122 [Assemblée nationale. J des impositions du département de l'Eure qui est adopté .en ces termes : « L’Assemblée nationale, après avoir entendu le rapportée son comité des finances, considérant que rien n’est plus urgent que la confection des rôles et le recouvrement des impositions, qu’il est nécessaire que les difficultés élevées par quelques-uns des ci-devant privilégiés, tant sur la cote que sur la qualité de l’impôt auquel ils ont été imposés àu rôle de la communauté où sont situés leurs biens, soient terminées parle département, a, décrété et décrète ce qui suit : « Art. ier. Les rôles qui auront été faits par les officiers municipaux du département de l’Eure, dans les formes ordinaires et suivies jusqu’à présent, seront. provisoirement exécutés, ët il sera sursis à totite action et à l’exécution des jugements en matière d’irnnosiiibri directe, s!il eh avait été rendu, jusqu’à la formation ffüdit département. « Art. 2. Lés contribuables qui se Croiront fondés à obtenir, soit la décharge ou line rfiodéhitioh sur léurcoté d’iihposjtipn, se pourvoiront pài simples mémoires dëvaht Rassemblée administrative du département, laquelle connaîtra provisoirement, et jusqu’à cfe qu’il eü Soit autrement ordonné par l’Assemblée nationale, de toutes jes difficultés qui pOürroht s’élever, en matière d’impôt direct. « Art. 3. Lés jugements et décisibhs de rassemblée de département seront rendus sans trais, sur papier libre, et il en sera ténu registre. » M. Üecrétoi, au nom dp, comité de mendicité, proposé qtielqdes articles généraux provisoires sur la mendicité. Il dit : , Par le décret plie vous avez reridü le 30 ih ai dernier, relativement à la mendicité, vous a ez arrêté que votre comité vous présenterait üü projet de règlement pour les maisons où doivent être détenus les mendiants qui ne se conformeraient pas aux dispositions de ce décret; le comité a pensé qu’il dëvait vous soumettre aujourd’hui quelques articles gétiéradx et provisoires. Eri conséquence, il va les soumettre successivement à votre discussion. a Art. 1er. Là déclàràtibn faite eii vertu de l’article 6 du décret dii 30 mai dernier, par un mendiant arrêté, restera déposée entre les mains des officiers municipaux, et copie de cette déclaration, jointe au mandemënt de la municipalité, sera remise aux agents chargés de diriger les maisons où les meDdiants seront détenus. » M. Goupil de Préfeln. Il importe aux droits sacrés de l’humanité d’ajouter à l’article, qù’il en sera également remis aux mendiants arrêtés une copie sur papier libre et sans frais. Cet amendement est adopté. L’article l6r dans son ensemble est mis aux voix èt adopté dans la teneur suivante : <i Art. 1er. La déclaration faite en vertu de l’article 6 du décret du 30 mai, par un mendiant arrêté, restera déposée entre les mains des officiers municipaux, et copie de cette déclaration, jointe au mandement de la municipalité, sera remise aux agents chargés .de diriger les maisons où le mendiant sera détenu; il en sera aussi remis au mendiant Une copie en papier libre et sans frais. » M. Decrétot lit l’article 2 qui est adopté en ces termes : . « Art. .2.. La municipalité du lieu de détention du mendiant adressera copie de la déclaration [6 juin 1790.] ci-dessus mentionnée aux officiers municipaux de son domicile, pour obtenir d’eux, et des personnes désignées dans ladite déclaration, des renseignements sur celui qui aura été arrêté. » M. Decrétot donne lecture ainsi qu’il suit de l’article 3 du projet de décret du comité : « Art. 3. La nourriture d’un mendiant valide et détenu ne consistera que dans du pain et de la soupe. Le prix de son travail lui sera accordé en entier, et servira à augmenter son bien-être. » M. le chevalier de Marinais. Il est dit dans l’article que la totalité du prix du travail du mendiant iui sera accordée en entier; il ne faut pas perdre de vue que dans ces dépôts il y aura beaucoup de fripons, et ce serait leur rendre un mauvais service que de leur accorder de l’argent. Je propose dohc que le prix de letir travail soit déposé entre les màins du chef dù lien publie, et qu’il leur en soit tenu compte à leur sortie. Vous pourrez aussi l'autoriser à leur procurer les douceurs qui leur Seront nécessaires. M. Voidel. II ne s’agit ici <jue fies iiiéhdiants valides, c’est-à-dire de ceùx qui méritent le moins la protection de là société. Gelüi qui né Veut pas travailler mérite d’être puni, et cependant on vous proposé de rendre cette classe d’homrhes plus heureuse que celle dés journaliers, puisqu’on veut leur accorder gratuitement du pain ët de la soupe, et leur remettre ensuite le petit pécule qu’ils pourront gagner. Je crois qu’il . est juëté de déduire sur cette petite somme ieS frais dë leùr nourriture ët de leur entretien. M. ÎLong. Il në faudrait pas même accorder (e nécessaire à ceux qui refusent dé travailler. Jë proposerais volontiers de les placer dans un endroit où l’eàù viendrait, et où ils seraient obligés de pomper sans cesse pour ne pas être mouillés. M. de Crillon. Les mendiants volontaires sont certainement une classe d’hommes à charge à l’Etat. La fainéantise est un vice et non pas un crime. Il faut chercher à la contenir, et à la corriger. Les dépôts né doivent fournir que le nécessaire. Il faut offrir du travail à ceux qui y sont détenus, et lorsqu’on aura prélevé sur leur travail de quoi fournir à leur subsistance, on pourrait leur fournir du surplus un petit pécule qui les ramènerait dans la société avec l'habit.ude du travail, et les moyens de s’en procurer. La manière de les encourager au travail, c’est de leùr en faire connaître les avantages. Je proposerais donc d’ajouter à l’article que lorsqu'on aurait défalqué leur dépense sur les sommes qu’fis auraient gagnées, on feràit une masse du resté qui leur serait distribuée à leur sortie. M. Martineau. Je suis d’avis qu’il serait convenable de diviser leur gain en trois portions, la première serait employée à leur subsistance; la seconde leur Seràit distribuée tou tes lés Semaines, afiri de les encourager ah travail ; la troisième leur seràit remise tjuàhd ils sortiraient. M. l’abbé IBourdon. Il semble qù'on ne vOie que ce qui se passe à Paris : dans ma province, je ne sais pas trop comment l’on fierait pour diviser en trois parties cinq squs que gagne par jour un ouvrier. Je, demande donc la priorité pour l’opinion de M. de Grillon. ARCHIVES PARLEMENTAIRES.