472 [Assemblée nationale.) ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [31 mars 1791.) lent en viager; mais une administration sage doit marcher en sens inverse, voir l’avenir d’abord et ensuite le moment. Les agents doivent s’oublier eux-mêmes pour ne voir que l’intérêt des administrés; or, cet intérêt commande aux administrateurs de Bourbon-Lancy de louer, et il doit être obéi; si ce district survit à la réduction, on l’autorisera à acheter; mais dans le doute, l’économie doit gagner sa cause. La sagesse des administrateurs de Bourbon-Lancy nous assure qu’ils seront les premiers à y applaudir. Nous vous présentons, en conséquence, le projet de décret suivant : « L’Assemblée nationale, ouï le rapport de son comité d’emplacement, autorise le directoire du district de Bourbon-Lancy, département de Saône-et -Loire, à louer pour deux années, aux frais des administrés, la maison des capucins de cette ville, pour y placer le directoire du district et le tribunal, et à y faire les arrangements intérieurs nécessaires, sans que la dépense puisse excéder la somme fixée par le décret de l’Assemblée nationale du 2 septembre dernier; décrète, au surplus, que tous les dehors de ladite maison, consistant dans les jardin, verger et la pièce de terre, Je tout clos de murs, de la contenance de 2 arpents ou environ, seront vendus dans les formes prescrites par les décrets de l’Assemblée nationale. » (Ce décret est adopté.) M. Priignon, au nom du comité d’emplacement , propose le projet de décret suivant : « L’Assemblée nationale, ouï le rapport de son comité d’emplacement, autorise le directoire du district d’Is-sur-Til, département de la Côte-d’Or, à placer le tribunal à l’hôtel commun, et à faire faire, aux frais des administrés, les réparations et ameublements nécessaires, suivant les devis estimatifs qui en ont été dressés, et l’adjudication au rabais, qui en sera également faite. » (Ce décret est adopté.) M. JPrugnon, au nom du comité d’emplacement. Votre comité, Messieurs, vous propose do permettre aux corps administratifs qui ont acquis des édifices nationaux pour leur établissement, celui des tribunaux et bureaux de conciliation, de ne les payer qu’après la révolution d’une année, avec l’intérêt de la somme due. Voici notre projet de décret : « L'Assemblée nationale, ouï Je rapport de son comité d’emplacement, décrète que les corps administratifs qui, d’après l’autorisation de l’Assemblée nationale, ont acquis des édifices nationaux pour leur établissement, pour celui des tribunaux et bureaux de conciliation, ne pourront être contraints au payement du cinquième exigible comptant, qu’après (a révolution d’une année, à compter du jour de l’adjudication, à la charge toutefois d’en payer l’intérêt, sans que ce délai puisse retarder le payement des douze annuités, aux termes des décrets. » (Ce décret est adopté.) MM. Pi son du Galand et de Menou, au nom du comité d’ aliénation, proposent des ventes de biens nationaux en faveur de diverses municipalités. Ces ventes sont décrétées par l’Assemblée dans les termes suivants : « L’Assemblée nationale, sur le rapport qui lui a été fait par son comité d’aliénation, des soumissions des municipalités ci-après désignées, déclare vendre les biens nationaux dont l’état est annexé aux procès-verbaux respectifs des évaluations ou estimations desdits biens, aux charges, clauses et conditions portées par le décret du 14 mai 1790, et pour les sommes ci-après, payables de la manière déterminée par le décret. savoir : A la municipalité de Fécamp, district de Mon-tivilliers, département de la Seine-Inférieure, pour .................. A celle de Gaozeville, même district, même département, pour ........ A la municipalité de Chavignon, district de Soissons, départementde l’Aisne, pour 85,735 1. 15 s. 8 a.; subroge en outre ladite municipalité à celle de Laon, en sa propriété des biens situés sur son territoire, et compris aux articles 11 et 19 dudit état pour la somme de 5,083 livres ; laquelle, avec la première, forme celle de. . . A celle de Bernecour, district de Pont-à-Mous-son, département de la Meurthe, pour .......... A celle de Bauzemont, district de Lunéville, même département, pour. A celle de Sézanne, district de Sézanne, département de la Marne , pour .................. A celle de Boursault, district d’Epernay, même département, pour ...... A la municipalité de Gbappes, district de Bar-sur-Seine, départementde l’Aube, pour ........... A celle de Moyen-Mou-tier, district de Saint-Dié , département des Vosges, pour ........... A celle d’Autignv-la-Tour, district de Neuf-château, môme département, pour ............ A celle de Vic-Fezen-zac, district d’Auch, département du Gers, pour. 445,341 1. 13 s. 3d, 76,234 3 4 90,818 15 8 19,351 8 8 10,969 5 4 274,553 4 4,800 » 3 8,485 14 3 91,399 9 2 8,292 8 10 112,622 1 5 « Le tout ainsi qu’il est plus au long détaillé dans les décrets de vente et états d’estimation respectifs, annexés à la minute du procès-verbal de ce jour. » Un membre du comité des monnaies. Vous vous rappelez, Messieurs, que les orfèvres de Paris ont présenté une pétition, il y a 3 ou 4 jours, relative aux droits de marc d’or et de contrôle. Vous l’avez renvoyée à vos 3 comités d’imposition des monnaies et de commerce, qui se sont livrés à l’examen de ce point, sur lequel ils ont pris une mesure provisoire, parce qu’on ne peut pas vous présenter, dans un si bref délai, une loi définitive. Voici, Messieurs, ce que vos comités pensent que vous devez faire en ce moment : (31 mars 1791. j 473 ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Assemblée nationale.] « L’Assemblée nationale, considérant qu’il est indispensable d’établir pour le commerce d’orfèvrerie et joaillerie, des règles qui, en assurant l’exactitude et la fidélité des vendeurs, inspirent aux acheteurs la confiance sur laquelle repose la prospérité de cette branche intéressante de l’industrie nationale ; « Décrète que ses comités des monnaies, de l’imposition et du commerce lui proposeront dans le mois un projet de règlement général sur la police et l’administration de l’orfèvrerie dans le royaume. « Et néanmoins, jusqu’à ce qu’il ait été statué par elle à cet égard, les lois et règlements existants sur la marque et contrôle des matières d’or et d’argent continueront d’être exécutés suivant leur forme et teneur. « L’Assemblée charge son Président de porter dans le jour le présent décret à la sanction du roi. » M. Bouche. J’approuve cette proposition ; mais je prendrai la liberté de faire une demande à M. le rapporteur; je lui demanderai si le comité des monnaies s’occupe de la fabrication des 15 millions de menue monnaie. (Murmures.) Un membre : Il ne s’agit pas de cela actuellement. (Ce projet de décret est adopté.) M. Vernier, au nom du comité des finances. Messieurs, le commissaire-proviseur du collège des Irlandais, dit des Lombards, à Paris, s’étant présenté pour toucher les rentes dépendant delà fondation, les payeurs des rentes lui ont opposé avec raison qu’il ne pouvait pas toucher sans un ordre spécial du Corps législatif. Voici, Messieurs, le projet de décret que nous vous proposons à ce sujet. « L’Assemblée nationale, ouï le rapport de son comité des finances, décrète : 1° Que le commissaire-proviseur du collège des Irlandais, dit des Lombards, à Paris, indé-endamment de l’administration exclusive des iens de sa maison, qu’il a eue dans tous les temps, aura, seul et provisoirement, celle qui concerne les bourses et fondations irlandaises, ci-devant par lui administrées conjointement avec les ci-devant abbé de Sainte-Geneviève et chanoines de Saint-Victor; le tout néanmoins sous la surveillance du district et du département ; en conséquence, que les rentes et autres revenus destinés auxdites bourses et à l’exécution desdites fondations lui seront payés sur ses seules quittances, sans le concours des ci-devant co-administrateurs en cette partie ; « Que les titres et papiers concernant tant les-dites bourses que ledit collège, qui, en vertu d’arrêts du conseil, ou à quelque titre que ce puisse être, sont déposés soit entre les mains du sieur Dartis, greffier de la ci-devant commission nommée à cet effet, soit entre celles du ci-devant abbé de Sainte-Geneviève, ou autres dépositaires, seront incessamment inventoriés à la diligence du procureur syndic du département de Paris, et ensuite remis aux archives de ce même département, où le commissaire-proviseur dudit collège pourra en prendre communication quand bon lui semblera, ou se faire délivrer des copies authentiques, et, où besoin serait, les originaux des titres, en s’en chargeant valablement. » (Ce décret est adopté.) M. Leclerc, député de Paris , au nom du comité des assignats. Messieurs, vous avez désiré connaître quelles mesures votre comité des assignais avait prises pour surveiller leur fabrication, et quel en était l’état actuel. Je viens vous satisfaire sur l’un et l’autre point, avec l’extrait de ses procès-verbaux. La fabrication a commencé par la gravure des poinçons, la frappe des matrices, en notre présence, à la monnaie des médailles, le 25 novembre 1790, la fonte des caractères chez M. Firmin Didot. L’un de nous s’est constamment tenu au fourneau pour voir rejeter au creuset les pièces mal venues, et tenir état des bonnes. Quand il y en a eu assez de fondues pour commencer l’impression, nous les avons données, le 12 décembre, en compte à M. Pierre Didot, imprimeur, qui est chargé de cette impression. Chaque jour nous renfermions les matrices dans une boîte que nous cachetions, et nous l’ouvrions, le lendemain matin, pour mettre les ouvriers en état de travailler. Lorsque la totalité de la fonderie a été terminée et livrée à M. Pierre Didot, nous avons renfermé, dans la boîte que nous avons cachetée, les 25 matrices particulières pour l’impression de ces assignats. Dans une autre boîte cachetée sont également renfermés les poinçons gravés par M. Didot, au nombre de 29; 14 seulement de ceux gravés par M. Gatteau : le surplus est également renfermé dans une boîte cachetée, chez M. de Cotte, à la monnaie des médailles, où ils ont été frappés, ils seront réunis aux autres, à la fin de la fabrication, pour être transportés aux archives. Les matrices se retirent journellement de la boîte pour refondre des pièces gâtées, ou pour les multiplier lorsqu’il faut augmenter le nombre des formes, comme on a fait des assignats de 50 livres, dont il y a actuellement 18 formes. Mais nous tenons état de cette multiplication; et quand on ne fait que remplacer, nous veillons à faire rejeter au creuset la pièce inutile. Cependant on préparait à Courtalin la fabrication du papier ; et avant qu’aucune forme ne fut achevée, nous nous sommes transportés à la fabrique de papier de Mmc Lagarde, qui e.-d en ce lieu, le 19 novembre 1790. Nous y avons vu terminer la première forme, composer les autres et les mettre successivement à la cuve à mesure qu’elles étaient faites. Depuis cette époque, il y a toujours eu au moins un de nos collègues qui a eu grande attention de consigner chaque jour dans notre procès-verbal le nombre et la force des feuilles faites. Ce nombre une fois constaté, Mme Lagarde nous les a présentées apprêtées et réunies en rames de 500 feuilles ; les feuilles cassées ont été également comptées et mises à part pour les détruire de la manière suivante. On jette de l’eau bouillante dans un grand cuvier de bois, et, en notre présence, quatre ouvrières font glisser, feuille à feuille, les feuilles cassées dans le cuvier; quatre autres avec des bâtons agitent ces feuilles dans l’eau jusqu’à ce qu’elles soient réduites en pâte. Le 19 mars 1791, il avait été fabriqué à Courtalin, chez Mme Lagarde 3,645 rames 212 feuilles de papier pour les assignats; il en avait été envoyé à Paris ......... 2,856 rames » feuilles Les feuilles cassées détruites composaient. 275 86 Total 3,131 rames 86 feuilles