[Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [23 novembre 1789.] SM nés par faveur à des gens qui n'avaient pas compté un sou à l’Etat. C’est dans ce monument de l’intégrité du ministre , à la loyauté et à la pureté duquel je me fais honneur de rendre hommage, quoiqu'un préopinant se soit permis de supposer que je l’aie inculpé, que résident la dénonciation et la preuve d’un abus énorme et sans doute renouvelé. J’ajoute à ma motion que les registres qui constatent ces opérations et la conversion des pensions en dons sur le Trésor royal soient aussi remis au comité. Il existe des livres rouges dans tous les départements ; cette assertion a été faite devant le Roi et les princes de son sang, dans les assemblées dont j’étais membre, et n’a jamais été contestée. M. Pison du Galand. J’ai une dénonciation de la même espèce à vous faire. Dans la réponse de M. Necker à M. de Calonne, à l’assemblée des notables, il est question de 30 à 40 millions d’amortissement, sur lesquels on a reproduit la dette en créant une somme égale de contrats délivrés en pur don. Je demande un état détaillé de la dette avec toutes les pièces justificatives, et les lois qui en ont autorisé les différentes parties ..... Voilà le seul moyen d’éviter les doubles emplois, les erreurs et les surprises. M. Mal on et. Je demande qu’il soit ajouté quatre commissaires au comité des finances pour examiner cet objet. M. Dupont de Nemours. H ne faut pas discourir quand il s’agit de secourir : la responsabilité nous répondra des abus. M. le Président met successivement aux voix la motion de M. Fréteau de Saint-J ust et les amendements de M. Camus et de M. Malo uet ; il en résulte les deux décrets suivants : 1er décret.] « L’Assemblée nationale décrète que les états authentiques demandés par l’arrêté précédent, ainsi que les pièces justificatives, notamment les registres qui constatent la conversion des pensions en bons pour être fournis au Trésor public dans des emprunts, ou de toute autre manière, soient remis au comité des finances pour y être communiqués à chacun des membres ; auquel effet un commis s’y trouvera tous les jours pour donner cette communication : elle décrète, en outre, que communication lui soit donnée des états signés des dépenses, depuis le 1er mai dernier. » 2e décret. « L’Assemblée nationale ordonne l’impression de tous les états demandés par les décrets précédents et qu’une section du comité des finances soit occupée à la recherche de tous les abus en finances, pour en rendre compte à l’Assemblée. » M. le Président. L’ordre du jour appelle la discussion sur les moyens de pourvoir aux besoins de l’Etat d’ici au mois de janvier 1790, et sur la proposition du ministre des finances, de convertir la caisse d’escompte en banque nationale.. IL le comte de Custlne monte à la tribune et lit un long discours qui n’est que la repro ¬ duction de l’opinion imprimée qu’il a déjà fait distribuer à l’Assemblée nationale. (Voy. plus haut, page 145, les Réffexions du comte de Custlne sur la proposition du ministre des finances de sanctionner, comme caisse nationale , la caisse d'escompte appartenant a des capitalistes) (1). M. le baron d’Harambure reproduit ses précédentes observations (Voy. la séance du 21 novembre, page 167) et propose de nouveau : 1° D’organiser une caisse nationale; 2° De prouver la facilité des remboursements des capitaux perpétuels et des rentes viagères ; 3° De nommer dix membres de cette Assemblée pour présider au bureau de liquidation ; 4° De prescrire à tous les créanciers de l’Etat, propriétaires de créances constituées, de se présenter pour recevoir une assignation sur la caisse nationale, hypothéquée sur les biens ecclésiastiques; 5° D’autoriser la caisse d’escompte à faire une émission de 240 millions de billets qui seraient hypothéqués sur les deux derniers tiers de , la contribution patriotique et sur les domaines. Je proposerais aussi, dit l’orateur, pour accélérer cette contribution, d’autoriser chaque contribuable à remettre une obligation de la totalité de son impôt, payable à époque fixe. Le receveur enverrait ces obligations au Trésor national : elles seraient données en payement pour différentes dépenses publiques. Par ces moyens vous subviendriez aux besoins présents, sans vous livrer à des impositions partielles : vous devez avoir un système général sur les impôts. Je me suis occupé à en rédiger un, et je le ferai connaître quand l’Assemblée le jugera nécessaire. M. de Cazalès présente des considérations sur le danger de prendre des déterminations générales, qui ne seraient nées que de l’urgence du moment. Ces dispositions influeraient d’une manière directe sur le bonheur des peuples, qui ne doit être que le résultat de la réflexion et de la sagesse. Il n'adopte pas le projet de M. Necker. Payer, dit-il, les dettes de l’Etat au moyen d’une banque, c’est faire une banqueroute partielle : cette opération ressemble à celle de ces administrateurs qui doublaient le prix du marc d’argent, et payaient la totalité de ce qu’ils avaient reçu avec la moitié de ce qu’on leur avait donné. L’opinant entre ensuite dans le détail des éléments du crédit public. Aucun de ces éléments ne se trouve dans la création proposée par le ministre ; ainsi cette banque serait une entreprise chimérique et nuisible à la chose commune. Pour subvenir aux besoins pressants, je propose de créer pour 600 millions de billets d’Etat portant intérêt et payables à des termes fixes qui correspondraient à l’époque de l’échéance de la contribution patriotique : 250 millions seraient fournis par cet objet, 50 par la vente d’une partie des biens du domaine. Le clergé se chargerait sans doute de payer 300 millions, en vendant ceux de ces fonds qu’il voudrait ne pas conserver; ainsi il assurerait sa propriété en en sacrifiant une petite partie. Le résultat de cette opération est d’obtenir un délai des créanciers de l’Etat, en leur assurant des intérêts pour ce délai, et le payement exact de leur créance hypothéquée sur un gage certain. Ce plan n’est ni profond, ni ingénieux; il est conforme à la marché de la franchise et de la (1) Le Moniteur ne contient qu’une simple mention du discours et des réflexions de M. de Custine.