté, des remontrances , plaintes , doléances, moyens et avis que les députés des trois Etats du bailliage seront chargés de porter aux Etats généraux. Ils leur recommandent de faire ce qui dépendra d’eux pour que les conférences continuent de se tenir, les délibérations de se prendre, et les élections de se faire ainsi en commun , et d’employer, pour y parvenir, l’exposition de tous les motifs d’utilité publique et tous les autres moyens de persuasion qui peuvent y déterminer. Et dans le cas où les trois ordres voudraient néanmoins se séparer pour quelques opérations, de réclamer et d’insister pour qu’ils se réunissent, afin de remettre en commun aux députés que le bailliage enverra aux Etats généraux une instruction commune. Ils leur recommandent de requérir que cette instruction à remettre aux députés du bailliage, leur enjoigne de faire pareillement tout ce qui sera en leur pouvoir pour ne se point séparer aux Etats généraux, et pour que les trois ordres y délibèrent en commun et par tête, au moins sur toutes les matières qui seront d’une utilité générale ; et que les députés des trois ordres du bailliage soient chargés d’établir avec la plus grande force la maxime fondamentale, qu’aucunordrenepeutavoir le droit ni le privilège d'arrêter ou de rendre inef-ficaces les délibérations , le travail et les résolutions des Etats généraux , sur les objets qui intéressent tous les citoyens. Les propriétaires et habitants de la paroisse de Chevannes recommandent, en outre, à leurs députés d’emporter et de manifester en toute occasion les plus grandes dispositions au plus parfait accord, tant avec les députés du tiers-état des autres paroisses, qu’avec les membres des deux autres ordres qui se trouveront à l’assemblée baillivale, afin que, autant du moins que les propriétaires et habitants de la paroisse de Chevannes et leurs députés y pourront influer, l’assemblée des trois Etats du bailliage de Nemours ne soit animée que d’un même esprit et d’un même cœur, comme l’a été celle de cette paroisse; et que, s’il se peut, comme on doit l’espérer avec l’aide du ciel, chaque paroisse et chaque bailliage y concourant avec la même ardeur, le même désir d’une entière, loyale et franche union, et le zèle unanime pour préférer à tout autre intérêt le bien de la patrie et le service du Roi, soient les uniques sentiments qu’on puisse remarquer aux Etats généraux. Fait et arrêté eu l’assemblée communale et générale des propriétaires et habitants de la paroisse de Chevannes, régulièrement convoquée en la forme accoutumée et au son de la cloche, à l’issue de vêpres, le premier jour de mars de l’année 1789; à laquelle assemblée ont assisté les sieurs Louis Lorrez ; Jean-Marie Millet ; Louis Des Meures ; Pierre Le Fevre ; François Des Meures ; Louis Garnier ; Pierre Samuel Du Pont ; Edme Page, syndic; Paul Huguenv, curé ; Pierre Deniset, greffier municipal; qui ont signé. Et les sieurs François Gar-royer ; Jean Roux ; Louis Destin ; Jean Guyon ; Etienne Des Meures ; Pierre Le Jay , Jean Deslions ; Gilbert Cherdeville ; Julien Vernadet ; Georges Boyer ; François Menin; Pierre Pépin; Pierre Leloup ; Louis Deslions ; Simon Lejay ; Etienne Garroyer ; Etienne Lorrain ; Laurent Mo-mon ; Jean-Baptiste Pro; Jean Fouquien ; Etienne Clément ; Etienne Bille ; Pierre Garroyer ; Nicolas (État» gén. 1789. .Cahiers,] ARCHIVES PARLEMENTAIRES, [Bailliage de Nemours.] 229 Lerond; Jean Arthus; Jacques Deslions, père; Jacques Deslions, fils; Alexandre Picard; Jean Petitpas; Denis Des Meures; Ambroise Job; Jean Martin l’aîné; Jean Rimbaud ; Jean-Baptiste Duret; Jean-Baptiste Lejay ; Hugues Lalliat ; Pierre Co-cbepin ; qui ont mis leur marque ici... (Signes). Certifié, par le greffier municipal. Signé Pierre Deniset. PROCÈS-VERBAL De l'assemblée communale et générale de la paroisse de Chevannes, en laquelle ont été arrêtées les instructions précédentes , et fait élection des députés de ladite paroisse au bailliage de Nemours. Aujourd’hui, 1er mars 1789, en l’assemblée communale et générale de la paroisse de Chevannes, régulièrement convoquée au son de la cloche, en la manière accoutumée , après la grand’messe, sont comparus en la nef de l’église paroissiale de Saint-Sulpice, patron de ce lieu, par-devant nous, Edme Page, syndic, de ladite paroisse, assisté de Pierre Denizet, notre greffier municipal, les sieurs Louis Lorrez, Jean-Marie Millet, Louis Des Meures, Pierre Le Fevre, François Des Meures, Louis Garnier, Pierre-Samuel Du Pont, François Car-royer, Jean Roux, Louis Destin, Jean Guyon, Ëtierine Des Meures, Pierre Lejay, Jean Deslions, Gilbert Cherdeville , Julien Vernadet , Georges Royer, François Menin, Pierre Pépin, PierreLeloup, Louis Ueslions , Simon Lejay, Etienne Carrover, Etienne Lorrain, Laurent M'omon, Jean-Baptiste Fro, Jean Fouquien, Etienne Clément, Etienne Bille, Pierre Carroyer, Nicolas Lerond, Jean Arthus, Jacques Deslions père, Jacques Deslions fils, Alexandre Picard, Jean Petipas, Denis Des Meures, Ambroise Job, Jean Martin l’aîné, Jean Rimbaud, Jean-Baptiste Duret, Jean-Baptiste Lejay, Hugues Lalliat, Pierre Cochepin : tous nés Français, âgés de vingt-cinq ans, compris dans les rôles des impositions, propriétaires et habitants de ladite paroisse de Chevannes, composée de soixante-quinze feux ; Lesquels, pour obéir aux ordres de Sa Majesté portés par ses lettres données à Versailles, le 24 janvier 1789, pour la convocation et tenue des Etats généraux de ce royaume, et satisfaire aux dispositions du règlement y annexé, ainsi qu’à l'ordonnance de M. le vicomte de Noailles, grand bailli d’épée du bailliage de Nemours, dont ils nous ont déclaré avoir une parfaite connaissance par la lecture et publication qui viennent de leur en être faite au prône de la messe de paroisse, par messire Paul Hugueny, curé de cette paroisse, et par la lecture, publication et affiches, pareillement faites à l’issue de ladite messe de paroisse, au-devant de la porte principale de l’église, nous ont déclaré qu’ils allaient d’abord s’occuper de la rédaction de leur cahier et instruction pour les députés qu’ils sont autorisés par lesdites lettres de Sa Majesté, et par le règlement y annexé, d’envoyer à l’assemblée du bailliage de Nemours ; et se sont retirés pour y vaquer. Signé Edme Page ; Pierre Deniset. Et le même jourque dessus, àl’issue des vêpres et au même lieu de l’église paroissiale de Saint-Sulpice de Chevannes, lesdits sieurs ayant vaqué à la rédaction des instructions qu’ils entendent donner à leurs députés, nous ont représenté le cahier dont il a été de nouveau fait lecture en notre présence et la leur, et qui a été signé par ceux desdits propriétaires et habitants qui savent signer, et par nous, après l’avoir coté par première et dernière page, et paraphé, ne varietur , au bas d’icelles et sur lequel les autres ont apposé leur marque certifiée par notre greffier municipal. Et; de suite lesdits propriétaires et habitants, après avoir mûrement délibéré sur le choix des députés qu’ils sont tenus de nommer, en conformité desdites lettres du Roi et règlement y annexé , et les voix ayant été par nous recueillies en la manière accoutumée, l’unanimité des suffrages s’est réunie en faveur de M. Du Pont, propriétaire et cultivateur de la ferme dite le Bois-des-Fossés, sur cette paroisse, et de nous, Edme Page, syndic, qui avons tous deux accepté ladite commission et promis de nous en acquitter fidèlement. Ladite nomination des députés ainsi faite, lesdits propriétaires et habitants nous ont remis et audit sieur Du Pont, leurs députés, le cahier afin de le porter à l’assemblée qui se tiendra le 9 du présent mois de mars 1789, devant M. le vicomte de Noailles, grand bailli d’épée du bailliage de Nemours, et nous ont donné, conjointement audit sieur Du Pont et à nous, tous pouvoirs requis et nécessaires, à l’effet de les représenter en ladite assemblée, pour toutes les opérations prescrites par l’ordonnance susdite de M. le grand bailli d’épée de Nemours, comme aussi de donner pouvoirs généraux et suffisants, de proposer, remontrer, aviser et consentir tout ce qui peut concerner les besoins de l’Etat, la réforme des abus, l’établissement d’un ordre fixe et durable dans foutes les parties de l’administration, la prospérité générale du royaume, et le bien de tous et de chacun des sujets de Sa Majesté. Et de notre part ledit sieur Du Pont, et nous, députés susdits, nous nous sommes présentement chargés du cahier d’instruction et de remontrances desdits propriétaires et habitants de la paroisse de Chevannes, et avons promis de le porter à ladite assemblée, et de nous conformer tous deux à tout ce qui est prescrit et ordonné par lesdites lettres du Roi, règlement y annexé, et ordonnance susdatée. Desquelles nomination des députés, remise de cahiers, pouvoirs et déclarations, nous avons à tous les susdits comparants donné acte, et avons signé avec ceux desdits habitants qui savent signer et avec notre codéputé, notre présent procès-verbal, ainsi que le duplicata présentement remis à nous et audit sieur Du Pont, pour constater les pouvoirs qui nous sont donnés à nous deux, et le présent sera déposé aux archives du secrétariat de cette communauté, lesdits jour et an. Siqné Edme Page, Pierre-Samuel Du Pont, Pierre Denizet.