SÉANCE DU 26 PRAIRIAL AN II (14 JUIN 1794) - N° 8 64 A 69 617 trois enfans en bas âge, une somme de 300 liv. à titre de secours provisoire. » Renvoie au comité de liquidation pour le règlement de la pension, s’il y a lieu. » Le présent décret ne sera imprimé que dans le bulletin de correspondance » (1) . 64 « La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de [DUCOS, au nom de] son comité des secours publics sur la pétition du citoyen Pierre Laroche, père de cinq enfans, dont un estropié et deux au service de la République, et qui n’avoit pour toute ressource qu’une pension de 400 liv., qui lui étoit faite à raison de ses infirmités contractées dans le service de postillon de la ci-devant comtesse de Provence, émigrée, décrète ce qui suit : » La trésorerie nationale paiera audit Pierre Laroche, à la présentation du présent décret, une somme de 600 liv., à titre de secours, imputable sur les arrérages de la pension ou des secours annuels qui pourront lui être accordés. » Renvoie sa pétition au comité de liquidation. » Le présent décret ne sera imprimé que dans le bulletin de correspondance» (2). 65 « La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de [MAUDUYT, au nom de] son comité des secours publics sur la pétition de la citoyenne Madeleine Pimparé, veuve de... Bricard, instructeur des canonniers de la 5e légion, mort à la suite des blessures qu’il a reçues au service de la patrie, décrète : « Art. I. - La trésorerie nationale paiera, à la présentation du présent décret, à la citoyenne Magdeleine Pimparé, veuve Bricard, la somme de 150 liv., à titre de secours provisoire, imputable sur la pension à laquelle elle a droit, à cause des services de feu son mari, et à l’effet de laquelle la pétition de ladite veuve Bricard sera renvoyée au comité de liquidation. « II. - Le présent décret ne sera imprimé que dans le bulletin de correspondance » (3) . (1) P.V., XXXIX, 289. Rapporteur non mentionné. Décret n° 9497. Reproduit dans Bln, 28 prair. (2° supplt). Mention dans J. Sablier, n° 1379. (2) P.V., XXXIX, 289. Minute de la main de R. Ducos. Décret n° 9498. Reproduit dans Bin, 28 prair. (2e suppl4) . Mention dans J. Sablier, n° 1379. (3) P.V., XXXIX, 290. Minute de la main de Mauduyt. Décret n° 9499. Reproduit dans Bin, 28 prair. (2e suppl*). Mention dans J. Sablier, n° 1379. 66 « La Convention nationale, après avoir entendu la lecture de la pétition du citoyen Bouret, horloger, maison Egalité, n° 229, suspend la procédure intentée contre lui, et pendante devant le tribunal du 2e arrondissement de Paris, et charge ses comités des assignats et monnoies, et de commerce, de lui faire un rapport sous trois jours sur cette affaire, et incessamment sur le contrôle de la vaisselle d’or et d’argent et bijouterie » (1) . 67 «La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de [DUCOS, au nom de] son comité des secours publics sur la pétition de la citoyenne Renée-Agathe Thépault, âgée de 73 ans, et dans l’indigence, décrète ce qui suit : » La trésorerie nationale paiera, sur la présentation du présent décret, à ladite Thépault, une somme de 1,000 liv., imputable sur les arrérages de la rente annuelle et viagère qui lui est due par contrat du 1er septembre 1788 (vieux style), passé à Paris par Peron, notaire, sur les biens de Claude-Henri-Joseph-Hercule Delur de Saluce, frappé du glaive de la loi. » Le présent décret ne sera imprimé que dans le bulletin de correspondance » (2) . 68 «La Convention nationale, après avoir entendu [BOURET, au nom de] son comité de division, décrète que les hameaux de la Ga-riède, Maridas et la Commanderie seront et demeureront réunis à la commune de Sariac, district de la Barthe-de-Nestes, département des Hautes-Pyrénées, pour ne former en tout qu’une seule et même commune. » Le présent décret ne sera pas imprimé » (3) . 69 « La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de [MAUDUYT, au nom de] ses comités des secours publics et des finances, réunis, sur la pétition du citoyen Pierre Chevalier, citoyen français, domicilié à Paris et septuagénaire, qui, comme ayant été orfèvre employé aux manufactures de porcelaine du tyran d’Espagne, jouissoit depuis plus de 15 ans (1) P.V., XXXIX, 291. Minute de la main de Thibault. Décret n° 9500. Voir ci-dessus, même séance, n° 48. (2) P.V., XXXIX, 291. Minute de la main de R. Ducos. Décret n° 9501. Reproduit dans Bin, 28 prair. (2e suppl1). (3) P.V., XXXIX, 291. Minute de la main de Bouret. Décret n° 9502. SÉANCE DU 26 PRAIRIAL AN II (14 JUIN 1794) - N° 8 64 A 69 617 trois enfans en bas âge, une somme de 300 liv. à titre de secours provisoire. » Renvoie au comité de liquidation pour le règlement de la pension, s’il y a lieu. » Le présent décret ne sera imprimé que dans le bulletin de correspondance » (1) . 64 « La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de [DUCOS, au nom de] son comité des secours publics sur la pétition du citoyen Pierre Laroche, père de cinq enfans, dont un estropié et deux au service de la République, et qui n’avoit pour toute ressource qu’une pension de 400 liv., qui lui étoit faite à raison de ses infirmités contractées dans le service de postillon de la ci-devant comtesse de Provence, émigrée, décrète ce qui suit : » La trésorerie nationale paiera audit Pierre Laroche, à la présentation du présent décret, une somme de 600 liv., à titre de secours, imputable sur les arrérages de la pension ou des secours annuels qui pourront lui être accordés. » Renvoie sa pétition au comité de liquidation. » Le présent décret ne sera imprimé que dans le bulletin de correspondance» (2). 65 « La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de [MAUDUYT, au nom de] son comité des secours publics sur la pétition de la citoyenne Madeleine Pimparé, veuve de... Bricard, instructeur des canonniers de la 5e légion, mort à la suite des blessures qu’il a reçues au service de la patrie, décrète : « Art. I. - La trésorerie nationale paiera, à la présentation du présent décret, à la citoyenne Magdeleine Pimparé, veuve Bricard, la somme de 150 liv., à titre de secours provisoire, imputable sur la pension à laquelle elle a droit, à cause des services de feu son mari, et à l’effet de laquelle la pétition de ladite veuve Bricard sera renvoyée au comité de liquidation. « II. - Le présent décret ne sera imprimé que dans le bulletin de correspondance » (3) . (1) P.V., XXXIX, 289. Rapporteur non mentionné. Décret n° 9497. Reproduit dans Bln, 28 prair. (2° supplt). Mention dans J. Sablier, n° 1379. (2) P.V., XXXIX, 289. Minute de la main de R. Ducos. Décret n° 9498. Reproduit dans Bin, 28 prair. (2e suppl4) . Mention dans J. Sablier, n° 1379. (3) P.V., XXXIX, 290. Minute de la main de Mauduyt. Décret n° 9499. Reproduit dans Bin, 28 prair. (2e suppl*). Mention dans J. Sablier, n° 1379. 66 « La Convention nationale, après avoir entendu la lecture de la pétition du citoyen Bouret, horloger, maison Egalité, n° 229, suspend la procédure intentée contre lui, et pendante devant le tribunal du 2e arrondissement de Paris, et charge ses comités des assignats et monnoies, et de commerce, de lui faire un rapport sous trois jours sur cette affaire, et incessamment sur le contrôle de la vaisselle d’or et d’argent et bijouterie » (1) . 67 «La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de [DUCOS, au nom de] son comité des secours publics sur la pétition de la citoyenne Renée-Agathe Thépault, âgée de 73 ans, et dans l’indigence, décrète ce qui suit : » La trésorerie nationale paiera, sur la présentation du présent décret, à ladite Thépault, une somme de 1,000 liv., imputable sur les arrérages de la rente annuelle et viagère qui lui est due par contrat du 1er septembre 1788 (vieux style), passé à Paris par Peron, notaire, sur les biens de Claude-Henri-Joseph-Hercule Delur de Saluce, frappé du glaive de la loi. » Le présent décret ne sera imprimé que dans le bulletin de correspondance » (2) . 68 «La Convention nationale, après avoir entendu [BOURET, au nom de] son comité de division, décrète que les hameaux de la Ga-riède, Maridas et la Commanderie seront et demeureront réunis à la commune de Sariac, district de la Barthe-de-Nestes, département des Hautes-Pyrénées, pour ne former en tout qu’une seule et même commune. » Le présent décret ne sera pas imprimé » (3) . 69 « La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de [MAUDUYT, au nom de] ses comités des secours publics et des finances, réunis, sur la pétition du citoyen Pierre Chevalier, citoyen français, domicilié à Paris et septuagénaire, qui, comme ayant été orfèvre employé aux manufactures de porcelaine du tyran d’Espagne, jouissoit depuis plus de 15 ans (1) P.V., XXXIX, 291. Minute de la main de Thibault. Décret n° 9500. Voir ci-dessus, même séance, n° 48. (2) P.V., XXXIX, 291. Minute de la main de R. Ducos. Décret n° 9501. Reproduit dans Bin, 28 prair. (2e suppl1). (3) P.V., XXXIX, 291. Minute de la main de Bouret. Décret n° 9502. 618 ARCHIVES PARLEMENTAIRES - CONVENTION NATIONALE d’une pension de 900 liv. qu’il a cessé de toucher à l’époque du séquestre des biens des Espagnols en France, décrète ce qui suit : « Art. I. - Il sera payé à la vue du présent décret, par la trésorerie nationale, au citoyen Pierre Chevalier, une somme de 600 liv. à titre d’avance. «II. - Cette somme sera prise sur les fonds déposés au trésor public en vertu du séquestre des biens des Espagnols. » Le présent décret ne sera point imprimé » (1) . 70 « Le citoyen Martel, représentant du peuple, député par le département de l’Ailier, demande un congé d’une demi-décade à compter du 29 de ce mois, pour des affaires qui nécessitent sa présence dans les environs de Meaux. »La Convention nationale accorde le congé d’une demi-décade » (2) . [S.I., 26 prair. Il; Au présid. de la Conu.] (3). « Citoyen président, Quelques affaires nécessitent ma présence dans les environs de Meaux. Je ne crois pouvoir découcher de Paris et encore moins quitter le poste que mes concitoyens m’ont confié sans en avoir obtenu la permission, en conséquence je demande, que la Convention m’accorde un congé d’une demi-décade à compter du 29 courant, jour que je me propos de partir. Je suis avec fraternité ». Martel. 71 « La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de [MAUDUYT, au nom de] son comité des secours publics sur la pétition de la citoyenne Catherine Charpentier, veuve de Claude Foret, canonnier de la 31e division de la gendarmerie nationale, mort le 27 brumaire dernier, à la suite de blessures reçues à l’affaire de Menin, décrète : « Art. I. - La trésorerie nationale paiera, à la présentation du présent décret, à la citoyenne Catherine Charpentier, veuve de Claude Foret, la somme de 150 liv. à titre de secours provisoire, imputable sur la pension à laquelle elle a droit en considération des services de feu son mari, et qui sera réglée par le comité de liquidation, à qui la pétition de ladite veuve Foret sera envoyée à cet effet. « II. - Le présent décret ne sera imprimé que dans le bulletin de correspondance » (4) . (1) P.V., XXXIX, 292. Minute de la main de Mauduyt. Décret n° 9503. Reproduit dans Btn, 28 prair. (2e suppl1). (2) P.V., XXXIX, 292. Minute de la main de Martel. Décret n° 9504. (3) C 305, pl. 1141, p. 8. (4) P.V., XXXIX, 293. Minute de la main de Mauduyt. Décret n° 9505. Reproduit dans Bln, 28 prair. (2e suppl*). 72 « La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de [PEYSSARD, au nom de] son comité des secours publics sur la pétition de la société populaire d’Egalité-sur-Marne, en faveur de la veuve et des trois enfans du citoyen Bernard, commandant du 1er bataillon de la 3e demi-brigade, à l’armée du Nord, lequel vient de mourir à l’hôpital de Lille, des suites d’amputation d’une cuisse fracassée d’un boulet de canon dans la journée du 28 floréal, décrète : «Art. I. - Il sera mis, sans délai, par la trésorerie nationale, à la disposition du conseil-général de la commune d’Egalité-sur-Marne, ci-devant Château - Thierry, département de l’Aisne, une somme de 500 liv., pour être payée à la citoyenne veuve Bernard, à titre de secours provisoire, pour elle et pour ses en-fans. « IL - La pétition sera envoyée au comité de liquidation, qui statuera sur les secours annuels dus à cette famille, dès qu’il aura reçu les pièces justificatives» (1) . 73 « La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de [PEYSSARD, au nom de] son comité des secours publics sur la pétition du citoyen Yie ville, commandant le 1er bataillon de la garde nationale de Saint-Quentin, en faveur du citoyen Antoine Houpillard, cavalier du 3e régiment, qui, dans l’affaire du 28 germinal, près cette commune, a eu une jambe emportée d’un coup de canon, décrète : « Art. I. - Il sera mis par la trésorerie nationale, à la disposition du directoire du district de Saint-Quentin, département de l’Aisne, une somme de 400 liv., pour être payée, sans délai, au citoyen Antoine Houpillard, à titre de secours provisoire. « II. - Ce secours sera imputé sur la pension à laquelle il a droit, et que le comité de liquidation demeure chargé de déterminer » (2) . 74 « La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de [PEYSSARD, au nom de] son comité des secours publics sur la pétition de la citoyenne Marie-Antoinette Lagrange, femme Besgné, ayant son mari et deux fils au (1) P.V., XXXIX, 293. Minute de la main de Peyssard. Décret n° 9507. Reproduit dans B<n, 28 prair. (2« suppl*). Mention dans J. Sablier, n° 1379. (2) P.V., XXXIX, 294. Minute de la main de Peyssard. Décret n° 9508. Reproduit dans Bin, 28 prair. (2e suppl*). Mention dans J. Sablier, n° 1378. 618 ARCHIVES PARLEMENTAIRES - CONVENTION NATIONALE d’une pension de 900 liv. qu’il a cessé de toucher à l’époque du séquestre des biens des Espagnols en France, décrète ce qui suit : « Art. I. - Il sera payé à la vue du présent décret, par la trésorerie nationale, au citoyen Pierre Chevalier, une somme de 600 liv. à titre d’avance. «II. - Cette somme sera prise sur les fonds déposés au trésor public en vertu du séquestre des biens des Espagnols. » Le présent décret ne sera point imprimé » (1) . 70 « Le citoyen Martel, représentant du peuple, député par le département de l’Ailier, demande un congé d’une demi-décade à compter du 29 de ce mois, pour des affaires qui nécessitent sa présence dans les environs de Meaux. »La Convention nationale accorde le congé d’une demi-décade » (2) . [S.I., 26 prair. Il; Au présid. de la Conu.] (3). « Citoyen président, Quelques affaires nécessitent ma présence dans les environs de Meaux. Je ne crois pouvoir découcher de Paris et encore moins quitter le poste que mes concitoyens m’ont confié sans en avoir obtenu la permission, en conséquence je demande, que la Convention m’accorde un congé d’une demi-décade à compter du 29 courant, jour que je me propos de partir. Je suis avec fraternité ». Martel. 71 « La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de [MAUDUYT, au nom de] son comité des secours publics sur la pétition de la citoyenne Catherine Charpentier, veuve de Claude Foret, canonnier de la 31e division de la gendarmerie nationale, mort le 27 brumaire dernier, à la suite de blessures reçues à l’affaire de Menin, décrète : « Art. I. - La trésorerie nationale paiera, à la présentation du présent décret, à la citoyenne Catherine Charpentier, veuve de Claude Foret, la somme de 150 liv. à titre de secours provisoire, imputable sur la pension à laquelle elle a droit en considération des services de feu son mari, et qui sera réglée par le comité de liquidation, à qui la pétition de ladite veuve Foret sera envoyée à cet effet. « II. - Le présent décret ne sera imprimé que dans le bulletin de correspondance » (4) . (1) P.V., XXXIX, 292. Minute de la main de Mauduyt. Décret n° 9503. Reproduit dans Btn, 28 prair. (2e suppl1). (2) P.V., XXXIX, 292. Minute de la main de Martel. Décret n° 9504. (3) C 305, pl. 1141, p. 8. (4) P.V., XXXIX, 293. Minute de la main de Mauduyt. Décret n° 9505. Reproduit dans Bln, 28 prair. (2e suppl*). 72 « La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de [PEYSSARD, au nom de] son comité des secours publics sur la pétition de la société populaire d’Egalité-sur-Marne, en faveur de la veuve et des trois enfans du citoyen Bernard, commandant du 1er bataillon de la 3e demi-brigade, à l’armée du Nord, lequel vient de mourir à l’hôpital de Lille, des suites d’amputation d’une cuisse fracassée d’un boulet de canon dans la journée du 28 floréal, décrète : «Art. I. - Il sera mis, sans délai, par la trésorerie nationale, à la disposition du conseil-général de la commune d’Egalité-sur-Marne, ci-devant Château - Thierry, département de l’Aisne, une somme de 500 liv., pour être payée à la citoyenne veuve Bernard, à titre de secours provisoire, pour elle et pour ses en-fans. « IL - La pétition sera envoyée au comité de liquidation, qui statuera sur les secours annuels dus à cette famille, dès qu’il aura reçu les pièces justificatives» (1) . 73 « La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de [PEYSSARD, au nom de] son comité des secours publics sur la pétition du citoyen Yie ville, commandant le 1er bataillon de la garde nationale de Saint-Quentin, en faveur du citoyen Antoine Houpillard, cavalier du 3e régiment, qui, dans l’affaire du 28 germinal, près cette commune, a eu une jambe emportée d’un coup de canon, décrète : « Art. I. - Il sera mis par la trésorerie nationale, à la disposition du directoire du district de Saint-Quentin, département de l’Aisne, une somme de 400 liv., pour être payée, sans délai, au citoyen Antoine Houpillard, à titre de secours provisoire. « II. - Ce secours sera imputé sur la pension à laquelle il a droit, et que le comité de liquidation demeure chargé de déterminer » (2) . 74 « La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de [PEYSSARD, au nom de] son comité des secours publics sur la pétition de la citoyenne Marie-Antoinette Lagrange, femme Besgné, ayant son mari et deux fils au (1) P.V., XXXIX, 293. Minute de la main de Peyssard. Décret n° 9507. Reproduit dans B<n, 28 prair. (2« suppl*). Mention dans J. Sablier, n° 1379. (2) P.V., XXXIX, 294. Minute de la main de Peyssard. Décret n° 9508. Reproduit dans Bin, 28 prair. (2e suppl*). Mention dans J. Sablier, n° 1378.