753 [Assemblée nationale.! ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [26 novembre 1790.] des manufactures et autres, à la charge de rendre aux parties intéressées la part les concernant sans aucun frais. Art. 20. « Les collecteurs des contributions directes personnelles ou foncières et* tous dépositaires des rôles desdites contributions seront tenus de donner communication de ces rôles aux préposés à la perception des droits d’enregistrement, même de leur en laisser prendre extraits à toute réquisition sur papier libre, et de les certifier sans frais. » (L’article 21 est ajourné, sur la demande même du comité.) L’article 22 et dernier est décrété comme il il suit : Art. 22. « L’introduction et l’instruction des instances relatives à la perception des droits d'enregistrement auront lieu par simples requêtes ou mémoires, sans aucuns frais autres que ceux du papier timbré, et des significations des jugements interlocutoires et définitifs, et sans qu’il soit nécessaire d’y employer le ministère d’aucuns avocats ou procureurs dont les écritures n’entreront point en taxe. « A l’égard des instances ci-devant engagées relativement à la perception des droits du contrôle des actes et autres droits y joints, elles seront éteintes et comme non avenues à compter du jour de l’exécution du présent décret; mais les parties pourront se pourvoir de nouveau, tant à charge qu’à décharge, sous les formes et dans les délais prescrits par les articles précédents. » M, Moreau ( ci-devant de Saint-Méry). D’après ce qui s’est passé hier à la séance du soir, je me suis déterminé à demander la parole comme colon de Saint-Domingue. Je vais vous faire lecture de deux pièces dont je garantis l’authenticité; elles me sont envoyées par mon cousin germain, membre de l’assemblée provinciale du nord. Lettre des membres de l'assemblée provinciale du sud aux membres de celle du nord. « Messieurs et chers compatriotes, « Nous ne pouvons vous dissimuler le chagrin que nous avons ressenti depuis quelques mois de l’opposition qui a paru exister dans vos opinions et les nôtres. Nous pensons aujourd’hui que cette opposition peut cesser, puisque nous devons tous tendre au même but, qui est la félicité et la régénération de la colonie. Pour y parvenir, sans entrer dans les motifs qui ont pu diviser nos opinions, il faut attendre en silence et avec respect les décisions de l’Assemblée nationale et les intentions du roi. « Nous vous engageons donc, Messieurs et chers compatriotes, à reprendre avec nous votre correspondance; nous ferons tout ce qui dépendra de nous pour que cette bonne intelligence ne soit plus interrompue à l’avenir. La lettre que vous venez d’adresser à notre municipalité des Gaves nous est un sûr garant de vos sentiments pour nous. « Nous avons l’honneur d’être, etc. « Les membres de l’assemblée provinciale du Sud, « Signé : COLLET, président ; Lalaye-Saint-Victor, secrétaire ad hoc. » lre Série. T. XX. Réponse des membres de l'assemblée provinciale du nord aux membres de celle du sud. « Messieurs et chers compatriotes, « Nous acceptons avec une joie inexprimable votre correspondance, et nous y mettrons toute la cordialité que nous nous devons mutuellement et qui doit assurer et cimenter le retour de l’ordre et de la paix. Si nous avons été divisés d’opinions, chers compatriotes, nous n’en avons pas moins les mêmes intérêts à soutenir, les mêmes droits à défendre, et nous devons à nos commettants, nous devons à la colonie l’exemple de l’union Ja plus active, même à cet égard. Nous vous enverrons tous nos travaux , nous vous ferons loyalement part de toutes les nouvelles qui nous parviendront de la France, et vous nous trouverez toujours prêts à saisir avec empressement tout ce que vous présenterez de propre à assurer la félicité de la colonie. « Nous vous faisons nos sincères compliments sur votre persévérance à maintenir votre assemblée formée par le vœu libre de vos constituants, reconnue par l’Assemblée nationale et le roi, reconnue par le gouverneur général; son existence est légale, et tous les citoyens éclairés et de bonne foi, tous ceux qui sont amis de la régénération, sentiront l’importance d’une corporation admi-trative, le premier pas vers la liberté. « Cependant, chers compatriotes, il est bien vrai que toutes nos opérations, que toutes nos démarches doivent être dictées par la prudence et la circonspection, surtout jusqu’au jugement de l’Assemblée nationale, sur la grande cause qui lui est soumise; mais, en attendant, chers compatriotes, soyons unis; travaillons, avec l’ardeur qu’inspire le véritable amour de la patrie, à propager la concorde parmi nos frères; faisons bonne sentinelle pour eux et soyons prêts à tout... surtout à solliciter, s’il le faut, l’indulgence de la métropole en faveur de ceux qui dans ces derniers temps, et par une malheureuse erreur, ont pu se rendre coupables. « Nous avons l’honneur d’être, etc. « Les membres de l'assemblée du nord , « Signé; Cougnac-Mion, président; Gaü-vain, vice-président ; Boisson, secrétaire perpétuel ; BLANCHARD , secrétaire-adjoint ; PaqüOT, secrétaire perpétuel, garde des archives. » (De vifs applaudissements suivent cette lecture.) M. Martineau. Ce bel exemple d’union et de sacrifice à la paix publique devrait être imité dans Je continent; ce serait un gage assuré de prospérité générale. M. de JLa Rochefoucauld, rapporteur du comité d'aliénation, propose et fait adopter: les quatre décrets suivants, portant « vente de biens « nationaux aux quatre municipalités de Pon-« toise, d’Orléans, d’Etampes et du Plessis-Pi - « quet. » PREMIER DÉCRET. « L’Assemblée nationale, sur le rapport qui lui a été fait par son comité de l’aliénation des domaines nationaux, de la soumission faite, le 11 septembre dernier, par la municipalité de 48