[Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [il juillet 1791.] soin de répondre en même temps à ses diatribes insérées dans le Patriote français. Ces Messieurs prétendent que la cassation de l’arrêt-créateur de la commission de Tabago, a été demandée par rassemblée générale ne la colonie, au mois de mai dernier. Je n’ai point connaissance du titre sur lequel est fondé leur asseriion; mais je prouverai, devant les comités réunis du commerce et des colonies, par des moyens péremptoires, que si le fait est vrai, ce ne peut être que l’effet des ruses qu’auraient employées les agents des usuriers. Ces agents auront profité de l’apparence u’une guerre prochaine, pour offrir plus de bénéfices à leurs débiteurs que ceux-ci ne croient en trouver dans la confirmation des jugements de la commission. Je prouverai, dis-je, aux deux comités, que depuis le 6 décembre 1786, jour de la publication de l’arrêt à Tabago, jusqu’au 15 février dernier, jour de mon départ, trois habitants seulement se sont plaints de la commission ou de l’arrêt ; je prouverai même que M. Balfour, l’un des trois, ne s’en plaignait que lorsqu’il s’imaginait qu’il lui était plus avantageux d’en dire du mal que d’en profiter. J’ai pruuvé dans ma réfutation, et par mes pièces justificatives : 1° Que l’arrêt avait été sollicité et admiré par les créanciers anglais; 2° Qu’il émit conforme aux droits des nations, aux Constitutions britanniques, à l’usage desco-lonh s françaises, et qu’il n’était pas contraire aux lois de la France. Par conséquent, l’anathème prononcé par la commission de Tabago, en mai dernier, si ce n’est point un fait supposé, ne prouve autre chose, sinon que tous les habitants de Tabago se sont accordés pour déraisonner à la fois, ou pour s’entend! e avec les usuriers anglais, aux dépens de l’honneur et de l’intérêt de la France ; mais cette déraison ou cette coalition n’est nullement un moyen de cassation conire l’arrêt, par la raison qu’il n’est point au pouvoir des habitants de Tabago de changer la nature des choses, et que l’Assemblée nationale ne peut pas annuler un acte fondé en justice, et qui n’est vicié d’aucun défaut. En dernière analyse la question se réduit donc à décider s’il convient ou non, malgré la validité de l’arrêt, que des usuriers anglais se fassent payer par une colonie anglaise 10,741,699 1. 13 s. 3 d. et 1/3 tournois de plus qu’ils n’ont droit de prétendre, et cela en faisant perdre au Trésor public 2,420,533 1. 9 s. 10 d. 4/9 tournois, valeur des confiscations usuraires. Hô el de Calais, rue de Richelieu, à Paris, le 25 septembre 1790. Signé : RûUME. Addition. Je viens d’avoir communication de deux imprimés ayant peur titres : Mémoire à V Assemblée nationale de France, pour MM. Ten Cate et Vollen Hoven, représentant le public de Hollande contre la commission de Tabago; et Mémoire à consulter et consultation, pour Me Edme Roussin, avocat en parlement et au conseil souverain de la Guadeloupe, ci-devant conseiller en la commission de Tabago. Le premier de ces Mémoires conclut à la révocation de la commis-ion créée à Tabago par arrêt du conseil du 29 juillet 1786, ainsi qu’à la 169 révocation d’un jugement rendu par ladite commission, le 7 mai 1788. Le prétendu public de Hollande, c’est-à-dire les proprietaires de 132 actions usuraires, garanties par une habitation de Tabago, fondent leur demande en révocation de la commission, sur les mêmes moyens dont j’ai démontré la fausseté dans ma réfutation ; conséquemment, je n’ajouterai rien à ce que j’ai dit sur cet objet. Quant à la dernière partie de leurs conclusions, je m’oblige de prouver devant l’Assemblée nationale, ou le tribunal qu’elle en chargerait, lorsqu’il y aura lieu, que la réclamation de ces quidams, désignés par le titre imposant du public de Hollande , est aussi mal fondée que le jugement, dont ils se plaignent est légalement rendu. Je m’oblige en outre de réfuter devant tel (ribunal compétent que voudra choisir M. Rous-•sin, les prétendus griefs de cet avocat contre moi. Hôtel de Calais, rue de Richelieu, à Paris, le 4 octobre 179U. Signé : ROUME. TROISIÈME ANNEXE A LA SÉANCE DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE DU LUNDI 11 JUILLET 1791. Deuxième mémoire de M. Bonne, commissaire et ordonnateur de l’Ue de Tabago, chargé par le ministre de la marine de répondre aux réclamations des hypothécaires anglais, qui réfute des représentations faites par les créanciers anglais des colons de Tabago, aux comités réunis du commerce et des colonies (I). Avertissement. — Ce mémoire est la suite de celui que l’auteur fit remettre au mois d’octobre dernier aux représentants de la nation, et les mémoires ne forment qu’un même ouvrage (2). Réfutation d'un mémoire adressé aux comités réunis du commerce et des colonies par les créanciers anglais des colons de Tabago. Une réclamation qui porte sur une somme d’environ treize millions et demi, qui inculpe des ministres et des agents du pouvoir exécutif sous l’ancien régime, qui est faite par une agrégation des créanciers anglais, que justifient six jurisconsultes célèbres en Angleterre, que protège le ministère britannique, et qui s’adresse aux régénérateurs de l’Empire français, malgré l’immensité des objets majeurs dont la nature s’occupe, n’est point une affaire indigne d’être sérieusement examinée. Les créanciers dont il s’agit se plaignent d’un arrêté du conseil d’Etat du roi, rendu le 29 juillet 1786 pour créer une commission à Plie de Tabago, uniquement à l’effet de joger les réclamations de divers capitalistes de l’Europe sur les habitants de la même île ; ils se plaignent également des jugements prononcés par la corn-(1) Yoy. ci-dessus, même séauce, page 129, la pétition adressée sur cet objet à l’Assemblée par M. Roume. (2) Yoy. ci-dessus, même séauce, page 130, le pre-mier mémoire de M. Roume. j 70 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. mission, et demandent l’abrogation de l’arrêt, ainsi que la cassation des jugements. Ils prétendent qu’un ministre de la marine s’est laissé séduire par un projet aussi faux qu’injuste, qu’il a fait rendre un arrêt qui viole à la fois les lois des nations, les Constitutions britanniques et le droit français. Us m’accusent comme auteur du projet, d’avoir faussement représenté certains statuts du parlement anglais ; enfin, s’il faut les en croire, la commission de Tabago a rendu les jugements les plus absurdes et les plus iniques. Ces discussions portent sur des affaires et sur des lois anglaises; ce sont des Anglais qui attaquent, avec des armes qui leur sont familières : le ministère français, la commission de Tabago n’ont pour défenseur que moi. Je sens combien je combats avec désavantage, mais la vérité me donne des forces. C’est devant l’Assemblée nationale que je veux la faire triompher. Celte Assemblée, après avoir détruit un si grand nombre d’abus en France, ne s’étonnera point de rencontrer encore des abus chez les Anglais et d’y trouver des hommes intéressés à perpétuer le mal. Mes adversaires se sont présentés devant l’Assemblée, le 6 juillet dernier, par l’organe de leurs députés, MM. Tod etFrancklyn, qui distribuèrent un mémoire contenant leurs griefs et leurs moyens; les députés et le mémoire furent envoyés aux comités réunis du commerce et des colonies. J’ai réfuté le mémoire dans le plus grand détail et mes preuves sont si péremptoires, qu’il n'a pas été possible de les contester. Ce premier essai fit juger aux créanciers anglais que MM. Tod et Francklyn dépenseraient infruclueu-sementde l’argent à Pari', et les deux députés, répartis pour l’Angleterre, n’ont plus figuré sur le champ de bataille. L’ancien plan d’attaque ne pouvant leur servir davantage, les créanciers anglais en ont imaginé un nouveau qui en diffère totalement; par le premier, l’arrêt du 26 juillet 1786 devait être annulé, parce qu’il violait les lois des nations : celles de l’Angleterre et celles la de France ; par le dernier plan, l’arrêt doit être annulé comme ayant été rendu sur un faux exposé. Quoique j’eusse une parfaite conviction de la vérité des choses contenues dans ma réfutation, néanmoins, l’imporlance du sujet, la crainte d’être injuste, l’envie de n’offrir à l’Assemblée nationale que des principes incontestables ; tous ces motifs, dis-je, m’inspirèrent la précaution la plus effective qui se puisse employer, j’écrivis au chef-juge et au chancelier d’Angleterre les deux lettres comprises sous le numéro premier des pièces justificatives imprimées à la suite du présent mémoire. Je s is en état de prouver que ces lettres leur ont été remises dans les derniers jours d’octobre ; et, pour peu que l’on veuille se donner la peine de les lire, on ne pourra s’empêcher de convenir, puisque je n’en ai point reçu de réponse, que le chef-juge et le chancelier d'Angleterre n’ont rien trouvé qui fût répréhensible dans ma réfutation du mémoire de MM. Tod et Francklyn. S’il n’avait été question que d’une difficulté particulière, peut-être me serais-je adressé à des avocats anglais; mais, s’agissant d’intérêts nationaux, je ne devais recourir qu’à des hommes revêtus d’un caractère éminent, à des hommes connus dans toute 1 Europe, à des hommes, enfin qui sont les organes des lois anglaises. [Il juillet 1791.1 Mes adversaires, de leur côté, se sont procuré les opinions de 6 avocats célèbres chez eux, parmi lesquels avocats se trouvent le procureur et le solliciteur généraux de Sa Majesté britannique ; c’est contre ces hommes dont les noms m’inspirent autant de respect que leurs arguments m’effraient peu, qu’il faut que je parcoure aujourd’hui la carrière qu’ils ont eux-mêmes circonscrite. Les opinions de 6 avocats sont incorporées dans un second mémoire que viennent de publier les créanciers anglais dans leur langue et en français. Je suivrai, pour en réfuter la totalité, la méthode que j’employai l’année dernière ; je rapporterai tout l’ouvrage de mes adversaires, et j’y répondrai article par article. Mes deux réfutations contiendront tous Us arguments pour et contre, et je me contenterai d’indiquer, dans celle-ci, les preuves que j’ai déjà fournies dans la première. J’observe que le second mémoire des créanciers m’a d’abord été remis en ang'ais ; je me mis aussitôt à le traduire pour y répondre ; lorsque mon travail était déjà parvenu à l’opinion de l’avocat Adam, je reçus le mémoire imprimé en français. Je souhaiterais ne recopier que ce que j’ai fait, mais il est insistant que ma réfutation paraisse et je me détermine à la faire imprimer telle qu’elle se trouve, e’eA-à-dire que d’apiès ma propre traduction jusqu’à la fin de l’opinion de M. Livius, et d’après celle de ces Messieurs, depuis le commencement de l’opinion de M. Adam. Le titre du mémoire auquel je réponds, en explique le contenu dans le style de mes adversaires, c’est pourquoi je le rapporte ici : « Représentations faites par les créanciers des colons « de Tabago aux comités réunis du commerce « et des colonies, nommés par l’Assemblée na-« tionale de France, à l’effet de pie odre en con-« sidération le mémoire desdits créanciers, par le-« quel ils demandent la révocation de l'arrêt du « 29 juillet 1786, et des sentences et jugements « rendus par la cour de commission érigée par « ledit arrêt. « Opinion du procureur général et du sollici-« teur général d’Angleterre et d’autres hommes « de loi distingués, sur l’illégalité de cet arrêt. « Le tout servant de réfutation aux arguments « du sieur Roume (dit Saint-Laureni), ordonnais teur de l’île de Tabago, pour justifier les prin-« cipes de l’arrêt et les jugements iniques rendus « en conséquence. « On y a joint une copie exacte et conforme de « l’arrêt, celle du serment inquisitorial exigé « par la cour de commission, et copie de la réso-« lution prise dans l’a-semblée coloniale de Tu-« bago, le 27 mai 1790. » Afin de ne pas être dans la. nécessité d’interrompre la suite de mes réponses, par une très longue discussion sur le préambule de l’arrêt du 29 juillet 1786, je commencerai par donner le développement de ce préambule. Développement du préambule de l’arrêt. Voici le texte qu’attaquent unanimement et sans vergogne les six avocats anglais : « Leroi s’étant fait rendre compte en son conseil de la situation des habitants de son île de Tabago, Sa Majesté a reconnu que les capitalistes de la Grande-Bretagne et autres Etats de l’Europe réclament sur lesdits habitants de très fortes sommes, en vertu de contrats et d’hypothèques portant iûtérêt sur les biens-fonds de [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [11 juillet 1791.] 171 ladite colonie. En examinant la nature de ces engagements, d’après les lois qui étaient en vigueur dans l'ile, avant qu’elle fût sous la domination de Sa Majesté, elle a vu que par des actes du parlement britannique de 1713 et 1772, l’intérêt annuel a été établi à 5 0/0, sous peine de confiscation contre le prêteur du triple de la somme prêtée à un intérêt plus fort; que néanmoins la législation de Tabago a passé, en 1768, un acte qui a fixé l’intérêt des emprunts, par contrats faits par les habitants à 8 0/0, et qu’enfin un dernier acte du parlement de la Grande-Bretagne, passé en 1774, en légitimant les engagements contractés jusqu’alors, en vertu des lois coloniales, a porté à 6 0/0 l’intérêt annuel sur les sommes qui seraient prêtées à l’avenir aux colonies anglaises, etc. . . » Je parlerai de chacun de ces actes qui viennent d’être cités, en me conformant à l’ordre de leurs dates; l’on verra, n’en déplaise aux 6 avocats anglais, qu’il était indispensable de les mentionner dans le préambule de l’arrêt, puisqu'il fallait y faire connaître Je code d’après lequel les commissaires seraient tenus de juger les réclamations étrangères à Tabago, île où Sa Majesté avait conservé les lois anglaises. Par le soin que je prendrai de classer sous chacun des mêmes actes les affaires qui en dépendent, il sera facile d’apprécier la science ou la candeur de mes adversaires : 1° Statut passé sous la reine Anne en 1713, « pour réduire le taux de l’inléiêt, sans préjudicier aux sûretés parlementaires ». 11 forme le numéro 7 des pièces justificatives de ma réfutation du mémoire de MM. Tod et Francklyn. (Voy. ci-dessus p. 164). Quoique les colonies anglaises n’y soient pas nommées, et qu’il n’ait été proclamé qu’en considération de l’Angleterre, il n’en est pas moins vrai qu’il e-t en vigueur aux colonies anglaises, toutes les fois qu’il s’agit de transactions passées eu Angleterre, entre un habitant de la Grande-Bretagne et un colon. Dans ces sortes de transactions, lorsque la créance est chirographaire, l’acte de 1713 s’exécute à la lettre, mais si la créance est garantie par une sûreté, exécutée en Angleterre, sur des biens-fonds aux colonies, le même acte se trouve assujetti aux modifications réglées par le statut britannique de 1774, dont il sera parlé ci-après. L'acte de 1713 fixe le taux de l'intérêt à 5 0/0 par an , et dans la même proportion pour un temps plus ou moins considérable ; déclare usu-raire tout profit qui passe ce taux, sous quelque prétexte que ce puisse être et condamne l'usurier à une confiscation du triple de la somme prêtée pour chaque offense. Il est vrai que les législations des colonies anglaises ont promulgué des actes qui font monter plus haut le taux de l’intérêt, et même, dans quelques îles, à 8 0/0; mais ces actes coloniaux ne peuvent influer que sur des transactions passées dans ces colonies entre domiciliés, car il serait trop absurde, lorsque les statuts britanniques n’ont de force aux colonies qu’autant que elles-ci s’y trouvent nommées, de supposer que les colonies puissent avoir le privilège de régler, même implicitement, dans la Grande-Bretagne, les transactions des Anglais. Les deux consultations placées à la suite démon premier mémoire, n° 9 (Voy. ci-dessus p. 166) démontrent évidemment que c’est ainsi qu’il faut entendre la question aux colonies anglaises; et le jugement compris sous le précédent n° 8 (Voy. ci-dessus p. 165) prouve que la Chambre des pairs, tribunal de dernier appel, en Angleterre, n’accorde que le taux légal de l’intérêt établi par l’acte de 1713, sur les transactions chirographaires passées aux colonies, lorsque la créance se recouvre dans la Grande-Bretagne. Outre les raisons que je viens de rapporter pour les colonies anglaises en généra1, il en existe une particulière à Tabago qui y rend loi locale l’acte de 1713. Cette colonie ne fut établie qu’en conséquence d’une proclamation de Sa Majesté Britannique du 7 octobre 1763, « pour régler les cessions faites à l’Angleterre pour le traité de paix de la même année ». Cette proclamation invite les Anglais à passer à Tabago pour en défricher les forêts et y former une colonie; Sa Majesté britannique garantissant à ses sujets « la jouissance du bénéfice des lois du royaume d’Angleterre jusqu’à ce que les circonstances du pays permettent d’y établir une législation. » Donc, l’acte de 1713 fut en vigueur à Tabago, dès qu’il y passa des Anglais; et l’arrêt ne pouvait se dispenser de le comprendre dans le code des lois sur l’usure de ladite île. Par l’ancienne loi commune d’Angleterre, toute espèce de prêt à intérêt était usuraire et criminel et l’usurier était condamné à l’amende et à l’emprisonnement. Le parlement britannique, afin d’empêcher que les prêteurs n’exigeassent des intérêts proportionnés aux dangersqu’ils couraient, promulgua successivement, àdater de 1545, dessta-tutsqui autorisèrent les prêteur-à recevoir untaux d’intérêt, lequel devint légal. Le taux fut d’abord de 10 0/0, ensuite de 8, de 6, et enfin de5 0/0, par l’acte de 1713. Tous ces statuts prononcent des peines rigoureuses contre les usuriers, et l’acte de 1713 est le résultat desprécéd-nts statuts sur l’ usure. Les deux actes britanniques proclamés depuis en 1772 et 1774, relativement aux prêts à intérêt sur les sûretés de biens-fonds aux colonies, n’ont porté aucun ch mgement à la partie du statut de 1713 qui règle les peines encourues par les usuriers : c'est toujours à l'acte de 1713 qu'il faut ramener les questions sur l'usure aux colonies , sauf commeje l’ai d j à dit, les modifications faites au (aux de l’intérêt, par le statut de 1774, et sauf celles qui y sont faites dans certaines colonies par des actes de législations, lorsque ces actes ne sont point viciés de nullités. 2° Je dois, pour ne pas m’écarter de Perdre des dates, faire ici mention d’un prétendu acte passé par une prétendue législation de Tabago, en 1768. On le trouvera ci-après, n° 2. Cet acte fixait le taux de l’intérêt à 8 0/0, sous les mêm -s conditions et confiscations que par le stamtde 1713. Lors delà rédaction de l’arrêt du 29 juillet 1786, l’on n’avait pas de soupçon sur la validité dudit acte. On a reconnu depuis qu’il n’avait aucune existence légale et cela, par rapport à la nullité de l’une des trois parties intégrantes de la prétendue législation qui le passa. La discussion de cette matière se trouve à la suite de mon premier mémoire n°6 (Voy. ci-dessus p. 162), de soi te que l’acte colonial de 1768, quoique mentionné dans le préambule ne saurait être compté parmi les lois sur l’usure à Tabago. C’est cependant le seul que les 6 avocats respectent dans l’anathème qu’ils fulminent contre le préambule. D’ailleurs, si ce prétendu acte de Tabago était 1 on, il n’en résulterait, sur l’ensemble des jugements de la commission qu’une différence en faveur des créanciers étrangers, de 87,762 l. 2 s. 5 d. 1 tiers, laquelle diminuerait d’autant /es confiscations et les réductions dont la totalité s’élève à 13,592,801 1,7 s., le tout en argent de France. 172 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. 3° Statut britannique passésous le règne du roi George 111 en 1772, « pour encourager les étrangers à prêter de l’argent sur la sûreté des biens-fonds aux colonies ». Il se trouve ci-après, n° 3* Il détruit des obstacles qui empêchaient que les étrangers ne prêtassent de l’argent aux colons anglais. 1° L’on doutait que les sûretés données à un étranger sur des biens-fonds aux colonies anglaises eussent de l’effet contre les habitations, afin d’opérer le recouvrement de l’argent prêté sur ces sûretés; 2° un étranger ne pouvait pas poursuivre le recouvrement de sa créance, lorsque sa nation était en guerre avec l’Angleterre. L’acte de 1772 détruit l’un et l’autre de ces obstacles, et ne renferme que des règlements à cet effet. Il permet aux étrangers de prêter sur des sûretés de biens-fonds aux colonies, à un taux d’intérêt qui n’excède pas 5 0/0 par an; et comme il ne dit rien de plus, i! applique nécessairement aux étrangers, qui se rendent coupables d’usure, les peines prononcées par le statut de la reine Anne, par la raison que si deux lois concernent le même objet, les dispositions de la première subsistent en tout ce qui n’est point altéré par la seconde. C’e-t ce statut de 1772 qui, combiné avec celui de 1713, doit régler à Tabago, tous les prêts qui y ont été faits par des étrangers, en vertu du même acte de 1772; par conséquent il fallait en faire mention dans le préambule de l’arrêt. 4° Statut britannique passé sous le roi George III en 1774, « qui explique celui passé en 1713, pour réduire le taux de l’intérêt, sans préjudicier aux sûretés parlementaires. Je le rapporte ci-après n° 4. Loin que cet acte contredise ce que j’ai dit relativement à celui de 1713, il ne peut être consi-lll juillet 1791.} déré véritablement que comme une amnistie en fa-veurd’une certaine classe de prêteurs quis’étaient exposés aux peines prononcées contre les usuriers. Le statut ne 1774 légitime les sûretés prises par ses prêteurs en Angleterre sur des biens-fonds situés aux colonies, pour des sommes prêtées avec intérêt au taux de ces colonies. Il alïianehit ces prêteurs des confiscations pour usure, lorsqu’ils ont pri3 et qu’ils prendront sur les contrats déjà faits, les taux légaux des colonies : il permet enfin de prendre 6 0/0 par an sur les sommes qui se prêtent en Angleterre, sur des sûretés de biens-fonds aux colonies. Get acte ne portant aucun autre changement à celui de la reine Anne, dont il n’est que l’explication, et étant spécialement proclamé pour les colonies, il en résulte qu’il applique aux colonies l’acte de 1713 en tout ce qu’il n’a pas changé, et cela, quand même l’acte de 1713 n’y aurait jamais eu de force auparavant. Ce sont donc les deux statuts de 1713 et 1774 qui, combinés ensemble, devaient régler les prêts faits, depuis la dernière époque par des Anglais dans la Grande-Bretagne, sur des sûretés de biens-fonds à Tabago. Et vu la nullité de l’acte colonial de 1768, c’est uniquement le statut de 1713 qui doit régler ces sortes de prêts en la même île, depuis l’origine de la colonie (c’est-à-dire depuis 1765), jusqu’à la promulgation de l’acte de 1774. Le développement que je viens de donner est si vrai, si facile à imaginer, si copieusement prouvé, qu’il paraît inconcevable que 6 célèbres avocats anglais ne l’aient pas compris ou se soient figuré que Ton ne pourrait pas le comprendre en France. Je passe à la réfutation complète de mémoire de MM. les usuriers anglais. Observations de M. Ronmc, ordonnateur de Tabago , sur les rèprêsentations de la même île. REPRÉSENTATIONS. OBSERVATIONS Qu’au mois de juillet dernier, l’Assemblée nationale vous envoya (aux comités réunis du commerce et des colonies) notre mémoire dont vous n’avez point encore fait le rapport. Qu’au mois d’août dernier, nos députés furent instruits que ce rapport était retardé pour attendre un mémoire de la part de M. Rourae. Qu’alors ils vous représentèrent humblement par une lettre qu’ils ne se croiraient point obligés de lui répliquer, d’autant plus que le but principal de leurs plaintes portait contre l’injustice et les principes erronés de l’arrêt de 1786, en vertu duquel fut établie cette cour qui les a privés des lois au bénéfice desquelles ils avaient p emement droit par la capitulation, le traité de paix et les promesses gracieuses de Sa Majesté. Nous venons de voir le mémoire de M. Roume et nous craindrions avec raison d’abuser de votre temps (si utilement employé dans la perfection des avantages de votre nouvelle Constitution libre et dans vos mesures pour procurer le bonheur de l’humanité), si nous nous écartions de la résolution de nos députés, antérieure à la publication de ce mémoire et si nous répliquions à la totalité d’un semblable ouvrage. Si l’on se rappelle que MM. Tod et Francklyn, au nom des créanciers anglais, m’avaient dénoncé de la manière la plus grave, en demandant justice contre moi à l’Assemblée nationale, qu’ils avaient accusé tout aussi sérieusement deux ministres de la marine; que j’étais dans la nécessité de me justifier aux yeux de la nation ; que le ministre m’avait fait venir de Tabago à Paris pour répondre aux réclamations des créanciers anglais; et qu’enfin le président de l’Assemblée nationale m’avait autorisé à faire parvenir aux comités du commerce et des colonies des pièces et des renseignements, ou même à demander d’y être entendu, si l’on se rappelle tous ces faits, il set a facile d’en conclure que la résolution prise d’avance par les députés et soutenue depuis par les créanciers, prouve évidemment : 1° que les créanciers veulent profiter des premiers moments de la régénération pour calomnier des agents du pouvoir exécutif, et faire prendre le change sur la nature de leurs prétendus griefs, en employant des accusations dont le seul énoncé doit inspirer 173 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [il juillet 1791.] REPRÉSENTATIONS. OBSERVATIONS. Nous ne doutons pas que votre sagesse et votre pénétration vous feront découvrir, en même temps que votre justice vous fera mépriser les fausses assertions et les vaines prétentions d’un homme qui s’arroge le titre de législateur, et qui, ignorant notre Constitution, comme nos usages, et qui, tout aussi maladroit dans les principes que dans la pratique de nos lois, a fa hardiesse de vouloir attaquer la science de nos plus grands juges, et l’absurdité de vouloir se charger du soin d’instruire nos avocats les lus expérimentés et nos légistes les plus habiles ans ces mêmes lois, pour l’étude et la pratique desquelles ils ont employé leurs vies, en satisfaisant entièrement un peuple grand et heureux. Lorsqu’il se trouve pressé par l’autorité des décisions que nos députés eurent l’honneur de vous présenter dans leur mémoire, il a l’audace de calomnier l’intégrité et la science d’une suite des plus grands hommes que notre pays ait produits, et la vanité de supposer que sur son simple dire vous croin z que ces décisions sont autant de taches qui obscurcissent la gloire de nos chanceliers et autant d’abus de nos lois, et qu’elles ont été dictées par un esprit de corps qui a porté ces grands hommes à décider contre la loi et leur serment. Nous savons néanmoins que s’il arrivait, d’après l’imperfection de la nature humaine, que nos chanceliers fussent dans l’erreur, leurs décisions seraient aussitôt corrigées par appel devant la Ghambre des pairs, tribunal suprême de notre pays; et, s’il était possible qu’aucune décision pût être dictée par les motifs que suppose M. Roume, nous savons que le juge n’échapperait pas longtemps à la punition de son crime. Les décidons que nos députés eurent l’honneur de vous présenter sont reconnues pour lois dans tous les cours de notre pays; elles étaient en même temps, comme nous l’avons appris, accompagnées d’opinions de quelques-uns des plus habiles avocats de France sur l’illégalité et l’injustice du tribunal établi par l’arrêt de 1786. Et pour vous convaincre parfaitement combien l’arrêt de 1786 et la cour qu’il créa sont contraires à tous les principes de la loi et de la jurisprudence anglaises; pour vous montrer quelles sont les notions erronées de nos lois qui y ont donné lieu et jusqu’à quel point M. Roume est complètement ignorant sur toutes les parties de cette loi qu’il prétend si bien connaître, nous avons consulté, sur notre cas, plusieurs jurisconsultes anglais qui sont comptés parmi les-avocats les plus capables de notre pays, soit dans le cours de la lui commune, ou dans celles d’e-quité et leurs opinions sont ici annexées. Chacun de ces Messieurs a donné sou opinion séparément sans se joindre ou consulter ensemble ; et nous nous flattons, avec confiance, qu’en examinant quelle est la loi d’Angleterre, vous vous en rapporterez plutôt aux opinions des avocats anglais, qu’aux assertions vagues et sans appui de M. Roume. de l’horreur à des hommes qui combattent encore pour affermir la liberté; 2° qu’ils ont imaginé que l’Assemblée nationale prendrait tant de confiance en eux qu’elle refuserait d’accorder aux accusés le droit de se défendre; et 3° qu’a-près avoir lu ma réfutation, ils ont trouvé plus facile de paraître la dédaigner que d’y répliquer. Des injures et des déclamations ne sont pas des raisons. J’ai consigné mes assertions et les preuves qui les justifient dans mon mémoire; ce n’est ni aux créanciers anglais ni à moi qu’il appartient d’en jug<r. Je me réfère au même mémoire sur l’inculpation qui m'est faite ici, d’avoir attaqué la science des juges anglais. Mais tant que ces juges ne produiront pas le titre de leur infaillibilité, ils voudront bien permettre que je n’y croie pas. Quant aux avocats, ils me permettront, non pas de les instruire, mais de relever, lorsqu’il y aura lieu, leurs erreurs involontaires ou volontaires. Je me réfère pour ce paragraphe à ce que j’ai dit et prouvé dans mon mémoire, sections 15 et 16. Ce paragraphe ne signifie rien, si ce n’est que ces Messieurs prétendent que j’ai accusé des chanceliers de crimes dignes de punition, tandis que je n’ai rien dit qui soit susceptible d’une interprétation si odieuse; je m’en réfère à la section 16 de mon mémoire. J’ai réfuté ces décisions en prouvant qu’elles sont contraires à la loi, et j’ai répondu à ces opinions, en prouvant qu’elles n’étaient point applicables aux colonies françaises. Je ne pourrais que répéter ici ce qui se voit dans mon mémoire, sections 16, 53, 54, 63, et n° 2. Je réfuterai complètement ci-après, les opinions de chacun de ces avocats, les [dus capables d’Angleterre. Nous ne sommes plus au temps où l’on jugeait sur parole; il faut aujourd’hui prouver les choses, et Ja vérité appartient aux hommes de toutes les nations. Cette précaution de dire que les avocats n’ont pas consulté ensemble est inutile ou insidieuse. Des opinions d’avocats et des décisions de juges contraires à la loi ne sauraient détruire les assertions de M. Roume, lorsqu’il ne parle que d’après les lois et la Constitution britanniques. 174 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [il juillet 1791.] REPRÉSENTATIONS. OBSERVATIONS . Nous établissons notre cause sur ces opinions, sur la loi générale des natons et sur votre sagesse et voire justice ; et nous nous persuadons que les premiers jours du bonheur et de la liberté des Français ne seront pas souillés par la con-lirmation d’un arrêt, dont la nature et le but sont, tout à la fois, non seulement destructeurs de toute contiance commerciale entre les nations, mais également in ompatibles avec les principes généraux de la justice comme avec la loi municipale particulière à l’Angleterre, sur laquelle cet arrêt affecte de s’appuyer. Nous avons en outre l’honneur de vous présenter un état exact du cas de Stirling et ürum-mond, jugé par appel à la Chambre des pairs, et sur lequel M. Roume s’efforce d’établir des arguments et des conclusions aussi fausses et sans fondi ment que tout ce qu'il a avancé dans la prétendue application des lois anglaises que contient sa production extraordinaire. Cet état a été rédigé par les mêmes avocats qui ont agi contradictoirement dans cette affaire, devant la Chambre des pairs. Nous nous flattons que la simple lecture de cette pièce convaincra le lecteur, même le plus prévenu, d'une nouvelle preuve de la fausseté et de l’ignorance de M. Roume. Le fait ne j ustifie pas mieux l’explication qu’il en a donnée que la loi ne justifie la conclusion qu’il en a tirée. Nous ne nous permettrons pas de vous importuner en ajoutant au un commentaire sur ces cas ou ces upinions, ni en répliquant aux faux raisonnements du mémoire de M. Roume; et nous traitons avec mépris ses insultes personnelles contre nous et nos députés. Espérant de vous, comme nous le faisons, une décision qui, si elle ist donnée, comme nous nous flattons avec confiance qu’elle ne saurait manquer de l’être doit montrer, à toute l’Europe un de ces traits qui distinguent fortement un gouvernement libre et juste de celui d une oppression arbitraire et tyrannique dans lequel les méchants ont le pouvoir de faire le mal tandis que les intentions les plus bienfaisantes des meilleurs monarques sont souvent perverties ; nous sommes persuadés que notre cause est soumise à ceux qui ont la connaissance et l’habileté nécessaires pour décider avec sagesse lorsque les faits leur sont parfaitement expliqués, qui peuvent découvrir les faux raisonnements, et qui ne sauraient être séduits par de vaines déclamations : nous en appelons à votre justice pour la sécurité des propriétés dont on a essayé de nous priver illégalement, et nous ne croyons pas être déraisonnables, dans notre réquisition, en répétant notre prière, tendant à ce que ledit arrêt et tous les jugements qui s’en sont suivis, soient supprimés ou annulés, et que nous soyons replacés dans une situation qui ne soit pas plus mauvaise que celle où nous étions en 1786, avant l’établissement de ces arbitraires et tyranniques cours de commission et tribunal de gouvernement, et avant que les annaltsde l’ancien gouvernement français ne fussent souillées par un acte contre les nouveaux sujets de la France et leurs créanciers, leurs parents et bienfaiteurs; par un acte enfin qui n’aurait jamais pu s’effectuer dans un gouvernement fondé sur les principes de la liberté et de la justice. Nous joignons aux présentes une traduction de l’arrêt ainsi que du serment inquisitorial qui Je prouverai la futilité de ces opinions, et je continuerai d’établir ma cause en ne disant jamais que la vérité, mais en prouvant tout ce que j’avancerai. J’ai réfuté dans mon mémoire, section 54, les objections que MM. Tod et Francklyn avaient faites contre l’arrêt relativement aux lois de l'Angleterre. Je prouverai ci-après que les nouvelles objections ne sont pas mieux fondées que celles-là ne l’étaient. Je n’avais donné, sous le n° 8 des pièces justificatives qui suivent une réfutation du mémoire de MM. Tod et Francklyn, qu’un précis de ce jugement; je le rapporterai entier ci-après, n° 5, afin que le lecteur puisse, en comparant le jugement avec le précis que j’en ai fuit et le prétendu état exact dont il est ici question, juger si je me suis trompé ou si les avocats anglais ne voudraient pas faire prendre le change sur la nature des motifs qui ont dicté le jugement. Gomme j’ai répondu section par section au mémoire de MM. Tod et Francklyn, il est facile de se convaincre que je ne me suis pas servi d’une seule expression qui ne fut bien méritée. Ce paragraphe ne contient que des déclamations, des flagorneries et des lieux communs. Cependant il y paraît que MM. les usuriers ne se soucient plus de me prendre à partie, comme ils l’avaient motivé dans les premières conclusions qui terminaient le mémoire de MM. Tod et Francklyn : ils se bornent ici à demander la suppression de l’arrêt et des jugements. Je ne conçois rien à cette traduction, en anglais, de pièces françaises, lorsqu’il est question de les [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [il juillet 1791.] 175 REPRÉSENTATIONS . OBSERVATIONS . dissolvent tous les liens sacrés de la liberté, lesquelles pièces, avec le cas et les opinions suivantes, vous convaincront des oppressions inexcusables que nous avons endurées. CAS A CONSULTER. En 1786, il fut publié un arrêt français, intitulé : « Arrêt du conseil d’Eiat du roi, concernant les réclamations des divers capitalistes de la Grande-Bretagne et autres Etats de l’Europe, sur les habitants de Elle de Tabago, » daté du 29 juillet 1786, signé le maréchal de Gastries. Une copie dudit arrêt vous est ci-jointe présentée. L’exécution de cet arrêt, en l’île de Tabago a occasionné beaucoup de détresses et de pertes à plusieurs propriétaires d’habitations de la même île, ainsi qu’à leurs créanciers. La cour de commission établie à Tabago sous l’autorité du même arrêté a prononcé plus de 200 jugements de confiscation, pour des sommes qui s’élèvent au delà de 500,000 livres sterlings. Ces jugements ont été rendus sur la simple motion et l’intervention de la cour seule, sans plainte ou poursuite d’aucune des parties, sans qu’il y eût ni demandeur, ni défendeur, mais, au conhaire, quoique les deux parties fussent satisfaites de l’arrangement des comptes et des conventions qui subsistaient alors entre elles; et d’ailleurs h s parties ont été obligées de payer une très forte somme sous la dénomination d’expertage et autres frais occasionnés par les procédure de cette cour. Ges jugements ont été prononcés sur différents motifs, mais le plus grand nombre et les plus considérables sommes ont été confisquées sous le prétexte que, d’après les lois d’Angleterre, les créanciers avaient été coupables d’usure envers leurs débiteurs. VOTRE OPINION EST DEMANDÉE, SAVOIR : 1° Si l’explication donnée dans le préambule de l’arrêt est exacte et s’il est agréable aux lois des nations en général, ou à celles de l’Angleterre en particulier, que des parties, dont tous les comptes ont été réglés à la satisfacion du débiteur et du créancier, et qui n’ont aucune dispute ensemble, soient forcés et obligés de paraître devant une cour de plaidoirie et sans qu’il y ait eu de plaintes portées, qu’elles soient obligées remettre aux comités de l’Assemblée nationale; mais il est facile de concevoir que le mémoire ci-contre fut remis aux avocats consultés, pour les mieux diriger, et qu’ensuite MM. les usuriers n’auront pas réfléchi qu’il conviendrait d’en retrancher ce bout d’oreille avant d’envoyer leurs nouvelles diatribes en France. Le serment dont il est ici question est celui que je rédigeai moi-même à Tabago, pour être pris par les débiteurs en faisant le dépôt de leurs titres au greffe delà commission. Gomment les propriétaires de Tabago pourraient-ils avoir souffert par une opération dont leurs créanciers rie se plaignent qu’à cause qu’elle réduitleurs réclamations de 22,032,108 1. 13 s. 2 d. à 8,439,307 1. 6 s. 2 d., ainsi que je l’ai expliqué dans ma réfutation? Cet exposé n’est point exact : les j ug< ments de la commission ne s’élèvent en totalité qu’à 159 dont il n’y a eu que 49 qui prononcent des confiscations; et la valeur de toutes les confiscations ne s’élève qu’à 322,572 1. 2 s. 9 d. 2 tiers sterlings. D’ailleurs, le nombre et la somme ne signifient rien si les jugements sont bien rendus. J’ai expliqué, en le prouvant dans ma réfutation du mémoire de MM. Tob et Francklyn, que les créanciers anglais avaient eux-mêmes demandé au roi une loi pour prendre possession des propriétés de leurs débiteurs à Tabago, ou pour faire vendre ces propriétés; qu’en conséquence Sa Majesté leur accorda, par l’arrêt du 29 juillet 1786, un tribunal ad hoc chargé de juger leurs réclamations d’après les principes de la Constitution britannique; que ces mêmes créanciers, après avoir examiné et discuté l’arrêt exprimèrent authemiquement combien ils l’approuvaient et l’admiraient; donc il n’est pas vraiqu’il n’y eût ni demandeurs ni défendeurs, puisque la total! é des créanciers anglais avait réclamé l’autorité du roi contre leurs débiteurs à Tabago. L’on peut voir à cette occasion la section 64 de ma réfutation et ia pièce justificative qui s’y rapporte, n° 12. Quant aux frais de procédure, je les ai expliqués dans ma réfutation, sec ion 30. Je répète ici, comme dans ma réfutation, que j’offre de prouver la légitimité de chacun de ces jugements : mais je dis que quand même ils seraient tous vicieux, il faudrait les annuler, sans que le mal jugé des commissaires fût un motif suffisant pour aunuler l'arrêt. Je démontrerai, lorsque j’en serai à mes observations sur les réponses de MM. les avocats consultés, que leur envie de donner gain de cause aux usuriers les a empêchés de faire le moindre usage de leur bon sens : tous se sont donnés le le mot pour dire fi s mêmes futilités contre le préambule de l’arrêt. Tout le reste de celte première question porte sur un faux exposé qui quand même les réponses des avocats seraient de quel- 176 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [il juillet 1791. J SUITE DE L’OPINION DEMANDÉE. OBSERVATIONS. d’entrer en contestation, et avec une certaine et considérable dépense affectant les deux parties, qu’elles soientforcées d’exhiber tous leurs comptes, correspondances et autres papiers et évidences, à l’effet de montrer à la cour sur quels termes et de quelle manière elles ont conduit leur trafic et leurs transactions mutuelles peu tant une suite d’années précédentes, et être sujettes à des amendes et confiscations, à la discrétion de la cour, quoique aucune des parties ne se plaigne de l’autre, mais qu’elles soient satisfaites et contentes de l’état de leurs transactions mutuelles tulles que les parties elles-mêmes les ont ajustées entre elles. 2° D’après les lois anglaises, une personne peut-elle être couvaincue d’usure ou condamnée aux amendes et confiscations pour l’usure autrement que par l’intervention ou le verdict d’un jury ? 3° Quel est le temps fixé par la loi d’Angleterre, pendant lequel l’action d’usure peut être intentée contre la personne qui en est accusée? que importance, les rendrait étrangères au cas dont il s’agit. Le faux exposé consiste en ce que MM. les usuriers répètent soigneusement qu’il n’y avait point de plaintes portées par aucune des parties; ce qui est l’opposé de la vérité, puisque les créanciers anglais, après avoir sollicité une loi contre Lurs débiteurs, ont exprimé vivement leur satisfaction de cette loi contenue dans l’arrêt de 1786. Ces usuriers n’ont, par conséquent, nul motif raison de se plaindre contre des mesures qu’ils ont provoquées. Les usuriers n’ont point été condamnés aux amendes et confiscations que prononce la loi anglaise contre eux; ils y auraient été condamnés par juges anglais : cette question porte donc encore sur un faux exposé ; voici le fait. Lorsque en violant les Constitutions britanniques, certains prêteurs s’é aient rendus coupables d’usure, et que la preuve paraissait oevant la commission, le tribunal (en vertu de la modification qu’accorde l’arrêt du 29 juillet 1786, en faveur des usuriers) prononçait une simple réduction de tous les profits faits sur le capital prêté. La condamnation se bornait là, lorsque le prêteur avait obéi aux termes de l’arrêt; mois lorsqu’il n’avait pas voulu faire le dépôt ne ses titres, il était condamné à la confiscation de ce qui lui revenait. Cette confiscation n’avait, comme on le voit, aucune relation avec celles que prononce la loi d’Angleterre. D’ailleurs, pour admettre la proposition que posent ici MM. les usuriers, comme un moyen de nullité contre l’arrêt, il faudrait supposer, qu’en 1786, le roi de France n’avait pas le droit de faire des lois pour nos colonies. J’ai amplement discuté la matière dans ma réfutation, seciion LIV. Enfin, les créanciers anglais ayant approuvé la création de ce tribunal, doivent s’y tenir. Je prie de lire la section 60 de ma réfutation, car je ne pourrais que la répéter ici. Opinion de il/, le Chevalier JLrdiïbald llae-Donald, procureur général de Sa Majesté britannique. TEXTE . OBSERVATIONS . J’ai lu l’arrêt du roi de France du 29 juillet 1786; je trouve qu’il procède d’après des principes contenus au préambule, si parfaitement erronés qu’il est visible q bavant d’avoir adopté les très fortes mesures qui sont fondées sur ces erreurs, il est impossible qu’aucun avocat anglais ait été consulté, ce qui n’aurait été néanmoins qu’un simple acte de justice, dans un procédé relatif à une propriété si considérable. Il ne s’y trouve pas un seul exemple où la loi d’Angleterre soit véritablement rapportée; au contraire, dans chaque cas elle est directement l’opposé de ce que suppose ce très remarquable préambule. 1° Il n’est pas vrai que l’acte de la 12e année de la reine Anne ait rien à voir avec les colonies. Pour qu’un acte du parlement britannique puisse lier les colonies, il faut qu’elles y soient explicitement mentionnées. Quand j’aurai prouvé que le préambule de l’arrêt ne s’est pas trompé une seule foi-surtout ce qu’il rapporte des lois anglaises; qu’au contraire, M. le procureur général ainsi que les autres avocats consultés n’ont fait qu'entasser erreurs sur erreurs, et abus sur abus, il sera facile d’en conclure que le ministère français u’a point eu tort en ne consultant pas les avoca's anglais lorsqu’il s’agissait de juger des propriétés considérables dans une colonie française, d’après les lois de l’Angleterre. Première erreur : le préambule ne parle que de File de Tabago et non pas des comme s anglaises en général, et l’a te de la reine Anne pourrait être en vigueur à Tabago et ne pas s’étendre aux autres colonies. [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [II juillet 1791.] 177 TEXTE . 2° Il n’est pas vrai que l’acte de la 13e année de George III règle l’intérêt de l’argent aux colonies; il permet simplement aux étrangers (ou aliens) d’avoir un intérêt dans les propriétés réelles, par le moyen du mort-gage (ce que la loi ne permt ttait pas auparavant), et restreint l’intérêt sur l’argent relativement à ces prêteurs particuliers, au taux de 5 0/0. La chose est si évidente que les aliens qui prêtent de l’argent sur des sûretés personnelles peuvent prendre l’intérêt établi par la loi de la colonie. 3° Il n’est pas vrai que l’acte de la quatorzième année de George III concerne d’aucune manière les emprunts et les prêts généralement dans les colonies; mais il remédie simplement à des doutes qui s’étaient élevés relativement à la localité du contrat, dans le cas où le contrat avait été passé dans la Grande-Bretagne, tandis que les terres engagées étaient situées aux îles-du-Vent. Il règle seulement de tels contrats. 4° Il n’est pas vrai que la restriction du courtage à un 1/4 0/0 puisse le moindrement s’appliquer à la commission d’usage, payée par l’habitant à son correspondant, ou al'fecter cette commission. OBSERVATIONS . Deuxième erreur : cet acte, passé en 1713, fut en vigueur à Tabago comme loi locale, dès l'année 1765, eu vertu de la proclamation du roi d’Angleterre du 7 octobre 1763. Trois, ème erreur: ce qui ne laisse aucune espèce de fondement à la décision péremptoire de M. le procureur général, c’est que le même acte de 1713 est en vigueur, sauf quelques modifications, dans toutes les colonies depuis l’acte que passa le paiement britannique, en 1774, pour les colonies anglaises, afin d’expliquer l’acte de 1713. L’on peut voir cet objet discuté à fond dans le développement des principes du préambule de l’arrêt. Un acle du parlement qui restreint cerîaines personnes à ne prendre que 5 0/0 sur des pré s faits en vertu de sûretés données sur des biens-fonds, aux colonies anglaises, devait être compris parmi les lois qui étaient en vigueur à Tabago. C’est ce qu’a fait le préambule de l’arrêt. Il eût été absurde d’y entrer dans les détails de cet acte passé en 1772, puisqu’il suffisait de l’indiquer à des commissaires dont le devoir é! ait de recourir à l’original pour l’étudier. La chose que M. le procureur général trouve si évidente, ne prouve ni que sa logique soit sûre, ni que le préambule se trompe. 1° Il ne s’agit dans ce préambule que de sommes affectant des biens-fonds à Tabago. 2° Les étrangers ne peuvent prendre l’intérêt légal des colonies sur des sûretés personnelles qu’autant que les transactions se passent et sont payables aux colonies ; dans les autres cas, ils duivent se conformer aux lois du pays où se passent les transactions. Le préambule de l’arrêt dit « que cet acte, passé en 1774, en légitimant les engagements contractés jusqu’alors, m vertu des lois coloniales, a porté à 6 0/0 l’intérêt annuel sur les sommes qui seraient prêtées à l’avenir aux colonies anglaises. » Il faut que M. le procureur général ne se soit jamais donné la peine de lire cet acte ou qu’il se soit imaginé que personne n’en ferait la comparaison avec la décision pé” remptoire qu’il donne ici contre ce préambule de l’arrêt. L’on trouvera, sous les n° 3 et 4, les traductions des deux statuts britanniques de 1772 et 1774. J’ui donné celle du statut de 1713 sous le U0 7 à la suite de ma réfutation du mémoire de MM. Tod et Francklyn. J’ai donné la copie de l’arrêt du 29 juillet 1786 sous le n° 5 de la même suite. Je donne, dans le mémoire qui précède les présentes observations, le développement des principes du préambule de l’arrêt : c’est par l’examen de ces pièces et par leur comparaison avec les réponses de M. !e procureur général et des autres avocats consultés, que le lecteur se convaincra de la justice de la cause que je défends, comme de l’absuruité des moyens que mes adversaires n’ont pas honte de mettre en usage pour en imposer à l’Assemblée nationale. Si M. le procureur général entend parler de la commission autorisée par l’usage légal du commerce britannique, il accuse l'arrêt o’une injmtice qu’il n’a pas commise, piisqu’au contraire il garantit au prêteur ce droit légitime par l’article 7 du même arrêt. Si c’est de l’extorsion commise par quelques 12 Ira Série. T. XXVIII. 178 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Il juillet 1791.] TEXTE. OBSERVATIONS. 5° Il n’est pas vrai que la loi d’Angleterre défende de balancer périodiquement les comptes courants et de prendre une nouvelle sûreté pour la balance portant inlérêt. Les cours de justice ne peuvent pas, par la loi, intervenir officiellement pour obliger des hommes de produire leurs contrats et les documents qui y sont relatifs. Cela ne peut avoir lieu que dans le cours d’une procédure à la poursuite de l’une des parties contractantes; et dans aucun cas que ce puisse être, un sujet de l’Angleterre ne peut être forcé de fournir des pièces qui peuvent le convaincre de criminalité. D’après le tout, il me paraît que la totalité de ce procédé ainsi que toutes les confiscations et forfaitures qui en sont provenues, sont dans une complète contradiction avec les principes et la pratique de notre loi; ce qui est d’autant plus évi ent, que l’arrêt prétend être fondé sur ces principes et cette pratique. entremetteurs de marchés par contrats sous le titre de cautions, je prie M. le procureur général de se donner la peinede lire le statut de 1713; il sera forcé de rendre à l’arrêt la justice qu’il lui doit et de convenir que tous les usages ne sont pus également justifiables aux yeux de la loi. Cette décision est trop ambiguë et je suis fâché que M. le procureur général ne se soit pas expliqué plus catégoriquement. Je dis qu’il a taison, s’il ne prétend parler que de balances qui ne comprennent pas déjà des intérêts; mais que s’il entend parler des autres, il donne une opinion contraire à la loi, telle qu’elle est motivée par le statut de 1713 sur l’usure, et par tous ceux qui l’ont pré édé sur le même objet depuis 1545. Je me réfère à ce que j’en ai dit aux sections 15, 16 et 53 de ma réfutation du mémoire de MM. Tod et Francklyn. Des créanciers anglais ont demandé l’exécution rigoureuse de leurs lois contre des nouveaux sujets de la France. Sa Majesté, pour faire droit à la réclamation et pour empêcher que des propriétés françaises ne fussent injustement ravies par des usuriers étrangers, ordonna la révision de toutes les affaires transigées eutie ces créanciers et leurs débiteurs. Cet ordre eût été illusoire si, en même temps, les parties n’avaient été tenues de présenter leurs titres respectifs; pour les y contraindre, il a fallu prononcer dus peines contre les délinquants et ces peines ont entraîné des confiscations contre les créanciers réfractaires à la loi. Ce n’est donc pas d’après l’usage des cours de justice d’Angleterre, qu’il faut juger cette question ; c’est d’après l’exercice de la puissance législative, dans les cas où il s’agit d’un intérêt national. Cette théorie n’est pas nouvelle eQ Angleterre; on y en trouve des applications, notamment pour les opérations des directeurs de certaines compagnies, ou de certains établissements. Que l’on ne dise pas que j’abuse de ces exemples, qu’ils n’ont lieu en Angleterre que pour des corps publics et non pour des particuliers; car je répondrais que des prêteurs, qui ne sont que de simples particuliers lorsqu’ils réclament des droits pécuniaires chez eux, deviennent corps publics, lorsqu’ils se présentent collectivement, par la voix de leurs ambassadeurs, devant les nations étrangères, pour réclamer l’exécution de leurs lois contre des sujets de ces nations. La limite, qui distingue dans les mêmes individus ces deux capacités privées et publiques, se trouve fixée par la nature des choses. Dans le premier cas, le gouvernement n’est intéressé, qu’aulant qu’il doit protection par l’exercice de la loi municipale entre citoyen et citoyen, sans que les propriétés contestées puissent sortir de la nation qui ne saurait y perdre, quel que soit l’événement; dans le second cas, il s’agit de l’intérêt national, tant de la part des demandeurs, que de celle des défendeurs, et, pour lors, le gouvernement doit employer tous les moyens compatibles avec les principes de l’éternelle vérité, pour empêcher que la nation ne. soit lésée : or, rien n’est plus conforme à la vérité que d’exiger les preuves qui peuvent la constater. Tant pis pour ces individus, rentrés dans l’état de nature, devant cette autre nation, s’ils ont à rougir de leur mauvaise foi. Ce u’esi jamais sans inconvénient, pour le moral d’un peuple, que les gens vicieux peuvent se soustraire à la loi ; mais les considérations par- [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [11 juillet 1791.] OBSERVATIONS. 179 TEXTE. Les amendes pour usufruit ne peuvent avoir lieu qu’en conséquence du verdict d’un jury. Toute action fondée sur le statut contre l’usure doit être commencée par un sujet contre l’autre pendant l’année. Signé : Ar. Mac-Donald. Le 27 décembre 1790. ticuliôres qui font tolérer ces abus locaux n’ont plus de force, du moment qu’elles paraissent sur le grand théâtre du genre humain, parce que là, les nations ne sont plus elles-mêmes, que des individus soumis uniquement à l’empire de la raison. D’après les principes que je viens de rapporter, il semble qu’il soit pusillanime de répondre à cette décision locale de M. le procureur général ; néanmoins, pour ne pas le désobliger, je dirai que la commission de Tabago n’a jamais condamné à des amendes pour usure, lorsqu’il n’v avait pas refus d’obéir à l’arrêt du conseil. D’aif-leurs je me réfère à la 59° section de ma réfutation. J’ai clairement fait connaître la validité des actions poursuivies en vertu de l’arrêt de 1786, dans ma réfutation, section 60. Opinion de M. le chevalier John Scott, solliciteur général de Sa Majesté britannique « TEXTE. OBSERVATIONS . Je suis d’avis que la loi relative au prêt de l’argent dans l’île de Tabago est mal comprime dans le préambule de cet arrêt. L’acte de 1713 établit l’intérêt à 5 0/0, mais il ne règle pas les prêts aux colonies, ou hors de l’Angleterre; et l’acte de la 14e année de Georges III, chapitre 69 (passé en 1774), piouve le fait. Il existait un doute, il est vrai, savoir si les sûretés données sur les terres aux colonies, pour argent prêté, dont l’intérêt était reçu à plus de 5 0/0 étaient bonnes et valides, loisque lesdites sûretés s’exécutaient en Angleterre. Par l’acte, la validité de ces sûretés est 'parfaitement établie moyennant que V intérêt n excède pas 6 0/0 ; laissant les sûretés, si elles sont exécutées aux colonies, bonnes comme elles l’étaient auparavant, si l’intérêt reçu n’excède pas le taux de l’intérêt payable dans la colonie où la sûreté a été exécutée et où les terres données en sûreté sont situées; et laissant douteux , si la sûreté serait ou ne serait pas bonne, même si l'intérêt reçu excédait 6 0/0; et que la sûreté fût exécutée en Angleterre. Cet acte se rapportait aux sûretés données aux sujets de Sa Majesté, et par un autre acte (celui de 1772), les étrangers ont été autorisés à prêter leur argent sur de semblables sûretés, pourvu toutefois que ce ne soit pas à plus de 5 0/0. Mais ce dernier acte ne procède point d’après aucune relation à la loi contre l’usure; cet acte est à l’effet de donner faculté aux étrangers d’acquérir un intérêt (ou droit) dans les terres, limitant néanmoins ce droit au-dessous de celui que peut acquérir, par des sûretés de la même nature, un sujet naturel de l’Angleterre. Gomme le lecteur peut juger lui-même des 3 statuts de 1713, 1772 et 1774 (dont j’ai donné traduction du premier à la suite de ma réfutation n° 5 et dont je donne les traductions des deux autres, ci-après, nos 3 et 4), je ne perdrai pas mon temps à lui prouver ici combien la citation de M. le procureur général est peu exacte : 1° L’acte de la 14e année de Georges III (passé en 1774), pour modifier celui de 1713, relativement aux colonies, met en vigueur, auxdites colonies, toute la partie qu’il n’a point modifiée; 2° 11 me paraît imposable de concilier ce que dit M. le solliciteur général au commencement et à la fin de son extrait du même acte de 1774, car si des sûretés sont rendues valides moyennant que l’intérêt n’excède pas 6 0/0, comment peut-il être douteux si ces mêmes sûretés ne seraient pas bonnes quoique l’intérêt excédât 6 0/0? L’on peut voir que cette contradiction n’existe nullement dans l’acte de 1774, et qu’elle doit sa naissance à M. le solliciteur général; 3° Un acte qui permet à certains individus de prêter sous certaines conditions, soit qu’il procède ou non d’après aucune relation à la loi précédemment faite contre l’usure, devient lai-même loi contre l’u-ure sans que cette qualité l’empêche d’en avoir d’autres ; Enfin j’observe que quand même M. le solliciteur général aurait été plus exact dans ses citations, elles ne prouveraient point que la loi relative au prêt de l’argent eût été mal comprise dans le préambule de l’arrêt. Get arrêt ne fait qu’indiquer aux commissaires les lois d’après lesquelles ils doivent juger, pour que le rédacteur de l’arrêt soit à couvert de tout reproche de négligence ou d’ignorance. Il suflit qu’il ne se tromp r pas sur les dates ni sur les principes ; il serait in utile, autant qu’absurde, de vouloir trouver le ré-umé de toutes les lois qui sont citées dans un préambule; et il est évident que les citations de M. le solliciteur général, si elles étaient vraies, 180 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [11 juillet 1791.] TEXTE. OBSERVATIONS . Je pense qu’il ne saurait être agréable aux lois des nations, ni à la loi d’Angleterie, en particulier, de forcer des personnes de se présenter devant une cour pour entrer en contestation de la manière expliquée par cette question, et de faire exhibition de leurs comptes, etc., pour les fins qui y sont mentionnées, üitférents statuts d’Angleterre imposent des peines contre ceux qui prennent des intérêts usuraires, lesquels sont recouvrables au profit de la couronne et du dénonciateur; mais les informations ou actions instituées ouinteutées par la couronne ou les dénonciateurs, procèdent en vertu de l’intérêt que la loi du pays leur a donnée dans ces amendes, lequel intérêt ils ont, quoique les parties contractantes ne se disputent point sur les termes du contrat ; mais ceci diffère parfaitement en principe, d’une cour qui agit de la manière ici expliquée. Deuxièmement, je pense que, suivant la loi d’Angleterre, personne ne peut être convaincu d’usure, ni condamné aux amendes et confiscations, qui en sont les suites, s’il dispute l’acte du délit qui lui est imputé, à moins que ce ne soit par le verdict d’un jury. Troisièmement, le sujet ou le dénonciateur commun peut intenter sa poursuite pendant un an, et la couronne pendant les deux années suivante'. Le 13 janvier 1791. Signé : SCOTT. Opinion de l’honorable texte . En réponse à la première question, j’observe que le statut de l’usure, qui fut établi en Angleterre dans un temps où les principes du commerce étaient peu compris et où sa police paraissait douteuse, est une loi locale, fondée sur le calcul du risque et des inconvénients de l’emprunt en Angleterre; cet acte n’est point applicable aux transactions dont les parties contractantes vivent au delà des mers, et conduisent leurs affaires sous d’autres lois permises par les Constitutions coloniales, pour leurs régularisa’ ions intérieures; par conséquent, l'argent peut être prêté sur des terres aux îles de V Amérique au taux de l'intérêt colonial, en vertu de statuts positifs , malgré celui de la reine Anne, par des personnes, quoique elles vivent en Angleterre. Mais en supposant que le statut contre l’usure lût en pleine force à Tabago, il serait impossible, conformément aux lois anglaises, d’attaquer un compte, sans prouver, à , la satisfaction du juré choisi pour juger l’offense n’empêcheraient pas que celles du préambule ne le fussent aussi. Je suis sincèiement affligé que deux hommes, revêtus de caractères aussi publics que le sont MM. Mac-Donald et Scott, me mettent dans la nécessité de leur prouver que les avocats les plus capables de l’Angleterre peuvent entreprendre de mauvaises causes. S’il fut un temps où les noms va aient mieux que les raisons, ce temps n’existe plus. Cette décision porte sur la rédaction de la première question posée par MM. les usuriers. M. le solliciteur général, en homme prudent, ne manque pas de l’observer; s’il eut voulu nous donner son opinion d’après l’arrêt qu’il avait sous les yeux, et les principes incontestables qu’il établit lui-même sur les poursuites contre l’usure, il n’aurait pu qu’applaudir à la douceur avec laquelle l’arrêt modifie les lois anglaises contre l'usure. Cette décision ne touche donc point à l’arrêt : elle ne peut attaquer que la conduite tenue par les commissaires, en exécution de l’arrêt. Et je répète que je suis prêt à prouver le bien jugé de ces commissaires, comme j’ai déjà prouvé dans ma réfutation, dans le développement de l’arrêt et dans les précédentes observations, que l’arrêt est invulnérable à tous les traits qu’on lui a lancés ou qu’on voudrait lui porter. Je ne pourrais que répéter ici ce que le lecteur peut lire dans ma réfutation, section 59. J’ai discuté cette question à la 60e section de ma réfutation. . Thomas Erskine. OBSERVATIONS. Selon ce que j’ai appris, M. Erskine était l’année dernière à Paris, où différents députés à l’Assemblée nationale t’ont consulté sur des points de la Constitution britannique; il paraît qu’en vertu de ce titre, M. Erskine se permet de trancher dogmatiquement, et de substituer ses décisions aux lois de son pays. J’ignore quel est le jugement qu’ont porté de lui ceux qui t’ont consulté; mais je dois supposer que M. Erskine pense peu avantageusement des Français, puisque, malgré la haute réputation dont il jouit à juste titre chez lui, il se permet de déraisonner complètement lorsqu’il s’agit de convaincre des Français : 1° C’est un vieux moyen de réihorique, si souvent employé, qu’il ne saurait plus réussir, que celui de dénigrer les choses qui nous font obstacle. Sans m’amuser à prouver que M. Erskine confond l’agiotage avec les principes et la police du commerce; que si l’acte de 1713 fut fondé en partie sur le calcul des risques et inconvénients, [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. 111 juillet 1791.] 181 TEXTE . OBSERVATIONS . d’après le statut, soit sur la plainte de l’emprunteur, ou sur l’action d’un dénonciateur, que les contrats et les avantages repris en vertu d’iceux, sont des subterfuges pour éluder l’intérêt légal sur les comptes réglés; tel souvent que les balances soient fixées pour donner lieu à l'accumulation des intérêts; lorsque la chose se fait du consentement du débiteur, soit que celui-ci l’exprime à chaque fois, ou qu’il donne un consentement général sur ce mode de pro éder, il n’y a point usure selon les lois Anglaises; et c’est si fort l’usage de traiter entre les marchands elles planteurs, que sans cette méthode il résulterait de grands inconvénients aux prop: iétaires des habitations. Mais, toutes confiscations ou non exécutions de contrats entre des individus, fondées sur les lois qui réglaient ces contrats, sont contraires aux devoirs comme à l’intérêt d’un Etat, soit qu’on le considère politiquement ou lorsqu’il agit par ses cours de justice, à moins qu’il n’y ait appel à des tribunaux compétents par les parties contractantes elles-mêmes, et que cet appel ne soit la base des procédures. Lorsqu’un Etat se combine avec une des parties contractantes, il devient nécessairement trop puissant pour l’autre, et dans une telle contestation il est probable que les règles de la justice privée seront obscurcies et que la loi positive sera soumise au joug d’une politique vague et arbitraire . Portant la vue sur l’avenir, comme je le fais, avec la plus ardente espérance que la Constitution de la France offrira au genre humain un grand modèle de gouvernement de justice, je m’affligerais si je la voyais (quoique d’après de bons principes), prétendre ébranler la sûreté des affaires privées en les soumettant à une règle avec laquelle elles n’ont rien à faire, à moins de plaintes motivées par des individus qui se prétendent lésés. D’ailleurs, la chose paraît avoir été grandement mal entendue. En réponse à la deuxième question, je suis d’avis que lorsqu’il s’agit d’annuler un contrat pour usure, soit en conséquence du plaidoyer de l’emprunteur, sur une action intentée par le prêteur, ou par une action fondée sur le statut, il n’y a seulement qu’un juré qui puisse décider, d’après il le fut principalement sur l’expérience qui avait appris combien il était avantageux au progrès du commerce et à l’amélioration des terres de réduire successivement, depuis 1545, le taux de l’intérêt à 10, à 8, à 6, et enfin à 5 0/0; sans m’amuser dis-je, à ces détails inutiles, j’accorderai, pour faire plaisir à M. Erskine qu’il voit mieux à lui seul l’intérêt du commerce anglais que ne le vit le parlementbritannique, lorsqu’en 1713 il réduisit le taux de l’intérêt à 5 0/0 ; qu’en 1772, il défendit de dépasser ce taux; et qu’en 1774, il ne permit de prendre que 10 0/0 sur les sommes que prêteraient lesÂnglaisdans la Grande-Bretagne, en vertu de sûretés affectant les biens-fonds des colonies. Que s’en suivrait-il de toutes mes complaisances pour M. Erskine? rien, si ce n’est qu’il serait utile défaire un nouveau statut en Angleterre sur le prêt à intérêts; mais quelque vicieuses que puissent être les lois actuelks, ce sont celles que devait citer le préambule de l’arrêt, et c’est d’après ces lois que les commissions ont dû prononcer; 2° Après avoir posé que l’acte de 1713 n’est point applicable aux personnes qui vivent au delà des mers, par la raison que c’est une loi locale en Angleterre, M. Erskine en conclut que l’argent peut être prêté au (aux colonial, quoique les prêteurs vivent en Angleterre; 3° Je voudrais qu’il plût à M. Erskine de nous donner la limite du plus grand nombre de fois qu’il lui paraît légal d’accumuler les intérêts pendant l’année. M. Gripon ne prenait que 3 0/0 par heure. 4° Les lois anglaises ne défendent pas moins d’accepter l’usure que de l'exiger. Je supplie encore M. Erskine de nous faire connaître les très grands inconvénients qui résulteraient aux colons, s’il traitaient avec des créanciers honnêtes, plutôt qu’avec des usuriers. Si les luis qui règlent des contrats sont mauvaises, il faut les abroger; mais tant qu’elles ne le sont pas, il est du devoir comme de l’intérêt du gouvernement de les faire exécuter, lorsqu’il y est provoqué par une collection de créanciers qui réclament son autorité contre leurs débiteurs. Comme il n’y a point eu de combinaison entre ie gouvernement Français et les plaideurs de Ta-bago, les belles maximes que débite M. Erskine, à cette occasion, sont autant de phrases inutiles. Quant à l’avis qu’il donne à l’Assemblée nationale en faveur de l’usure, c’est à l’Assemblée d’en décider lorsque cet objet sera sous sa contemplation; elle décrétera, dans sa sagesse, les conditions qui lui paraîtront les plus utiles au commerce et à l’industrie nationale, mais, à coup sûr, elle ne s’écartera point des principes qui peuvent influer sur le moral des actions humaines. Quoi qu’il en soit des bonnes ou mauvaises raisons de M. Erskine, elles sont étrangères à l’arrêt du 29 juillet 1786 qui, n’étant point un traité philosophique, ne doit êtrejugé que d’après les lois qui existaient alors. Comme j’ai prouvé, section 54 de ma réfuia-tion, la validité de l’arrêt, il s’ensuit que les commissaires établis par cet arrêt avaient le droit de juger les questions d’usure. 182 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [11 juillet 1791.] TEXTE . OBSERVATIONS . les lois anglaises, que les parties avaient intention d’éluder le statut. LVtion intentée par un dénonciateur commun, doit l’être dans la première année; et quoique après l’expiration de ce délai l’emprunteur puisse résister à la demande intentée par le prêteur, cette défense ne saurait appartenir qu’à la partie et nullement à un officier public ou à une cour de justice, sur le pied de confiscation ou de forfaiture. Signé : T. Erskine. Londres, 22 novembre 1790. Je me réfère à l’explication que j’ai donnée sur cet objet (section 60 de ma réfutation). Opinion de M. John Anstruther, écuyer. TEXTE. OBSERVATIONS. Avant que je réponde à la question établie par le cas, je ne puis m’empêcher de remarqm r que l’arrêt entier dont il s’agit procède d’après une telle variété de méprises sur la loi d’Auglete re et tant de bévues palpables, qu’il n’est pas étonnant qu’un arrêt fondé sur de telles erreurs n’ait produit que des injustices notoires. Je prétends que l’acte du parlement, passé en 1713, règle le taux de l’intérêt dans les colonies; Que celui de 1772 réduit le taux de l’intérêt à 5 0/0 aux colonies ; Que l’acte de Tabago, de 1768, était contradictoire aux lois précédentes; Et que l’acte de 1774 fixe le taux de l’intérêt aux colonies à 6 0/0. Il n’y a aucune de ces propositions qui ne soit vraie. Gomme M. Anstruther, quoique très verbeux, ne dit rien que je n’aie déjà réfuté, je me contenterai de rapporter son texte sans y joindre de nouvelles observations. J’observerai néanmoins que si tous les abus qu’il cite comme si c’étaient autant de lois, fuisa'ent véritablement partie de la jurisprudence anglaise, il faudrait retrancher le mol usure de tous les dictionnaires de la langue et des lois anglaises. TEXTE. L’acte de 1713 ne règle pas l’intérêt de l’argent dans les colonies; dans toutes les colonies anglaises l’intérêt de l’argent est réglé parleurs propres lois municipales, et à différents taux, selon les circonstances et la situation de chaque colonie. Le statut de 1772, bien loin d’être un statut pour restreindre l’intérêt de l’argent, est un statut qui autorise certaine description d'hommes à prêter leur argent en prenant des sûretés, à un intérêt de 5 0/0, lesquelles personnes ne pouvaient, avant ce statut, prendre aucune sûreté pour leur argent. Gel acte laisse toutes les autres personnes qui pouvaient auparavant prendre des sûretés pour prêt de leur argent, sous l’opération des lois coloniales, comme elles l’étaient avant l’existence de l’acte. Gomme par les lois d’Angleterre, un alien (ou étranger) ne peut pas prendre et posséder une propriété réelle pour son propre bénéfice, et comme la propriété légale des biens mort-gagés appartient au mort-gageaire, dont le moyen le plus effectif de recouvrer son argent est d’entrer en possession, en vertu de son titre légal et par la forclusion du mort-gage, il était devenu fort douteux, pour ne rien dire de plus, si un étranger pouvait prendre et rendre effectif un mort-gage sur une habitation dans les colonies; également par les lois anglaises, un étranger ennemi ne peut pas poursuivre le recouvrement de son argent. Afin d’encourager les colonies et d’obvier à tous les doutes, le parlement d’Angleterre, portant toujours une attention louable et continue au commerce en général et au bien-être de ses colonies en particulier, passa l’acte en question, autorisant tous les emprunts faits eu vertu de mort-gages légaux et de sûreté donnés à des étrangers et aliens, pourvu que le taux de l’intérêt n’excède pas 5 0/0, ayant seulement intention de légaliser ces transactions lorsque les étrangers prêtent leur argent à un taux moindre que le taux légal de l’intérêt aux colonies; mais cet acte dont l’intention était d’encourager les étrangers à prêter leur argent en les faisant jouir des sûretés de la loi anglaise, afin d’améliorer les colonies par des emprunts de l’étranger, à un taux inférieur que celui qu’il était permis aux sujets de l’Angleterre de prendre, ne saurait jamais être conçu, comme il l’est par l’arrêt, pour être une loi générale qui règle l’intérêt, ou qui porte sur les sujets anglais prêtant leur argent soit sous la protection des lois coloniales, ou de l’acte du parlement de 1774. L’ade de 1774 n’était pas plus destiné à régler généralement le taux de l’intérêt colonial que celui de 1772. Il était survenu des doutes, savoir: si dans le cas où un mort-gage ou sûreté concernant des terres, était exécuté et l’argent avancé en Angleterre, ceci étant un coutract pour un prêt d’ar- [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [11 juillet 1191.] 183 gent en Angleterre, quoique la sûreté fût aux colonies, ce cas n’était pas compris dans la prohibition du statut de 1713. Afin d’expliquer ce doute, le statut de 1774 porte que toutes les transactions passées sont légalisées, et qu’à l’avenir tout mort-gage et autres sûretés affectant des terres ainsi qu’il est récité audit acte, seront légaux et effectifs, quoiqu’exécuté3 ou assignés en Angleterre, pourvu que le taux de l’intérêt n’excède pas 6 0/0. Mais loin que cet acte produise des doutes sur l’illégalité supposée de l’intérêt colonial, lorsqu’il monte au-delà de 5 0/0, il prend notice expresse que le taux de l’intérêt est plus fort en Irlande et aux colonies que dans la Grande-Bre tagne, L’arrêt paraît en outre confondre le 1/4 0/0 alloué pour courtage, avec la commission allouée par les planteurs à leurs correspondants et consignataires ; et supposer que de charger l’intérêt contenu dans la balance d’un compte réglé est un acte illégal et usuraire par les lois de l’Angleterre: lesquelles propositions sont incorrectes et fausses. Les commissions sont journellement allouées à des marchands pour vaquer aux affaires de leurs commettants soit en payant leurs lettres de change, en les approvisionnant, etc. Cette commission ne devient point illégale s’il arrive que le marchand soit le créancier du colon; qu’il ait une sûreté sur son habitation et qu’il reçoive régulièrement l’intérêt ou en débité son débiteur. Quelquefois cette commission est, du consentement des parties, fixée à une somme déterminée. Rien ne ressemble moins au courtage mentionné dans le statut. L’intérêt est changé en capital portant intérêt de nouveau par les lois d’Angleterre; en beaucoup de cas, qu’il est inutile d’expliquer, la chose peut se faire, en tout temps, du consentement des parties; on jieut constater une balance et donner une nouvelle sûreté pour cette balance. 11 a été maintes fois décidé que la balance d’un compte réglé est une dette qui porte intérêt. Il est indifférent de quoi la balance est composée; elle peut être composée d’argent avancé, d’une dette due pour commission, ou d’inté; êt sur un mort-gage, ou d’aucnn autre objet qui puisse légalement former un article dans un compte: lorsqu’un compte est réglé entre des parties, la balance est une dette nouvelle qui porte intérêt. L’époque à laquelle la balance doit être réglée dépend de la volonté des parties ou de l’usage des marchands. Si une dette est accrue et payable dans un pays étranger, le créancier a le droit de charger l’intérêt au taux de ce pays étranger. Les cours d’équité, comme celles de loi commune, ont l’usage d’allouer tous les jours l’intérêt au aux de Tabago, delà Jamaïque, de l’Inde, de l'Irlande, sur la balance des comptes réglés dans ces pays, sans distinguer les articles dont la balance peut être composée. Les cours de loi ne pourraient pas, et les cours d’équité ne voudraient pas, excepté dans les cas de fraude on d’erreurs manifestes, dans les principes du compte, ouvrir la balance d’un compte réglé entre les parties. Je remarquerai seulement, en outre, sur le préambule de l’arrêt, qu’avec des données si mal fondées, il n’est pas étonnant que l’on ait déduit des conclusions si injustes et si erronées et que la cour de Tabago ait trouvé beaucoup d’usures qu’il ne serait jamais enlré dans la tète d’un avocat anglais de regarder comme telles. A l’égard de la première question, je puis répondre avec vérité que je ne connais point de cours, dans la Grande-Bretagne ou ailleurs, qui aient le pouvoir de forcer les parties qui ne sont point en différends de se quereller eu de disputer des comptes dont elles sont satisfaites. Les cours de justices sont instituées pour terminer les disputes entre les individus qui ne sont pas d’accord et non pour les obliger de se disputer lorsqu’ils n’en ont pas envie. La loi d’Angleterre ne connaît nullement les cours d’inquisition. L’injustice du principe mentionné dans � cette question ne peut qu’être augmentée par la dépense considérable à laquelle les parties ont été assujetties, et par les amendes, les fo;failures, et confiscations auxquelles elles ont été exposées. Tout ce qui peut être dit à cette occasion, c’est qu’un principe aussi injuste ne peut être mis a exécution que par des moyens également injustes, et des pouvoirs également énormes. Dans ce pays, lors même qu’une personne est poursuivie pour usure, ou pour tout autre cas, on regarde comme contraire aux princip. s les plus simples de la justice de l'obliger de fournir des preuves contre lui-même; mais par l’arrêt français, toutes les parties doivent divulguer leurs transactions et ouvrir leurs comptes. Lorsqu’il y a application devant une cour de chancellerie, pour obtenir la découverte d’une vérité celte cour refuse constamment de permettre des , questions � par lesquelles le répondant, s’il y satisfait, pourrait se convaincre de criminalité ou s’assujettir à des peines. Mais, au contraire, dans cette cour française, il faut que tout soit découvert, au risque de la forfaiture et de la confiscation. Si ces choses ne doivent point avoir lieu lorsque les parties se disputent et s’accusent, encote moins doit-on traîner devant une cour des comptes et des affaires privée-, lorsque les parties ne demandent point le secours de la loi, qu’elles n’ont, point de différends entre elles, et qu’elles ne demandent aucune faveur au magistrat exécutif. Personne ne p�ut encourir les peines prononcées contre l’usure, si ce n’est parue jugement sur' une action ou sur une information. Dans l’un et l’autre cas, la partie doit être convaincue d’avoir commis l’offense par le verdict d’un juré. Lorsque la transaction est compliquée et que l’usure n’est pas manife-te, la question soumise au juré est si la transaction a été déguisée dans l’intention de cacher l’usure, ou si elle a été faite de bonne foi. Il ne résulte point, dans tous les cas où la totalité de la transaction rapporte plus de 5 0/0 an prêteur, qu’il y ait usure. Lorsqu’un prêteur avance de l’argent à un intérêt légal, sachant que l’emprunteur est dans l’intention de lui consigner ses produits, qui lui rapporteront une commission, ou même, lorsqu’il est convenu que la chose soit ainsi, ce cas n’est point une usure, s’il n’est point un moyen de déguiser l’usure. Si cette commission n’était pas p ayee au prêteur, il faudrait qu’elle le fût à quelque autre; ce n’est pas recevoir plus que l’intérêt légal sur le prêt de l’argent, c’est recevoir une considération pour faire d’autres affaires du prêteur lesquelles, lorsqu’elles auront été faites, doivent être payées. Mais que les transactions soient de bonne foi, ou qu’elles ne soient que des moyens de déguiser l’usure, te juré, et le seul juré doit le déterminer avant que personne ne puisse être convaincu d’usure. Par le statut de la trente-cinquième année d’Elisabeth, chapitre V, les actions sur les lois pénales doivent être entamées par le dénonciateur commun dans le courant de l’année après l’offense commise, et par la couronne pendant les deux années suivantes, à moins que la loi qui crée une offense 1�4 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [11 juillet 1791.] n’établi se un délai différent. Or il n’y a point de temps limité par le statut de 1713, et conséquemment l’action doit être intentée dans les délais ci-dessus. Signé : J. ÂNSTRU THER. Le 29 octobre 1790. OBSERVATIONS SUR LE TEXTE PRÉCÉDENT. M. Anstrutber, ainsi que je l’ai dit, et que le lecteur s’en sera convaincu, ne dit rien (de relatif à l’arrêt du 29 juillet 17ü6), qui ne se trouve déjà réfuté par moi. Mais son zèle ou sa verbosité ne lui ont pas permis de se borner aux questions qui lui étaient proposé s; il a voulu présenter, en outre, une espèce de nomenclature des d fférents cas qui peuvent avoir été soumis au jugement de la commission de Tabago; il aj) j uie la légitimité de ce cas sur des décisions de luges, ou sur une simple opinion. Je répète que, ne s’agissant ici que de prouver la validité ou la nullité de l’arrêt, je ne discuterai les cas particuliers qu’à mesure qu’ils pourront se présenter devant les tribunaux, dans les appels des jugements individuels delà commission. J’observe, en attendant, que M. Anstruther a confondu, dans sa nomenclature, des décisions et des opinions très légales, avec d’autres qui ne sont que l’abus de la loi. La totalité du travail de la commission fournit, je le crois du moins, tous les exemples possibles sur cette matière, et parmi ces exemples, la commission ne s’écartant jamais du t xte et des principe? des lois et de la Constitution britannique, a condamné ce qui était vicieux, et approuvé les transactions légales ; elle a même fait plus, les cas douteux ont été décidés en faveur des créanciers étrangers, les erreurs n’ont jamais été confondues avec les usures, et dans les circonstam es où le caractère bien connu du prêteur le plaçait au-dessus, non seulement du soupçon, nmis de la preuve légalement acquise contre lai, les commissaires se sont refusés à l’évidence des fait-, n’ont voulu croire qu’à la vertu du prêteur ; d’après ce principe, ils ont prononcé que le prê eur s’était trompé ou l’avait été par d’autres, et n’ont considéré l’acte usuraire que comme une simple erreur. Il suffit de lire les statut? britanniques de 1713, 1772 et 1774, pour être en état de décider par soi-même quels sont les cas légaux et quels sont les abus de la loi, parmi tout ce que cite à cette occasion M. Anstru lier : ces lois sont clairement motivées et si précises qu’elles no laissent rien d’arbitraire aux juges. Si j’avais nié qu’il y eut des jugements rendus en Angleterre, contraires aux lois, et conséquemment nuis, M. Anstruther aurait raison de me convaincre d’ignorance, en faisant une liste de c< s jugemmts; mais puisque j’ai prouvé, dans ma réfutation (section 16), que tout jugement contraire anx lois éta t nul, et que j’ai rapporté le précis de ces lois (section 15), il faut que MM. les avocats anglais prouvent à leur tour : 1° que ce que j’ai dit section 16 n’est pas vrai; ou 2° que les lois ne sont pas telles que je les ai rapportées section 15. Le lecteur est supplié de ne pas oublier l’état delà question. Opinion de M. Peter SJvius, écuyer. TEXTE. OBSERVATIONS. L’arrêt en question me paraît fondé sur des notions très mal conçues de la jurisprudence et de la pratique anglaises. L’un des premiers objets de la loi, par tout pays, est de donner de la force au recouvrement des justes dettes, et en Angleterre les cours d'équité vont au delà des strictes règles, et cherchent dans le secret de la conscience, non pour prendre connaissance d’une offense (comme fait l'arrêt), car dans les matières criminelles la bénignité de la loi anglaise ne force jamais personne de devenir son propre accusateur, mais afin d’obliger à l’obéissance envers ce qui est ou devrait être le guide de la conscience, l'arrêt vise à un but extraordinaire et t ut différent : c’est d’empêcher le débiteur de satisfaire à ce qu’il sent dans sa conscience être dû à son créancier, et d’obliger l’un et l’autre, malgré Luc répugnance, de contester sur des choses que l’un et l’autre trouvent juste, et cela, sous prétexte de conformité à la loi anglaise. En Angleterre, lorsqu’il s’agit d’une action pour usure excessive, il faut alléguer et prouver trois circonstance� : 1° une transaction corrompue dès l’origine; 2° ce doit être sur un prêt et non pas sur un marché d’achat et vente fait de bonne foi; 3° Ja transaction corrompue do t avoir été suivie de sou exécution, et l’on est obligé de prouver que l’excessive usure que l’on allègue a Si la loi doit protéger le recouvrement des justes dettes, elle ne doit pas moins empêcher le recouvrement des profits qu’elle a déclarés criminels, et puisque M. Livius trouve bon que la chancellerie anglaise aille au delà des strictes règles, et qu’elle cherche dans les consciences des débiteurs, il ne doit pas trouver mauvais que, sans enfreindre aucune règle, ou chercher dans la conscience des créanciers, l’arrêt leur enjoigne simplement « de remettre au greffe de la commission les originaux ou copies, en forme, de leurs titres, comptes et autres pièces concernant leurs créances sous peine de confiscation desdites créances ». Quant aux trois circonstances que l’opinant veut qui soient alléguées et prouvées contre l’usure, il me permettra de lui répondre par le propre texte du statut de 1713 : « Toute personne qui prendra , acceptera et recevra par voie ou moyen d’aucun contrat vicieux, prêt, échange, marché frauduleux, subterfuge ou intérêt d’aucune denrée, marchandise ou chose quelconque, ou par aucune voie ou moyen trompeur, ou par aucune subtibilité, artifice, ou cession insidieuse, pour premium d’une année de crédit et pour leur argent ou autre chose, au-dessus de 5 0/0 par an, forfai-Ira et perdra, pour chacune de ces offenses , le triple de la valeur de l’argent ou des denrées , [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. (11 juillet 1791.] 185 TEXTE . OBSERVATIONS. été payée et reçue. Il ne suffirait pas qu’elle fût simplement portée sur un compte non payé, ni que l’intérêt fût alloué sur un compte arrêté dont partie des articles consisterait en charges d’intérêt ; il ne suffirait pas non plus que le créancier eût accepté une gratification en règlement de compte si la transaction n’était pas corrompue dès l’origine. Toute allocation, ou charge, pour risques, dépenses, extraordinaires, ou pertes ou retards, portées sur un règlement de compte entre commerçants, acheteurs et vendeurs, s’il n’v a point de fraude, n’est point aujourd’hui considérée comme usure ex'-ssive, parce que si le contrat originaire n’a point été usuraire, rien de ce qui s’est fait ensuite n’a pu le rendre tel. Lorsqu’un prêt porte un intérêt plus fort que celui qui est alloué par la loi, s’il y a risque ou événement contingent naturel (non pas exprimé pour servir simplement de prétexte), que le capital ne sera jamais repayé, il n’y a p int alors d’usure excessive. Les annuité-, contrats de grosses aventures, et autre cas dans lesquels le principal est abandonné ou en risque, ne sont pas compris dans la pruhibilion des statuts. Il est vrai qu’il y a beaucoup d'autres cas qui ne sont pas usuraires et qui, néanmoins, sont redressés par la chancellerie, d’après le principe que ce sont des marchés insidieux par lesquels il a été pris, contre la raison et la bonne conscience, quelque avantage avec plus ou moins de degré de fraude; et l’on suppose improprement quelquefois que ce sont des contrats usuraires compris dans le statut, quoique le remède soit fourni d’après des principes différents. Le statut de 1713 établit le taux légal de l’intérêt dans la Grande-Bretagne s ub ment, mais ne règle pas, comme l’arrêt le suppose, l’intérêt dans les colonies, où le taux de l’intérêt a toujours été établi par leurs propres Constitutions locales, et sur différents pieds dans les différentes colonies. Le statut de 1772 ne diminue pas le taux de l’intérêt, comme l’arrêt le dit, à 5 0/0 dans les colonies, il rend habiles seulement les étrangers (qui ne l’étaient point auparavant) à prendre des sûretés légales sur des propriétés réelles aux colonies, mais à un moindre intérêt que les sujets de l’Angleterre, c’est-à-dire qui n’excède pas 5 0/0. Le statut de 1774 ne porte pas l’intérêt dans les colonies à 6 0/0, comme l’arrêt l’affirme, mais il laisse l’intérêt légal dans les colonies comme il y avait été établi par leurs législations respectives ; seulement, il rend valides des sûretés sur des propriétés réelles en Irlande et aux colonies, qui, si elles avaient été contractées en Angleterre, auraient été douteuses, par la raison qu’elles y avaient été prises et qu’elles stipulaient un taux d’intérêt plus considérable qu’il n’est permis de le faire en Angleterre; pourvu, dit ce même statut de 1774, que le taux de l’intérêt stipulé dans ces sûretés n’excédera pas le taux de 6 0/0, et que le prêteur n’aura pas avancé, avec connaissance de cause, plus que les terres ne s. ni, de bonne foi, capables d'être vendues. L’arrêt porte aussi que nonob-tant les actes du parlement de 1713 et 1772, la législation de Tabago passa, en 1768, un acte pour fixer (néanmoins) leur intérêt à 8 0/0. On_n’y explique pas comment cet acte, passé en 1768, pouvait avoir aucun rapport avec l’acte marchandises, et autres choses, ainsi prêtés, contractés, échangés ou troqués. » Quant aux annuités, la commission, d’après les mêmes principes que pose M. Livius, les a maintenues fidèlement dans leur intégrité, sans avoir égard à la valeur des termes annuels. J’ajoute que ce ne peut être que par l’examen individuel des jugements de la commission qu’il est possible de prouver leur conformité aux lois anglaises, et que la chose est indifférente à la validité de l’arrêt ; et je répète toujours que je suis prêt à prouver la légalité comme la justice impartiale du travail de la commission, même devant M. Livius, s’il voulait oublier qu’il est avocat, pour ne se considérer que comme juge. Quoique il se trompe aussi quelquefois, c’est néanmoins celui des six avocats consultés qui paraît s’écarter le moins de la loi do son pays et qui voit le mieux les limites qui séparent le jus:e de l’injuste. Il serait fastidieux que je répétasse ce que j’ai déjà plusieurs fois répondu aux prétendues erreurs contenues dans le préambule de l’arrêt. M. Livius relève ici une incorrection de style qui s’est glissée dans la rédaction du préambule de l’arrêt. De toutes les observations faites par MM . les avocats, c’est la seule qui soit fondée; mais celte incorrection ne signifie rien, et si M. Livius voulait éplucher aussi soigneusement 186 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [11 juillet 1791.] texte . OBSERVATIONS . du parlement, qui ne fut passé que 4 ans après, ou en 1772. Mais, au vrai, la législation de Tabago, alors colonie anglaise, ne fit que ce qui lui était très permis, et qui, autant que mes connaissances peuvent s’étendre, s’était pratiqué dans tou 1rs les colonies anglaises: cette législation rég'a le taux légal de l’in érêt chez elle, d’après la nécessité et les circonstances, h s actes du parlement ui règlent l’intérêt ayant toujours été consi-érés comme des lois locales qui ne s’étendaient point au delà de l’Angleterre ou de la Grande-Bretagne. Soit que ces inexactitudes aient procédé d’un simple défaut d’intelligence, ou d’une intention perverse, la rédaction du préambule de l’airêt est très incorrecte et erronée. Quant aux deux autres questions proposées, il ne saurait y avoir de conviction sur une poursuite pour mure excessive, que par le verdict d’un juré. La poursuite doit être commencée un peu plus tard dans l’espace de 3 ans, du temps où l’otfense a été complètement commis'*, c’est-à-dire à compter du jour où l’usure excessive a été complètement payée et reçue. Signé : P. LlVlUS. Le 19 novembre 1790. les statuts britanniques qu’il a épluché l’arrêt, il verrait que la chose arrive en Angleterre comme chez nous. M. Livius s'offenserait, et avec raison, si je lui rétorquais sa décision; par conséquent, il ne doit plus supposer aux autres des intentions perverses, avant d’avoir entendu leurs réponses. J’ai traité ces deux questions dans ma réfutation, sections 59 et 60. Opinion de M. William Adam, écuyer, conseiller en loi, et membre du parlement britannique. TEXTE. OBSERVATIONS. Premièrement, le premier acte du parlement de ce pays, de la douzième année de la reine Anne, chapitre 16, passé en 1713, et mentionné dans le préambule de l’arrêt, ne s’étend point aux colonies britanniques, parce qu’elles n’y sont point exprimées nominativement , condition sans laquelle aucun acte de la législature de ce pays n’est réputé s’étendre à elles. En conséquence, on ne peut trouver dans cet acte aucun règlement qui puisse s’appliquer avec justice à i’île de Tal ago. Le second acte mentionné, c’est-à-dire celui de la treizième année de George III, chapitre 14, passé en 1772, ne restreint en aucune sorte l’intérêt colonial fixé par les lois particulières de chaque colonie. C’est un statut par lequel les étrangers ( aliens ) sont autorisés à prêter leur argent, dans les colonies, à un intérêt de cinq pour cent. Gette sûreté est fixée par le soin qu’a ce statut d’écarter les objeciions et les difficultés qu’éprouvaient ces étrangers lorsqu’ils voulaient recouvrer ce qui leur était dû, ou lorsqu’ils étaient créanciers par hypothèque sur des immeubles et propriétés foncières dont ils pourraient être obligés de se mettre en possession pour sûreté de leurs fonds prêtés. L’auire acte de la législature britannique, savoir celui de la quatorzième année de George III, chapitre 79, pas-é en 1774, n’a point eu pour but de limiter et ne limite pas en effet le taux d’intérêt réglé par les lois coloniales. Le but de cet acte a été de lever ies doutes touchant les piêteurs d’argent, ici, en Angleterre sur la sûreté des biens situés dans ies Indes Gette sixième diatribe n’offre, comme les précédentes, que des erreurs dans le raisonnement et des abus en place de lois. Il serait ennuyeux que je répétasse les choses que j’ai déjà dites. Je me bornerai à supplier mes juges de comparer les opinions de ces 6 avocats célèbres, avec l’arrêt du 29 juillet et les statuts britanniques qui y sont mentionnés (dont je fournis les traductions à la lin de nos deux mémoires). Gette comparaison, faite par des hommes accoutumés à di>cuter les objets les plus compliqués, leur paraîtra si facile, qu'ils ne pourront s’empêcher de sentir à quel degré de supériorité la Révolution vient de placer l’esprit français dans la sphère intellectuelle des nations. Pour moi, j’aurai satisfait à la tâche qui m’était imposée en justifiant le gouvernement L ançais contre des calomnies anglaises, et surtout en naturalisant en France des idées qui, jusqu’à ce jour, eu imposaient par une aveugle admiration. Rendons aux Anglais les justes éloges qui leur sont dus, mais cessons de leur accorder une suprématie morale qui ne subsiste pas. J’ai observé, dès le commencement de ce mémoire, que je donnerais ma propre traduction jusqu’à la fin de l’opinion de M. Livius, et qu’à commencer par celle de M. Adam, je ferais usage de la traduction que viennent de faire imprimer Mi\l. les créanciers anglais. J’observe icq qu’entre autres différences qui existent entre le mémoire de ces Messieurs les Anglais, et le même mémoire en français, ils ont eu le soin de décrire plus pompeusement les titres des avocats dans la traduction, qu’ils ne l’avaient [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [11 juillet 1791.] 187 TEXTE . OBSERVATIONS. occidentales, et les empêcher d’encourir les amendes et peines de l’acte ci-dessus mentionné de la reine Anne, comme coupables d’usure, dans le cas où ces prêteurs avaient pris six pour cent d’intérêt sur le gage de biens-fonds situés dans les colonies ; ce contrat a été rendu légal par l’acte en question, même quand le contrat aurait été fait en Angleterre. Mais il ne lie point cependant, en aucune manière, la législature de la colonie, quant au droit de restreindre ou d’augmenter à son gré le taux de 1 intérêt et il ne touche ni ne change aucunement l’intérêt tel qubl est actuellement fixé dans les colonies par leurs lois particulières. Enfin, il n’y arien qui soit contraire aux lois d’Anglierre, à compter l’intérêt de la manière rapportée dans l’arrêt. Le droit de porter en compte l’intérêt, dépend du contrat ou accord fait entre les parties, pourvu qu’elles n’agissent point contre les statuts faits pour empêcher l’usure. C’est pourquoi il est parfaitement légal pour les parties de convenir de faire et régler les balances de leurs comptes, de fixer la somme, et sur cette somme ainsi fixée, de recevoir l’intérêt légal. Et il est également conforme à la loi d’Angleterre que l’intérêt qui doit être ainsi payé et reçu soit l’intérêt permis par la loi du lieu où le ‘contrat a été fait : c’est-à-dire que si l’argent est prêté dans les colonies, on allouera l’intérêt des Indes, et ainsi des autres. 11 est, àmonavis, également contre la bonne foi, qui est le principe de la loi des nations et contre la loi de l’Angleterre, de forcer des parties qui sont d’accord sur une question, relative au droit du tien et du mien ( meum et tuum), de plaider sur leurs droits. Dans toute société bien gouvernée, il y a des cours de justice établies pour décider les différends des individus, ce qui empêche ces mêmes individus de décider leurs différends d’une manière arbitraire et violente. Des cours ainsi constituées sont des bienfaits, en ce qu’elles conservent la foi publique dans la décision des disputes entre particuliers, lorsque les parties sont d’accord entre elles, ou qu’un olficier fût nommé pour forcer les parties qui sont contentes à des débats sur leurs droits, en ce cas, ce qui était établi comme un bien, deviendrait une source de maux. Le ministère public ne peut intervenir sous aucun prétexte, dans une forme légale, que dans le cas de tort fait au public et cas actuel, il n’y a point de prétexte de supposer un tel tort : donc l’arrêt est fondé, à cet égard, sur une fausse construction de la loi. Secondement : les amendes portées par le statut de la reine Anne, ne peuvent être recouvrées que par une action intentée, aux termes du statut, par un dénonciateur ordinaire, ou une personne qui poursuit le payement de l’amende, moitié à son profit, et moitié au profit du fisc. Pour faire payer cette amende, il faut le vrai-dire d’un juré i our prononcer entre le dénonciateur et l’accusé et décider si celui-ci est ou non dans le cas du statut. De là il résulte une remarque importante, c’est que le statut est limité à l’Angleterre. Troisièmement : le dénonciateur ordinaire en ce cas, doit intenler son action dans le délai d’une année après ce terme expiré; il n’y a plus d’action. Le droit de procéder s’étend pour la couronne à 3 années, lequel temps passé, le mi-fait dans l’original. Rien de plus faci'e à deviner que les motifs de ce changement. Il s’agissait de produire un grand effet, l’on connaissait la futilité des moyens, et n’en pouvant rencontrer des meilleurs, il a fallu faire ronfler certaines phrases. Comme je ne prétends nullement influencer les représentants de la nation par de grands mots, et que je veux tout aussi peu leur cacher les forces de mes adversaires, je vais rapporter les titres des cinq premiers avocats, tels qu’ils ont été amplifiés dans la traduction des créanciers : Le chevalier Archibald Mac-Donald , procureur général du roi pour toute l’Angleterre, membre du parlement britannique. Le chevalier Jean Scott , solliciteur général de Sa Majesté, pour torde l’Angleterre, et membre du parlement britannique. L’honorable Thomas Erskine, frère du très honorable lord comte de Buchan, conseiller en loi, procuieur général de son altesse royale monseigneur le prince de Galles, et membre du parlement britannique. Jean Anstruther , écuyer, conseiller en loi, membre du parlement britannique. Pierre Livius, écuyer, conseiller en loi, et ci-devant premier juge de la province de Québec en Canada. Un Français qui ne s’est occupé qu’accidentel-lement des lois anglaises, un chétif ordonnateur d’une île à peine connue, lorsqu'il ose entrer en controverse sur la jurisprudence britannique avec des procureurs généraux et des solliciteurs généraux de toute l’Angleterre, des membres du parlement, des conseillers en loi, des premiers juges, des frères de très honorables comtes, etc., peut bien être considéré d’abord comme un fou; mais si ce Français prouve que la raison est de son côté, je ne dirai point comment ses adversaires doivent être considérés à leur tour. 188 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [11 juillet 1791. J TEXTE. OBSERVATIONS. nistère public ne peut plus intenter d’action en usure. Signé: William Adam. Linco'n’s-Inn-Fields, 30 décembre 1790. EXPOSÉ de l'affaire entre MM. Sterling et Drummond, fait par il/. lErsksne et M. Anstnitlier, le premier, avocat de l’appelant , et le second , avocat de l'intimé. TEXTE. OBSERVATIONS. Aux honorables Thomas Erskine et Jean Anstruther , écuyers. Dans l’affaire entre Jean Sterling appelant, d’une part; et Robert Drummond, intimé, d’autre part, jugée en la Chambre des pairs pendant la dernière session du parlement, M. Erskine était avocat de l’appelant, et M. Anstruther pour l’intimé. Vous êtes prié de prendre lecture d'un précis de cette affaire et des observations sur icelles datés à Paris le 28 août 1790, comme on les trouve pages 179, 180, 181, 182, et d'une production intitulée : « mémoire de M. Roume, commissaire et ordonnateur de l’îlede Tabago » et de donner votre avis si ce précis et ces observations sont justes et contiennent un exuosé vrai de l’affaire. La question qui nous est proposée regarde l’affaire de WM. Ster'ing et Drummond, invoquée par M. Roume en preuve que la Chambre des pairs a décidé que l’intérêt annuel accumulé et changé en capital dans la solde d’un compte, est illégal ; c mme aussi que 5 0/0 est le seul intérêt légal, accordé pour les conventions faites à la Jamaïque. Nous étions les avocats des parties adverses dans cette afiaire, et M. Roume nous paraît mal instruit sur le point de fait et sur le point de droit. Jamais il n’a tombé dans l’idée des avocats de traiter la question, ni dans celle de la Chambre des pairs de lu décider sur aucun des deux points avancés. M. Drummond était, depuis l’année 1776, procureur fondé de M. Sterling. Tant que cette fonction a duré, il a fait passer annuellement s> s comptes à son constituant en la forme et selon l’usage ordinaire. Dans les comptes de chaque année, M. Drummond a porté la commis-ion et l’intérêt des années précédentes d’après la solde, et Cannée d’ensuite, il portait l’intérêt sur la solde de l’année antérieure, ainsi composée de l’intérêt et de la commission de la solde des années précédents : ni l’un ni l’autre ne regarda jamais cette manière de faire les comptes comme illégale, et jamais dans le cou: s d’une longue procédure il ne fut réclamé contre : Différents articles du compte donnèrent lieu à des contestations entre les parties; notamment, il s’agissait de savoir si M. Drummond avait droit à une commission, et si le salaire que lui payait annuellement la partie adverse devait ou non lui en tenir lieu; comme aussi, de quelle manière on devait calculer la commision sur le rhum, produit de l’habitation. Les points en .litige furent somis à des arbitres qui, après avoir réglé pour les différentes an-L’affaire dont parlent ces Messieurs, quoique peu conséquente, par sa nature, l’est devenue beaucoup par le jugement qu’en a rendu la Chambre des pairs le 15 mars 1790. J'en ai fait un précis suivi d’observalions, qui se trouvent sous le n° 8 des pièces justificatives de ma réfutation du mémoire de MM. Tod et Francklyn. Les conséquences que j’ai déduites de ce jugement ne pouvaient manquer de déplaire beaucoup aux usuriers anglais; pour y remédier, ils font intervenir MM. Erskine et Aus-truther. Je veux bien croire que ces deux avocats ont agi dans la même procédure, comme ils le disent; je consens à ce que les détails qu’ils donnent soient vrais; je ne m’oppose nullement à ce que, par des distinctions arbitraires, ils veuillent nous persuader que les mômes accumulations d’intérêts puissent être permises ou défendues, quoique la loi défende sans distinction toutes les usures, je leur accorde, dis-je, ces préliminaires, mais ils voudront bien, s’il leur plaît, ne pas exiger que ma complaisance s’étende au delà. Ils affirment que mon procès est inexact, et que mes ob ervations sont erronées; moi je soutiens le contraire. Quoique j’ai prouvé que MM. les avocats consultés, et notamment ces deux-ci, prennent ton-jours l’abus pour la loi et donnent toujours leurs erreurs pour des vérités, cette contagion ne m’a point infecté, et je n’ai pas même la vanité de prétendre que l’on me croie de préférence à eux, lorsqu’ils affirment et qu ; je nie la même proposition : d’un autre coté, je ne veux point donner au lecteur la peine de me suivre dans une discussion fastidieuse. Je me détermine, en conmquence, à faire imprimer, sous le numéro 5 des pièces justificatives du présent mémoire, le jugement dont j’ai donné le précis, et sur lequel j’ai fait les observations que calomnient ces Messieurs. Je supplie mes juges de comparer ce jugement avec ce que j’en ai dit, et ce que disent MM. Erskine et Anstruther. Je puis montrer l’original du jugement dont je donne la traduction; cette pièce est authentique, et l’on n’y voit pas plus les noms de MM. Erskine et Anstruther que le mien. Si ces Messieurs voulaient juger mon précis et mes observations, ils devaient les comparer avec la pièce que j’avais analysée et commentée, pièce sur laquelle les pairs ont prononcé, et non pas avec les mémoires qu’ils avaient eux-mêmes rédigés, ou avec des circonstances dont les pairs n’avaient pas été instruits. J’ose espérer qu'il n’est pas un seul de ceux qui voudront faire la comparaison que je viens 189 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [il juillet 1791.] TEXTE. OBSERVATIONS. nées le prix du sucre et du rhum sur lequel la de demander, qui ne soient convaincus que la i ommission devait porter donnèrent i’arbi-M. Er-kine et Anstruther n’ont pas ici commis Irage suivant. Ils décidèrent, ordonnèrent et pro-moins d'erreurs qu’ils en ont commises dans les noncèrent: « que les comptes entre lesdits Robert opinions que j’ai ci-devant réfutées. Drummond et Arehibald Sterling, comme aussi ceux e: tre Robert Drummond et Jean Sterling, seraient réglés, pour eha une des années ci-des-sus mentionnées (savoir depuis 1777 jusqu’à 1782 inclusivement), et que l’intérêt serait accordé d’année en année sur la solde fixée par la partie contre q ai elle serait portée respectivement, et que ladite solde et une année d’intérêt d’icelle formeraient les premiers articles dans le compte de l’année qui suivrait immédiatement ledit compte annuel. » Jamais M. Sterling ni aucun autre n'a réclamé contre cette partie de l'arbitrage à raison d'usure ; et néanmoins si les notions deM. Roume sur ce point de la loi anglaise étaient justes, cette sentence arbitrale aurait ordonné le payement d’un intérêt usurairc, circonstance qui n’aurait pas échappé à l’attention des avocats ou de la cour. Mais il n'a jamais été rien observé de ce genre dans l'affaire; et il ne nous paraît pas qu’il y ait lieu à critiquer l’arbitrage en question. Si cette partie de lasentencearbitralen’a donné lieu à aucune réclamation, la vérité du fait est que M. Sterling et son avocat savaient que régler annuellement des comptes et d’y porter l’intérêt de la so dé du dernier compte n’est point une usure selon les lois d’Angleterre, soit dans une cour de loi, ou dans une cour d’équité. Il n'y à cet égard aucune différence entre les deux cours. Ce qui serait déclaré usuraire dans une cour de loi le serait également dans une cour d’équité. M. Roume su trompe, lorsque page 31 de son mémoire, il dit que les grands chanceliers d’Angleterre jugent contre le texte de la loi, plutôt que de contrarier les décisions de leurs prédécesseurs. Le solde u’un compte réglé, est une dette qui porte intérêt, et si les parties règlent de bonne foi leurs comptes tous les ans, cet intérêt devient principal et forme partie de la solde de l’année suivante qui, à son tour, porte intérêt. Il n’y a pas de différence à et t égard entre les cours de loi et celles d’équié, elles sont gouvernées par le même principe. M. Roume s’est trompé sur cette affaire, faute de s’être suffisamment attaché à tous les laits. Nous avons établi que, par la sentence arbitrale à laquelle les partie < se sont soumises, il a été ordonné que les comp'es seraient faits de la manière que nous avons expliquée; et d’après le règlement de compte, M. Sterling fut condamné à payer à M. Drummond une certaine somme. Aux termes de l’arbitrage, la somme fixée devient une dette portant intérêt, du moment où elle avait été retenue, et exigible par M. Drummond qui, en conséquence, en demanda le payement en septembre 1783. La cour de session d’Ecesse ordonna le j ayemeut de la solde avec intérêts et en même temps prononça que l’in érêt serait accumulé annuellement depuis 1783. Le chancelier et la Chambre des pairs changèrent cette dernière partie de la sentence, mais nullement sur le fondement de l’accumulation des intérêts d’année en année, ce qui était illégal, mais sur le fondement que l’intérêt ne se convertit en principal que par le cours du commerce et la manière de trait-r de partie à partie, ou lorsque cet intérêt forme un article dans un compte réglé entre les 190 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES . TEXTE. [il juillet 179i. OBSERVATIONS . Parties, et lorsqu’il y a une solde fixée. Depuis année 1777 jusqu’en 1783, la commission et l’intérêt ont été annuellement accumulés : 1° parce que c’est l’usage ordinaire et habituel, suivi par les parties ; 2° parce qu’il y a eu des comptes réglés annuellement; et jamais personne ne s’est avisé de trouver à redire à cette accumulation. Depuis l’année 1783, toute correspondance commerciale a cessé entre les parties, l’un s’est trouvé débiteur de l’autre, et la dette porta intérêt; mais il y manquait les conditions qui changent l’intérêt en principal; savoir: le cours des opérations commerciales, les conventions entre les parties ou le règlement d’un compte, et c’est pourquoi la cour de session a vu réformer sa sentence, en ce qui se rapportait aux intérêts accumulés depuis 1783; mais on n’a jamais élevé aucun doute sur le prononcé de la sentence, en tant qu’elle a ordonné que l’intérêt et la commission fussent accumulés depuis l’année 1777 jusqu’à l’année 1783, parce que, pendant cette époque, on avait suivi ce cours des opérations de commerce, et que les comptes étaieut annuellement réglés entre les parties. Cette affaire bien entendue, prouve donc directeur nt contre l’assertion avancée par le sieur Roume. Il est vrai, comme il l’a dit, que l’intérêt de la solde a été réduit par la Chambre des pairs, de six à cinq pour cent , mais point du tout par le motif qu’il suppose. 11 a été reconnu généralement que si la dette avait été payable et exigible à la Jamaïque, elle aurait porté six pour cent d’intérêt, et le jugement de la cour de session aurait é;é confirmé en son entier. Le fait est que les arbitres ont ordonné que M. Sterling payerait à M. Drummoud la différence entre ce qu’nn ceitain nombre de barriques de sucre expédiées pour l’Angleterre y produirait la somme de 620 livres sterling. La solde d’un compte ne porte point d’intérêt, jusqu’à ce qu’elle soit liquidée. La dette reconnue par la sentence arbitrale n’a pas porté d’intérêt avant que cette dette fût fixée, et elle n’a pas pu l’être avant que les sucres eussent été vendus en Angleterre, elle n’était point exigible avant d’être fixée, et elle n’a point porté intérêt, jusqu’au moment où elle l’a été. M. Sterling demeurait en Angleterre ; M. Drum-mond était en chemin pour s’y rendre. La dette, c’est-à-dire la somme fixée par la sentence arbitrale, ne fut jamais exigible à la Jamaïque, et par conséquent, elle devait è re regardée comme une dette anglaise, et porter intérêt selon les lois d’Angleterre. Il n’y a point eu de dispute quant à la lui. Lors de la plaidoirie, le lord chancelier demanda à l’avocat «le M. Drummond si d’après le prononcé des arbitres il pouvait, en point de fait, rendre cette dette exigible àlaJamaïque. Sur l’aveu que non, il ordonna Je payement de l’intérêt, conformément au taux de l’Angleterre. Dans l’autre cas, il aurait accordé l’intérêt à six pour cent , et en conséquence dans tous les comptes depuis 1777, jusqu’en 1783, six pour cent (qui était le taux d’intérêt de la colonie) a été porté en compte, sans réclamation. Signé : T. Erskine, avocat de Jean Sterling, écuyer, appelant. Serjeant’s-Inn, 12 janvier 1791. Signé : J. Anstiujtiier, avocat de l’intimé R. Drummond, écuyer. Lincoln’s-Inn, 12 janvier 1791. Jamais Alcibiade ne fit plus d’efforts pour être loué des Athéniens, que ces 2 avocats viennent d’en faire pour embrouiller une question très claire. [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [n juillet 1791.J 191 ARRÊT DU CONSEIL D’ÉTAT DU ROI, ETC. OBSERVATIONS. L’arrêt que MM. les créanciers anglais placent en cette partie de leur mémoire, est le même qui se voit au n° 5 de ma réfutation du mémoire de MM. Tod et Francklyn. Serment que les habitants de Tabago ont été obligés de faire , en vertu d'une ordonnance de la commission du 26 juin 1787. TEXTE . OBSERVATIONS. Je... jure sur le Saint-Evangile, devant Dieu et les homme?, sans aucune espèce d’équivoque ou de restriction mentale, et de la manière la plus naturelle, que j’ai bien et fidèlement remis au greffier de la commis-ion établie en cette île de Tabago, par l’arrêt du conseil d’Etat de Sa Majesté, du 29 juillet 1786, toutes les pièces quelconques qui peuvent servir à constater le montant et la nature dis engagements contractés par les habitants de cette colonie, avec les personnes de la Grande-Bretagne et autres nations étrangères de l’Europe, soit pour des réclamations déjà faites ou à faire, ou que lesdites pièces consistent en originaux pu blics et privés ou en copies en forme desdits orignaux ; et que ces pièces soient des engagements publics et privés, des contrats d’acquisition, de vente ou d’hypothèque, des obligations ou contre-obligations, des cédules ou contre-cédules, des lettres ou contre-lettres, des articles d’agrément par-devant notaires, ou sous seing privé, des contrats de prêt d’échange et tous autres contrat?, des assurance?, des comptes courants, ou d’intérêts hypothécaires ou tous autres comptes des factures de vente ou d’envoi, et généralement tous titres ou écrits quelconques qui pourraient fournir des preuves ou des indices d’aucune espèce d’usure produite par voie ou moyen d’aucun contrat vicieux, prêt, échange, marché frauduleux, subterfuge, ou intérêt d’argent, d’effets, de marchandises ou d’autre chose quelconque, ou par aucune voie ou moyens trompeurs, ou par aucune subtilité, artifice ou cession insidieuse, ou en général, de quelque manière que l’usure puisse être produite; soit que les dites pièces ne regardent personnellement, comme débiteurs, ou qu’elles soient relatives à des débiteurs dont les affaires me sont confiées. Je jure aussi que l’état que je remets signé de moi, contenant l’inventaire des pièces que j’ai remises est juste et vrai dans toutes les circonstances. Je jure enfin que si, par la suite, il m’était possible de fournir d’autres pièces qui seraient relatives à moi ou à d’autres débiteurs, dont les affaires me seraient confiées. Lesquelles pièces seraient propres à prouver ou à éclaircir les matières soumises au jugement de ladite co omission, que je les porterai ou les ferai remettre audit greffe dans un délai de 10 jours, à compter de celui où j’en aurai la possibilité. Que Dieu me soit en aide! Mon plan ayant été, dans mon premier mémoire et dans celui-ci d’y rassembler tous les moyens de mes adversaires et tous les miens, afin que l’on puisse commodément les confronter ensemble, et juger de quel côté se trouve la vérité; pour ne pas m’écarter de ce plan, je rapporte Je serment que les créanciers anglais viennent de faire imprimer dans leur second mémoire. Il est facile de reconnaître que ce serment n’influe pour rhm sur le mérite ou le démérite de l’arrêt du 29 juillet 1786. Quant à l’effet qu’il peut produire sur l’appréciation de la conduite des commissaires chargés d'exécuter l’arrêt, je dis que les commissaires étaient instruits des menées de MM. les u uriers, pour rendre inutiles les mesures ordonnées par 1 arrêt ; ces usuriers, ou plutôt leurs agents se donnèrent les plus grandes peines pour effrayer les débiteurs, soit pour leur faire accroire qu’il serait de leur honneur d’encourir l'amende de 10,000 livres prononcée par l’article 4 de l’arrêt plutôt que de fournir des preuves d’usure devant les juges français contre des Anglais, leurs anciens compatriotes. Ce fut pour empêcher que ceux des débiteurs qui pouvaient tomber dans le piège, ne payassent une arnendeen désobéissant aux ordres de Sa Majesté, que je proposai le serment en question, qui fut approuvé par les autres commissaires dans un arrêté du tribunal. J’aj prouvé la légalité comme la sagesse de l’arrêt ; les commissaires auxquels il était confié, devaient employer tous lus moyens de la loi, pour qu’il fût ponctuellement exécuté. De tous les moyens compulsoires, le serment est le plus ordinaire et le plus efficace chez les Anglais; c’est donc le moyen que nous dûmes employer surtout dans une colonie où, en général, les habitants ne sont pas moins connus par leur probité que par leur courage et leur hospitalité. Je prie le lecteur de comparer ce serment avec l’arrêt du 29 juillet 1786 et l’acte britannique de 1713, pages 157 et 173 de ma réfutation de MM. Tod et Francklyn; s’il se rencontre un seul mot dans le serment qui ne soit pas conforme à ces deux lois, qui ne tendent pas à en corroborer le texte et le motif, je soutiensque ce n’est pas l’arrêt qui doit en répondre, ni mes confrères les commissaires, mais que la faute doit entièrement tomber sur moi. 192 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [il juillet 1791.] Extrait� la secondé séance de l’assemblée générale delà colonie de Tabago, représentée par les députés élus des différentes paroisses de Vile, en vertu de l'invitation de Mil. les administrateurs , interprétative des désirs de l'assemblée coloniale de l'Ue, tenue au Port-Louis le 27 mai 1790. PRÉSENTS. OBSERVATIONS. MM. Danglebermes, président; Fadhuilhe; Jorna; Raynaud; Smith ; Flocker ; B i rd ; T. Wilson ; Steward ; Robley ; Craig; Curne; J. Campbell; M. Vicar; J. Ilamilton ; A. W. Young; Gilb. Petrie ; J. Smith ; D. J. Campbell ; Osw. C aik; AC Gordon; J. G. Francklyn; R. Mitchell; Ch. Wightman ; J. G!ai k ; Au. Dixon; Arc. Napiers; De Contallard ; J. Gordon; D. Elder; TEXTE. M. Raynaud a fait la motion suivante qui a été soutenue par M. Francklyn : « Que i’Assemb'ée déclare s’il < st convenable ou non que le comité chargé de. la rédaction des cahiers doit y exprimer la désapprobation de Rassemblée contre les procédés de la cour d’in-- quisition vulgairement appelée cour de commission. » Ladite motion a passé unanimement. Tabago. Je certi fie que la pièce ci-jointe est un vrai tiiièle extrait d’original, déposé parmi les archives de l’ancienne assemblée coloniale. Poit-Louis, ce 24 novembre 1790. Signé ; G. WiGTMAN, greffier public. Les créanciers ne pouvaient terminer leur mémoire d’une manière plus propre à en imposer, que par l’extrait de la séance dont ils donnent ici la copie. Eu eff> t, lorsque des créanciers se plaignent en Europe, et qu’en même temps dis débiteurs se plaignent au nouveau monde que leurs plaintes attaquent également le même tribunal qui les a jugés, que créanciers et débiteurs s’accordent à ne voir dans les procédés de ce tribunal que des actes dignes d’une cour inquisitoriale, et que toutes ces circonstances coïncident à la fois, quelle apparence peut-il y avoir qu’un homme puisse conserver assez de courage pour renverser les nouvelles batteries que l’on fait agir contre lui? Cette tache serait impossible à satisfaire, si je n’avais d’autre obstacle à détruire que celui que les créanciers m’opposent ici la motion de MM. Raynaud tt Fiancldyn le fils, est si vague, qu’il me faudra t épuiser la série des possibilités, avant de la léduireau néant. Heureusement pour la cause dont je me fais gloire d’être le défenseur, j’ai reçu le résultat du travail annoncé par la motion. Je rapporterai bientôt ce résultat. J'observe préalablement que la motion de MM. Raynaud et Francklyn n’inculpe que les procédés de la commission, et n’a aucun rapport à l’arrêt du 29 juillet 1786. N. B. Toutes les différentes opinions qu’on vient de lire ont été produites en original, signées des personnes dont elles portent les noms, et il en a été présenté à MM. des comités réunis du commerce et des colonies, des traductions attestées fidèles par le sieur Pierre Guédon, notaire à Londres et légalisées par M. l’ambassadeur de France. Les créanciers anglais des habitants de Tabago ont cru devoir donner ces pièces à RimpresMon peur mettre leurs juges et le public, en état de connaître à qu 1 point le sieur Roume a poussé l’ignorance des lois anglaises qu’il soutient faussement avoir été suivies dans les jugements de la cour de commission de Tabago, dont il ne rougit point de s’avouer l’auteur. Fin du mémoire contenant les représentations de MM. les créanciers anglais. [11 juillet 1791.] 193 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. Je passe à l’arrêté pris en conséquence de la motion qui vient d’être lue. Il est du 14 janvier dernier, la motion fut faite le 27 mai de la précédente année. Dans cet intervalle de temps, les usuriers ont eu le loisir d’employer à Tabago les genres de séduction qui pouvaient le mieux satisfaire à leur but, les mouvements qu’ils se sont donnés à Paris, soit en présentant des mémoires, à l’Assemblée nationale, et aux comités du commerce et des colonies, soit en employant près d’eux et des ministres des agents aussi zélés que remuants, soit en faisant répandre des calomnies et des invectives contre moi par la voie des papiers publics; ces mouvements suffisent pour donner une idée de l’activité des poursuites près des habitants de Tabago. Ceux-ci, depuis le 27 mai, jusqu’au 14 janvier suivant, ont eu le loisir également de combiner leurs forces, de rassembler des preuves et d’imaginer des arguments contre l’arrêt, la commission et les jugements de ce tribunal. On se rappelle que les agents des créanciers disaient et faisaient imprimer à Paris, dès le mois de juillet, que les habitants de Tabago trouvaient l’arrêt de 1786 aussi injuste que désastreux pour la colonie, et qu’ils auraient honte d’en profiter pour faire perdre à leurs bienfaiteurs des créances légitimes. Ces agents réussirent même au point de persuader à beaucoup de personnes que la colonie ne tarderait pas à joindre ses réclamations aux leurs, pour demander la cassation de l’arrêt. Cette objection fut la seule que m’opposèrent ceux qui s’étaient donné la peine de lire ma première réfutation; ils la trouvaient victorieuse, mais ils croyaient que, les débiteurs demandant eux-mêmes la révocation de l’arrêt, l’Assemblée nationale devait y consentir. Le ministre delà marine, M. de La Luzerne, fit plus encore; il chargea les administrateurs de Tabago d’engager l’assemblée de la colonie à émettre son vœu sur ces objets et ce ne fut qu’après la provocation des administrateurs que l’assemblée coloniale rédigea son arrêté du 14 janvier. Je le rapporterai, tel qu’il m’a été envoyé par M. le docteur Gordon, habitant de ladite île ; il en atteste l’authenticité et dit qu’il devrait être tran-mis dans le même temps, comme partie d’instruciions adressées pour la colonie, à son agent, M Jean Petrie, pour être remises à l’Assemblée nationale. Les circonstances que j’ai rapportées prouvent non seulement que les habitants de Tabago doivent être excités par l’exemple de la hardiesse des usuriers, mais qu’ils doivent l’être beaucoup plus par l’invitation de M. de La Luzerne. Ces habitants s’étaient engagés par leur arrêté du 27 mai; les usuriers se vantaient du succès qu’i's se flattent d’obtenir, et le ministre, par sa démarche, faisait pressentir que les usuriers ne se vantaient pas en vain. Dans cet état de choses, que devait faire l’assemblée de Tabago, qui, ne se rappelant plus des services que j’ai rendus, ne se trouvait arrêtée par aucun motif de reconnaissance pour l’auteur et l’exécuteur du projet de la commission? Ne devait-elle pas demander hautement l’abrogation de l’arrêt et des jugements, pour peu quelle trouvât le moindre degréde justice ou d’utilité dans cette demande? Voyons ce qu’a dit cette assemblée. J’accompagnerai son arrêté de quelques observations, et j’en développerai ensuite les motifs. Extrait des instructions du comité de correspondance de l’assemblée coloniale de Tabago , à M. Jean Petrie, leur agent à Paris , daté le 14 janvier 1791. TEXTE. OBSERVATIONS. . . . Quant à la cour de commission, quoiqu’on ne puisse douter des motifs qui engagèrent le ministre de la marine et des colonies d’alors à en approuver et adopter le plan, tel qu’il lui fut donné, et à le recommander à Sa Majesté dont le conseil l’établit par arrêt, néanmoins, la conduite de ceux à qui l’exécution en fut confiée, fut telle que, bien loin que les débiteurs en retirassent les avantages qui formaient l’objet de l’établissement, Ce préambule conduisait naturellement, après avoir rendu à M. le maréchal de Castries la justice qui lui est due, à motiver les reproches que ces Messieurs auraient cru devoir faire au plan adopté par le ministre. Si Messieurs de Tabago pensaient que l’arrêt est contraire aux droits des nations, aux Constitutions britanniques; qu’il a été rendu sur un faux exposé; qu’il fait injure à leur bonne foi; qu’il est désastreux pour la colonie. etc., ils n'auraient certainement point oublié de motiver ici leur opinion. Un oubli de cette nature serait inexcusable de leur part, puisqu’ils savaient que leurs créanciers se sont adressés à l’Assemblée nationale ; que le vœu de la colonie pouvait influer sur la détermination de l’Assemblée, et que le ministre les invitait à émettre ce vœu. L’objet de la commission était donc de procurer des avantages aux autres débiteurs, c’est-à-dire aux colons de Tabago. J’en conclus qu’en lui-même mon projet était utile pour la colonie. Ges Messieurs laissent donc aux seuls usuriers et à leurs agents la partie des colonies qui me concernent, en qualité d’auteur du projet. Voilà furieusement de be-ogne épargnée pour eux, et sans doute qu’ils n’en auront que plus de forces pour la partie qui me concerne comme exécuteur du projet. 372,430 livres, argent des colonies, font 13 ils se trouvèrent d’abord chargés du payement. lr0 Sérié. T. XXVIII. 194 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. Itl juillet 1191.] TEXTE. OBSERVATIONS. en argent comptant, de la somme éDorme de 372,430 livres argent des colonies, ainsi qu’il le paraît par le rapport du comité des finances. Et quoiqu’il fût fait des réductions considérables, sous prétexte d’usure, dans les réclamations de plusieurs de leurs créanciers, ils étaient néanmoins si éloignés d’être assurés de ces prétendus avantages, qu’au contraire la plupart avaient lieu de craindre que si l’on appelait des Jugements qui avaient prononcé ces réductions, ils ne fussent cassés ; ce qui devait produire une telle accumulation de frais, qui, jointe à la dette primordiale, ne pourrait manquer de compléter leur ruine. 248,286 1. 13 s. 4 d. argent de France. MM. Tod et Francklyn prétendent que ces frais s’élevaient au delà d’un million, comme on le voit à la trentième section de ma réfutation; mais je répète ici ce que je dis alors, les jugements de la commission n’entraînaient de frais indispensables que ceux du greffe, des experts et de l’interprète, taxés ensemble à 1 0/0 sur la totalité des réclamations, et ces frais n’ont pas pu s’élever au delà de 220,321 1. 1 s. 8 d. Je conçois néanmoins que la somme portée par Messieurs de Tabago est exacte; et même, dans mon précédent mémoire, j’avais évalué que la totalité des dépenses occasionnées par la commission pouvait s’élever à 100,000 écus, entre les créanciers et les débiteurs, en y comprenant les pièces qu’ils ont eues d’Angleterre, les frais de posie, les expéditions des jugements prises au greffe de la commission, etc. Je viens de faire un déi ouillement des frais de la commission, et j’offre de prouver que ceux de greffe, d’exper-lage, de l’interprète, c’est-à-dire les seuls qui fussent indispensables, ne montent pas à 50,000 livres, pour la part de Messieurs les habitants de Tabago. Il est vrai qu’ils ont été chargés de payer aussi la part de leurs créanciers, mais c’est en déduction de ce qu’ils doivent ; et à moins qu’ils ne se fussent arrangés pour ne jamais payer leurs dettes, ils ont tort de porter ces sommes sur l’article de leur propre dépense. Je laisse à juger si Messieurs de Tabago peuvent avec raison se plaindre d’une dépense aussi modique, lorsqu’elle leur procure une diminution de 8,321,166 1. 3 s. 4 d.; et lorsque, pour les faire jouir de ce bienfait, Sa Majesté a bien voulu se charger de payer et de récompenser les membres de la commission. Je demande même, quand il n’y aurait eu aucune réduction sur leurs dettes, si ces habitants ne devraient pas se féliciter d’avoir pu forcer à ce prix leurs créanciers de régler le compte avec eux. Ces Messieurs ont dit, il n’y a qu’un instant, que des avantages formaient l'objet de cet établissement : or il est impossible qu’il pût s’y trouver d’aulre avantage, pour la colonie, que la diminu'ion des dettes, en vertu des réduciions ordonnées sur les créances usuraires; donc ces réductions sont de vrais et non pas de prétendus avantages. Quant à la crainte que la plupart des débiteurs ont lieu d'avoir sur la cassation des jugements de réduction, U est facile de s’apercevoir qu'elle ne pourrait pas porter sur touies les réductions, puisqu’ils ont reconnu eux-mêmes l’avantage des réductions, lequel avantage suppose nécessairement l’existence de créances usuraires. Au cas qu’il soit véritable que ces Messieurs aient des craintes bien fondées sur quelques-unes des réductions, ce ne peut-être qu’en conséquence de l’injustice qu’ils y auraient reconnue; donc, faisant tant que d’émettre un vœu sur les procédés de la commission, ces Messieurs ne devraient-ils pas indiquer nominativement les réductions qui leur paroisaient injustes? Je suppose même que ces Messi< urs, ayant d’abord approuvé les réductions comme utiles, etréfléchissant plusmùrementaujourd’hui, les désapprouveraient à cause de leur injustice; dans ce cas, ils devaient, en conscience, ne pas se borner à des craintes, mais demander clairement la révocation de tous les jugements de [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. 195 TEXTE. (Il juillet 1791.J OBSERVATIONS. Les amendes pour non-dépôt, ou plutôt pour manque de formes dans le dépôt des comptes, sont un autre grief par lequel la colonie a souffert beaucoup dans les personnes de plusieurs de ses habitants. Mais le plus grand des abus commis par la cour de commission, consistait dans les confiscations, au profit du roi, prononcées contre les créanciers, soit à cause d’usure, soit faute de se conformer aux règles établies pour la production des comptes, pièces ou soutien, ou d’autres documents dont le dépôt avait été rendu nécessaire par ces règles. Car, quoique, dans le commencement des opérations de cette cour, les jugements de cette espèce, eussent l’apparence de modération, néanmoins, dansla suite, ces confiscations devinrent si communes, et se multiplièrent à un si haut point, que la justice entre le débiteur et son créancier paraît céder au désir de mettre de l'argent dans les coffres du roi : réduction. Je connais les sentimenîs nobles et honnêtes des habitants de Tabago, et puisqu’ils ne demandent pas la cassation des juge nents, je soutiens qu’ils ne considèrent point cette cassation comme un acte de justice. Enfin, je répète que j’offre de prouver la légalité de chacune des réductions. Le serment dont on a vu ci-devant la copie, prouve que la commission n’a rien à se repro-cher relativement aux négligences de quelques débiteurs qui ont encouru des amendes en vertu de l’article 4 de l’arrêt de 1786. J’offre de prouver qu’il n’y a pas une seule des condamnations pour amende qui ne soit juste, et que nous ne pouvions nous dispenser de prononcer sans manquer à notre devoir comme juges. J’offre de prou-verqne M. deDillonetmoi,en nos qualités d’administrateurs de la colonie, avons supplié le ministre d’obtenir de Sa Majesté la remise des mêmes amendes; les habitants de Tabago, instruits par nous de nos démarches, n’avaient aucune espèce d’inquiétuJe sur ce prétendu grief, lors de mon départ, et j’ai peine à concevoir qu’il leur en soit survenu depuis. D’ailleurs, qu’ils me permettent de leur observer que des condamnations d’amendes, dont le payement rfa jamais été fait ni demandé, quand même ces Messieurs les auraient crues irrémissibles, ne pouvaient leur inspirer que des craintes pour l’avenir, sans qu’il leur fut permis d’em ployer, comme ils le font, le verbe souffrir au prétérit. Voiri le plus grand des abus commis par la commission. C’est une colonie entière qui le dénonce aux régénérateurs de l’Empire français; je prie le lecteur d’y faire attention. J’observe en premier lieu que la commission n’a pas prononcé une seule confiscation pour cause d’usure. Toutes les confiscations ont été encourues d’après l’article 4 de l’arrêt de 1786, pour raison de ce que le créancier n’avait pas voulu se soumettre au dépôt des pièces, ordonné pa” l’arrêt. Supposons pour un mslant que les confiscations aient été plus communesdans la suite qu’au commencement des opérations de lacommission, s’en-suivrait-il nécessairement, par cette raison, que les commissions eussent mis de la partialité dans leurs jugements, et serait-il impossible que les créanciers exacts se fussent présentés avant les négligents? Messieurs de Tabago devaient-ils se permettre d’intenter une accusation aussi grave avant de l’avoir constatée? Pouvaient-ils dénoncer des abris devant l’Assemblée nationale, sans en fournir les preuves? Non, très certainement, et leur indiscrétion les empêcherait d’obtenir la moindre confiance; mais quelle opinion veulent-ils que rassemblée nationale se forme de leur véracité, lorsque j’offre de prouver, en outre de la justicede ces confiscations, que, du premier au quarantième jugement le nombre des confiscations usuraire� et sans usure a été de (reize et la valeur des confiscations de 2,626,617 1. 11 s. 8 d. tandis que dans les 119 derniers jugements le nombre de ces deux espèces de confiscation ne s’est élevé qu’à 36, et leur valeur, à 2,645,01 7 1. 11 s. et un neuvième? Il se trouverait peut-être des fonctionnaires publics qui, à ma place, seraient flattés d’être accusés du désir de mettre de l’argent dans le coffre du roi, surtout lorsque T urs adversaires ne pourraient pas les accuser d’en avoir mis dans leurs poches ; quant à moi, qui ne me crois pas 196 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [il juillet 1791.] TEXTE. OBSERVATIONS . Car s’il faut observer que, dans plusieurs cas, des réclamations de la seconde classe de priorité, après avoir été reconnues justes sur les comptes fournis par le débiteur, furent ensuite confisquées au prolit du roi, et, par ce moyen, acquirent une priorité sur des réclamations précédemment confirmées, auxquelles cette priorité était due tant par la loi que par les contrats des parties, dans quelques-uns de ces cas, la somme confisquée excédait la valeur du bien du débiteur, qui se trouvait à la fois devoir au roi la confiscation, et à son créancier, la somme que la cour lui avait précédemment adjugée. permis de faire une injustice pour tous les rois et toutes les nations du monde, je repousserais ici cette calomnie si je ne l’avais pas déjà détruite au précédent article. Ne suffisait-il pas que Messieurs de Tabago rendissent la commission responsable de ses propres faits, sans qu’ils la chargeassent encore des inconvénients qui peuvent résulter de la Constitution britannique?. En effet, ce n’est par aucun acte de la commission que des créanciers de la seconde classe de_ priorité sont devenus privilégiés par la confiscation. Ce changement s’est opéré par la raison que le roi de France possédait Tabago aux mêmes droits qu’y avait eu le roi d’Angleterre et qu’en Angleterre les prérogatives de la couronne rendent les créances royales privilégiées sur celles des particuliers. Le principe est incontestable; mais MM. les Tabagoniens ne devaient pas oublier que M. de Diiton et moi les avions assurés que Louis XVI est trop généreux pour user d’un semblable droit; ils ne doivent pas oublier que nous leur avions donné communication de nos dépêches sur cet objet, comme sur tous ceux qui pouvaient les intéresser; ils ne doivent point oubiier que j’avais invité tous les débiteurs dont les dettes se trouvaient confisquées à m’instruire des termes qui leur seraient commodes pour se libérer envers Sa Majesté, sans préjudicier à leurs créanciers ; ils ne pouvaient pas ignorer que beaucoup de ces débiteurs n’avaient non seulement demandé des termes très longs, mais parfois des remises de partie des confiscations et que dans le cas où les débiteurs avaient négligé üe me voir, je m’étais enquis, par le moyen de personnes instruites de leurs affaires, des conditions qui pouvaient leur convenir. Ma correspondance ministérielle prouve avec combien de zèle j’ai plaidé la cause des débiteurs et des créanciers honnêtes. Est-ce encore la faute de la commission si quelques habitants s’étaient inconsidérément endettés, car ce tribunal n’a pas confisqué des sommes que les débiteurs ne devaient pas? Les créanciers nous reprochent d’avoir diminuéleurs propriétés, tandis qu’au contraire les débiteurs se plaignent de ce que nous n’avons pas assez diminué leurs dettes. Ces reproches ne sont pas moins naturels que les plaintes, et h s uns etlesautresne sontpas mieux fondés, je l’ai prouvé tant de fois, qu’il est inutile de s’y arrêter. Il faut que je réponde deux fois à ce paragraphe pour être bien assuré d’y avoir répondu : 1° Si ces Messieurs veulent dire que la confiscation d’une dette, lorsqu’elle a été confirmée par le conseil des dépêches, n’éteint pas la réclamation du premier créancier de la même dette, ils disent une chose que personne ne voudra croire ni en France, ni chez aucune nation policée; 2° S’ils entendent parler d’une dette de la seconde classe de priorité, confisquée au roi et d’une dette de la première adjugée à un particulier, que ces Messieurs prennent la peine de dresser deux comptes du débet du débiteur, l’un avant la confiscation, l’autre après, et qu'ils nous disent ensuite si la transposition de ces deux articles dans le même chapitre peut occasionner quelque différence sur le résultat de leur addition. La nature de mon service me ramènera dans l’ile de Tabago, où je finirai peut-être mes jours; [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [11 juillet 1791.] 197 TEXTE. OBSERVATIONS. par conséquent, rien ne pouvait me répugner davantage que la discussion dans laquelle je viens d’entrer. Mais j’aime à croire que MM. les habitants de Tabago n’y trouveront qu’une justification aussi modérée qu’indispensable de ma conduite. Je crois encore qu’il m’est permis de parler des motifs de ces Messieurs relativement à leur arrêté du 14 janvier; le lecteur y attachera tout aussi peu d’importance qu’il lui plaira, et je ne présente mes idées que pour ce qu’elles peuvent valoir. Il paraît que, sous l’invitation du ministre, l’assemblée de Tabago n’aurait point donné de suite à son premier arrêté du 27 mai de l’année dernière, dont elle avait sans doute reconnu la légèreté; mais qu’étant provoquée par les administrateurs, au nom deM. de La Luzerne, elle se sera trouvée gênée entre la crainte de voir annuler un arrêt qui fait le bonheur de la colonie, et celle de recevoir des reproches de la part des usuriers, pour n’avoir pas soutenu leur cause, si ceux-ci parvenaient à faire annuler l’arrêt. Si j’ai bien conjecturé, leur conduite n’a rien qui ne soit conforme aux principes de ce qu’on appelle la politique. Ils ont évité de parler contre l’arrêt; ils ont eu l’air d’attaquer la commission, en ne disant que des choses qu’il n’était pas difficile de réfuter. Ils ont profité de l’occasion pour intéresser la générosité nationale, en faveur des habitants de Tabago; enfin ils ont été bien aises de s’amuser un peu aux dépens de l’un de leurs administrateurs en chef. A tout cela, je ne vois pas grand mal, à présent que j’y ai répondu. RÉSUMÉ. J’ai réfuté les deux mémoires des créanciers anglais ; j’ai fait observer que les deux arrêtés de l’assemblée de Tabago ne signifiaient rien; j’ai mis le mérite de l’arrêt du 29 juillet 1786 dans le plus grand jour; j’ai expliqué que les contiscations prononcées par la commission de Tabago sont de deux espèces : que celles qui portent sur des créances usuraires doivent être dévolues au Trésor-public, que celles qui affectent des créanciers de bonne foi peuvent leur être remises par un acte de générosité digne de la nation; j’ai offert de prouver devant les tribunaux le bien jugé de la commission, de la chancellerie, et du gouvernement de Tabago, pendant l’administration de MM. de Dillon et Roume. Je conclus à ce qu’il plaise à l’Assemblée nationale de décréter : La validité de l’arrêt du conseil d’Etat du 29 juillet 1786 ; Le renvoi des demandeurs par-devant un tribunal, au cas qu’ils jugent à propos d’appeler des jugements rendus, soit par la commission, par la chancellerie, ou par le tribunal du gouvernement de Tabago ; Réservant aux demandeurs leurs droits et actions contre qui de droit; Accordant aux mêmes demandeurs six mois pour commencer leurs poursuites, après lequel délai ils n’y seront plus admis; La remise des confiscations prononcées par ladite commission contre des créanciers qui n’ayaient pas commis d’usures; Le versement au trésor public de Tabago, d’après les termes qu’il plaira au roi d’accorder des confiscations usuraires lorsqu’elles seront confirmées par appel ou par prescription ; Le renvoi au pouvoir exécutif des termes à accorder aux colons de Tabago pour qu’ils puissent payer, par leurs récoltes, les sommes qu’ils doivent à des créanciers étrangers; L’approbation de la conduite du sieur Roume, en tout ce qui a paru sur cette affaire devant l’Assemblée nationale; La recommandation de l’Assemblée au roi, en faveur des autres membres de la commission, les sieurs Ranglebermes, Couturier et Chancel, cadet, commissaires; Chancel l’aîné, procureur du roi; Combes, greffier, et Saint-Léger, interprète. Hôtel de Calais, rue de Richelieu, à Paris, 15 juin 1791. Signé : ROUME. 198 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Il juillet 1791.] PIÈGES JUSTIFICATIVES. N° 1. LETTRE DE m. RoümE, ordonnateur de Tabago , à Milord Kennion, chef-juge en Angleterre . Paris, le 20 octobre 1790. Milord, Des sujets de l’Angleterre se sont plaints de moi à l’Assemblée nationale; ils m’ont accusé d’avoir fait adopter au ministère français un projet, qui, suivant eux, viole avec la même atrocité les droits des nations et les Constitutions britanniques; ils m’ont encore accusé d’avoir foulé aux pieds toutes les lois anglaises conservées provisoirement à Tabago. Les motifs sur lesquels ils fondent leurs prétentions et ceux sur lesquels j’établis ma justification sont rassemblés dans le mémoire ci-joint que j’ai l’honneur de vous remettre. Veuillez, Milord, le lire avec attention; je suis certain de n’y avoir rien écrit qui ne me parût vrai ; mais, si vous me prouviez que je me fusse trompé, je porterais moi-môme vos preuves contre moi devant les représentants de la France. Je vous supplie, Miiord, de m’honorer d’une réponse, et de vouloir bien permettre, si je ne l’ai pas reçue dans un mois, que je prenne votre silence pour un aveu tacite de la vérité des choses contenues dans ma réfutation du mémoire de MM. Tod et Francklyn. C’est au nom de la justice et de la bienveillance qui doivent gouverner et unir les hommes de toutes les nations, que je vous adresse ma réquisition. J’ai l’honneur d’être, etc... Pour copie : Paris, le 15 juin 1791. Signé : RoüME. LETTRE du même à Milord Thurlaw, chancelier en Angleterre. Milord, Je pourrais récuser la décision du chancelier d’Angleterre, si je l’attendais de tout autre que de vous. J’ai osé dire, Miiord, que quelques juges de la chancellerie anglaise avaient rendu des décrets qui, loin de faire partie de la juridiction légale de la Grande-Bretagne, ne devaient être considérés que comme autant d’abus introduits dans cette juridiction. Si j’ai calomnié, vous devez, Milord, venger le tribunal que vous occupez, en prouvant que je suis démenti par Jes véritables lois de l’Angleterre : si j’ai dit vrai, vous devez, au contraire, corriger ces abus ; ou s’ils sont devenus nécessaires d’après l’état social actuel de votre pays, vous devez recourir au parlement pour les faire légitimer; car le temps seul ne saurait légaliser des usages contraires à la loi. Vous êtes trop au niveau de votre siècle, Milord, pour que vous puissiez mépriser une vérité anglaise, par la raison qu’elle sortirait de la bouche d’un Français ; et l’Europe doit tant de reconnaissance à l’Angleterre pour les vérités qu’elle y a puisées, que vous devez plutôt regarder comme un tribut que comme une critique, mes remarques sur certains prononcés de la chancellerie anglaise. Ces remarques sont contenues dans le mémoire ci-joint que j’ai l’honneur de vous remettre; le même mémoire contient, en outre, des plaintes très graves portées devant l’Assemblée nationale, par quelques créanciers anglais, contre moi; il contient enfin les principes sur lesquels j’établis ma justification. Daignez, Milord, parcourir avec attention cet ouvrage, et si je me suis trompé, ne me refusez pas la grâce de m’en convaincre, afin que j’en fasse moi-même la dénonciation à l’Assemblée nationale. Veuillez aussi, Milord, ne pas trouver mauvais, si vous ne m’honorez pas d’une réponse, sous un mois, que j’interprète votre silence comme une approbation toute de ma réfutation du mémoire de MM. Tod et Francklyn. Je n’entreprendrai pas l’apologie de la réquisition que j’ai l’honneur de vous faire, puisqu’à ma place vous seriez, Milord, aussi jaloux que rnoi de vous justifier, et de n’employer pour votre justification que des moyens inattaquables. J’ai l’honneur d’être, etc. Pour copie : Paris, le 15 juin 1791. Signé : RoüME. N° 2. Traduction d'un acte passé par la législation de Vile de Tabago en 1768, intitulé ; « Acte pour fixer le taux de V intérêt et pour régler les dommages sur les lettres de change légalement protestées. » PRÉAMBULE. Sa Majesté ayant bien voulu, par ses lettres patentes, sous le sceau de la Grande-Bretagne, par lesquelles le gouvernement des îles de la Grenade, les Grenadins, Saint-Vincent, la Dominique et Tabago est constitué, et par sa proclamation royale datée le 7 octobre 1763, établir et confirmer à cette colonie les lois et statuts de la Grande-Bretagne, jusqu’à ce que l’état et les circonstances d’icelles rendissent convenable d’y compléter une législation par une assemblée de représentants; et d’autant que le taux établi dans la Grande-Bretagne pourrait ne pas paraître suffisant pour induire les marchands ou autres personnes à prêter et avancer les sommes d’argent que les habitants de cette colonie peuvent requérir pour la plus prompte et la plus effective amélioration de leurs biens; afin que les personnes qui possèdent de l’argent puissent être encouragées à prêter, et que la colonie, en général, soit plus promptement améliorée par l’usage de ces prêts, qu’il soit établi et ordonné par les très respectueux, loyaux et obéissants serviteurs de Votre Majesté, le gouverneur en chef, pour le temps actuel, de vos îles Caraïbes méridionales, la Grenade, les Grenadins, Saint-Vincent, la Dominique et Tabago; et il est, par ces présentes, établi et ordonné, par Iadi te autorité, qu’il sera et pourra être légitimement permis à toute et chaque personne, un mois après la publication de cet acte, de prendre, accepter et recevoir sur aucun contrat qui sera fait après la publication de cet acte, pour prêt d’aucun argent, [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [11 juillet 1791.] effets, marchandises ou autres objets quelconques, la valeur de 8 pounds pour l’intérêt de 100 pounds pendant un an; et de même à proportion poor une plus forte ou moindre somme, ou pour un temps plus long ou plus court; 2& Et qu’il soit en outre établi, par l’autorité susdite, qu’aucune personne, ou personnes quelconques, un mois après la publication de cet acte ne prendra, ou ne prendront, directement ou indirectement pour prêt d’aucun argent, effets, marchandises ou autres objets quelconques, au delà de la valeur de 8 pounds pour l’intérêt de 100 pounds pendant un an, et de même à proportion pour une plus forte ou moindre somme ou pour un temps plus long ou plus court; et que tout s les obligations, contrats et assurances quelconques, faits après le temps susdit pour payement d’aucun principal ou argent qui serait prêté oii compromis pour être exécuté sur ou pour aucune usure, sur le-quels ou par lesquels il sera réservé ou pris au delà du taux de 8 pounds par 100, comme il est dit ci-devant, seront entièrement nuis. Et que toutes et chaque personne ou personnes quelconques, qu'après ledit temps, sur aucun contrat qui se fera un mois après" la publication dudit acte, prendront, accepteront, et recevront par voie ou moyens d’aucun contrat vicieux, prêt, échange, marché frauduleux, subterfugeou mtérêtd’aucuns effets, marchandises ou* autre chose ou autres choses quelconques, ou par aucune voie ou moy n, ou par aucune subtilité, artifice ou cession insidieuse, pour premium d’une année entière de crédit de et pour leur argent ou au!res choses, au delà de la somme de 8 pounds pour l’intêret de 100 pounds pendant un an; et de même à proportion pour une plus forte ou moindre somme ou pour un temps plus long ou pins court forfaîte-ront et perdront pour aucune de ces offenses le triple de la valeur de l’argent, des effets, des marchandises et autres choses ainsi prêtées, contractés, échangés ou mal acquis; 3° Et qu’il soit en outre établi, par ladite autorité, q ie tous et chaque écrivain et écrivains, courtier et courtiers, solliciteur et solliciteurs, entremetteur ou entremetteurs de marchés par contrat qui, un mois après la publication de cet acte, prendra ou prendront, recevra ou recevront directement ou indirectement aucune somme ou sommes d’argent, ou récompense, ou chose pour courtage, pour avoir sollicité, pour avoir fourni son entremise, ou pour avoir procuré le prêt uu l’avance d’aucune somme ou sommes d’argent en sus et au delà du taux ou valeur de 5 schellmgs, pour le prêt ou avarice de 100 pounds pendant un an, et ainsi au prorata, ou en sus de 3 schellings, monnaie courante de cette île, pour faire ou renouveler l'obligation ou bill pour le prêt ou l’avance desdites sommes, ou pour aucune contre-obligation ou bill à cet effet, for faitron t pour chaque offense 30 pounds, monnaie courante de cette île, avec les frais delà procédure, et seront mis en prison pendant 6 mois, et une moitié desdites forfaitures ou confiscations sera pour celui qui fera la poursuite, l’autre pour la très excellente Majesté du roi, ses héritiers et successeurs, à être payé au trésorier actuel de file, pour les usages publics d’icelle, à être renouvelable à la cour du banc du roi et des plaids communs, ou à celle de l’échiquier, qui seront tenues pour cette île, ou devant les sessions des juges de paix, ou devant les juges de la cour d’oyer et terminer, ou devantlesjuges del’évacuaiion des prisons de cette île, par action de dette, bill, plainte ou information ; 199 4° Et qu’il soit en outre établi et ordonné par ladite autorité que lorsqu’aucune lettre ou lettres de change aura été ou sera revenue légalement protestée, soit dans la Grande-Bretagne ou ailleurs en Europe, au préjudice d’aucun marchand ou négociant, ou autre personne quelconque, il. sera et pourra être légitimement permis à toute personne et pour toutes personnes ainsi grevées ou injuriées par lesdits protêts, d’intenter aucune action ad hoc contre le tiers ou endosseur desdites traites protestées; et d’après cet acliou ils recouvreront l’intérêt au taux ci-dessus limité et exprimé dans le présent acte, ainsi que les dommages à raison de 10 0/0, ave ■ les frais du protêt, lequel intérêt sera compté du jour dudit protêt à celui du payement final. N° 3. Traduction d’un acte du parlement d' Angleterre fait en 1772, treizième année du roi George III, chap. 14. Acte pour encourager les sujets des puissances étrangères à prêter de l'argent sur la sûreté des biens-fonds dans les colonies de Sa Majesté , aux Indes occidentales , et pour que les sûretés accordées à ces étrangers puissent effectuer le payement de l'argent qui serait prêté , par la vente de ces biens-fonds. PRÉAMBULE. D’autant que la culture et les progrès des habitations aux colonies des Indes occidentales de Sa Majesté, et l’érectioni des manufactures à sucre et autres bâtiments qui y sont nécessaires, sont accompagnées de grandes dépenses, et que les propriétaires de ces habitations sont souvent obligés d’emprunter de fortes sommes d’argent à ces intentions, sur le crédit de leurs habitations, et d’autant qû’on a trouvé difficile de se procurer des prêts suffisants parmi les sujets de ce royaume, et qu’il serait avantageux, au progrès de ces habitations et au bénéfice public, si on pouvait emprunter de l'argent à un taux d'intérêt raisonnable , chez les sujets des puissances étrangères pour les susdites intentions; mais qu’il s’est élevé des doutes, savoir, si, dans l’état actuel de la loi, une sûreté hypothécaire accordée à un étranger ou alien, ou son fidéicommissaire, pourrait avoir de l’effet contre ces habitations pour le recouvrement de l’argent prêté dessus, et d’autant qu’aucun étranger ou alien, dans l’état actuel de la loi ne peut intenter ou suivre de procès, pour le recouvrement d’argent dans aucune cour de loi ou d’équité des dominations de Sa Majesté, dans un temps de guerre entre celle nation et celle dont ledit alien est sujet-né; afin d’ôter ces doutes et d’encourager les étrangers ou aliens à prêter de l’argent sur la sûreté de ces habitations, qu’il soit établi par la très excellente Majesté du roi, par et avec l’avis et le consentement des lords spirituels et temporels et des communes, assemblés clans ce présent parlement et par l’autorité des mêmes, qu aussitôt aprè; la passation de cet acte, il sera et pourra être permis à toutes et chaque personnes étrangères ou aliens, de prêter de l’argent à un taux dfintérêt n'excédant pas 5 pounds 0/0 par an, sur la sûreté des biens-fonds dans aucunes des colonies de Sa Majesté, aux Indes occidentales, et de conserver ladite sûreté comme* sûreté: effective de. L’argent 200 [Assemblée nationale.) ARCHIVES PARLEMENTAIRES. 111 juillet 1791.] prêté, et de plaider pour en faire le recouvrement, comme il sera ci-après mentionné, soit en temps de guerre ou non; 2° Et qu’il soit établi, par la susdite autorité, qu’au cas de non-payement de l’argent prêté sur aucune de ces sûretés, aux termes qu’on y aurait stipulé et convenu, il sera et pourra être permis à tous et chacun de ces étrangers ou aliens d’intenter et poursuivre par eux-mêmes, ou par leurs fondés de procurations respectivement, tous procès à la loi commune pour recouvrement de leurs demandes, sur toutes obligations ou autres sûretés collatérales, données ou convenues, ou sur toutes conventions de la part de l’emprunteur contenues dans aucunes hypothèques ou contrats, et aussi de poursuivre par hills à la cour de chancellerie de la colonie où l’habitation ainsi affectée serait située, demandant un décret pour la vente des biens hypothéqués, à l’effet de payer la dette due sur icelle; dans lesquels procès” les plaignants auront droit aux mêmes remèdes pour le recouvrement de la dette et des frais, qu’am un sujet anglais pourrait l’avoir actuellement, excepté celui d’être autorisé à avoir ou obtenir directement ou indirectement la possession actuelle de ces biens hypothéqués, en conséquence d’aucunes procédures à la cour des plaids communs, ou de forclore la faculté de rémérer ces biens hypothéqués par aucun jugement d’aucune cour d’équité quelconque; 3° Et qu’il soit établi, par l’autorité susdite, que ladite cour ou chancellerie, dans ces cas, ordonnera la vente de ces objets hypothéqués, commme on le pratique lorsque le créancier hypothécaire consent à la vente au lieu d’exiger la possession, nonobstant toutefois usages et pratiques à ce contraire; 4° Et d’aulant qu’en cas de poursuites faites pour l’émargement de ces hypothèques il pourrait naître des inconvénients, faute de moyens pour compeller ces étrangers ou aliens, .ou leurs représentants, de répondre à la plainte parce qu’ils seraient hors la juridiction de ladite cour, qu’il soit établi par l’autorité susdite que, dans ces cas, une assignation par ordre de ladite cour faite à la personne du procureur ou agent connu de tels étrangers résidant dans la juridiction desdites cours respectivement, sera requise suffisante envers ledit étranger ou alien, et au cas que le défendeur fût absent, et qu’il n’eût ni agent résidant dans la juridiction de ladite cour, d’après l’affirmation de cela sous serment, par le plaignant ou par son procureur dûment autorisé à la satisfaction de ladite cour (laquelle affirmation exprimera la demeure ordinaire de cet étranger, suivant que le déposant pourrait raisonnablement savoir et croire), ladite cour pourrait nommer d’office des commissaires à l’effet de recevoir l’affirmation de ladite assignation faite au défendeur personnellement, ou à résidence ordinaire d’icelui, et d’en certifier la sommation, ce qui suffirait, nonobstant toutes lois usages et coutumes à ce contraire; et si le défendeur, dans l’espace de 6 mois après la dite assignation, faite d’une des manières ci-dessus expliquées, ne se présente pas devant ladite cour, personnellement ou par son procureur ad hoc, légalement autorisé par son sceau et sa signature, ou suivant l’usage du pays où réside le défendeur ; dans ce cas la dite cour de chancellerie, saisie de la cause, est autorisée et requise de juger par défaut, et d’ordonner à l’un des maîtres de ladite cour de régler le compte de ce qui est dû au défendeur pour principal, intérêts et frais, s’il y en a, dans le règlement duquel compte le plaignant sera tenu de produire audit maître les garants convenables de tous les crédits par lui réclamés; et ladite cour est en outre autorisée par ces présentes, d’après le rapport dudit maître, de prononcer un décret final qui fixera le temps et le lieu du payement de la somme qui paraîtra par ledit rapport être due au défendeur, ensemble avec les intérêts sur ledit principal jusqu’au jour où l’offre serait faite, comme il sera dit ci-après et qui ordonnera l’émargement desdits objets hypothéqués, apres le payement dudit principal, intérêts et frais, s’il y en a, soit au défendeur, ou chargé de sa procuration constitué comme ci-dessus, ou à la Banque d’Angleterre, comme il sera ci-après prescrit; 5° Le 5e article de l’acte établit que, au cas de refus ou de négligence de la part du créancier hypothécaire à se conformer au décret final de la cour de chancellerie coloniale, le débiteur pourra payer ladite somme à la Banque d’Angleterre, au nom et avec la participation du caissier général de la haute cour de chancellerie d’Angleterre, pour y demeurer au bénéfice du c réancier et pour être employée en effets publics, jusqu’à la réclamation du créancier; 6° Le 6e article établit qu’un certificat dudit caissier générai sera, dans ce cas, une décharge suffisante au débiteur qui se trouvera parfaitement dégagé de cet engagement, et que tous droits du créancier sur les biens hypothéqués seront transférés au débiteur; 7° Le 7e article ordonne audit caissier général, en attendant que le lit créancier soit autorisé à retirer la somme, de l’employer en effets publics, et de payer, de temps à autres, l’intérêt, les dividendes ou profits qui en proviendraient, au propriétaire de ladite somme; 8° Le 8e article commande à la haute cour de chancellerie d’Angleterre, d’ordonner le payement de ladite somme avec les dividendes, profits et intérêts, au propriétaire, par une méthode sommaire. Dans ce cas, il suffit au propriétaire de prouver son droit à ladite somme, sans qu’il ait besoin de recourir aux procédures de la cour de chancellerie coloniale, et la somme sera payée d’après ledit ordre sans honoraires ou récompenses; 9° Et qu'il soit établi, par l’autorité susdite, que cet acte sera réputé, adjugé et reçu pour acte public, et que tous les juges et autres personnes quelconques seront obligés de le considérer comme tel et d’y avoir égard, quand même il ne serait pas spécialement plaidé. n° 4. Traduction d'un acte du parlement d'Angleterre, fait en 1774, quatorzième année du roi George 111, chap. 79. Acte qui explique un acte fait dans la douzième année du règne de la reine Anne intitulé : Acte pour réduire le taux de l'intérêt , sans aucun préjudice aux sûretés parlementaires. PRÉAMBULE. D’autant que de fortes sommes d’argent ont été et peuvent être prêtées par les sujets de Sa Ma- (Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES* [Il juillet 1791. | 201 jesté dans la Grande-Bretagne, sur des hypothèques ou autres sûretés de biens terriens dans le royaume d’Irlande, ainsi que dans les colonies de Sa Majesté ou plantations des Indes occidentales, lesquels prêts ont été trouvés très utiles aux progrès desdits royaumes, colonies et plantations, et d’autant qu’on a souvent trouvé commode d’exécuter ces hypothèques ou sûretés, et les transports ou assignations d’iceux, dans la Grande-Bretagne; et d autant que des doutes se sont élevés, savoir : si de tels prêts, les sûretés et hypothèques pour iceux, et les transports et assignations d’iceux, lorsqu’ils ont été faits et exécutés dans la Grande-Bretagne, sont aussi valides et efficaces que lorsqu’ils ont été faits et exécutés dans ledit royaume d’Irlande, les colonies, plantations ou dominations; et pour raison <i’un acte passé dans la douzième année du règne de feu Sa Majesté la reine Anne, intitulé : Acte pour réduire le taux de l'intérêt sans aucun préjudice aux sûretés parlementaires ; savoir : si de telles hypothèques ou sûretés sont valides et efficaces lorsque le taux de l’intérêt qui y est réservé ou stipulé surpasse 5 pounds 0/0, quoique tel intérêt n’excède pas le taux de l’intérêt alloué et établi par la loi du royaume d’Irlande, des colonies, plantations ou places dans lesquels les biens terriens compris dans de telles hypothèques ou sûretés sont respectivement situés, et savoir si les sujets de Sa Majesté dans la Grande-Bretagne ne sont pas devenus ou ne peuvent pas devenir assujettis ou exposés à des amendes ou confiscations, en recevant ou prenant l’intérêt pour les sommes d’argent, réellement et de bonne foi avancées ou prêtées sur de telles hypolhèquesou sûrelés au taux de l’intérêt alloué et établi par la loi du royaume d’Irlande, de la colonie, plantation, pays ou place où les biens terriens sont respectivement situés. Pour obvier à ces doutes, qu’il soit établi par la très excellente majesté du roi, par et avec l’avis et le consentement des lords spirituels et temporels et des communes assemblés dans le présent parlement, et par l’autorité des mêmes, que toutes hypothèques et sûretés qui ont déjà été faites dans le Grande-Bretagne par aucun des sujets de Sa Majesté, pour ou concernant aucunes terres, biens à bail, héritages, esclaves, bestiaux ou autres choses, situés et placés dans le royaume d’Irlande, ou dans aucunes desdites colonies, plantations ou dominations, ou aucun droit ou intérêt en iceux, à aucun des sujets de Sa Majesté, pour garantir le remboursement des sommes d’argent sur iceux respectivement avancées et prêtées réellement et de bonne foi, avec intérêt pour la somme prêtée; et toutes obligations, conventions et sûretés pour payement des mêmes sommes d’argent et intérêt respectivement et tous transports ou assignations qui ont été faits et exécutés dans la Grande-Bretagne, de ces hypothèques, sûretés ou obligation-, à aucun des sujets de Sa Majesté, seront aussi bons , valides et efficaces à tous effets et intentions quelconques que le seraient les mêmes hypothèques, sûretés, obligations, transports ou assignations, s’ils eussent été faits et exécutés dans le royaume, île, plantation, pays ou place où les terres, biens à bail, héritages, esclaves, bestiaux ou autres choses mentionnés et compris dans aucun de ces hypothèques, sûretés, transports ou assignations, comme ci-devant dit, sont séparément sis et existants; et qu’aucun des sujets de Sa Majesté, dans la Grande-Bretagne, ne sera assujetti ou exposé à aucune des amendes ou confiscations dudit acte, fait dans la douzième année du règne de feu ladite Majesté, en recevant ou prenant l’intérêt pour la somme ou les sommes d’argent, réellement et de bonne foi avancées ou prêtées sur aucun de ces hypothèques, sûretés, convention, transport, ou assignation, comme ci-devant dit, au taux de l’intérêt alloué et établi par la loi du royaume, pays, de la colonie, plantation ou place, où les biens hypothéqués sont respectivement situés ou existants. Et qu’il soit en outre établi, par l’autorité susdite, que toute hypothèque et sûreté qui sera faite et exécutée dau’s la Grande-Bretagne, après la passation de cet acte, par aucun des sujets de Sa Majesté, pour ou concernant aucune terre, bien à bail, héritage, esclaves, bestiaux ou autres choses, situés et existants dans le royaume d’Irlande ou dans aucune desdites colonies, plantations ou dominations, ou aucun droit ou intérêt en iceux, à aucun des sujets de Sa Majesté pour assurer le remboursement des sommes d’argent qui seont sur iceux, réellement et de bonne foi avancées et prêtées avec intérêt pour ces sommes; et toute obligation, convention et sûreté pour payement des mêmes sommes d’argent et intérêt respectivement, et tout transport ou assignation, qui, après la passation de cet acte, sera fait et exécuté dans la Grande-Bretagne, de ces hypothèques, sûretés ou obligations à aucun des sujets de Sa Majesté, sera aussi bon, valide et efficace à tous effets et intentions quelconques que le seraient ces hypothèques, sûretés, obligations, transports ou assignations, s’ils eussent été faits ou exécutés dans le royaume, file, la plan ta! ion, le pays ou la place ou les terres, biens à bail, héritages, esclaves, bestiaux ou autres choses, à être mentionnés, ou compris dans aucun de ces hypothèques, sûretés, transports ou_ assignations (comme ci-devant dit) sont séparément situés, et qu’aucun sujet de Sa Majesté, dans la Grande-Bretagne, ne sera assujetti ou exposé à aucune des amendes ou confiscations dudit acte, fait dans la douzième année du règne de feu Sa Majesté, en recevant ou prenant l’intérêt pour la somme ou les sommes d’argent, à être réellement et de bonne foi avancées ou prêtées sur aucun de ces hypothèques, sûretés, obligations, transports ou assignations, comme ci-devant dit, pourvu que l’intérêt à être ainsi reçu ou prêt n’excède pas le taux de 6 pounds par an, nonobstant le susdit acte du parlement. Pourvu toutefois, et il est déclaré ici que cet acte ne rendra pas bon, valide ou efficace, aucun de ces hypothèques, sûretés, obligations, conventions, transports ou obligations, où le prêteur ou les prêteurs d’aucune somme ou sommes d’argent a ou ont , avec connaissance de cause avancé ou prêté , ou avec connaissance de cause avanceront ou prêteront sur iceux plus d’argent que les terres, biens à bail, héritages, esclaves, bestiaux ou autres choses, mentionnés ou compris, ou à être mentionnés ou compris dans ses hypothèques, sûretés, transports ou assignations, ne furent, ne sont ou ne seront réellement de bonne foi capables d’être vendus, au temps ou aux temps de l’avance ou du prêt de la somme ou des sommes d’argent, comme ci-devant dit. Et il est établi, par l’autorité susdite, que toutes et chaque personne ou personnes empruntant aucune somme ou sommes d’argent sous l’autorité de cet acte, sur aucune de ces terres, biens à bail, héritages, esclaves, bestiaux, ou autres choses (comme ci-devant dit), excédant la valeur dont lesdils objets seraient réellement et de bonne 202 Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. |ll juillet 1791.J foi capables d’être vendus au temps de l’emprunt deeetie somme ou de ces sommes d’argent, en sus et an delà de toutes les charges qui les affecteraient alors, forfaitra trois fois la valeur de la somme empruntée dont la moitié sera payée au dénon dateur et l’autre moitié au trésorier de l’hôpital royal de la marine à Greenwich dans le comté de Kent, ou à son député ou agent compétent pour l’usage dudit hôpital. Et qu’il soit établi et pourvu également que toutes ces hypothèques ou autres sûretés accordées sous l’autorité de cet acte par lesquelles ces terres, biens à bail, héritages, esclaves, bestiaux ou autres choses sont destinés à être chargés ou affectés, seront enregistrés dans le royaume, l’île, la colonie, la plantation, le pays ou la place, ou lesdites terres, biens à bail héritages, esclaves, bestiaux ou autres choses, sont séparément situés dans le temps limité par les lois de ce royaume, île, colonie, plantation, pays ou place, autrement elles seront assujetties aux différentes provisions et peines contenues audit acte fait dans la douzième année du règne de feu Sa Majesté la reine Anne, de la même manière que cela eût été si cet acte n’avait jamais passé, à moins que le créancier hypothécaire ou autre personne ou personnes en faveur de qui cette hypothèque ou autre sûreté aurait été faite ou accordée n’eût de bonne foi employé ses ou leurs plus grands efforts pour en procurer l’enregistrement dans le temps ci-devant limité à cet effet. N° 5. Traduction du jugement rendu par les pairs d’ Angleterre. Requête en cassation ou correction aux très HONORABLES LORDS SPIRITUELS ET TEMPORELS, RÉUNIS EN PARLEMENT. L'humble pétition de Jean Stirling DE Kippen-DAVIC, écuyer. Je représente : Que le requérant est propriétaire d’une habitation à l'île de la Jamaïque, nommée Content , dans le voisinage d’une habitation nommée Hamp-den, qui appartient à M. Stirling de Kier, dont la gest on était confiée au requérant. Qu’en 1776, le requérant employaRobert Drum-mond, de la Jamaïque, en qualité de teneur de livres, sur les habitations Content et Hampden, et convint de lui donner un salaire de 10Ü livres sterliugs par an pour sa peine. Que peu après, ie requérant partit de la Jamaïque et qu’à cette occasion il laissa sa procuration à MM. Malcom Laing, James Stothart et Drummond qu’il autoriseà gérer ses affaires à la Jamaïque, et qu’en même temps il laissa une semblable procuration à ces messieurs pour gérer l’habitation de Hampden, appartenant à M. Stirling de Kier. Qu’in juin 1782 le requérant jugea convenable de révoquer les pouvoirs qu’il avait donnés à M. Drummond, et de nommer à sa place M. François Grant, de l’île de la Jamaïque. Qu’en 1783, M. Drummond arriva de la Jamaïque à la Grande-Bretagne, et écrivit au requérant pour l’instruire qu’en conséquence d’un règlement de comptes avec M. Grant, le requérant lui était redevable de la somme de 546 1. 17 s. 10 d. sterlings. Que le requérant refusa d’acquiescer à sa demande, ayant su qu’elle n’avait aucun fondement, et qu’il paraîtrait au contraire, d’après un règlement raisonnable, queM. Drummond lui redevait. Qu’en 1785, M. Drummond intenta contre le requérant une action à la cour des sessions en Ecosse, concluant au payement de certaines sommes qu’il prétendait lui être dues en conséquence d’un règlement avec M. Grant. Que cette action parut devant le lord Alva, comme juge ordinaire; mais, avant qu’il ne fui passé outre, le requérant intervint par une contre-action contre M. Drummond. Le lord-juge ordinaire cumula les procédures (1) et ordonna que le cas serait expliqué dans des mémoires; « ordonna en même temps à Pmbert Drummond de produire les livres demandés dans la déclaration faite contre lui par John Stirling, entre les mains et sur le récépissé du greifier, au plus tard le vendredi suivant. >’ Les mémoires ayant été fournis (2), le lord-juge ordinaire prononça l’interlocutoire suivant : « Ayant considéré la cumulation mutuelle des procédures entre les parties et le mémoire additionnel pour Robert Drummond, les écrits produits et toute la procédure, nous trouvons que par la soumission et l’arbitrage passés entre Robert Drummond et François Grant, fondé des pouvoirs de John Stirling, la sentence rendue sur icelle par les arbitres et les décharges exécutées en conséquence, toutes réclamations, dettes et autres matières à contestation entre les parties, furent définitivement arrangées et déchargées, si ce n’est pour ce qui se trouve spécialement, excepté dans ledit arbitrage. — Conséquemment que toutes questions relatives à la commission ou au salaire pour l’exécution du dépôt confié par M. Stirling, à M. Drummond, doivent être réglées par ledit arbitrage. Que la seule exception mentionnée dans l’arbitrage et dans la décharge donnée en conséquence est relative aux 31 barriques de sucre embarquées par M. Drummond, en son propre nom, 21 desquelles furent perdues à bord du navire, et les autres 10 consignées à son agent à Bristol. Que les arbitres devant qui les matières en contestation paraissent avoir é é parfaitement discutées, n’ont pas condamné l’embarquement et l’assurance faite en son propre nom, et qu’ils ont trouvé qu’il devait être responsable de ce qui pourrait se recouvrer sur l’assurance desdites 21 barriques naufragées, ainsi que pour le net produit des 10 autres barriques, nous trouvons que dans le règlement de compte fait entre M. Drummond et François Grant, le fondé de procuration, par les termes dudit arbitrage, M. Drummond fut débité de 31 barriques au taux de 20 livres sterlings par barrique; mais qu’il fut convenu entre eux que si la vente des sucres produisait moins que cette estimation, le déficit serait payé à M. Drummond; et comme il paraît que c’est la seule chose qui reste à régler entre les parties, le juge ordinaire trouve qu’il serait inutile de retarder la décision d’une cause (qui a resté pendante trop longtemps devant la cour), puisque le rapport des experts comme la sentence des arbitres et les décharges qui s’en sont suivies doivent ber les parties; elle trouve donc que Robert Drummond a droit au déficit sur l’évaluation des (1) 12 juillet 1785. (2) 5 juillet 1786. [11 juillet 1791-1 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. 10 barriques de sucre vendues à Bristol, leur net produit étant 126 1. 17 s. 10 d. sterlings et à la valeur de 21 barriques de sucre naufragées, au même taux, faisant 420 livres, ainsi qu’à la somme de 85 1. 12 s. 9 d., de prime et commission pour la police d’assurances avec intérêts sur ces différentes sommes, depuis le 30 mai 1783 date de la décharge; mais la cour trouve qu’il est tenu de transporter à M. Sthling la police d’assurance moyennant qu’il soit repayé de toutes autres dépen-es qu’il aurait pu faire à ce sujet. La cour trouve que M. Drummond doit remettre à M. Stirling tous les livres concernant la gestion de l’habitation Content, appartenant à M. Stirling, qui sont en sa possession, sur un reçu et sur l’obligation de les lui représenter lorsqu’il en aura besoin pendant un temps limité; sous un dédit convenable, la cour décharge M. Drummond de toutes les autres conclusions prises contre lui par M. Stirling. » Que le requérant offrit une représentation contre cet interlocutoire (1) laquelle, ainsi que la réponse qui y fut faite, ayant été considérées, le lord-juge ordinaire prononça l’interlocutoire suivant : « Ayant considéré la représentation pour John Stirling, écuyer, et la précédente réponse pour Robert Drummond, avant de rénondre relativement aux 21 barriques de sucre perdues dans le bâtiment le Swift, il est ordonné au défendeur Robert Drummond de se soumettre et de dire si les circonstances du naufrage et du mode d’assurance étaient connues des arbitres avant la date de leur sentence, et quelles sont les démarches qu’il a faites pour le recouvrement des sommes assurées, et cela, au plus tard, le troisième jour des séances de novembre prochain. >> M. Drummond présenta son acte d’acquiescement (2) lequel ayant été examiné ainsi que la réponse, le lord-juge ordinaire prononça l’interlocutoire suivant : « Ayant de nouveau considéré la représentation pour John Stirling, écuyer, et la réponse pour Robert Drummond, avec le présent acte d’acquiescement, pour lui, et la réponse pour John Stirling, nous refusons la demande contenue en la représentation, et adhérons au précédent interlocutoire. » Que le réquérant soumit ces jugements interlocutoires à la révision de la cour des sessions par une requête (3), laquelle, ainsi que la réponse, ayant été examinées, les lords prononcèrent l’interlocutoire suivant : « Les lords ayant examiné la reqnêie et la réponse à icelle, ils confirment l'interlocutoire du lord-juge ordinaire, dont est appel, en ce qu’il prononce sur les conclusions contenues dans la déclaration en action intentée par Robert Drummond contre le requérant; et en ce point, les lords déboutent le requérant de sa demande, mais ils renvoient au lord-juge ordinaire pour entendre ultérieurement les parties sur la contre-réclamation en l’action intentée par le requérant contre Robert Drummond, pour y procéder, ainsi que sa seigneurerie le trouvera juste, les lords trouvent le requérant responsable envers le défendeur pour les Irais d’un procès jusqu’ici encourus, et mandent d’en remettre l'état à la cour. » L’état des frais fut, en conséquence, remis à la cour (4), lequel ayant été examiné, l’interlocutoire suivant fut prononcé : « Les lords ayant (1) Il août 1786. (2) 15 décembre 1786. (3) Daté le 21 et signé le 22 juin 1787. (4) 7 juillet 1787. 203 examiné le précédent état de frais, ils le réduisent à 50 livres sterling, y compris les honoraires de l’agent, et donnent exécution contre ledit John Stirling pour cela, ainsi que pour les frais d’expédition qui seront réglés par le receveur des honoraires du greffier. » Que le requérant soumit ces interlocutoires à la révision de la cour des sessions par une nouvelle requête (1) laquelle ayant été examinée, les lords prononcèrent l’interlocutoire suivant : « Les lords, ayant ouï celte requête, ils déboutent de la demande qui y est contenue, et confirment leur interlocutoire dont est appel. » Que la cause ayant été renvoyée au lord-juge ordinaire, sa seigneurie, après avoir entendu les parties sur la contre-réclamation du requérant, leur enjoignit de dresser des minutes, de leurs moyens de débat sur la contre-réclamation, ainsi qu’à l’égard de l’intérêt réclamé dans cette action. Les minutes de ces moyens ayant en conséquence été préparées (2), le lord-juge ordinaire prononça l’interlocutoire suivant : « Ayant examiné les précédentes minutes de débats et les minutes additionnelles, ainsi que la représentation pour Robert Drummood, du 20 janvier dernier, relative au taux de l’intérêt et renvoyée par tous les lords, à cause qu’il paraît parla copie du compte de M. Stolhart, pour l’habitation Content, légaüséeà la Jamaïque, qu’il chargeait sa commission sur le compte de chaque année, et que ces comptes doivent nécessairement avoir été pris en considération par M. Grant, en réglant les comptes de M. Drummond, relativement à la même habitation, desquels comptes, la commission portée par M. Drummond fait partie, nous trouvons qu’il est trop tard à présent pour fournir des reproches contre cette charge. Et à l’égard du compte courant, entre John Stirling et James Stolhart et signé pur lui, il paraît que l’argent reçu du ca, it aine Hamilton et la lettre de change tirée sur M. William Innés, et payable, au capitaine Hamilton, en remboursement de cet argent, sont l’un et l’autre réglés dans lesdits comptes qui doivent pareillement avoir été pris en considé-ralionpar M. Grant, en réglant de compte avec M. Drummond ; nous trouvons qu’il est trop tard pour y fournir des reproches, et pour ces raisons et autres résultantes, de la défense générale alléguée par M. Drummond, fondée sur la décharge générale accordée par les parties aux termes de la sentence des arbitres, nous déboutons de ces deux demandes en compensation, et nous en déchargeons Robert Drummond : nous trouvons qu’aux termes de l'arbitrage, Robert Drummond a droit à L’intérêt pour la balance qui lui est due, accumulé annuellement , depuis la date des décharges et comme ladite balance aurait dû être payée à la Jamaïque , nous trouvons que le taux de l'intérêt payable à la Jamaïque, étant de six pour cent, ce taux doit servir de règle pour les porter en compte; c’est pourquoi, rappelant l'interlocutoire du 15 décembre 1786, et confirmant celui du 5 juillet précédent, relativement à l’intérêt en ce qui n’est pas changé par le présent interlocutoire, et sur le résultat du tout, nous refusons d’accorder un décret intermédiaire, sous le cautionnement qui a été proposé; mais, afin de. terminer la cause, le juge ordinaire déclare qu'il ne recevra point de représentation contre le présent inter - (1) 10 juillet 1787. (2) 27 juillet 1787. [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [11 juillet 1791.] 204 locutoire, interdisant au greffier d’en recevoir ou d'en écrire si on le lui proposait. » Que le requérant présenta une brève représentation au juge ordinaire, pour empêcher que le décret ne fût expédié, sur quoi sa seigneurie donna l’appointement suivant: «Nous refusons la demande contenue en la représentation, mais suspendons l’expédition du décret jusqu’au troisième jour des séances en novembre prochain. » Que le requérant soumit ces interlocutoires à la révision de la cour des sessions pur une requête (1) laquelle ayant été examinée, ainsi que la réponse pour Robert Drummond, les lords prononcèrent l’interlocutoire suivant: « Leslords, ayant considéré cette requête, ainsi que la réponse à icelle et les minutes antérieures, ils déboutent des demandes delà première etdeuxième pièces contenues en la requête ; mais ils trouvent que le dé-fendeurdoit, avant c’en prendreexpédition, fournir caution, d’indemniser le requérant de toute réclamation à la poursuite deM. Stolhart, pour commission à lui due comme procureur gérant l’habitation Content, et avec cette altération ils adhèrent à l’interlocutoire du lord-juge ordinaire sur et s points, confirment aussi l'interlocutoire du lord-juge ordinaire quant au taux de l'intérêt; mais ils trouvent que le défendeur n’est pas autorisé à recevoir l’intéiêt accumulé annuellement après la date des décharges, ils trouvent que le requérant est assujetti à payer au défendeur les frais de ses réponses qu’ils réduisent à 10 1. 10 s. ster-iings et donnent exécution, contre le requérant, tant pour ces frais que pour ceux d’expédition, lesquels seront réglés par le receveur des honoraires du greffier. » Que le requérant ayant été instruit que les interlocutoires du lord-juge ordinaire, datés les 5 juillet et 15 décembre 1786, et les interlocutoires des lords de la cour des sessions, des 21 juin, 7 et 10 juillet 1787, ainsi que les interlocutoires du lord-juge oïdmaire, relativement à la contre-réclamation du requérant contre Robert Drum-mçmd,des 27 juillet et 4 août 1787, et l’interlocutoire des lords de la cour des sessions du 18 juin 1788, tous ci-dessus rapportés, sont contraires à la loi et à la justice, et concevant qu’il en est beaucoup grevé, il appelle humblement de tous les susdits interlocutoires à vos seigneuries. Suppliant humblement que vos seigneuries daignent accorder l’ordre accoutumé pour signifier� cette requête au susdit Robert Drummond, ou à son procureur ou agent à la cour des sessions en Ecosse, et qu’il lui soit ordonné démettre sa réponse ; et votre requérant supplie humblement vos seigneuries qu’en entendant la cause, vous annuliez, changiez ou altériez lesdits interlocutoires� et donniez tels soulagements sur les faits précédents qui vous paraîtront, dans votre grande sagesse, les plus convenables. Et votre requérant ne cessera de prier. Alexandre Albercromby, Mat. Ross. Die lunce 15 martis 1790- Après avoir entendu les avocats, vendredi dernier et aujourd’hui, sur la requête eu appel de John Stirling de Kippendavic, écuyer, réclamant contre deux interlocutoires du lord-juge ordinaire en Ecosse, des 5 juillet et 15 décembre 1786, également de trois interlocutoires des lords des sessions audit pays, des 21 juin, 7 et 10 juillet 1787, ainsi que deux autres interlocutoires dudit lord-juge ordinaire des 27 juillet jet 4 août 1787, et encore d’un autre interlocutoire desdits lords, du 18 juin 1788, et suppliant que lesdits interlocutoires puissent être annulés, changés ou altérés, ou que l’appelant puisse avoir tels soulagements sur ces faits qui paraîtront convenables à cette chambre dans la sagesse de leurs seigneuries; comme aussi sur la réponse de Robert Drummond, écuyer, ei-devant de Pile de la Jamaïque, et actuellement d’Edimbourg, faite audit appel et ayant dûment considéré tout ce qui a été offert par les deux parties dans cette cause; il est ordonné et adjugé par les lords spirituels et teniporels, assemblés en parlement, que lesdits différents interlocutoires dont on se plaint audit appel, sont par ces présentes confirmés avec les altérations suivantes : savoir, dans ledit interlocutoire du lord de la cour ordinaire, du 5 juillet 1786, après les mots : ( Différentes sommes depuis le) il faut ôter (30 mai 1783, date de la décharge)-, et au lieu de cela, il faut insérer : (4 septembre 1783); et dans ledit interlocutoire du lord juge ordinaire du 27 juillet 1787, après les mois (nous trouvons que), il faut ôter : ( aux termes de l'arbitrage ); et après les mots : (qui lui est due), il faut ôter (accumulé annuellement ); et après le mot (depuis), il faut ôter : (la date des décharges , et comme ladite balance aurait dû être payée à la Jamaïque , nous trouvons que le taux de l'intérêt payable à la Jamaïque , étant de six pour cent, ce taux doit servir de règle pour les porter en compte) ; et au lieu de cela, il faut insérer : (le 4 septembre 1783, au taux de cinq pour cent); et dans ledit interlocutoire desdits lords du 18 juin 1788, après les mots : (sur ces points) ; il faut ôter : confirment aussi l’interlocutoire du môme juge, quant au taux de l'intérêt). Signé : GEORGE Rose, greffier du parlement. N. B. — Dans mon premier mémoire, j’avais annoncé (rois autres ouvrages: 1° Une théorie du mort-gage anglais. Je ne la ferai imprimer qu’après la décision que prononcera l’Assemblée nationale sur l’arrêt du 29 juillet 1786. Celte théorie du mort-gage n’a aucun rapport avec l’objet dont il est maintenant question ; 2° Une théorie de l’usure en Angleterre. Il serait inutile de l’imprimer, puisqu’elle se trouve complètement établie dans les observations que contiennent mes deux réfutations ; 3° Des idées générales sur L’intérêt de l’argent et sur de grands objets nationaux. 11 serait difficile de rien écrire aujourd’hui qui pût intéresser sur ces matières, d’après les discussions qui ont eu lieu dans l’ Assemblée nationale. Les idées qui me paraissaient utiles lors de la rédaction de mon premier mémoire sont répandues dans les journaux publics et dans l’ouvrage de M. Payne sur les droits de l’homme. Je ne jouerais que le rôle d’un plagiaire, si les répétais. Je me réserve toutefois, pendant mon séjour en France, d’offrir me3 idées au public, lorsqu’elles me paraîtront utiles. Enfin, j’annonçais, dans mon premier mémoire, différentes réfutations particulières que je m’interdis aujourd’hui, pour ne pas grossir inutilement la liste des écrits polémiques. Mes deux mémoires renferment tout ce qui peut être d’un intérêt général dans l’affaire des créanciers anglais. Ce que je pourrais y ajouter de détails particuliers ferait perdre un temps précieux à Messieurs de l’Assemblée nationale. Je terminerai donc ici, en répétant que j’offre (2) Daté le 18 et signé le 19 juin 1788. 203 Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [15 juillet 1791.] de fournir les preuves et les éclaircissements que je pourrais avoir omis, tant pour satisfaire aux représentants de la nation, que pour justifier devant les tribunaux tous les jugements rendus à Tabago, sous l’administration de MM. deDdlon et Roume. Le 15 juin 1791. Signé : Roume. ASSEMBLÉE NATIONALE. PRÉSIDENCE DE M. CHARLES DE LAMETH. Séance du mardi 12 juillet 1791, au matin {Y). La séance est ouverte à huit heures et demie du ma' in. Lecture est faite des procès-verbaux des séances du 27 juin au soir et des 10 et 11 juillet. (Ces procès-verbaux sont adoptés.) M. Camus, au nom clés commissaires à la caisse de V extraordinaire. J’ai l’honneur d’annoncer à l’Assemblée qu’il sera brûlé samedi, 16 du courant, à la caisse de l’extraordinaire, pour 9 millions d’assignats. J'ai une autre observation à présenter à l’Assemblée. On reçoit beaucoup de dons patriotiques offerts pour l’entretien des gardes nationales sur les frontières; je crois qu’il serait nécessaire d’ordonner qu’ils soient déposés entre les mains du caissier de l’extraordinaire. M. Canjumafs. Avec un registre de ce que l’on recevra ici. Camus, rapporteur. Voici le projet de décret que je propose : « L’Assemblée nationale décrète que les dons patriotiques qui seront offerts à l’Assemblée pour l’entretien des gardes nationales qui feront le service militaire, ou pour tout autre objet d’utilité publique, seront, sur-le-champ, portés par un d'-s commis du bureau des procès-verbaux à la trésorerie de l’extraordinaire, où il lui en sera expédié des reçus, et où il sera tenu un registre particulier desdits dons patriotiques, et des noms de ceux qui les auront faits. » (Ce décret est mis aux voix et adopté.) M. le Président fait donner lecture d’une lettre du ministre des contributions publiques, ainsi conçue : « Monsieur le Président, ;< Je crois devoir soumettre à l’Assemblée les représentations des anciens directeurs des vingtièmes, qui sollicitent le remboursement des dépenses qu'ils ont faites pour l’impression et la confection des seconds cahiers des rôles des vingtièmes de 1790, et celui de leur loyer et frais de bureau pour les 3 derniers mois de la même année 1790. Il ne s’agit que d’une modique somme de 49,666 1. 13 s. 4 d. , et ces rôles, formés à si peu de frais, produiront plus de 10 millions. « Mais quelque légitime que me paraisse le remboursement de ces frais, j’ai pensé qu’il n’était pas possible de faire aucune disposition à ce sujet sans quelle ait été spécialement décidée par l’Assemblée nationale. « Je suis, avec respect, etc. « Signé : TarbÉ. » (Cette lettre est renvoyée au comité des contributions publiques.) M. le Président fait donner lecture d’une adresse des officiers municipaux de la ville d'Aix, departement des Bouches-du-Rhône , ainsi conçue : « Pères du peuple, « Dans le moment difficile et glorieux où les Français et leurs représentants ont à lutter contre le pouvoir exécutif qu’ils avaient constitué et qui avait juré de les défendre, recevez de nouveau de la part des citoyens de la ville d’Aix l’assurance de leur adhésion à tous vos décrets, de leur soumission à votre autorité légitime, de leur admiration et de leur reconnaissance pour votre constance et votre fermeté. « Mais, parmi vos nouveaux bienfaits, il en est un, pères du peuple, sur lequêl nous nous empressons de vous témoigner spécialement nos aclLns de grâce : c’est le généreux décret par .lequel vous avez suspendu l’élection de vos successeurs. « Qu’il est imposant et sublime l’exemple du courage et du dévouement que vous donnez à la nation ! Combien de sources de cabales et de troubles! Combien d’espérances criminelles vous ravissez aux ennemis du bien public par ce sacrifice digne de vos grandes âmes ! « Lycurgue dit aux Spartiates : « Voilà les lois « que je vous ai données, jurez de les maintenir « jusqu’à mon retour. » Il partit et se donna la mort pour que l’effet de ce serment fut éternel. Vous avez dit au peuple français : « Voilà les lois « que vous nous avez demandées; nous reste-« rons ici au milieu de l’orage jusqu’à ce qu’elles « soient solidement établies : et il faudra que nous « y périssions avant qu’il puisse seulement les « ébranler. » « Animés par votre exemple, par l’amour de la justice et de la liberté, nous vous jurons d’obéir sans réserve à la loi, de nous dévouer entièrement pour la loi, de vaincre ou de mourir pour la défense de la patrie et de la loi. ( Applaudissements .) « Puisse cet empire de votre exemple, dans un moment où le danger est égal pour tous, ramener tous les Français à l’unilé des principes et des sentiments, aussi nécessaire pour leur propre tranquillité que pour la gloire de la patrie. « Nous sommes, etc. « Signé : Les officiers municipaux de la ville d’Aix. » Aix, le 1er juillet 1791. M. Ic Président fait donner lecture d’une adresse de la municipalité de la ville d'Orthez, département des Basses-Pyrénées , ainsi conçue ; « Législateurs, « La nouvelle de l’enlèvement du roi et celle de l’invasion des Espagnols nous sont parvenues à la fois. Votre sagesse et votre courage nous ont rassuré sur le premier événement ; l’énergie des ci-devant Béarnais et Navarrais, et leur amour pour la liberté ne nous ont laissé aucune crainte sur le second; leurs propres forces suffirent toujours pour défendre leur pays contre les ennemis du dehors. Nous n’avons eu d’autres (1) Cette séance est incomplète au Moniteur.