[Convention nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES, j JJ novemb� 1793 303 Art. 10. « H sera mis, par le général commandant la réserve à Tours, à la disposition de F adminis¬ tration du département, et de son comité des subsistances, une force armée de cent hommes de cavalerie, qui seront uniquement employés à assurer la prompte exécution du présent arrêté. Art. 11. « Il est enjoint aux administrateurs et procu¬ reurs syndics des districts, sous peine d’être traités comme contre-révolutionnaires, de faire rendre sur-le-champ à Tours, ce qui reste à fournir des réquisitions faites jusqu’à ce jour, soit par les représentants du peuple près l’ar¬ mée de l’Ouest, soit par les commissaires du département, lesquelles doivent être exécutées dans leur entier et telles qu’elles ont été faites, et constatées par les procès-verbaux des commis¬ saires. Art. 12. « Les” boulangers des villes, bourgs et bou¬ langers forains seront tenus d’approvisionner les boutiques ou places qu’ils avaient coutume d’alimenter avant 1790, sous les peines d’amende et autres, prononcées par les lois et arrêtés du département, et encore d’être considérés comme suspects et, comme tels, punis révolutionnaire-ment. Art. 13. « Le présent arrêté sera imprimé et lu sur la principale place de chaque commune, en pré¬ sence de tous les citoyens qui y seront assemblés à cet effet; il sera, en outre, publié et affiché dans les endroits accoutumés, envoyé aux admi¬ nistrations de district, au ministre de l’inté¬ rieur et aux Sociétés populaires du départe¬ ment. » Pour expédition : TeXIER-OLI VIER ; B OURÉE -AUGIER, pour le secrétaire général. Au nom de la République française, une et indivisible. Nous, Jean G-uimberteau, représentant du peuple, investi par la Convention nationale de pouvoirs illimités dans les départements d’In¬ dre-et-Loire et Loir-et-Cher, après avoir entendu le rapport du comité des subsistances établi par le département d’Indre-et-Loire, et assisté à la discussion qui a eu lieu à la suite de ce rapport ; Pénétré de l’état alarmant de détresse où se trouve ce département, et notamment la commune de Tours; persuadé que cette pénurie extrême n’est due, en grande partie, qu’à la malveillance des propriétaires possesseurs de grains, qui opposent jine résistance coupable aux réquisitions qui leur sont farces ; convaincu qu’il est d’une nécessité urgente de réprimer, par les mesures les plus promptes et les plus sévères, et par tous les moyens qui sont en notre pouvoir, cette malveillance, dont les funestes effets exposeraient infailliblement ce départe¬ ment aux plus cruels déchirements; Nous approuvons et adoptons, dans tout leur entier, les mesures énoncées dans l’arrêté du département du 11 brumaire; ordonnons qu’elles seront mises sans aucun délai à exécution. En conséquence, nous commettons, dès cet instant, pour se rendre dans les districts, les citoyens ; Méry, pour le district de Tours; Marigny, pour le district d’Amboise; Aubert, pour le district de Châteaurenault; Devaulivert, administrateur du département, pour le district de Çhinon; Veau, administrateur du département, pour le district de Preuilly;. Suzor. le, jeune, pour, le district de Langeais; Bénéyent, pour le district de Loches. Lesquels nous chargeons expressément de cette exécution; nous leur déférons en outre toute l’autorité nécessaire pour suspendre pro¬ visoirement les administrateurs des districts ou les officiers municipaux qui se seraient rendus coupables de négligence dans l’exécution de la loi du onze septembre dernier, compléter égale¬ ment provisoirement les administrations de districts et les municipalités qu’ils jugeraient trop incomplètes pour travailler avec soin à toutes les opérations que cette loi exige. Fait à Tours, le 11 brumaire de l’an II de la République française, une et indivisible. Guimberteatt. CONVENTION NATIONALE Séance du 26 brumaire, Pan II de la République française, une et indivisible. (Samedi, 16 novembre 1793.) La séance est ouverte à 10 heures et demie. Un secrétaire fait lecture du procès-verbal de la séance du 11 de ce mois, dont la rédaction est adoptée (1). Les administrateurs du département de police font passer le total journalier des détenus dans les maisons de justice, d’arrêt et de détention du département de Paris à l’époque du 24 de ce mois, montant à 3,257. Insertion au « Bulletin » (2). Suit la lettre des administrateurs du département de police (3). « Commune de Paris, le 25 brumaire, l’an II de la République une et indivisible. « Citoyen Président, « Les administrateurs du département de police te font passer le total journalier des (1) Procès-verbaux de la Convention, t. 25, p. 249. (2) Procès-verbaux de la Convention, t. 25, p. 249. (3) Archives nationales , carton C 279, dossier 754, 304 | Convention nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. Tfjj détenus dans les maisons de justice, d’arrêt et de détention, du département dè Paris, à l’époque du 24 dudit. Parmi les ind|vidus qui y Sont renfermés, il y en a qui sont prévenus de fabrication ou distribution de faux assignats; assassinats, contre-révolution, délits de police municipale, correctionnelle, militaires, et d’au¬ tres pour délits légers. « Conciergerie ..................... 513 a Grande-Force (y compris 12 mili¬ taires) ............ ............. ..... 533 « Petite-Force ..................... 233 « Sainte-Pélagie. ... ................ 176 « Madelonnettes ................... 260 « Abbaye (y compris 13 militaires et 5 otages) ....... ....... ............ . 121 « Bicêtre .......................... 750 t A la Salpêtrière .................. ; 369 « Chambres d’arrêt, à la Mairie ...... 60 « Luxembourg .................... . 242 « Total .......... . ........... 3,257 « Certifié conforme aux feuilles journalières à nous remises par les concierges des maisons de justice et d’arrêt du département de Paris. « Mennessier; Michel; Heussée; D.-E. Laurent. »• La Société républicaine de Lausargues (Lan-sargues), département de l’Hérault, écrit que la commune de Lausargues, composée de 1,000 âmes, ne compte point d’aristocrates dans son sein, qu’elle n’a point été fédéralisée, qu’elle marche d’un pas intrépide dans la carrière de la Révo¬ lution; elle adhère en tout aux sentiments de ses frères de Montpellier, dont elle envoie l’a¬ dresse. Mention honorable, insertion au « Bulletin » (1). Suit la lettre d'envoi de l'adresse (2). « Lansargues, le 15e jour du 2e mois de l’an II de la République française une et indi¬ visible. « Citoyen Président, « Le bourg de Lansargues, composé de 1.000 âmes ne compte point d’aristocrates dans son sein : la Société populaire de cette commune n’a pas fédéralisé, elle marche d’un pas intrépide dans la carrière de la Révolution. Amour de la loi, haine des tyrans, confiance pour les repré¬ sentants du peuple : tels sont nos sentiments. Qffrez-les à la Convention nationale avec cette adresse de nos frères de Montpellier, à laquelle notre Société a adhéré. « Salut et fraternité. « Le Président et les secrétaires de la Société républicaine de Lansargues, département de l’Hérault. a Gairault, président; Blanc, secrétaire ; J. Radier, secrétaire. » Adresse et pétition de la Société populaire des amis de la Constitution de Montpellier , à la Convention nationale (3). « Représentants, « Dès l’instant que nos concitoyens apprirent (1) Procès-verbaux de la Convention, t. 25, p. 249. (2) Archives nationales, carton C 281, dossier 772. (3) Archives nationales , carton C 281, dossier 772. par le bruit public l’horrible trahison dont les infâmes Toulonnais s’étaient rendus coupables, l’Administration du département de l’Hérault, saisie de la même indignation qui nous animait, s’empressa de députer deux de nos membres vers les représentants du peuple lors à Marseille, pour s’assurer de la réalité d’une telle conspiration, et leur offrir, dans une telle calamité, le secours de nos bras. Le retour de nos commissaires ne nous laisse aucun doute sur ce déplorable événe¬ ment; mais, moins consternés de la perte incal¬ culable que fait la République, qu’indignés et irrités d’une semblable perfidie, a laquelle les autorités constituées, les états-majors de l’es¬ cadre, la garnison, et généralement tous les habitants de Toulon ont pris part, nous deman¬ dons, augustes représentants, que vous déclariez et proclamiez en présence de l’univers : « 1° Que tous les individus qui habitaient la ville de Toulon le 27 août dernier, à l’exception des deux représentants du peuple, et des patrio¬ tes qui justifieront avoir été dans les fers, à cette époque, ont mérité l’exécration du genre humain; « 2° Qu’immédiatement après que cette abomi¬ nable ville aura été reprise par les armées de la République, tous les individus qui ont coopéré ou influé sur cette trahison, soient punis de mort, et les autres, sauf l’exception portée en l’article premier, dégradés du titre de citoyen français et déportés; « 3° Que toutes les maisons et édifices non publics de cette cité, soient détruits et rasés, et leurs emplacements distribués aux patriotes qui ont éprouvé les vexations du fédéralisme méridional; « 4° Enfin, que le nom de ladite ville soit changé. « Représentants, un objet plus important encore nous a frappés et doit devenir celui de votre sollicitude. Assez et trop longtemps, le pauvre soutient seul tout le fardeau de notre immortelle Révolution ; assez et trop longtemps l’égoïsme et l’aristocratie des richesses cher¬ chent à l’étouffer, et à établir leur empire sur les débris encore sanglants des aristocraties nobiliaire et sacerdotale que le peuple français désabusé réduisit en poussière; assez et trop longtemps ces nouveaux monstres entravent vos sublimes travaux, la paix et le bonheur de vingt-cinq millions d’hommes; il faut enfin qu’un tel combat finisse, que tout cède à la majesté nationale, et que ces nouveaux ennemis du genre humain soient à jamais anéantis. « Représentants, vous ne sauverez la patrie qu’en secondant les généreux efforts des braves sans -culottes. Plus de ces mesures mesquines et partielles qui n’ont qu’irrité sans dompter nos ennemis. Ordonnez donc, représentants, par un décret solennel, que tous les défenseurs de la patrie qui sont déjà armés, etceux que vos nou¬ velles réquisitions vont ranger sous les drapeaux de la liberté, qui ne les abandonneront que quand une paix glorieuse sera le fruit de leurs travaux, reçoivent à cette époque une récom¬ pense de 5 à 600 livres, qui sera dévolue à leurs familles, s’ils viennent à succomber dans leur généreuse lutte contre les tyrans. « Que les fonds nécessaires pour remplir cet objet important, soient levés par une contri¬ bution sur le revenu annuel des riches qui excédera la somme qui sera par vous déterminée; que ces taxes soient assises par des commis¬ saires des Sociétés populaires réunis à des membres des Administrations locales, suivant