8 frimaire an II 28 novembre 1793 308 [Convention nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. rga�srifs: de boÎB impénétrables», qu’il» seraient forcée de faire plus d’une lieue; par des che¬ mins presque impraticables, pour y arriver. Il leur serait doue impossible de rendre ees terres à la fécondité avec aussi peu de frais que nous qui sommes tous portés près d’elles, et qui, par cette extrême et commode proximité, pou¬ vons faire en un jour ce qu’ils ne feraient pas en une semaine. Déjà nos réclamations se sont fait entendre à la Convention nationale le 6 janvier dernier ; elte a renvoyé notre pétition aux comités réunis d’agriculture, des domaines et de division, et sa justice, nous n’en doutons point, réalisera les espérances que son favorable accueil nous a données. Nous* demandons que la Convention nation nale, expliquant les décrets des 19 janvier 17,90 et 12 janvier 1791 relatifs à la démarcation dk département de Paris, décrète que la ligne à tirer des bornes du Plessis -Piequet ira, par le chemin de Trivaux (ledit chemin formant li¬ mite) aboutir à la portion des murs du pare de Meadon appelée la grille de Chalais, de manière que tout ce qui est au delà desdits murs sera <bi département de Seine -et -Oise, et tout ce qui est en deçà, sera du département de Paris. e. Les maire et officiers municipaux du bourg de Meudon, aux citoyens représentants du peuple composant le comité de division de la Conven¬ tion nationale (1). « Citoyens représentants, « Nous venons de faire passer à notre district une copie de la folle prétention des habitants de la commune de Clamart, relative à la diffi¬ culté qu’ils veulent bien nous susciter même au mépris de la loi qui, par sa clarté, devrait en imposer à leur ambition exagérée. L’admi¬ nistration va probablement s’empresser de vous mettre à même de juger équitablement, ainsi que vous le faites toujours, cette mauvaise contestation ; dans le cas où les éclaircissements que vous recevrez ne vous paraîtraient pas suffi¬ sants pour asseoir votre jugement, nous vous prions de nommer un commissaire pour visiter les lieux : c’est, nous le croyons, le seul moyen de connaître la vérité dans toute sa pureté. « Autrement il pourrait arriver que, sans le vouloir, vous priviez une commune composée de R, 000 âmes d’une partie de son très petit territoire pour agrandir celui, trois fois plus grand, d’une petite paroisse de 6 à 700 âmes. Nous nous flattons d’avance que l’offre de visi¬ ter à laquelle nous nous soumettons, ne paraî¬ tra pas suspecte à des représentants du peuple qui ont donné tant de preuves de leur justice. « Salut et fraternité. « Les maire et officiers municipaux de Meu¬ don. » ( Suivent 7 signatures.) (1") Archives nationales , carton D ivb 89. D. Procès-verbal relatif à lia réclamation de Clamart, concernant son ancien territoire (1). L’an 1793, second de la République française, une et indivisible, le mercredi 4 septembre, huit heures du matin. Nous soussigné, adminis¬ trateur et membre du directoire du district du Bourg-l’Égalité, département de Paris, chargé par la délibération du directoire en date du 30 août dernier, de vérifier sur les lieux la légitimité des, réclamations de la municipalité de Clamart relatives à la conservation de son ancien territoire, que celle de Meudon semble vouloir lui contester, nous sommes transporté audit heu de Clamart, canton d’ Issy -l’ Union, et après avoir exhibé nos pouvoirs à la munici¬ palité et au conseil général de la commune qui nous attendaient, nous avons requis qu’il nous fût donné des commissaires pour nous accom¬ pagner dans notre visite et vérification des lieux, et les citoyens Desprez, Fillassier, Ancelin père et Vauvray furent nommés pour nous servir d’indicateurs, et nous montrer le terrain ré¬ clamé. Ainsi accompagné, nous sommes entré dans le parc ou bois de Meudon, par une petite porte non fermée, attenant le manoir de Cla¬ mart ; et, suivant nn mur qui sépare ledit bois d’avec le vignoble dudit lieu,- et qui semble n’avoir été conservé que pour le protéger, nous avons trouvé vers le tiers de ce mur un manoir de portier, que l’on appelle la Porte Bernard , et qui correspond à la fin des habitations dudit Clamart. Côtoyant toujours ledit mur, que nous avions à notre droite, nous sommes parvenus à une grille de jardin que l’on nous a. dit appartenir à la citoyenne Rouillé, habitante de Fleury, et dont la clôture fait partie de celle du bois de Meudon, de ce côté-là. II nous fut dit par les indicateurs que la por¬ tion-du hameau de Fleury, adossée et extérieure audit mur jusqu’à la chapelle de ce lieu, et une partie des maisons situées de l’autre côté de La rue avaient toujours dépendu de la paroisse de Clamart jusqu’au décret du 12 janvier 1791 qui les en a détachées pour les donner à Meudon; ce que nous avons vérifié, en sortant par une baie faite audit mur. Nous avons remarqué de plus que c’est sans doute de ce point que doit partir, la ligne de démarcation du département de Paris, tracée par le décret du 19 janvier 1790, pour aller gagner le pont de Sèvres, embrassant dans son cours le terroir de Clamart et les Môulineaux, puisque le grand chemin pavé qui descend aux Môulineaux forme de ce côté-là une borne de démarcation très frappante et qui répond directement à la partie du mur qui termine en e.et endroit la clôture actuelle du parc de Meu¬ don. Nous sommes rentré dans le* bois, et avens continué de côtoyer en retour le mur de clôture que nous a viens à notre droite, et avons gagné (1) Archivés nationales, carton Divft, n° 89.. [Convention nationale.] AftCHlVfS «üfLBKÉifmaiiES. | «g un Reu nommé la Fontaine-d’ïïénin, à quelques taises de laquelle se trouve la grille de Chalais, aa delà de laquelle est l’étang de même nom, et il nous fut dit qu’en eet endroit ledit étang était la borne du territoire de Ciamart, mais qu’étant situé au delà du mur, le territoire ne devait pins s’étendre que jusqu’à la grille, qui forme en effet en eet endroit une borne natu¬ relle. Là nous avons laissé la grille et le mur dont elle fait partie, pour nous diriger vers les "bornes du Plessis -Piequet dont parie le même décret du 19 janvier 17Ô0. Nous avons monté par un grand chemin pavé qui va en ligne droite vers un pavillon de chasse construit par le ci-devant roi, et qui touche presque à la plaine de Cia¬ mart. De là nous avons gagné un manoir appelé la Porte de Trivaux, qui correspond à la ligne qui doit être tirée des bornes du Plessis-Picquët, et qui termine, en cet endroit le terrain reven¬ diqué. Dans tonte cette tournée nous avons observé que les lignes de démarcation des deux dépar¬ tements se trouvent tracées de la manière la plus naturelle, à partir de Fleury jusqu’à la grille de Chalais, par le mur du parc ; et depuis la grille de Chalais jusqu’à la porte Trivaux par le grand chemin et le sentier qui y conduit ; de manière qu’il parait impossible [de contester la demande de Clamarfc, sans faire violence à la lettre du décret, qui dit : « qu'une ligne Urée depuis les bornes du Plessis-Picquët jusqu'aux murs dm parc de Mendon, clora le département », puisqu’ en effet, pour gagner ces murs, les seuls qui existent depuis longtemps, la ligne doit passer la Porte Trivaux et aboutir presque directement à la grille de Chalais, qui fait partie du mur. De la Porte Trivaux, nous nous sommes di¬ rigé vers Ciamart, laissant à gauche le terrain réclamé, et qui était, nous a-t-on dit, autrefois séparé de la plaine par un mur qui fut abattu du temps de l’abbé Terray, et qui ne laisse plus de trace. Dans notre route, et près de Ciamart, nous avons rencontré un manoir appelé la Porte de Cbâtitton, qui faisait partie de l’an¬ cienne clôture, qui n’existe plus depuis long¬ temps, et nous sommes rentré dans le village. Mors nous avons requis la municipalité de nous exhiber des titres on preuves qui puissent constater sa possession, et il nous fut présente différents registres de baptêmes, mariages et sépultures où nous avons vu que Fleury, qui est à l’une des extrémités du terrain, la plus voi¬ sine de Meudon a toujours été en partie du territoire et de la paroisse de Ciamart. En effet, dans celui de 1780, on trouve le mariage de Jean -Louis de M'aroîe, de la paroisse de Meudon, avec Marie -�Catherine Duval, de¬ meurant à Fleury, paroisse de Ciamart ; et l’inhumation dans le sanctuaire de la chapelle de Fleury, paroisse de Ciamart, de Grégoire Adnet, prêtre, ancien vicaire dudit Ciamart, et chapelain dudit Fleury, inhumation célébrée par le clergé de Ciamart. On voit par celui de 1781 que Pierre Duval l’aîné, marguiïlier en charge de la chapelle de Fleury, décédé audit lieu, est inhumé à Ciamart. La compulsion des registres de 1782, page 10 verso; de 1783, page 11 verso; de 1874, pages 9, 10, verso, 11 recto; de 1785, page 20 verso, et de 1788, pages 3 recto, 12 verso et 13 recto, présente les mêmes preuves, de sorte 309 qu’il est incontestable qu’eneore en 1791, époque du décret du 12 janvier, Ta portion du hameau 4e Fleury, et tout le territoire situés 4 cette extrémité étaient de la paroisse et sous la juridiction de la municipalité de Ciamart. Les mêmes registres prouvent que la Porte Trvvaux, autre extrémité du territoire la plus éloignée de Mendon, et la plus voisine des bornes du Plessis -Picquet, est aussi de la paroisse et de la municipalité de Ciamart. En effet, dans celui de 1782, on Voit qu’Anne-Catherine Breton, décédée à cette porte, est enterrée à Ciamart le 12 janvier; dans celui de 1783, on trouve que Jean-Marie Breton, né au même manoir, le 20 juin, est baptisé à Ciamart; et dans -celui de 1788, on y trouve que le 15 juin, Marie-Magdeleine Collet, femme de Jacques Proton, garde des plaisirs du roi, décédée à cette porte, a été inhumée dans le cimetière de Ciamart, sà paroisse. D’où il résulte que cotte autre extrémité a toujours éffeë, et est encore de là paroisse de Ciamart, puisqu’aucùn décret ne l’en a détachée. Une preuve que les deux autres portes plus voisines de Ciamart, l’une attenant an vignoble, appelée Porte Bernard, l’autre située dans la plaine, et nommée Porte de Châtillon, sont aussi de la même paroisse, c’est que dans les mêmes registres, on trouve, en 1786, page 9, verso, le baptême d’un enfant de Lécousté, né à la Porte de Châtillon ;pn 1786, le baptême d’un autre enfant du même, page 7 recto, et l’inhumation d’un enfant du même, page 9 verso; et dans celui de 1788, le baptême d’un enfant du même, le 7 février page 4 recto, et l’inhumation de l’épouse du même, le 16 fé¬ vrier, page 5 recto. Enfin, le même registr prouve, page 16 verso, que la Porte Bernard est aussi de cette paroisse puisqu’on y trouve sous la date du 29 septembre, la célébration mariage de Louise -Magdeleine Bernard, née e\ demeurant à cette porte avec Jean-Baptiste-Rigobert Billard, demeurant à Issy. Les rôles d’impositions viennent à l’appui de ces preuves, qui semblent notoires et incontes¬ tables. cm y voit qu’une grande partie des terres réclamées, avant d’être plantées, compo¬ sait un corps de fermage, tenu par le nommé Pillard, fermier à Villebon, et que lui et ses sous -locataires, tels que Sandieu et autres, payaient à Ciamart. Dans le rôle de supplément pour les six derniers mois de 1789, portant sur les privilégiés, -le roi est imposé, article 327* à cause de cinq cents arpents de bois qu’il pos¬ sède dans le parc, à une somme de 750 livre® de premier et second vingtième. U est égale¬ ment imposé pour 1700, et il se trouve égale* ment porté dans le rôle de 1791 aux pages 115 et 165, pour les mêmes bois et terres. De tout ce que dessus, il résulte que Ciamart a la possession incontestable du terrain qu’il réclame, et comme aucun décret are l’en a dépouillé, c’est évidemment à tort que Meudon prétend y exercer uné juridiction qu’il n’a jamais eue sur cette partie. Mais, quand bien même la propriété de la commune de Ciamart ne serait pas appuyée sur des titres aussi formels, nous dirons qu’il serait plus convenable que ces terres fussent de son territoire que de celui de Meudon, En effet, elles en sont séparées par des hauteurs très escarpées, et des massifs de bois impénétrables. Pour les surveiller, cette municipalité de Men- 310 [Convention nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES, j |8frn‘® embre 17"3 don serait forcée-de franchir un mur continu, ou de faire de longs circuits pour gagner les grilles ou portes qui y communiquent; aussi nous avons observé que la contestation des deux communes laisse cette portion de la for¬ tune publique dans une sorte d’abandon, et qu’on y commet impunément des dégâts qui tournent au détriment de cette belle forêt. Nous nous sommes même aperçu qu’on venait d’y voler les fers de l’étang de Chalais, et les rampes du pavillon ; ce qui ne serait pas arrivé, sans doute, si la municipalité de Clamart n’avait pas été troublée dans sa surveillance par la municipalité de Meudon. Les terres revendiquées par Clamart tien¬ nent, dans toute leur longueur, du côté du Nord, à son vignoble, et au levant à sa plaine, qu’elles arrondissent, et qui se trouve sur le même niveau, de manière qu’il est infiniment plus facile aux habitants de Clamart de les rendre à la fécondité, qu’il ne le serait à ceux de Meudon, qui en sont trop éloignés, et qui ne pourraient y parvenir que par des routes très détournées et très pénibles. Nous estimons donc que la réclamation de la commune de Clamart est fondée et qu’elle mérite d’être fortement appuyée par l’adminis¬ tration. Tel est notre avis, que nous avons signé les-dits jour, mois et an que dessus. Gervoise, commissaire administrateur. E. District du Bourg de V Egalité. Département de Paris. Extrait du registre des délibérations du directoire. Séance du mardi 10 septembre 1793, Van II de la République française , une et indivisible ( 1 ) . Vu le mémoire présenté par le conseil général de la commune de Clamart par lequel il réclame l’intervention de l’administration du district relativement aux contestations qui se sont élevées entre ladite commune et celle de Meu¬ don sur la fixation de leurs limites; Vu le rapport du citoyen Gervoise, adminis¬ trateur du district, commissaire nommé par délibération du 30 août dernier, pour prendre toutes les connaissances nécessaires relative¬ ment à ladite contestation; Considérant que la ligne de démarcation du département de Paris tracée par le décret du 19 janvier 1790, se trouve tirée de la manière la plus naturelle à partir de Fleury jusqu’à la grille de Chalais par le mur du parc, et depuis la grille de Chalais jusqu’à la porte de Trivaux par le grand chemin et le sentier qui y conduit, de manière qu’il paraît impossible de contester (1) Archives nationales, carton Div6 89. la demande de Clamart sans faire violence à la lettre du décret qui porte qu’une ligne tirée depuis les bornes du Plessis-Hcquet jusqu’aux murs du parc de Meudon clora le département, puisque pour gagner ces murs, les seuls qui existent depuis longtemps, la ligne doit passer la porte Trivaux et aboutir presque directement à la grille de Chalais qui fait partie du mur; Considérant qu’il résulte des différents re¬ gistres de baptêmes, mariages et sépultures, qui ont été représentés au commissaire, que Fleury, qui est à l’une des extrémités du ter¬ rain la plus voisine de Meudon, a toujours été en partie du territoire et de la paroisse de Cla¬ mart, de sorte qu’il est incontestable que jusqu’à l’époque du décret du 12 janvier 1791 qui donne à Meudon tout le lieu de Fleury, la portion de ce hameau et tout le territoire situé à cette extrémité étaient de la paroisse et sous la juridiction de la municipalité de Clamart; Considérant que les mêmes registres prouvent que la porte Trivaux, autre extrémité du ter¬ ritoire la plus éloignée de Meudon et la plus voisine des bornes du Plessis-Picquet est 'aussi de la paroisse et de la municipalité de Clamart et qu’elle n’en a été détachée par aucun décret ; Considérant qu’il résulte des mêmes registres que les deux, autres portes plus voisines de Cla¬ mart, l’une attenante au vignoble, appelée porte Bernard, l’autre située dans la plaine, et nommée porte de Châtillon, sont aussi de la même paroisse; Considérant que les rôles d’impositions vien¬ nent à l’appui de ces preuves, qu’il en résulte u’une grande partie des terres réclamées, avant 'être plantées, composaient un corps de fer¬ mage tenu par le sieur Pillard, fermier à Ville-bon, que lui et ses sous -locataires payaient à Clamart, que dans le rôle de supplément pour les 6 derniers mois de 1789, le ci-devant roi est imposé, article 327, pour 500 arpents de bois situés dans le parc, qu’il se trouve égale¬ ment porté pour le même objet dans les rôles de 1790 et 1791; Considérant enfin que, quand bien même la propriété de la commune de Clamart ne serait pas appuyée sur des titres aussi formels, il serait plus convenable que le terrain dont il s’agit fût du territoire de Clamart que de celui de Meudon, en étant séparé par des hauteurs très escarpées et des massifs de bois impéné¬ trables ; que, pour le surveiller, la municipalité de Meudon serait forcée de franchir un mur con¬ tinu ou de faire de longs circuits pour gagner les grilles ou les portes qui y communiquent ; que la contestation qui s’est élevée entre les deux communes laisse cette portion de la for¬ tune publique dans une sorte d’abandon et qu’on y commet impunément des dégâts qui tournent au détriment de la nation; que l’on a volé récemment les fers de l’étang de Chalais et les rampes du pavillon, ce qui ne serait pas arrivé si la municipalité de Clamart n’avait pas été troublée dans sa surveillance par la municipalité de Meudon; Que les terres revendiquées par Clamart tien¬ nent dans toute leur longueur du côté du nord à son vignoble, et au levant à sa plaine qu’elles arrondissent et qui se trouve sur le même ni¬ veau, de manière qu’il est infiniment plus facile aux habitants de Clamart de les rendre à la fécondité qu’il ne le serait à ceux de Meudon qui en sont trop éloignés et qui ne pourraient y