I Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [24 décembre 1790.] indiqué par votre décret même, de ce numéraire national, qui a sauvé l’Etat, qui va de plus en plus relever le courage des créanciers divers de la nation, qui, je l’espère, en disparaissant tous les mois, dissipera en lin les terreurs et les malveillances. Au premier du mois prochain, aucune nation de l’Europe ne sera plus au courant de ses payements que la nation française, quoique environnée des obstacles inséparables d’une grande révolution. Dans dix jours se payeront à bureau ouvert tous les effets suspendus et ceux qui seront échus au 1er janvier prochain; elles seront eflacé-s ces traces humiliantes cl’une suspension antérieure à vos délibérations. A la même époque, tous les dépôts faits au Trésor public, toutes les creances liquides, non constituées, seront acquittées. Enfin, la première lettre du payement des rentes constituées de l'année entière 1790 s’ouvrira avec l’année 1791. Tels sont les effets du nouveau nu-métaire national, dont je me félicite d’avoir eu l’avantage de pioposer, il y a huit mois, au nom d’un de vos comités, la première émission. Cette émission, Me, sueurs, ne fut alors que de 400 millions : les commissaires chargés des opérations successives, que la fabrication et l’émission ont entrai m'e;, Viennent vous offrir le complément de leurs travaux, au moment où de nouveaux assignats commencent à leur succéder. Ils viennent vous pro:o-er une mesure capable d’ajouter de plus en plus à la conliance due à tout ce qui te fait en voire nom; c’est celle de brûler, avec la même publicité que vo,<s avez si justement et si constamment ordonnée, loin ce qui reste de supeillu du papier destiné aux premiers 400 nui 'lions d’assignats, et tous ceux qui se sont trouves défectueux ou maculés par des erreurs de signataires, par des défauts dans la gravure ou dans l’impression. Tous les assignats ayant été donnés en compte, tant au graveur qu’à l’imprimeur, il ont été obligés de les rendre en nombre égal, soit en état d’être mis en émission, soit maculés ou défectueux. C’est ce com; te, qui a été rendu avec la plus scrupuleuse exactitude, dont les deux procès-verbaux ci-joints, rédigés en notre présence, font toi d’une manière aussi claire que précise. Le papier a été compté feuille à feuille; les assignats, assignat par assignat. Au reste, si t’As-semblée 1 exigeait, j’aurais l’honneur de lui faire la lecture de ces procès-verbaux, mais cette lecture serait un peu sèche. Is est tiès important d’anéantir le superflu de la fabrication : déjà ont été déposés aux archives nationales, en vertu de vos décret3, les matrices, poinçons, planches et autres ustensiles qui ont servi0 à la fabrication ; il 11e reste plus qu’à terminer toute cette opération, en rendant le décret suivant, sur les restes du papier des premiers assignats ; « L’Assemblée nationale, sur le rapport de son comité des finances, et d’après les détails contenus aux procès-verbaux des 16 et 17 du présent mois, signés, tant du commissaire du roi, nommé pour présider à la fabrication des premiers 400 millions d’assignats, que par les quatre commissaires de l’Assemblée nationale, nommés eu vertu du décret du 30 avril 1790, pour surveiller cette fabrication, et suivre les autres opérations eu dépendantes, décrète : « 1” Que par-devant lesdits commissaires, et pardevant ceux qui sont chargés de surveiller la caisse de l’extraordinaire, il sera procédé publi-655 quement au brûlement, tant des ballots contenant le papier blanc des anciens assignats, qui n’a pas été employé, que de ceux desdits assignats, qui sont maculés ou défectueux, dont l’état est détaillé dans les procès-verbaux des 16 et 17 décembre 1790, lesquels ainsi que le procès-verbal de brûlement seront déposés aux archives de l’ Assemblée nationale; « 2° Qu’il en sera excepté deux mains de papier blanc, composant 50 feuilles, lesquelles, après avoir été cotées et paraphées par première et dernière, seront remises au garde des archives de l’Assemblée nationale, pour être leliées et conservées auxdites archives, comme échantillon de comparaison du papier emt ioyé aux premiers assignats. » (L’Assemblée adopte ce projet de décret et ordonne l’impression du rapport.) M. i>np©rt, au nom du comité de jurisprudence criminelle, fait un rapport relatif aux jugements -prévô taux, à l’execution desquels fi a été sursis par décret du 6 mars dernier, et le termine par un projet de décret, que l’Assemblée, adopte dans les termes suivants : « L’Assemblée nationale décrète qu’à l’égard d«. 8 accuses qui ont été jugés par jugements prés ôtaux, à l’exécution desquels il a été sursis parle décret du 6 mars dernier, sanctionné par le roi, l’appel de ces jugements sera porté de droit à un des sept tribunaux de district, chargé de juger les appels du tribunal dans le territoire duquel le jugement a été rendu, au choix des condamnés, s’ils l’ont été à des peines afflictives; dans tocs les autres ces, ils seront autorisés à interje er appel du jugement rendu contre eux, s’ils le jugent à propos. « Décrète, en outre, que les accusés qui ont été jugés par contumace par queljue tribunal que ce soit, auront la faculté de se représenter devant le tribunal de district dans le territoire du quel étaibsitué le siège du tribunal qui les ajugés; et en se représentant, lems jug-monts seront abolis, suivant les dispositions de l’ordonnance cio 1670. » M. le Président donne lecture à l'Assemblée d’une note qui annonce que le roi a donné sa sanction ou acceptation le 17 de ce mois ; 1° Au décret de l’Assemblée nationale du 13, relatif aux troubles survenus à Goardon, département du Lot, et portant qu’il sera informé contre les auteurs et fauteurs de ces troubles. 2° Et le 19, au décret du 9 octobre, sur les anciens receveurs des décimes et dons gratuits. 3° Au decret du 5 décembre présent mois, sur les droits d’enregi.-t; ernent des actes civils et judiciaires, et des titres de propriété. 4° Au décret du 8, portant que ia délibération du directoire du département du Cantal, du 15 novembre dernier, relative à l’emploi en achats de grains du supplément des ci-devant privilégiés de ce département, sera exécutée. « 5° Au décret du 12, portant révocation du bail à vie fuit à madame de Goaslin, du cens du château de Dieuze, des domaines et étangs de l’Indre, circonstances et dépendances. « 6° Au décret du 13 de ce mois, portant qu’il y a lieu à indemnité envers MM. Bacques frères, Chapellon et Trouchaud, armateurs. « 7° Au décret du 14, par lequel l’Assemblée nationale déclare valables les scrutins des sections de Paris qui ont voté pour Je remplacement