[Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [12 juillet 179 l.j putés taillis et imposés comme tels, suivant la loi du 1er décembre 1790. » M. Populus. J’appuie la proposition de M. de Dortan qui vous donne une ligne de démarcation qu’l! sera impossible de dépasser. (La propcsiiion de M. de Dortan, mise aux voix, est adoptée sauf rédaction.) M. Dauchy. L'article 3 et l’article additionnel de M. Ramel-Nogaret deviennent inutiles après l’adoption de la motion de M. de Dortan. Je ne crois pas non plus qu’il soit nécessaire de présenter à l’Assemblée l’article 4 qui devient aussi parfaitement inutile. {Assentiment.) M. de La Rochefoucauld, rapporteur , donne lecture de l’article 5 du projet de décret, ainsi conçu : « Lorsqu’un terrain sera exploité en tourbière, on évaluera, pendant les lü années qui suivront le commencement du tourbage, son revenu au double de la somme à laquelle il était évalué l’année précédente. « M. d’Estourmel. Je crois que la proposition, faite par le comité, du terme de 10 années est beaucoup trop étendue. Ln conséquence, je demande qu’en établissant dans le Gode rural des principes pour les aménagements de la tourbe, comme il ne s’agit, dans ce moment, que de déterminer le nombre d’années pendant lesquelles le terrain supportera une imposition plus forte, je demande que le terme soit réduit à 6 ans au lieu de 10. M. Bouttevïlle-Dumetï. Je demande que l'on mette aux voix l’article du comité. (L’article 5 du projet du comité est mis aux voix et adopté.) M. de La Boehéfoneanld, rapporteur , donne lecture de l’article 6, ainsi conçu : « Il sera fait note, sur chaque rôle, de l’année où doit finir ce doublement d’évaluation. Après ces 10 années, ces terrains seront cotisés comme les au'res propriétés. » (Get article est mis aux voix et adopté.) M. de La lioehefoueanld, rapporteur. Le comité rapportet a à l’Assemblée, à la séance de demain, la rédaction du décret que vous venez d’adopter. ( Assentiment .) M. Parent. Le seul objet sur lequel l'Assemblée n’a pas encore prononcé, c’est le mode de partage en ce qui concerne les biens communaux : il est impossible dans ce moment de faire ce partage entre chacun des propriétaires d’un bien communal tant q; e le rapport ne sera pas fait. Je demande donc que le comité d’agriculture et de commerce fasse incessamment son rapport sur les biens communaux, afin que le comité de contribution puisse présenter un décret sur le mode de répartition entre les habitants de la cotisation de ces biens. (Gette motion est adoptée.) M. Dauchy. Jusqu’à ce moment, la Ferme générale� payait au pape une somme de 130,000 livres en échange d’un double avantage qu’elle avait obtenu dans le Comtat et le territoire d’Avignon : la prohibition de la culture du tabac et la fourniture exclusive du sel. L’Assemblée nationale m a rendu libre la culture du tabac et supprimé la gabelle ; il me semble en conséquence qu’il est important que cette somme de 130,000 livres, qui peut solder un ou deux bataillons de garde nationale, cesse d’être payée. Je demande que M. le Président mette aux voix cette proposition dont la rédaction vous sera présentée. M. Populus. Je demande que l’on y mette une condition, à savoir que ce traitement cessera depuis le moment où les impôts ont cessé dans le Gomtat. M. Dauchy. J’adopte l’amendement de M. Populus. (La proposition de M. Dauchy est adoptée avec l’amendement de M. Populus, sauf rédaction.) M. Bouche. Je sollicite auprès de l’Assemblée nationale une légère suppression; il s’agit de la somme de 3,000 livresque le gouvernement était dans J’usage de donner annuellement à la chambre apostolique d’Avignon. M. Populus. Par le même principe que vous venez de décréter que les 130,000 livres ne seraient plus payées, depuis le moment où vous n’avez plus de bureaux dans le Gomtat, je demande que les 3,000 livres, dont on demande la suppression, datent du moment où l’on a supprimé tous les recours en cour de Rome, c’esl-à dire du 4 août 1789. M. Bouche. Il faut éclaircir le fait : si les 3,000 livres n’ont pas élé payées, il ne faut pas qu’elles le soient; si elles l’ont été, la réflexion est inutile, du moins celle que vient de faire le préopinant. (La motion de M. Bouche’est mise aux voix et décrétée.) M. Creuzé-Latouche, secrétaire, donne lecture d’une lettre du ministre de la guerre , ainsi conçue : « Paris, le 12 juillet 1791. « Monsieur le Président, « L’Assemblée nationale, par ses différents décrets, a ordonné que la totalité de l’armée fut mise au grand complet, qu’il serait levé pour la défense des frontières 26,000 gardes nationales, et enfin que toutes les mesures seraient prises pour mettre incessamment les troupes eu état de camper et de se former en corps d’armée. Les ordres les plus précis ont été donnés sur-le-champ pour remplir ces vues. « Il me reste àlui présenter l’état de ladépense qui en résultera, et à demander que les fonds en so ent tenus à ma disposition pour être employés à mesure des besoins : « 1° Les frais de première mise à faire pour l’armée au complet de 750 hommes par bataillon et de 170 par escadron, montent suivant l’état numéroté premier, à 12,287,278 livres, dont je demande que les fonds me soient faits dès à présent ; « 2° La solde et les masses des hommes et des chevaux d’augmentation montent par mois, suivant l’état n° 2, à 1,217,466 1. 15 s. 11 d. dont les fonds devront être faits à compter du 1er de ce mois pour être payés, savoir : les masses, au complet des corps, et la solde, d’après l’effectif des revues ; 212 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [12 juillet 1791.] « 3° Les 26,000 gardes nationales coûteront par mois, pour leur solde, suivant l’état n° 3, une somme de 731,430 livres, à laquelle il faut joindre la dépense d’étape, voitures et autres qu’elles occasionnent, montant par aperçu à celle de 68,570 livres, ci par mois 806,000 livres, dont il suffira de faire les fonds à l’époque de leur rassemblement ; « 4° L’équipage d’artillerie devant être porté à 2,000 chevaux au lieu de 1,000, je demande pour solde de cette augmentation et accessoires une somme par mois, à compter du 1er août, de 80,000 livres. Les frais de levée de ces chevaux sont au compte des entrepreneurs au moyen d’une gratification de 15 jours de solde et d’une avance proportionnée. « Au moyen de ces dispositions et de celles prises précédemment, la force de l’armée sera de 163,450 hommes d’infanterie, 37,456 hommes de troupes à cheval, 12,363 d’artillerie et un équipage de 2,000 chevaux; de plus 26,000 gardes nationales : total 239,269 hommes. « Je suis avec respect, etc., « Signé : DUPORTAIL. » (L’Assemblée ordonne le renvoi de cette lettre aux comités militaire et des finances réunis.) M. de Broglie, au nom du comité militaire. Messieurs, le comité militaire m’a chargé de vous rappeler l'action généreuse qu’ont fait les régiments ci-devant Foix et Alsace, en garnison à Givet, en sacrifiant non seulement 12,000 livres sur leur masse, mais en offrant même l’argent de leur prêt, pour suppléer au manque momentané d’argent destiné aux travaux de la place qu’ils sont chargés de défendre. Des applaudissements, une honorable insertion au procès-verbal ont été à la fois la glorieuse récompense et le seul prix qu’ils purent ambitionner. Il est néanmoins une demande particulière au régiment d’Alsace renvoyée par vous au comité militaire, dont il m’a chargé d’avoir l’honneur de vous rendre compte. Celte demande qui a été présentée à l’Assemblée nationale j ar le régiment, par les corps ad-minis ratifs du Bas-Rhin, et par la société des amis de la Constitution de Strasbourg, consiste à réclamer pour le régiment d’Alsace d’être uniquement composé, tant pour officiers que soldats, de Français nés dans les départements du Rhin, d’être associé à tous les avantages des régiments français, d’en prendre l’uniforme et de quitter pour jamais la qualification d’étranger dont son patriotisme s'offense, en même temps que sa composition n’en fournit pas même le prétexte. Votre comité militaire a considéré ces raisons comme prépondérantes ; il a aperçu, dans cette disposition, de grands avantages et une occasion si favorable de reconnaître, d’une manière vraiment civique, les services aussi constants que distingués du régiment d’Alsace, qu’il a cru devoir vous proposer d’accueillir ce vœu, et de déclarer français un corps qui s’est naturalisé lui-même à Givet d’une manière aussi utile que glorieuse pour la i atrie. Tel ect l’objet du décret que nous vous proposons. Le comité a cru devoir y joindre une disposition relativement au remboursement de l’avance faite à la patrie par les régiments de Foix et d’Alsace. Voici le projet de décret : « L’Asœmblée informée, parle rapport de son comité militaire, du dévouement civique que le 53e régiment d’infanterie, ci-devant Alsace, et le 85° régiment d’infanterie, ci-devant Foix, ont manifesté à Givet, non seulement en se livrant aux travaux nécessaires à la défense de la place, mais encore en avançant l’argent de leur masse, en offrant jusqu’à leur prêt pour les accélérer, décrète ce qui suit : Art. 1er. « Le président sera chargé d’écrire, au nom de l’Assemblée nationale, une lettre de satisfaction aux 53e et 85e régiments d’infanterie. Art. 2. « Le 53° régiment d’infanterie, ci-devant Alsace, cessera dès ce moment d’être compris sur l’état de l’infanterie allemande; il prendra l’uniforme de l’infanterie française, et y occupera dans la ligne le rang que son ancienneté lui assigne. Art. 3. « Le ministre de la guetre donnera sur-le-champ les ordres nécessaires pour que les avances faites pour le service de l’Etat sur les masses des 53° et 85e régiments d’infanterie leur soient remboursées sans délai, au nom de la patrie ». (Ce décret est mis aux voix et adopté sans discussion.) M. de Broglie, au nom du comité militaire. Messieurs, lorsque le comité militaire a eu l’honneur de vous présenter les projets de décret que vous avez adoptés les 18 août, 5 octobre 1790 et 4 mars 1791, relativement au nombre et au traitement des officiers généraux, des adjudants et des aides de camps qui devaient être employés dans l’armée, vous n’avez pas prononcé sur le nombre des râlions de fourrages qu’il convenait d’attribuer à chacun de ces grades. Vous avez décrété depuis que les colonels de cavalerie auraient deux rations de fourrage, les lieutenants-colonels, une ration indépendamment de leurs appointements, et que ces lations leur seront payées en argent à raison de 15 sous par jour, ce qui fait 270 livres par an. Telles sont les bases desquelles le comité militaire est parti, de concert avec le ministre de la guerre, pour vous proposer de fixer, d’une manière proportionnelle aux différents grades d’adjudants généraux et aides de camp, le nombre des rations qu’il était juste de leur accorder. Voici le projet de décret : « L’Assemblée nationale, après avoir entendu son comité militaire, décrète ; Art. 1er. « Indépendamment des traitements fixés par les décrets des 18 août, 5 octobre 1790 et 4 mars 1791, aux maréchaux de France, aux lieutenants généraux commandant en chef, aux lieutenants généraux commandant les divisions, aux maréchaux de camp employés, aux adjudants généraux et aides de camp, suivant leur grade, il leur seia accordé un nombre de rations de fourrage proportionnel à leur grade, savoir : « A chaque maréchal de France et lieutenant général commandant en chef, 12 rations; « A chaque lieutenant général commandant de division, 8 rations ; « A chaque maréchal de camp employé, 6 rations ; « A chaque adjudant général on aide de camp colonel, 4 rations;