[Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. |28 avril 1791.J 397 « Qui pourrait eu mesurer la vaste étendue? Qui pourrait en calculer les heureux effets? Oaus toutes les parties de l’Empire, il s’est élevé un concert de bénédictions, qui ;a retenti jusque dans cette auguste enceinte. « Nous, Messieurs, nous nous bornerons à rap-eler ici ce nouvel ordre judiciaire, dont le tri-unal de cassation est le complément, cette institution des juges, des bureaux de paix, le salut du peuple et le désespoir de ses oppresseurs; cet établissement des tribunaux de district, qui remplace avec tant d’avantages les corps redoutables de l’ancienne magistrature; cette sublime organisation des jurés, si propre à épouvanter l’audace du crime, et à rassurer la timidité de l’innocence. « Vous nous avez investis, Messieurs, du pouvoir de repousser, par une salutaire rigueur, les attaques qu’on tenterait de livrer aux jugements même les plus réguliers, et de réprimer, par la cassation, les violations de la loi, dont notre premier devoir est de conserver l’inaltérable pureté. « C’est en nous concentrant, Messieurs, dans ces fonctions ; c’est en nous constituant dans l’indépendance de toute considération étrangère aux obligations sacrées que vous nous avez im-f >osées; c’est en vous présentant chaque année 'état et les motifs de nos jugements, que nous ourrons nous flatter d’obtenir l’approbation du orps législatif, et que, rendus au repos de la vie privée dans le terme sagement prescrit à notre ministère, nous nous tiendrons heureux si ceux qui nous ont élus peuvent dire de nous : ils ont fait le bien qu'ils pouvaient faire. » (Applaudissements.) M. le Président répond : « Messieurs, les tribunaux répandus sur la surface de l’Empire français auraient pu paraître isolés et se croire indépendants ; les habitants des divers territoires de ces juridictions auraient pu s’envisager comme étrangers les uns aux autres, si la Constitution n’avait assuré leurs relations et resserré leurs liens réciproques. La faculté accordée de convenir de tribunal entre ceux de tout le royaume, l’obligation imposée aux plaideurs qui ne pourraient s’accorder sur le choix d’un tribunal d’appel, d’en choisir un entre plusieurs de différents départements, étaient déjà de grands points de réunion. Mais, en plaçant tous les tribunaux sous la même égide du tribunal de cassation, la Constitution a posé la clef de la voûte, et a fait de l’ordre judiciaire un tout inébranlable , qui durera aussi longtemps que la liberté et la justice seront chères aux Français. « Vous pensez avec raison, Messieurs, que c’est en respectant les jugements conformes à la loi, et en marquant du sceau de la réprobation ceux contraires à la loi, que vous ferez respecter la loi, que vous ferez aimer la justice, et que vous ferez disparaître ce funeste préjugé qui range parmi les maux nécessaires de l’homme en société, le recours aux juges, quand le juge peut étouffer impunément le cri de sa conscience. Honorés du choix de vos concitoyens, placés près du Corps législatif, la nation attend beaucoup de votre zèle et de votre fermeté, et vous surpasserez sans doute son attente. C’est avec la plus vive satisfaction que l’Assemblée nationale reçoit votre hommage. Elle y voit le commencement de vos travaux, si importants pour la prospérité publique, et j’exprime son vœu en vous invitant a sa séance. »> (Applaudissements.) M. Delavlgne. Je demande que le discours que nous venons d’entendre et la réponse de M. le Président soient insérés dans le procès-verbal. (Cette insertion est décrétée.) M. Merlin. Messieurs, vous avez décrété dans le mois de février dernier, un assez grand nombre d’articles relatifs à l’ordre judiciaire. Parmi ces articles, il en est deux qui ont été adoptés sur ma motion les 27 et 28 février : l’un d’eux concerne la forme de procéder dans les tribunaux établis dans les villes où l’ordonnance de 1667 n'a jamais été publiée ni exécutée ; l’autre concerne la manière de se pourvoir en révision contre les arrêts rendus au ci-devant parlement de Oouail Une chose inconcevable, Messieurs, c’est que ni l’un ni l’autre de ces articles ne vous a été relu lors de l’arrété définitif du nouveau décret sur l’ordre judiciaire en date du 16 mars dernier; il en est résulté que le nouveau décret sur l’ordre judiciaire a été sanctionné et envoyé dans les tribunaux sans que ces deux articles s’y trouvent. D’après cela, je propose de décréter que ce3 deux articles seront présentés incessamment à la sanction du roi ; en voici la teneur : Art. 1er. « Dans les tribunaux établis dans des villes où l’ordonnance de 1667 n’a été publiée ni exécutée, les juges et les avoués se conformeront, pour la procédure, aux règlements qui y sont usités, en ce qui n’est pas contraire aux modifications faites à cette ordonnance par l’article 34 du décret du 6 mars dernier; et néanmoins aucune cause n’y pourra être instruite ni jugée comme procès par écrit, soit en première instance, soit en cas d’appel, si elle n’a été préalablement portée à l’audience, et si les juges n’ont cru devoir l’appointer, après avoir entendu les plaidoiries respectives des parties. Art. 2. « La règle établie par l’article 3 du décret du 11 février dernier, pour déterminer à quels tribunaux doivent être portées les requêtes civiles, sera observée pour les révisions intentées ou à intenter contre les arrêt3 du ci-devant parlement de Douai. » (La motion de M. Merlin est décrétée.) M. Merlin. Je propose également d’ajouter à la suite de ces deux articles un troisième article ainsi conçu : « Le roi sera prié de sanctionner et de faire incessamment publier le présent décret dans les départements qui composaient ci-devant les ressorts des parlements de Pau, Douai et Nancy. » M. Delavlgne. Je crois que la mesure proposée par M. Merlin est insuffisante; je vous demande ce qui arriverait dans le ca3, par exemple, où des habitants de Douai iraient se faire juger au tribunal d’Aix. Je demande donc la question préalable sur l’article additionnel proposé par M. Merlin. M. Merlin. Je retire l’article. L’ordre du jour est la lecture de V ensemble des articles décrétés sur l'organisation de la marine. M. Defermon, au nom du comité de la marine. Messieurs, je viens vous donner lecture de tous