[Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [21 avril 1790.— Livre rouge.] 289 comité. Pour me conformer à ce que m’imposent les devoirs de ma place, et remplir, autant que je le puis, les intentions du comité, je viens de remettre à M. le comte de La Luzerne les divers états que j’ai pu réunir, et de le prévenir que j’ai l’honneur de vous en informer. Je ne doute point que ce ministre, qui a déjà donné des éclaircissements très étendus au comité, ne fasse bientôt usage de ces états pour satisfaire complètement à ses demandes. J'y ai joint un résumé général de toutes les pensions, gratifications et indemnités qui concernent le département de la marine et des colonies, et j’ai l’honneur de vous en adresser une expédition, comme pouvant être utile au comité pour rapprocher toutes les parties de dépenses du même genre. L’administration des Invalides a été séparée du bureau des fonds de la marine avant que j’aie été chargé de ce bureau ; mais je sais, Monsieur, avec pleine certitude, que c’est en 1771 que les pensions précédemment accordées sur cette caisse ont été réduites à 1,000 livres ; et que, depuis cette époque, quelques personnes qui en avaient obtenu de plus fortes ont été indemnisées , par cette caisse, des dixièmes auxquels le surplus de leurs pensions s’est trouvé assujetti par le rejet qui en a été fait au Trésor royal. Enfin, pour satisfaire aux explications demandées par le comité sur les 5,952,184 livres portées dans l’état de 1789, sous le titre de dépenses diverses , j’ai fait copier ce chapitre en entier, et j’ai fait, sur chaque article, les observations dont il m’a paru susceptible. Mais il ne m’a pas été possible d’y apporter autant de précision que je l’aurais désiré, parce que la dépense effective n’est pas encore exactement connue. Au surplus, le tableau général que je prépare de toutes les dépenses qui ont eu lieu depuis 1784 suppléera à ces explications. Je suis, etc. Bonjour. N° X. Correspondance du comité des pensions avec M. Cuvillier. LETTRE DU COMITÉ. 24 janvier 4790. L’Assemblée nationnale désire, Monsieur, avoir une connaissance exacte de tout ce qui est payé dans les différents départements, en pensions, dons, gratifications et traitements. Son comité des pensions, établi à cet effet, s’adresse à vous, Monsieur, en l’absence de M. d’Angiviller, pour obtenir les renseignements qui lui sont nécessaires dans la partie des bâtiments. Il demande que vous vouliez bien lui envoyer, le plus promptement possible, des états nominatifs et exacts de toutes les personnes qui reçoivent, sur les bâtiments, quelque chose que ce soit, à titre de traitements, dons, gratifications ou pensions. J’ai l’honneur d’être, etc. Camus. LETTRE DE M. CUVILLIER. 26 janvier 1790. Monsieur le président, Quoique M. le comte d’Angiviller doive être, sous huit ou dix jours, au terme du voyage que le roi lui a permis de donner à sa santé, je contredirais son juste empressement, sur tout ce que désire l’Assemblée nationale, si j’apportais le moindre délai pour la réponse de la lettre que vous m’avez fait l’honneur de m’écrire hier, et je me hâte d’y satisfaire. Je commencerai par vous observer, Monsieur, qu’à partir du nouvel ordre établi pour les pensions en 1778, celles qui, jusque-là, avaient été colloquées dans l’état des bâtiments comme dérivant de son service, ont été distraites de cet état et portées sur l’état, unique je crois, destiné à l’autorisation des paiements par le Trésor royal. Ce n’est qu’à cette même époque qu’on a introduit la forme d’un brevet pour chaque pensionnaire, qui, jusque-là, n’avait d’autre titre que l’état annuel des bâtiments. Les faibles et peu nombreuses pensions accordées depuis le nouvel arrangement, ont eu la même collocation que les anciennes; et d’après les connaissances que j’ai eues des décès, je ne crois pas qu’il existe, en ce moment, 80,000 livres de pensions dérivant des bâtiments. Et puisque je viens de parler de décès, j’oserai penser que c’est faire hommage à l’esprit qui préside aux opérations de l’Assemblée et de ses comités respectifs, que de vous observer que les agents quelconques qui ont fourni les matériaux pour l’état général livré à l’impression, ont négligé cet article décès-, en sorte qu’on trouve, dans cet état, des articles très notoirement éteints depuis plusieurs années. Ce ne sera, pour la très majeure partie des pensions des bâtiments, que la dernière classe de l’état qui les rappellera; et si vous pensez, Monsieur, que mon observation mérite quelque égard, je me permets de vous offrir les renseignements que j’ai. Quant à l’état que vous me demandez, Monsieur, de toutes les parties prenantes sur les bâtiments, en attributions fixes et annuelles, sous quelque dénomination que ce soit, il est l’une des pièces que j’ai eu l’honneur de remettre à MM. du comité des finances, lorsque j’ai eu celui d’y être appelé, le 18 décembre dernier. J’avais présumé que si le moment ne permettait pas les détails que l’administrateur m’avait prescrit d’étendre aux plus petits objets, je serais rappelé pour déduire ce que les états les plus particulia-risés, les plus clairs sur quelque matière que ce soit, ne peuvent rendre assez sensible à l’homme le plus instruit, quand il s’en occupe une première fois. En réfléchissant, depuis, sur ce que MM. du comité ont pris la peine de me fajre entendre, j’ai conçu que des éclaircissements pouvaient leur paraître inutiles, puisqu’ils n’appliquaient leur attention qu’à la dette arréragée; et que laissant, au surplus, au roi ses vues, ses arrangements personnels sur l’emploi du fonds spécial de sa maison, il n’y avait plus à se fixer sur les détails intérieurs de la gestion des bâtiments, puisque leur modification se subordonnait au roi. Cependant, Monsieur, veuillez bien me pardonner l’aveu du regret que j’éprouve de n’avoir point été entendu, car il en fut sûrement arrivé que la 19 lr* Série. T. XIII. 290 �Assemblée nationale. ARCHIVES PARLEMENTAIRES. f 21 avril 1790.— Livre rouge.] sagesse de l’Assemblée et de ses comités eût saisi l’inconvénient de la démarcation que son décret vient récemment d’établir entre les dépenses de 1790 et celles arriérées au premier jour de la même année. Les bâtiments n’ont point été servis.de la totalité du fonds à eux assigné pour 1789: ils doivent donc sur cette même année; et parmi ceux qui sont créanciers, il se trouve bien malheureusement des journaliers qu’on ne peut plus payer, puisque leur fonds est suspendu. Je cherche vainement des moyens de subvention. J’ai l’honneur d’être, etc. Cuvillier. LETTRE DU COMITÉ. 30 janvier 1790. Le comité des pensions vous remercie, Monsieur, des indications que vous lui avez données par votre lettre du 26. 11 est convaincu de l’avantage qu’il y aura à vous entendre sur différents objets. Si vous voulez bien vous rendre à son assemblée, lundi prochain, à six heures après-midi, place Vendôme, n° 4, il donnera toute son attention aux éclaircissements que vous lui apporterez sur les objets qu’il vous proposera. J’ai l’honneur, etc. Camus. LETTRE DE M. CUVILLIER. 1er février 1790. Monsieur le président, La lettre que vous m’avez fait l’honneur de m’écrire, le 30 janvier, m’est rendue en ce moment à Versailles, où j’attends à chaque instant l’arrivée de M. le comte d’Angiviller, administrateur des bâtiments. Veuillez bien, Monsieur le président, agréer cette circonstance pour justification delà dispense que je me permets de vous demander de l’appel que vous me faites pour ce jour à votre comité. Joignez-y la faveur de remettre cet appel à tel jour qu’il vous plaira, à compter de jeudi, 4 de ce mois, et je serai exact à me présenter. Je suis, etc. Cuvillier. LETTRE DU COMITÉ. 3 février 1790. Le comité des pensions recevra M. Cuvillier, imedi prochain, 6 de ce mois, à six heures après lidi, s’il veut bien se transporter au bureau, place endôme, n° 4. f! i «ITTC! LETTRE DE M. CUVILLIER. 8 février 1790. Monsieur le président, J’use de la permission que voua avez bien voulu me donner dans la conférence d’avant-hier, en vous faisant hommage, ainsi qu’à MM. du comité, du petit ouvrage dont je connais sans doute les vérités, mais que l’auteur pose bien plus avantageusement que je n’ai pu le faire dans une conversation simple et rapide. J’ai trop saisi combien le comité cherche de lumières certaines, pour solliciter son attention sur un écrit que je crois la mériter. Quant aux états dont vous m’avez, Monsieur le président, fait l’honneur de me parler, j’ai pensé que la connaissance générale des matières ne pouvant s’étendre trop dans l’Assemblée, je répondrais particulièrement au vœu du comité que vous présidez, Monsieur, en vous mettant à portée de lui produire tout ce que l’administrateur m’avait ordonné de remettre aux comités des domaines et fimances. Les copies n’ont pu être achevées pour aujourd’hui, mais je les presse de manière àpou-voir�les espérer demain. Jai l’honneur d’être, etc. Cuvillier. LETTRE DE M-CUVILLIER. février 1790. Monsieur le président, Retardé, malgré moi, encore quelques moments sur l’état nominatif des pensions, par le juste désir de constater des existences et des décès, je me hâte du moins de satisfaire au surplus de vos vues, en joignant ici des doubles de ce que j’ai eu l’honneur de produire à MM. des comités aes finances et des domaines. La liasse de productions au comité des finances vous présentera le détail de tous les traitements, de toutes les attributions qui entrent dans les dépenses annuelles et fixes du département. La liasse qui a passé au comité des domaines, sur la matière des possessions foncières, présente tout ce qui m’a paru devoir y entrer, sauf toutes demandes ultérieures non encore prévues. J’ai l’honneur d’être, etc. Cuvillier. LETTRE DU COMITÉ. 3 mars 1790. M. Cuvillier avait promis, dans le commencement du mois dernier, de faire passer au comité des pensions l’état nominatif de celles qui se payent sur les bâtiments. MM. du comité le prient de ne pas différer davantage cet envoi. Camus. LETTRE DE M. CUVILLIER. 10 mars 1790. Monsieur le président, Je ne peux obtenir que demain un éclaircissement positif sur deux pensions dont j’ai eu l’honneur de vous promettre copie sur-le-champ. J’en ferai établir la liste générale, et je crois ne rien hasarder en annonçant qu’elle vous arrivera samedi matin, et qu’elle justifiera mon premier énoncée J’ai l’honneur d’être, etc. Cuvillier. [Assemblée nationale.) ARCHIVES PARLEMENTAIRES. LETTRE RE M. CUVILLIER. 96 mars 1190. Monsieur, Accoutumé dès longtemps à vous payer le tribut des sentiments que vous avez acquis dans la société, et qui vous ont conduit aux augustes fonctions que vous partagez dans l’Assemblée nationale, je vous dois, Monsieur, un hommage particulier de respect, en vous ramenant à des vérités qui n’ont pu se dénaturer à vos yeux que par la mauvaise foi de quelques-uns de ces êtres malveillants, aux efforts continuels desquels il est peut-être impossible que l’Assemblée et chacun de ses membres échappent également sur tout. On vous a conduit à penser, Monsieur, que la machine hydraulique de la Samaritaine est l’objet d’un gouvernement; et entraîné parles idées que vous aviez à discuter sur ce qu’on appelle, et ce qui est gouvernement, vous avez, Monsieur, élevé la question de savoir si celui qu’on vous fait supposer pour la Samaritaine, a une activité réelle. Je vous dois, Monsieur, de vous informer que l’employé préposé à la surveillance perpétuellement active, souvent délicate et inquiétante de la Samaritaine, est, par son titre même, purement un concierge. Je ne sache pas qu’il soit colloqué dans aucune liste des gouvernements ; et si ce titre sonore s’est quelquefois annoncé dans de petits cercles de société, il n’en reste qu’une espèce de facétie, dont le titulaire n’a point à se targuer plus que beaucoup de ces disciples d’Hippocrate et de Saint-Côme n’ont à reposer sur la qualification de docteur, dont leurs amis se plaisent communément à les affubler, Au surplus, Monsieur, l’emploi et son traitement, qui est bien véritablement de 6,000 livres, ou plutôt de 6,500 livres, ne sont point un bénéfice simple. 11 existe des charges très réelles, que les évènements peuvent rendre lourdes pour l’homme qui connaît ses devoirs et ne sait pas les éluder, même à côté des retranchements. Arrivé, en 1788, à l’exercice, après dix-huit ans de nomination, j’ai eu d’abord à recueillir les fruits de la plus grande négligence de mon prédécesseur. Je pouvais user de la faveur de ma position pour m’alléger; mais je n’ai pensé à cette position que pour m’en faire une loi plus sévère, quoique je me trouvasse réservé à moins d’avantages. J’ai pourvu à quelques arrangements utiles pour le service public. J’en avais disposé d’autres qu’il m’a fallu suspendre, lorsqu’un beau matin, j’ai appris, avec le public, l’ingression de la garde nationale dans le gîte du prétendu gouverneur. Il en résulte pour moi la privation trop onéreuse de mon logement. Mais j’ai fait, toute ma vie, l’étude des privations ; je sais m’y plier : je n’en remplirai pas moins mes obligations, autant que possible. Telles sont, Monsieur, les vérités dont j’ai cru vous devoir l’hommage : je vous les soumets comme un acte de respect. Je n’ai point eu besoin d’efforts pour abandonner les folliculaires à la triste, mais souvent dangereuse gaieté de leurs pamphlets; au lieu que je me croirais coupable si je n’attachais pas le juste prix aux opinions de l’Assemblée nationale, ainsi qu’à votre façon de penser personnelle. J’ai l’honneur d’être, etc. [21 avril 1790. — Livre rouge.) 291 N° XI. Correspondance du comité des pensions avec M. Panckoucke. LETTRE DU COMITÉ. 24 janvier 1190. On assure, Monsieur, que le privilège qui vous a été accordé pour la distribution du Mercure, est chargé d’un nombre de pensions assez considérable. L’Assemblée nationale désire connaître exactement tous les dons qui ont été faits à titre de pensions, gratifications, et qui sont souvent réunies au nombre de plusieurs sur uue même tête. Le comité des pensions vous demande, Monsieur, l’état nominatif des pensions dont le Mercure est chargé, et il vous prie de lui envoyer cet état le plus tôt possible. J’ai l’honneur d’être, etc. Camus. lettre pë m. Panckoucke. 28 janvier 1190. Messieurs, Je vous envoie l’état exact des pensions sur le Mercure , pour satisfaire au désir de l’Assemblée nationale. Je prends la liberté de vous observer que le Mercure de France est, depuis plus de deux cents ans, dans le département de Paris. 11 n’est composé que de deux feuilles par semaine. Quand je l’ai pris, il n’avait pas mille souscriptions. On l’a offert à toute la librairie, et personne n’en a voulu. Le libraire La Combe s’y était complètement ruiné. Sans les combinaisons que j’ai faites, sans ta réunion de sept à huit journaux dont j’ai fondu les souscriptions au Mercure , ce journal n’existerait point aujourd’hui : les pensionnaires ne doivent qu’à moi seul la conservation de toutes leurs pensions. J’en ai traité par acte devant notaires avec le ministre de Paris, et je ne l’eus qu’à titre de bail. Le Journal politique de Bruxelles , qui y est annexé, Appartient au département des affaires étrangères, ainsi que le Journal historique et politique de Genève , composés l’un et l’autre de trois feuilles ; la Gazette de France lui appartient aussi. Je verse directement les fonds de ces trois objets dans la caisse littéraire du département, à qui je rends mes comptes toutes les années. Le département fournit les matériaux qui servent à la composition de la gazette et des journaux politiques. Je n’ai aussi ces trois journaux qu’à titré de bail, et je n’en suis pas propriétaire. Je suis, etc Panckoucke. P. S. J’observe qu’outre ces 30,400 livres, je paie à MM.Marmontel, de La Harpe, Ghamfort, Imbert, 3,000 livres à chacun; ci ...... 12,000 liv. A ce dernier, de gratification ..... 600 Total ............. 12,600 liv. Cuvillier. Je crois que c’est payer un peu cher deux feuilles