[Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. Département de la Marne. ML Prugnon, au nom du comité d’emplacement , propose le projet de décret suivant : « L’Assemblée nationale, ouï le rapport de son comité d’emplacement, autorise le directoire de district de Beaugency â louer, pour [23 mars 1791.] deux années seulement, aux frais des admi-nistrés, les emplacements qu’ils jugeront convenables et nécessaires pour y placer tant le corps administratif du district que le tribunal, à la charge néanmoins que ia totalité du prix de la location ne pouna excéder ia somme de 1,000 livres par an ée. » (Ce décret est adopté.) M. Chatean-Renaud. Messieurs, le district de Louhans, département de Saône-et-Loire, qui, dans le temps de la Révolution, a montré son patriotisme, vient de donner un grand exemple de zèle pour la Constitution. Permettez-moi de l’annoncer à l’Assemblée. La ville, chef-lieu de ce district, n’avait aucun édifice à acquérir pour y placer un tribunal. La Société des amis de la Constitution, voulant éviter au peuple un impôt, a ouvert une souscription volontaire, dont le produit est destiné à élever un temple à la justice protectrice. J’observerai que ce district doit ériger sur le péristyle de l’édifice une colonne sur laquelle sera gravée la déclaration des Droits de l’homme. Il n’y a pas trois jours que la souscription était ouverte qu’elle montait déjà à plus de 20,000 livres. Plusieurs citoyens offrent des journées de travail gratuit; d’autres viennent donner des bois; celui qui a des chevaux se propose de mener les matériaux; chacun veut porter une pierre ou la placer lui-même. Le temple de la jusiice que vous avez régénérée sera bâti par l’amour du peuple. Je demande qu’on veuille bien faire une mention honorable, dans le procès-verbal, du patriotisme des citoyens du district de Louhans. (Applaudissements.) (Cette motion est décrétée.) M. Ramel-Hogaret, au nom du comité d'aliénation , rend compte des retards apportés par le district de Perpignan dans l’envoi et l’exécution du décret du 6 décembre, concernant l’organisation de la caisse de l’extraordinaire, et propose le projet de décret suivant : « L'Assemblée nationale, sur le rapport qui lui a été fait par son comité d’aliénation, des relards que le district de Perpignan, département des Pyrénées-Orientales, a apportés dans l’envoi et dans l’exécution du décret du 6 décembre dernier, concernant l’organisation de la caisse de l’extraordinaire, sanctionné le 15 du même mois, décrète que le roi sera prié de ramener ce corps administratif à l’observation exacte des principes constitutionnels et des devoirs que les lois lui prescrivent. » (Ce décret est adopté.) M. de Noailles, député de Nemours, demande la permission de s’absenter pendant huit jours pour aller en Alsace. (Ce congé est accordé.) M. I�egrand, au nom du comité ecclésiastique, propose un projet de décret pour la circonscription des paroisses de la ville de Blois, qui est ainsi conçu : « L’Assemblée nationale décrète ce qui suit ; « Art. 1er. Dans la ville de Blois, les paroisses de Saint-Sauveur, Saint-Honoré et Saint-Martin sont supprimées et réunies aux paroisses ci-après conservées. « Art. 2. Il y aura trois paroisses dans ladite ville : l’une, sous l’invocation ci-devant de Sainte- [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [23 mars 1791.J Solaine, et actuellement de Saint-Louis, sera l’église paroissiale cathédrale; la deuxième sera établie dans l’église paroissiale de Saint-Nicolas, sauf à la transférer, s’il y a lieu, sous la même invocation, dans l’église des ci-devant religieux bénédictins de Saint-Sauveur; la troisième, dans l’église paroissiale de Saint-Saturnin de Vienne. « Art. 3. Le territoire desdites paroisses sera divisé suivant le procè-verbal de démarcation qui en a été fait par le directoire du département de Loir-et-Cher. « Art. 4. Il sera conservé deux oratoires dans ladite ville, attachés à la paroisse cathédrale : le premier sera établi dans l’église du collège; le second, dans l’église du séminaire. « Art. 5. L’Assemblée nationale se réserve de prononcer sur la paroisse demandée extra mu-ros, pour diminuer le territoire de la paroisse de Chency, lors de la démarcation générale des paroisses du département, qui sera faite de concert avec l’évêque diocésain. » M. Martineau. La première destination des églises des couvents et abbayes supprimés était d’être employées au culte divin, lorsqu’elles sont réclamées comme plus commodes et plus centrales ; je propose, en conséquence, par amendement à l’article 2, que l’église des ci-devant bénédictins de Saint-Sauveur soit définitivement accordée à la ville de Blois, pour y trausférer l’église paroissiale de Saint-Nicolas. (Cet amendement est décrété.) En conséquence, l’Assemblée adopte le décret suivant : <r L’Assemblée nationale décrète ce qui suit : Art. 1er. « Dans la ville de Blois, les paroisses de Saint-Sauveur, Saint-Honoré et Saint-Martin sont supprimées et réunies aux paroisses ci-après conservées. Art. 2. « Il y aura trois paroisses dans ladite ville : l’une, sons l’invocation ci-devant de Sainte-So-Jaine, et actuellement de Saint-Louis, sera l’église paroissiale-catliédrale; la deuxième sera établie dans l’église des ci-devant religieux bénédictins de Saint-Sauveur, sous l’invocation de Saint-Nicolas; la troisième, dans l’église paroissiale Saint-Saturnin de Vienne. Art. 3. « Le territoire desdites paroisses sera divisé suivant le procès-verbal de démarcation qui en a été fait par le directoire du département de Loir-et-Cher. Art. 4. « Il sera conservé deux oratoires dans ladite ville, attachés à la paroisse cathédrale; le premier sera établi dans l’église du collège; le second, dans l'église du séminaire. Art. 5. « L’Assemblée nationale se réserve de prononcer sur la paroisse demandée extra muros, pour diminuer le territoire de la paroisse de Chency, lors de la démarcation générale des paroisses du département, qui sera faite de concert avec l’évêque diocésain. » M. Chasset, au nom du comité ecclésiastique , présente un projet de décret concernant la liqui-293 dation des créances particulières sur les maisons et corps ecclésiastiques supprimés. Ce projet de décret est ainsi conçu : « L’Assemblée nationale, désirant accélérer l’exécution du titre IV de son décret du 23 octobre dernier relativement à la liquidation des créanciers particuliers des maisons, corps et communautés ecclésiastiques, et prévenir les difficultés qui pourraient s’élever sur les différentes dispositions qu’il renferme : ouï le rapport de son comité ecclésiastique, décrète ce qui suit : TITRE PREMIER. Des créanciers pour frais et procédures , ou autres causes , des maisons , corps et communautés auxquels V administration de leurs biens a été laissée provisoirement. « Art. 1er. Dans la quinzaine qui suivra la publication du présent décret, les directoires de département enverront au commissaire du roi, directeur général de la liquidation, en conformité de l’article 14 du décret des 16 et 17 décembre dernier, un état par eux certifié véritable de tous les bénéfices, maisons, corps et communautés de leur arrondissement, qu’ils auront jugé, d’après l’avis des districts, devoir être compris dans l’ajournement prononcé par l’article 1er du décret dudit jour 23 octobre dernier, et un état semblable des maisons, corps et communautés des mains desquels l’administration de leurs biens a été retirée, avec la date, à compter de laquelle ils ont cessé leur administration; à cet effet, les directoires de département demanderont aux directoires de leurs districts respectifs les états particuliers desdits bénéfices, maisons, corps et communautés de leur arrondissement. « Art. 2. Les frais faits sous le nom des maisons, corps et communautés auxquels l’adminis-nistration de leurs biens a été lais-ée provisoirement et les créanciers, pour d’autres causes, desdits corps, maisons et communautés continueront d’être payés par lesdites maisons, corps et communautés suivant les articles 1 et 6 du titre IV dudit décret. TITRE II. Des créanciers des bénéfices, maisons , corps et communautés des mains desquels l' administration de leurs biens a été retirée, pour fournitures, ouvrages, frais et procédures, arrérages de rente , et en général des dettes mobilières et exigibles. « Art. 1er. Toutes les dettes des bénéfices, maisons, corps et communautés des mains desquels l’administration de leurs biens a été retirée, causées pour fournitures, ouvrages, frais de procédures, arrérages de rentes échues et en général toutes les dettes mobilières et exigibles, mises à la charge de la nation par le décret du 23 octobre, seront acquittées par la caisse de l’extraordinaire et non par le Trésor public, et pourront être admises en payement des domaines nationaux. « Art. 2. Les créanciers sans distinction se conformeront, pour les vérifications et arrêtés de leurs créances, à ce qui leur est prescrit par l’article 11 dudit litre IV du décret.Néanmoins ils auront le choix de se pourvoir devant le district de leur domicile, ou celui de la situation de l’é-