092 [États gén. 1789.' Cahiers.] tune les droits honorifiques et chasses de ses domaines lorsqu’il en vaquera et où il n’y aura pas de coseigneurs, lesquels doivent avoir la préférence, sans que les concessionnaires soient tenus à aucuns frais de justice. Nous ne pouvons douter que les communautés ne verront avec plaisir à leur tête les membres d’un ordre qui en a été le possesseur depuis les fondements de la monarchie, et qui ose espérer des bontés de Sa Majesté qu’elle ne perdra jamais de vue les droits et prérogatives d’une noblesse qui, dans tous les temps, a donné les marques de la plus respectueuse soumission à ses souverains et de dévouement à sa patrie, sentiment qu’ils peuvent assurer qui se conservera jusqu’à l’extinction du dernier d’entre eux. Que la concession du haras près de Sarable retourne àla couronne, comme cela doit être à la mort du possesseur actuel, dernier jouissant; en attendant, Sa Majesté est suppliée d’abolir la corvée de la fenaison, qui ne s’est perpétuée que par un abus d’autorité depuis qu’il n’existe plus de haras, ce qui est d’autant plus à charge au grand nombre de commuautés, qu’il y en a qui en sont éloignées de huit à dix lieues, et d’autant plus encore, qu’elle est exercée vexatoirement et dans un temps si précieux aux cultivateurs et aux > manœuvres. COMMERCE. Art. 13. Liberté du commerce, affranchi de tous droits et entraves dans toutes les provinces, d’une extrémité du royaume à l’autre. PRESSE. Art. 14. Liberté générale, aux conditions que l’auteur avouera son ouvrage et que l’imprimeur, ainsi que le premier, signeront, ce dernier devant être responsable d’un ouvrage sans nom d’auteur. JUIFS. Art. 15. Tout juif qui prêtera par billet à un citoyen sera tenu de faire enregistrer au bureau municipal du lieu où le prêt se fera, la dette, la somme et l’époque du remboursement porté audit billet ; il sera tenu de môme de faire enregistrer les sommes payées à-compte, ainsi que l’acquit définitif de la somme principale, sous peine de nullité du billet. BANQUEROUTE. Art. 16. Demander l’exécution très-sévère des lois concernant les banqueroutes frauduleuses et de quelle qualité que les banqueroutes puissent être, vu les grands malheurs qu’elles entraînent dans le royaume. ENTRETIEN DES GRANDES ROUTES. Art. 17. On demande que, pour le supplément à leur entretien, il soit établi des barrières et un tarif d’après lequel le voyageur et le voiturier régni-coles fourniront à l’entretien des routes concurremment avec les étrangers; la Bavière nous en donne un bel exemple. SEL ET TABAC. Art. 18. Demander qu’ils soient rendus marchands. POUVOIRS A DONNER A MM. LES DÉPUTÉS. Art. 19. Notre zèle, notre patriotisme et notre sincère dévouement pour le bonheur et la prospé-[Bailliage de Bitche.] rité du royaume, nous ont déterminés à donner à nos députés toute l’extension des pouvoirs que réuniront le plus grand nombre de ceux des autres provinces, pour proposer, aviser, remontrer et consentir pour tous les cas non prévus dont il n’est point fait mention dans le présent cahier. Le présent cahier, rédigé et fini cejourd’hui 22 mars 1789, signé d’Hausen de Rimelfing d’Hel-limer; N. -J. de Morès ; Haussen Veidesheim et Reillervald. A été ajouté sur la minute et approuvé par l’ordre réuni de Messieurs de la noblesse assemblés sous la présidence de M. le marquis de Chamborant, bailli d’épée. Ces messieurs approuvant aussi les ratures et additions de la présente minute, jour, mois et an que dessus, à sept heures du soir, et ont signé alors MM. le marquis de Chamborant; Constantin, prince de Lovenstein de Cbambert; de Gayerd’Horth; d’Estienne de Lioux; L.-J.-V. Chevalier, chevalier de Macklot d’Helli-mer; de Stock; deSandouey de Hurdt; le chevalier de Vaux. Collationné, certifié conforme à la minute originale, par nous, membre dudit ordre nommé, sous-secrétaire. Signé Reittervald. Vu et vérifié la susdite copie, nous le certifions conforme à l’original. Signé le marquis de Chamborant. CAHIER Des plaintes et doléances de l’ordre du tiers-état du bailliage de Sarre guemines. Nota. Ce cahier ne se trouve pas aux Archives de l’Empire. Nous le faisons rechercher dans le département de la Moselle et nous l’insérerons dans le Supplément qui terminera le Recueil des cahiers, si nous parvenons à le retrouver. CAHIER Des doléances et demandes de V ordre du clergé du bailliage de Bitche (1). Le clergé du bailliage de Bitche, assemblé, voulant répondre à la confiance dont Sa Majesté a bien voulu l’honorer, l’appelant aux Etats généraux pour connaître plus spécialement les plaintes, doléances, besoins et demandes de ses peuples dont ils sont les témoins les plus immédiats, ont l’honneur d’exposer à Sa Majesté ce qui suit : 1° Nous nous joignons à tout le clergé de la France pour supporter les impositions pécuniaires quelconques, en priant néanmoins de vouloir pourvoir à ce. que ces impositions ne compromettent pas l’autorité et la confiance des pasteurs avec leurs paroissiens, ce qui ne manquerait pas d’arriver s’ils étaient assujettis à être taxés et imposés par les asseyeurs des communautés ordinaires. La plus légère discussion en matière d’intérêt est une semence d’aigreur qui diviserait le pasteur avec son troupeau. Le moyen d’obvier à ces inconvénients serait d’établir dans chaque bailliage un bureau ecclésiastique pour leurs impositions. 2° Gomme l’ignorance des sages-femmes est aussi nuisible au bien temporel qu’au spirituel des peuples, nous demandons ardemment qu’il soit pourvu à l’instruction des sages-femmes de la Lorraine allemande, qui en a un besoin extrême. (1) Nous publions ce cahier d’après un manuscrit des Archives de l’Empire. ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Etats géa. 1789. Cahiers.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Bailliage de Boulay.] 093 3° Qu’il plaise à Sa Majesté de faire établir une maison de pure charité au nombre proportionné au pays deBitche; la fréquence des maladies épidémiques dans ce pays malsain par lui-même, et où le peuple est pauvre, rend cet établissement des plus désirables. L’éloignement de Nancy est cause que ces maladies font ordinairement tous leurs funestes ravages avant que le secours si éloigné n’arrive. Là pauvreté du peuple de ce pays le fait répugner à se procurer le secours des. médecins. Cet établissement si désiré et d’un si grand secours pour ces pauvres 'campagnes peut s’effectuer très-facilement, s’il plaît à Sa Majesté de faire prendre annuellement 3 ou 4,000 livres sur le recouvrement des abbayes en commende dans la Lorraine. 4° Comme il est également de l’intérêt de la religion et de l’Etat d’empêcher la ruine des peuples dans nos paroisses, vu que lagrande pauvreté et la misère sont une source pour un grand nombre de malversations, d’injustice et de corruption des mœurs, il est du devoir des pasteurs de ces peuples de faire leurs efforts pour empêcher leur ruine totale qui ne manquera pas d’arriver, s’il n’y est pourvu efficacement. Elle paraît avoir d’autres sources. La première est la mauvaise administration de la maîtrise , les lésions considérables que plusieurs communautés du comté ont souffertes et souffrent encore pour les dispositions de l’arrêt d’aménagement de 1771 ; les malversations de plusieurs forestiers qui ne sont pas choisis comme ils devraient l’être, ni salariés suffisamment pour ne point malverser. Ces peuples, sans pâturage autres que ces forêts, sont entourés de taillis qui leur sont fermés pendant des quinze et vingt années et au delà, forcés d’y chercher la pâture de leurs bestiaux, sont ruinés en rapports, comme le relevé qu’on en a fait des trois dernières années ne le prouvent malheureusement que trop. Outre cette mauvaise administration qui ruine ce peuple par le défaut de pâturage, et par les rapports, nous sommes tous les ans touchés vivement des plaintes que nous portent nos paroisses des torts qu’ils souffrent de la part de cette administration; et comme ces griefs sont particuliers à chaque communauté et de différentes espèces, il ne peut efficacement être redressé sans une commission de personnes intègres, qui prennent connaissance de toutes ses plaintes et les vérifient. Tout le monde avait vu avec satisfaction, dans l’édit de Sa Majesté du 8 mai 1788, la disposition de cet édit qui retirait la connaissance et le jugement de ces rapports aux sièges des maîtrises et les attribuait aux juges ordinaires; cette seule disposition apporterait un grand remède à une partie des maux, parce que les maîtrises n’étant plus intéressées dans ces rapports, n’auraient plus d’intérêt à laisser les taillis si longtemps sans les ouvrir au pâturage. La seconde source de la ruine des peuples sont les usures excessives des juifs, qui va com-, mençant à 25 p. 0/0, et bien au delà dans ces campagnes. Sa Majesté doit être suppliée de pourvoir à y mettre des bornes. La troisième source sont les grands frais de justice pour les affaires les plus simples. La pauvreté trop réelle de ces campagnes oblige le monde à prendre à crédit et d’avoir recours aux juifs; ne pouvant payer aux termes, les poursuites en justice les accablent de frais qui vont souvent au delà de la dette. S’il était possible de faire une récapitulation de ce qui se pave annuellement pour cet objet, elle effrayerait aussi bien que celle des rapports des maîtrises. Que MM. les députés du clergé aux Etats généraux de la Lorraine allemande seront priés de présenter placet à madame Adélaïde comme exécutrice des fondations de feu le roi de Pologne, pour obtenir de Son Altesse que les missions se fassent dans la Lorraine allemande; c’est une erte spirituelle et temporelle pour nos peuples. on Eminence Monseigneur notre évêque sera supplié par un mémoire de joindre ses bons offices chez cette princesse, puisque cette partie allemande de la Lorraine est entièrement de son diocèse. Fait, clos et arrêté cejourd’hui 13 mars 1789 par l’assemblée du clergé du bailliage de Bitche. CAHIER Des remontrances du clergé du ressort du bailliage de Boulay , paraphé par feuillet premier et dernier par nous président soussigné (1). Cejourd’hui 11 mars 1789, nous, soussignés, membres de l’ordre du clergé, réunis au bailliage de Boulay, conformément à l’ordonnance de M. le bailli dudit bailliage en date du 28 février, avons procédé à la rédaction de nos plaintes, demandes et remontrances dans l’ordre qui suit; 1° Le clergé de ce bailliage demande qu’à l’avenir et à jamais il ne soit levé d’impôt, ni fait d’emprunt dans le royaume, autres que ceux qui auront été consentis par les Etats généraux, et que ce consentement n’ait de force que jusqu’au terme préfix du retour périodique desdits Etats, qui devront se rassembler régulièrement tous les quatre ou cinq ans. 2° Que la province de Lorraine et Barrois soit à jamais administrée par ses Etats provinciaux, où les trois ordres seront représentés dans la mêmeproportion qu’aux Etats généraux deFrance, en sorte que le premier ordre dans ces Etats sera composé des deux ordres du clergé, le second de tout ce qui jouit de la noblesse personnelle, et le troisième des habitants des villes et des campagnes. 3° Que tous les impôts réduits à deux, savoir: l’impôt territorial en argent et la capitation, soient équitablement répartis entre les différentes provinces par les Etats généraux ; que dans chaque province il en. soit fait une dernière répartition entre tous les individus par l’ordre lui-même, et que tous les deniers en soient versés directement et sur-le-champ dans la caisse des Etats de la province. Le clergé, en se soumettant volontairement à la même somme de contribution que la noblesse et le tiers-état, observe, en même temps que les dîmes ecclésiastiques ne doivent supporter ni directement ni indirectement plus de charges que celles des laïcs. 4° Que Sa Majesté prenne des moyens efficaces pour remplir le dessein qui la rend si chère à ses peuples, de simplifier les formes de la justice, de diminuer le nombre et les frais des procès, d’abréger les procédures et de rectifier la jurisprudence criminelle, et que, dans cette vue, elle ordonne qu’il soit procédé à l’abolition , ou du moins à l’extinction de la vénalité des charges de judica-ture, à la diminution du nombre des offices et à une nouvelle composition des tribunaux supérieurs assimilée à‘ celle des Etats généraux rela-(1) Nous publions ce cahier d’après un manuscrit des Archives de l’Empire.