lAsseciLlée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [24 mars 1791. j 326 mière proposit on, en consentant à ce que l’appel soit porté à l’un des sept tribunaux de district qui formeront l’arrondissement du district dans lequel l'affaire aura été jugée en lre instance. L’Assemblée adopte cette proposition et rend le décret suivant : « L’Assemblée nationale décrète que, jusqu’à ce qu’il ait été autrement statué, les appels des jugements des tribunaux de commerce seront portés suivant les formes prescrites par les décrets sur l’ordre judiciaire, et de la même manière que les appels des jugements du tribunal de district, dans l’un des sept tribunaux de district d’arrondissement du tribunal de district, dans le ressort duquel le tribunal de commerce est situé. » M. Pougeard du Umbert, au nom du comité d'aliénation, présente au nom de ce comité, un état des ventes de biens nationaux faites aux particuliers depuis le commencement de ces ventes, jusqu’à la fin de février dernier, dans tous les départements du royaume, comparé aux estimations qui en avaient été faites. Il résulte de cet état que les adjudications s’élèvent à la somme de .................. 171,914,855 1. 4 s. 7 d. Le prix des estimations ne s’élevant au contraire qu’à celle de 98,887,068 1. 4 s. 1 d. La chaleur des enchères a conséquemment produit une augmentation de ........ 73,027,787 »» 6 M. Pougeard du Umbert, rapporteur , observe que les 5 départements de la Corse, de la Creuse, des Pyrénées-Orientales, du Tarn et des Hautes-Alpes, sont les seuls qui n’avaient pas envoyé de bordereaux avant le 1er de ce mois; mais les ventes y sont actuellement en pleine activité; les adjudications se continuent dans les autres d’une manière très avantageuse, et le comité d’aliénation croit pouvoir présumer, d’après les bordereaux qu’il a reçus depuis le l*r mars, que l’état des ventes faites jusqu’au 1er avril égalera celui des mois précédents. ( Applaudissements .) M. Martineau. Messieurs, il vient de paraître un mémoire des commerçants portugais établis à Constantinople et dans plusieurs endroits du Levant. En voici l’objet en deux mots : Sous l’ancien régime, les négociants portugais résidant dans le Levant ne pouvaient faire le commerce avec la Franco que par les villes de Livourne et de Venise, commerce tant d’exportation que d’importation; ils demandent qu’on lève cet obstacle et qu’il leur soit permis de faire le commerce directement avec la France, aux offres même de payer des patentes et autres droits. Je demande que l’Assemblée veuille bien s’occuper de ce mémoire et qu’elle en ordonne le renvoi aux comités réunis diplomatique et d’agriculture et de commerce. (Ce renvoi est décrété.) M. Voidel. Messieurs, sur l’exposition touchante que vous fit, il y a quelque temps, M. Victor de Broglie, un de nos collègues, des sentiments de M. son père, et de ses dispositions pour la Révolution de France, des services qu’il� avait rendus à l’Etat, et vu l’état de sa santé qui ne lui permettait pas de rentrer en France, vous décrétâtes à son égard qu’il serait sursis au décret du 18 décembre, lequel ordonne que les fonctionnaires publics qui seraient sortis du royaume, et qui n’y seraient pas rentrés à l’époque du décret, seraient déchus par ce seul fait de leurs places, emplois et traitements. Vous avez accordé à M. Victor de Broglie et à sa piété filiale la plus grande marque d'estime que vous puissiez lui donner (1). Il faut aujourd’hui, Messieurs, que la justice reprenneses droits; carunelettredu 12 mars 1791, de M. do Broglie, inscrite dans un grand nombre de papiers publics très répandus, contient un désaveu formel de ce que vous a dit iciM. Victor de Broglie. J’ai voulu, avant de vous en parler, Messieurs, conférer avec M. Victor de Broglie; et voici ce qu’il m’a répondu : « je ne sais pus assez précisément si celte lettre est supposée. » Avant de me permettre aucune démarche à cet égard, j’en ai parlé à plusieurs de nos collègues; j’ai vu une quantité considérable de personnes qui connaissent bien les raisons de M. le maréchal de Broglie, et qui m’ont assuré que cette lettre était vraie. En conséquence, il n’est pas possible, ce me semble, que l’Assemblée nationale laisse subsister le décret qu’elle a accordé en faveur de M. le maréchal de Broglie; et je propose le décret suivant : « L’Assemblée nationale décrète que, d’après « le compte qui lui a été rendu de la lettre de « M. le maréchal de Broglie... » ( Murmures prolongés.) Ou bien, sans parler de cette lettre : « L’Assemblée nationale, d’après le silencegardé par M. le maréchal de Broglie, en suite du décret qui prononce en sa faveur la suspension de l’exécution du décret concernant les maréchaux de France, décrète qu’elle lève cette suspension, et que le roi sera prié de faire retrancher M. de Broglie de la liste des maréchaux de France. » {Murmures.) Quelques membres : Aux voix ! aux voix ! M.Regnand(de Saint-Jean-d' AwgrL/). J’observe à l’Assemblée que lorsqu’on a rendu le décret dont on lui propose de suspendre aujourd’hui l’effet, elle a cédé à un sentiment naturel. Aujourd’hui on vous demande de suspendre ce décret sans aucune base précise sur laquelle puisse s’asseoir votre décision. Vous avez une lettre dont rien ne constate l’authenticité... Un membre : Elle n’est pas désavouée. M. Regnautl {de Saint-Jean-d’ Angély). Elle ne peut pas être désavouée par M. de Broglie fils, qui a dit qu’il ne savait si son père avait écrit ou non la lettre. Enfin il y a, selon moi, une très grande inconvenance à asseoir un décret de l’Assemblée nationale sur une lettre insérée dans les papiers publics, dont on n’a point l’original. Je crois qu’elle a cédé trop tôt au sentiment de piété filiale qui animait son fils, et qu’elle eût dû avoir des bases plus positives pour asseoir son décret ; mais il est rendu, et je ne vois pas que l’Assemblée puisse l’anéantir. D’après cedécret-là, je demande qu’on attende et qu’on passe à l’ordre du jour. (1) Voyez Archives parlementaires, tome XXIII, séance du 5 mars 1791, page 667.