316 ARCHIVES PARLEMENTAIRES - CONVENTION NATIONALE Fermes ................................... 9 Luxembourg .............................. 836 Maison de Suspicion, rue la Bourbe ...... 526 Brunet, rue de Buffon .................... 46 Picpus, faubourg Saint-Antoine .......... 206 Réfectoire de l’Abbaye .................. 120 Caserne des Petits Pères .................. 147 Les Anglaises, rue St-Victor ............ 145 Les Anglaises, rue de Loursine .......... 128 Caserne, rue de Sèvres .................. 134 Les Carmes, rue de Vaugirard ............ 331 Les Anglaises, faubourg St-Antoine ...... 83 Coignard, à Picpus ....................... 59 Ecossais, rue des fossés St-Victor ......... 97 St-Lazare, faubourg St-Lazare ............ 688 Picquenot, rue et à Bercy ................ 35 Maison Geoffroy, rue de la Folie Renaud. . 24 Belhomme, rue de Charonne, n° 70 ...... 103 Bénédictines anglaises, rue de l’observatoire .................................. 118 Total général .................... 6899 72 La Société révolutionnaire et régénérée des amis de la Montagne, séante à Conches, département de l’Eure, district d’Evreux, séant à Vernon, témoignent leur indignation sur les assassinats dirigés contre Robespierre et Collot-d’Herbois, et offrent de servir de rempart à la représentation nationale pour la garantir des assassinats de la malveillance. Mention honorable, insertion au bulletin (1) . [ Conches , s.d.] (2). « Législateurs, Un attentat horrible commis en la personne de vos collègues, Collot d’Herbois et Robespierre, a pensé enlever au Comité de Salut public deux de ses plus infatigables membres, à la liberté deux de ses plus incorruptibles défenseurs, et au peuple français deux de ses plus fidèles amis. La société populaire de Conches a frémi, elle a renouvellé le serment d’exterminer les traîtres et les suppôts des brigands, et de mourir en défendant la Convention nationale. Parlez, représentai et nous volerons tous pour vous faire un rempart de nos corps. Quoi ! l’infâme Paris et la scélérate Corday ont encore sur un sol libre des imitateurs ! Quoi ! la France renferme encore de ces monstres vomis par l’enfer ! tous les conspirateurs ne sont pas anéantis ! Citoyens, pères de la patrie, l’exécrable projet de mettre Louis XVII sur le trône subsiste encore. Une lettre anonyme adressée à une républicaine de notre commune en est la preuve; qu’ils se montrent donc ces tigres qui veulent cimenter de votre sang le trône d’un nouveau despote, ou plutôt qu’ils tremblent ! Nous sommes debout et prêts à partir au premier signal : la société populaire vous offre tous ses membres pour partager avec nos braves frères de Paris l’honneur d’avoir contribué au bonheur du peuple et à l’affermissement de la République en lui conservant ses fondateurs autour desquels nous (1) P.V., XXXIX, 26. Mon., XX, 657. (2) C 306, pl. 1160, p. 36. nous serrerons et que nous préserverons des coups des téméraires assassins. S. et F. » Raymond, Lesage, Goupil. 73 Les membres du comité révolutionnaire de la commune de Rhodès (1) félicitent la Convention nationale sur le décret qui proclame l’existence de l’Etre-Suprême et l’immortalité de l’âme. Mention honorable, insertion au bulletin (2). [Rodez, 6 prair. II] (3). « Dignes représentans d’un peuple libre, L’expression de vos sentimens est digne de l’effusion de vos cœurs. L’hommage solennel que vous avez rendu à l’Etre Suprême et à l’immortalité de l’âme, doit bannir de la France l’athéisme et l’immoralité. Républicains, amis des mœurs, vous avez attaché à une base solide les liens de la société, et ils seront indissolubles si le jeu des passions individuelles est comprimé. Nous cueillerons tous les doux fruits de la liberté et de l’égalité. La morale publique doit faire discerner les droits et les devoirs; les uns et les autres seront connus et respectés dès que l’homme, après avoir senti la nécessité de combattre ses passions, aura trouvé l’art de les vaincre ». Gourdon aîné ( présid .), Cretolle. 74 Le conseil-général de la commune de Rhodès félicite la Convention nationale sur le décret qui proclame l’existence de l’Etre-Suprême et l’immortalité de l’âme, et sur celui qui accorde du soulagement à l’indigence et à la vieillesse. Mention honorable, insertion au bulletin (4) . [Extrait des délibérations du conseil général; 5 prair. II] (5). Séance publique ... Un membre a dit; Vous n’ignorez pas la sensation qu’a produit dans le sein de la Convention le sublime rapport de Maximilien Robespierre, du 18 floréal, et l’empressement avec lequel nos dignes représentants ont rendu hommage à l’Etre Suprême et à l’immortalité de l’âme; je propose en conséquence qu’il soit voté une adresse pour féliciter la Convention sur le décret qu’elle a rendu à la suite de ce rapport, et, que la dite adresse fut envoyée au président de la Convention par le 1er courrier. (1) Aveyron. (2) P.V., XXXIX, 26. Mon., XX, 658; B‘m, 26 prair (2e suppl4). (3) C 305, pl. 1147, p. 31. (4) P.V., XXXIX, 26. Btn, 26 prair. (2e suppl4). (5) C 305, pl. 1147, p. 30. 316 ARCHIVES PARLEMENTAIRES - CONVENTION NATIONALE Fermes ................................... 9 Luxembourg .............................. 836 Maison de Suspicion, rue la Bourbe ...... 526 Brunet, rue de Buffon .................... 46 Picpus, faubourg Saint-Antoine .......... 206 Réfectoire de l’Abbaye .................. 120 Caserne des Petits Pères .................. 147 Les Anglaises, rue St-Victor ............ 145 Les Anglaises, rue de Loursine .......... 128 Caserne, rue de Sèvres .................. 134 Les Carmes, rue de Vaugirard ............ 331 Les Anglaises, faubourg St-Antoine ...... 83 Coignard, à Picpus ....................... 59 Ecossais, rue des fossés St-Victor ......... 97 St-Lazare, faubourg St-Lazare ............ 688 Picquenot, rue et à Bercy ................ 35 Maison Geoffroy, rue de la Folie Renaud. . 24 Belhomme, rue de Charonne, n° 70 ...... 103 Bénédictines anglaises, rue de l’observatoire .................................. 118 Total général .................... 6899 72 La Société révolutionnaire et régénérée des amis de la Montagne, séante à Conches, département de l’Eure, district d’Evreux, séant à Vernon, témoignent leur indignation sur les assassinats dirigés contre Robespierre et Collot-d’Herbois, et offrent de servir de rempart à la représentation nationale pour la garantir des assassinats de la malveillance. Mention honorable, insertion au bulletin (1) . [ Conches , s.d.] (2). « Législateurs, Un attentat horrible commis en la personne de vos collègues, Collot d’Herbois et Robespierre, a pensé enlever au Comité de Salut public deux de ses plus infatigables membres, à la liberté deux de ses plus incorruptibles défenseurs, et au peuple français deux de ses plus fidèles amis. La société populaire de Conches a frémi, elle a renouvellé le serment d’exterminer les traîtres et les suppôts des brigands, et de mourir en défendant la Convention nationale. Parlez, représentai et nous volerons tous pour vous faire un rempart de nos corps. Quoi ! l’infâme Paris et la scélérate Corday ont encore sur un sol libre des imitateurs ! Quoi ! la France renferme encore de ces monstres vomis par l’enfer ! tous les conspirateurs ne sont pas anéantis ! Citoyens, pères de la patrie, l’exécrable projet de mettre Louis XVII sur le trône subsiste encore. Une lettre anonyme adressée à une républicaine de notre commune en est la preuve; qu’ils se montrent donc ces tigres qui veulent cimenter de votre sang le trône d’un nouveau despote, ou plutôt qu’ils tremblent ! Nous sommes debout et prêts à partir au premier signal : la société populaire vous offre tous ses membres pour partager avec nos braves frères de Paris l’honneur d’avoir contribué au bonheur du peuple et à l’affermissement de la République en lui conservant ses fondateurs autour desquels nous (1) P.V., XXXIX, 26. Mon., XX, 657. (2) C 306, pl. 1160, p. 36. nous serrerons et que nous préserverons des coups des téméraires assassins. S. et F. » Raymond, Lesage, Goupil. 73 Les membres du comité révolutionnaire de la commune de Rhodès (1) félicitent la Convention nationale sur le décret qui proclame l’existence de l’Etre-Suprême et l’immortalité de l’âme. Mention honorable, insertion au bulletin (2). [Rodez, 6 prair. II] (3). « Dignes représentans d’un peuple libre, L’expression de vos sentimens est digne de l’effusion de vos cœurs. L’hommage solennel que vous avez rendu à l’Etre Suprême et à l’immortalité de l’âme, doit bannir de la France l’athéisme et l’immoralité. Républicains, amis des mœurs, vous avez attaché à une base solide les liens de la société, et ils seront indissolubles si le jeu des passions individuelles est comprimé. Nous cueillerons tous les doux fruits de la liberté et de l’égalité. La morale publique doit faire discerner les droits et les devoirs; les uns et les autres seront connus et respectés dès que l’homme, après avoir senti la nécessité de combattre ses passions, aura trouvé l’art de les vaincre ». Gourdon aîné ( présid .), Cretolle. 74 Le conseil-général de la commune de Rhodès félicite la Convention nationale sur le décret qui proclame l’existence de l’Etre-Suprême et l’immortalité de l’âme, et sur celui qui accorde du soulagement à l’indigence et à la vieillesse. Mention honorable, insertion au bulletin (4) . [Extrait des délibérations du conseil général; 5 prair. II] (5). Séance publique ... Un membre a dit; Vous n’ignorez pas la sensation qu’a produit dans le sein de la Convention le sublime rapport de Maximilien Robespierre, du 18 floréal, et l’empressement avec lequel nos dignes représentants ont rendu hommage à l’Etre Suprême et à l’immortalité de l’âme; je propose en conséquence qu’il soit voté une adresse pour féliciter la Convention sur le décret qu’elle a rendu à la suite de ce rapport, et, que la dite adresse fut envoyée au président de la Convention par le 1er courrier. (1) Aveyron. (2) P.V., XXXIX, 26. Mon., XX, 658; B‘m, 26 prair (2e suppl4). (3) C 305, pl. 1147, p. 31. (4) P.V., XXXIX, 26. Btn, 26 prair. (2e suppl4). (5) C 305, pl. 1147, p. 30. SÉANCE DU 16 PRAIRIAL AN II (4 JUIN 1794) - Nos 75 A 77 317 Et le citoyen maire, ayant présenté dans le cours de la séance son projet sur ce point, il a été unanimement délibéré, ouï l’agent national, que ledit projet est adopté, qu’il sera couché à la suite de la délibération et qu’extrait de celui-ci comme de la délibération sera adressé à la Convention. « Dignes représentants d’un peuple libre. Vous avez entendu la voix de la sagesse vous en êtes les dignes organes. L’hommage que vous avez rendu à l’Etre Suprême et à l’immortalité de l’âme est le fondement solide sur lequel reposera la stabilité et la félicité de la République française. Oui, Citoyens, la morale publique, dont vous donnez des leçons si intéressantes à un peuple sensible, lui rappellera sans cesse ses droits et ses devoirs. Il a plusieurs fois versé des larmes d’attendrissement au récit de vos triomphes sur les ennemis domestiques, et que ne doit-il pas au milieu des succès qui honorent tant de héros toujours victorieux des esclaves du despotisme ? Ce peuple dont les mœurs pures ne sauraient s’allier avec l’immoralité, ce peuple sublime qui possède par vous le domaine de la liberté, fonde encore sur vous son bonheur. Les lois que vous venez de faire pour le soulager dans l’indigence et le secourir dans la vieillesse, font éclater votre bienfaisance, et le rendent heureux et reconnaissant. Il veut que nous soyons auprès de vous les interprètes de ses sentimens et des vœux continuels qu’il adresse à l’Etre Suprême pour la prospérité de la République. » Ont signé les membres présents, l’agent national et le secrétaire greffier». Ginisty (maire), Portier. 75 Au nom des comités de législation et des finances, un membre [PONS] propose un projet de décret sur les poursuites commencées par le citoyen Lanusse contre le citoyen Lor-don (1). PONS (de Verdun) : Le citoyen Lanusse réfugié d’Espagne, est porteur de 3 lettres de change, souscrites à son profit par le citoyen Lordon, réfugié du même Etat. Le premier, pressé par le besoin, s’est adressé à son débiteur pour obtenir son paiement; dans une lettre du 2 septembre, Lordon a fait des offres à Lanusse, mais depuis, il s’est refusé à les réaliser. Dans cette position, Lanusse s’est pourvu devant les tribunaux où il a fait assigner son débiteur. Celui-ci a invoqué l’article III du décret du 16 août, qui prononce un sursis à toute poursuite en faveur des réfugiés d’Espagne. PONS (de Verdun) observe que les offres de Lordon sont postérieures à la loi du 16 août; que le sursis prononcé par cette loi ne s’applique qu’aux obligations souscrites antérieurement; en conséquence, il propose de passer à l’ordre du jour sur la pétition présentée par Lanusse, motivé sur ce que le sursis prononcé par la loi du (1) P.V., XXXIX, 26. 16 ne s’applique pas aux poursuites dont il s’agit (1) . Sur son rapport la Convention nationale rend le décret suivant. « La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de ses comités de législation et des finances, sur la pétition du citoyen Lanusse, Français expulsé d’Espagne, tendante à obtenir la faculté de poursuivre le paiement d’une créance résultante de 3 lettres-de-change qui lui ont été souscrites par le citoyen Lordon, autre Français expulsé d’Espagne, décrète. « Que le sursis prononcé par l’article III de la loi du 16 août 1793 (vieux style) ne s’applique point aux poursuites commencées par le citoyen Lanusse contre le citoyen Lordon, et qu’elles pourront être reprises et continuées devant les tribunaux compétens » (2) . 76 Un membre [PONS], au nom du comité de législation, propose et la Convention nationale décrète ce qui suit: « La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de son comité de législation sur la pétition du citoyen Bondenis et autres, tendante à obtenir, la nullité d’un jugement civil rendu contre eux par le tribunal du district de Mantes, et une indemnité à raison d’une accusation intentée contre eux au même tribunal, de laquelle ils ont été renvoyés par le juré d’accusation. « Déclare qu’il n’y a pas lieu à délibérer. « Le présent décret ne sera pas imprimé » (3) . 77 Au nom du même comité de législation un membre [PONS], propose, et sur son rapport la Convention nationale décrète ce qui suit : « La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de son comité de législation sur la pétition de Louis Labbé, tendante à obtenir la nullité d’un jugement rendu le 27 germinal dernier, par le tribunal criminel du département de Seine-et-Oise, qui l’a condamné à 12 années de fers, comme convaincu d’avoir coopéré à une soustraction, par le moyen d’un faux mesurage, de grains destinés à la marine de la République; « Considérant que le jugement contre lequel Louis Labbé réclame a été rendu en vertu d’une loi du 7 frimaire, de laquelle résultoit évidemment l’incompétence du tribunal criminel de Seine-et-Oise; « Que Louis Labbé étoit prévenu d’avoir coopéré à des infidélités commises dans des fournitures de grains faites à la marine de la République, et qu’une loi du 29 septembre der-(1) J. Fr., n° 619; Audit, nat., n° 620. (2) P.V., XXXIX, 26. Minute de la main de Pons, de Verdun. Décret n° 9390. J. Sablier, n° 1361; C. Univ., 17 prair. (3) P.V., XXXIX, 27. Minute de la main de Pons, de Verdun. Décret n° 9391. SÉANCE DU 16 PRAIRIAL AN II (4 JUIN 1794) - Nos 75 A 77 317 Et le citoyen maire, ayant présenté dans le cours de la séance son projet sur ce point, il a été unanimement délibéré, ouï l’agent national, que ledit projet est adopté, qu’il sera couché à la suite de la délibération et qu’extrait de celui-ci comme de la délibération sera adressé à la Convention. « Dignes représentants d’un peuple libre. Vous avez entendu la voix de la sagesse vous en êtes les dignes organes. L’hommage que vous avez rendu à l’Etre Suprême et à l’immortalité de l’âme est le fondement solide sur lequel reposera la stabilité et la félicité de la République française. Oui, Citoyens, la morale publique, dont vous donnez des leçons si intéressantes à un peuple sensible, lui rappellera sans cesse ses droits et ses devoirs. Il a plusieurs fois versé des larmes d’attendrissement au récit de vos triomphes sur les ennemis domestiques, et que ne doit-il pas au milieu des succès qui honorent tant de héros toujours victorieux des esclaves du despotisme ? Ce peuple dont les mœurs pures ne sauraient s’allier avec l’immoralité, ce peuple sublime qui possède par vous le domaine de la liberté, fonde encore sur vous son bonheur. Les lois que vous venez de faire pour le soulager dans l’indigence et le secourir dans la vieillesse, font éclater votre bienfaisance, et le rendent heureux et reconnaissant. Il veut que nous soyons auprès de vous les interprètes de ses sentimens et des vœux continuels qu’il adresse à l’Etre Suprême pour la prospérité de la République. » Ont signé les membres présents, l’agent national et le secrétaire greffier». Ginisty (maire), Portier. 75 Au nom des comités de législation et des finances, un membre [PONS] propose un projet de décret sur les poursuites commencées par le citoyen Lanusse contre le citoyen Lor-don (1). PONS (de Verdun) : Le citoyen Lanusse réfugié d’Espagne, est porteur de 3 lettres de change, souscrites à son profit par le citoyen Lordon, réfugié du même Etat. Le premier, pressé par le besoin, s’est adressé à son débiteur pour obtenir son paiement; dans une lettre du 2 septembre, Lordon a fait des offres à Lanusse, mais depuis, il s’est refusé à les réaliser. Dans cette position, Lanusse s’est pourvu devant les tribunaux où il a fait assigner son débiteur. Celui-ci a invoqué l’article III du décret du 16 août, qui prononce un sursis à toute poursuite en faveur des réfugiés d’Espagne. PONS (de Verdun) observe que les offres de Lordon sont postérieures à la loi du 16 août; que le sursis prononcé par cette loi ne s’applique qu’aux obligations souscrites antérieurement; en conséquence, il propose de passer à l’ordre du jour sur la pétition présentée par Lanusse, motivé sur ce que le sursis prononcé par la loi du (1) P.V., XXXIX, 26. 16 ne s’applique pas aux poursuites dont il s’agit (1) . Sur son rapport la Convention nationale rend le décret suivant. « La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de ses comités de législation et des finances, sur la pétition du citoyen Lanusse, Français expulsé d’Espagne, tendante à obtenir la faculté de poursuivre le paiement d’une créance résultante de 3 lettres-de-change qui lui ont été souscrites par le citoyen Lordon, autre Français expulsé d’Espagne, décrète. « Que le sursis prononcé par l’article III de la loi du 16 août 1793 (vieux style) ne s’applique point aux poursuites commencées par le citoyen Lanusse contre le citoyen Lordon, et qu’elles pourront être reprises et continuées devant les tribunaux compétens » (2) . 76 Un membre [PONS], au nom du comité de législation, propose et la Convention nationale décrète ce qui suit: « La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de son comité de législation sur la pétition du citoyen Bondenis et autres, tendante à obtenir, la nullité d’un jugement civil rendu contre eux par le tribunal du district de Mantes, et une indemnité à raison d’une accusation intentée contre eux au même tribunal, de laquelle ils ont été renvoyés par le juré d’accusation. « Déclare qu’il n’y a pas lieu à délibérer. « Le présent décret ne sera pas imprimé » (3) . 77 Au nom du même comité de législation un membre [PONS], propose, et sur son rapport la Convention nationale décrète ce qui suit : « La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de son comité de législation sur la pétition de Louis Labbé, tendante à obtenir la nullité d’un jugement rendu le 27 germinal dernier, par le tribunal criminel du département de Seine-et-Oise, qui l’a condamné à 12 années de fers, comme convaincu d’avoir coopéré à une soustraction, par le moyen d’un faux mesurage, de grains destinés à la marine de la République; « Considérant que le jugement contre lequel Louis Labbé réclame a été rendu en vertu d’une loi du 7 frimaire, de laquelle résultoit évidemment l’incompétence du tribunal criminel de Seine-et-Oise; « Que Louis Labbé étoit prévenu d’avoir coopéré à des infidélités commises dans des fournitures de grains faites à la marine de la République, et qu’une loi du 29 septembre der-(1) J. Fr., n° 619; Audit, nat., n° 620. (2) P.V., XXXIX, 26. Minute de la main de Pons, de Verdun. Décret n° 9390. J. Sablier, n° 1361; C. Univ., 17 prair. (3) P.V., XXXIX, 27. Minute de la main de Pons, de Verdun. Décret n° 9391.