SÉANCE DU 2 GERMINAL AN II - PIÈCES ANNEXES 175 N° 8 Table pour régler viagères constituées la répartition du capital qui sera dû aux rentes sur une tête , entre deux jouissants et un expectant. Si la rente viagère est constituée pour s'éteindre après la mort de la plus jeune des trois têtes , qu'elle appartienne d'abord entièrement aux deux plus âgées, qui en jouissent par moitié avec réversibilité ; et qu'après la mort de ces deux têtes elle appartienne toute entière à la plus jeune ; l'expectant actuellement âgé depuis 5 jusqu'à 15 ans, aura droit à 5 6 7 9 10 12 14 15 16 pour % du capital liquidé. Si l'un des coassociés jouissant est actuellement âgé depuis 5 ans jusqu'à 15 ans, lequel aura droit à : 47 ko 77 100 KR 81 00 100 Kq 89 0S 100 C K 80 00 100 79 82 100 78 A® pour % du capital liquidé, pourvu que le co-associé jouissant soit actuellement âgé depuis : 5 jusqu'à 15 15 25 35 45 55 65 75 85 .... 95 pour % du capital liquidé Idem, depuis 5 jusqu'à 15 ans, aura droit à 8 8 100 q 54 V 100 11 41 ■LJ-100 13 ,6o3o 16 1i00 18 40 io 100 20 » Idem, depuis 15 ans jusqu'à 25 ans, aura droit à Idem, depuis 5 jusqu'à 15 ans, aura droit à jusqu'à 35 ans, aura droit à 16 16 u 100 19 21 83 <2i 100 23 ,93 Idem, 16 26 u 100 19 55 15 100 29 u 100 26 6<î u 100 29 28 100 9 0 54 100 Idem, 2 9 72 � J 100 28 32 100 qo 99 mn depuis 5 jusqu'à 15 ans, aura droit à jusqu'à 45 ans, aura droit à depuis 5 jusqu'à 15 ans, aura droit à Idem, depuis 45 ans 38 14 .... r 100 jusqu'à 55 ans, aura g3 droit à îoo • • • ' 45 45 55 65 55 65 75 176 ARCHIVES PARLEMENTAIRES - CONVENTION NATIONALE Idem, depuis 5 jusqu'à 15 ans, aura droit à ans ans i5oo depuis 45 ans 51 � pour % du capital li-75 jusqu'à 85 lequel 12 � 38 17 jusqu'à 55 ans, aura 92 quidé, pourvu que le aura 9t 100 droit à : ioo co-associé jouissant .... droit à 100 soit actuellement âgé depuis : Idem, depuis 5 jusqu'à 15 ans, aura droit à droit à : Idem, depuis 5 jusqu'à 15 ans, aura droit à Idem, depuis 15 jusqu'à 25 ans, aura droit à pour % du capital liquidé SÉANCE DU 2 GERMINAL AN II - PIÈCES ANNEXES 177 Idem, depuis 15 jusqu'à 25 ans, aura droit à 21 26 30 34 36 Idem, depuis 45 ans jusqu'à 55 ans, aura droit à : 100 Idem, 38 39 46 83 100 62 62 100 67 85 “ » (An quidé, pourvu que le co-associé jouissant soit actuellement âgé depuis : depuis 15 jusqu'à 25 ans, aura droit à Idem, depuis 55 ans 34 j30 ..... jusqu'à 65 ans, aura 72 droit à : 100 43 Idem, depuis 15 jusqu'à 25 ans, aura droit à 47 8® Idem, depuis 65 ans 26 3®0 ..... jusqu'à 75 ans, aura 3Q 31 100 58 ,8o9o Idem, 66 40 DU 100 70 6 • « IA/1 droit à depuis 15 jusqu'à 25 ans, aura droit à Idem, depuis 75 ans 16 f®, ..... jusqu'à 85 ans, aura jg ss 100 îoo droit à : Idem, depuis 15 jusqu'à 25 ans, aura droit à 82 «0 Idem, depuis 85 ans 8 ts® ..... jusqu'à 95 ans, aura droit à depuis 25 jusqu'à 35 ans, aura droit à 40 s Idem, rj 99 Idem, depuis 25 ans o sa jusqu,à 35 ans, aura „ îoo droit à : 100 1 9 19 Rfl Ï5 îoo .......... ° 100 14 «® .......... 53 » 20 10. 21 ioo Idem, 19 9 100 16 3 10 ioo 18 22 1Î0 94 83 " 100 9fi 19 100 Idem, 18 79 10 ioo 9 9 19 ioo 27 98 66 72 depuis 25 jusqu'à 35 ans, aura droit à Idem, depuis 35 ans 43 ..... jusqu'à 45 ans, aura 23 droit à : 100 75 85 40 52 100 64 79 100 61 67 18 .......... ° ' ioo ..... depuis 25 jusqu'à 35 ans, aura droit à Idem, depuis 45 ans 40 80®80 ..... jusqu'à 55 ans, aura 39 droit à : 100 85 95 pour % du capital 100 liquidé 16 178 ARCHIVES PARLEMENTAIRES - CONVENTION NATIONALE Idem, depuis 25 jusqu'à 35 ans, aura droit à 29 35 .« 190 Idem, depuis 55 ans jusqu'à 65 ans, aura îoo droit à : 65 40 45 pour % du capital li-55 jusqu'à 65 quidé, pourvu que le co-associé jouissant soit actuellement âgé 75 depuis Idem, depuis 25 jusqu'à 35 ans, aura droit à 44 ®0® Idem, depuis 65 ans 27 ..... co ss jusqu'à 75 ans, aura 94 100 droit à : 100 ..... 56 100 .......... 1000 ..... Idem, depuis 25 jusqu'à 35 ans, aura droit à 64 j*® Idem, depuis 7 5 ans 17 78 jusqu'à 85 ans, aura ioo droit à : 71 ioo 525 1000 Idem, depuis 25 jusqu'à 35 ans, aura droit à 81 j30°0 Idem, depuis 85 ans 9 � ..... jusqu'à 95 ans, aura droit à : Idem, depuis 35 jusqu'à 45 ans, aura droit à 12 21 77 Idem, depuis 35 ans jusqu'à 45 ans, aura droit à : 63 Idem, depuis 35 jusqu'à 45 ans, aura droit à 1 5 88 U) iftn 1 9 54 13 ioo 94 28 “ 100 OQ 14 100 30 10 100 Idem, 25 tSo 31 i5o3o 36 87 ,5D 100 39 58 ioo Idem, 40 78 ioo 49 1 ioo 53 27 0à ioo Idem, 61 ,4A ioo 68 .95 Idem, depuis 45 ans jusqu'à 55 ans, aura droit à : 45 50 56 62 depuis 35 jusqu'à 45 ans, aura droit à Idem, depuis 55 ans 37 j47* ..... jusqu'à 65 ans, aura 49 droit à : ioo ..... depuis 35 jusqu'à 45 Idem, depuis 65 ans jusqu'à 75 ans, aura droit à : ans, aura droit à 29 «A ..... depuis 35 jusqu'à 45 ans, aura droit à Idem, depuis 7 5 ans 19 28 ..... ‘ r ioo jusqu'à 85 ans, aura 99 24 droit à : *oo Idem, depuis 35 jusqu'à 45 ans, aura droit à 79 *,*, Idem, depuis 85 ans 10 jj®,® .......... 85 jusqu'à 95 ans, aura droit à : lequel aura droit à 35 iooo P°ur % 25 18 du caPital 100 liquidé ioo 48 100 205 1000 79 100 45 1000 100 42 100 91 100 86 100 70 100 26 100 31 100 32 100 70 100 6 100 36 100 475 1000 98 100 60 100 53 100 61 100 785 1000 89 100 28 100 81 100 SÉANCE DU 2 GERMINAL AN II - PIÈCES ANNEXES 179 Idem, depuis 45 jusqu'à 55 ans, aura droit à 11 47 100 15 19 23 8 100 88 100 70 100 Idem, depuis 45 ans jusqu'à 55 ans, aura droit à : AA 285 1000 pour % du capital liquidé, pourvu que le co-associé jouissant soit actuellement âgé depuis : 25 83 100 Idem, depuis 45 jusqu'à 55 ans, aura droit à 19 26 43 34 94 100 23 100 80 100 74 100 Idem, depuis 55 ans jusqu'à 65 ans, aura droit à : 40 » 100 AA 26 100 0U 100 56 725 1000 ans ans pour % du capital liquidé droit à : Idem, depuis 55 jusqu'à 65 ans, aura droit à 180 ARCHIVES PARLEMENTAIRES - CONVENTION NATIONALE Idem, depuis 65 jusqu'à 7 5 ans, aura droit à ans ans 64 ioo ldem, depuis 85 ans 17 »2050 pour % du capital li-85 jusqu'à 95 lequel 17 jusqu'à 95 ans, aura quidé, pourvu que le aura droit à : co-associé jouissant droit à soit actuellement âgé depuis : Idem, depuis 75 jusqu'à 85 ans, aura droit à 24 j2040 Idem, depuis 75 ans 37 j*» .... „„ 9i jusqu'à 85 ans, aura .. îoo droit à : 43 îoo • • • • 75 .... 85 85 . . . . 95 37 i8o8c 22 18 Idem, depuis 75 jusqu'à 85 ans, aura droit à 48 ”, Idem, depuis 85 ans 25”®, jusqu'à 95 ans, aura droit à : 85 . . . . 95 Idem, depuis 85 jusqu'à 95 ans, aura droit à 26 ioo Idem, depuis 85 ans 36 “ .......... 85 .... 95 .... 36 82 jusqu'à 95 ans, aura droit à : pour % du capital liquidé