(Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. (28 juillet I791.J 721 exempte de droits, ou qui sont soumises aux prohibitions ou aux droits du nouveau tarif à leur entrée à Marseille, passeront de Marseille et de son territoire dans le royaume en franchise de droits. « Nota. — Le droit imposé par le'présent tarif sur les ouvrages de fer et d’acier comprend, en même temps, le droit de traite et celui de marque de fer. » (Ce tarif est mis aux voix et adopté.) Un membre fait une motion tendant à ce qu’il soit décrété que désormais aucun tarif ne sera exécuté, sans, au préalable, avoir été affiché dans le bureau de perception, à peine de concussion. (Cette proposition est renvoyée au comité d’agriculture et de commerce pour y être rédigée et rapportée par l’Assemblée.) M. Camus. Vous avez sans doute entendu parler de faux assignats, et néanmoins il est assez facile de les découvrir. On prend tous les moyens possibles pour chercher les auteurs de ces faux assignats, et en attendant M. de Cernon va rendre public, si l'Assemblée le trouve bon, les différents caractères qui peuvent servir à distinguer les assignats. Il y a une mesure qui est très importante, c’est d’ordonner que toute personne qui présentera un assignat faux soit tenue sur-le-champ d’aller faire sa déclaration. Il n’est point question d’arrêter personne, mais il me semble que lorsqu’on a en main un assignat faux, on ne peut pas refuser d’aller faire sa déclaration au comité de sa section, au moins pour arrêter le faux assignat, et l’empêcher de paraître dans la circulation. M. Roussillon. Il faudrait déclarer que celui gui reconnaîtrait le faux assignat serait autorisé à retenir et à accompagner celui qui le présenterait à la municipalité pour en faire la déclaration, autrement vous n’arriverez point au but que vous vous proposez. M. Camus. J’adopte. Ainsi, la rédaction est que tout porteur de faux assignat, qui le présentera pour être reçu en payement, sera tenu d’aller avec la personne à laquelle il l’aura présenté pour faire la déclaration aux officiers de police, et dans les départements aux municipalités, auxquels comités de police et municipalités l’assignat sera paraphé. M. de Choisenl-Praslin. Je demanderais que la rédaction fût renvoyée au comité pour la rapporter à l’Assemblée. M. Camus. J’adopte. (L’Assemblée, consultée, renvoie la proposition de M. Camus au comité des assignats pour présenter demain une rédaction sur cet objet.) M. le Président. Eh bien, Messieurs, vous voudrez bien vous retirer au comité à cet effet. M. de Cernon, au nom des comités des finances , des rapports et des assignats réunis. Messieurs, nous avons été informés, il y a quelque temps, que des faussaires hardis avaient essayé de contrefaire des assignats. Quelques-uns de ces assignats ont été aperçus dans la circulation, mais en petit nombre; l’imitation était grossière, les auteurs ont été découverts et conduits à la justice. lre Série. T. XXVIII. Une nouvelle tentative vient de nous être dénoncée; elle a porté sur les effets les plus précieux, ceux de la haute valeur, les assignats de 2,000 livres. Plusieurs de ces assignats contrefaits sont déposés au comité des rapports ; il a été averti qu’il en existe une plus grande quantité qui peut encore s’échapper dans la circulation. Vos comités réunis ont pensé qu’il était de leur devoir d’avertir du danger, et que, pour prévenir l’erreur dans laquelle peuvent tomber les personnes peu instruites, il fallait publier une description exacte de ces assignats faux, d’après laquelle on puisse aisément les reconnaître. Les caractères généraux des assignats nationaux sont la beauté du papier, la vignette intérieure et la somme écrite dans la pâte; une belle disposition dans l’impression, la grande pureté et perfection des caractères d’imprimerie, l’espacement régulier des lettres, l’exactitude du dessin des timbres et vignettes. Le faussaire n’atteint point à ce but difficile, et s’il a pu exécuter quelque partie, l’ensemble est toujours défectueux. Lors donc qu’un assignat est présenté, il faut examiner d’abord cet ensemble, et ensuite détailler chaque partie. C’est ainsi qu’on parvient facilement à connaître son mérite. Nous énumérons ici l’un après l’autre les caractères de défectuosités et de différences qui paraissent les plus sensibles : 1» La dimension d’un assignat de 2,000 livres bon, est de 7 pouces 1 ligne de large, pied de roi, sur 5 pouces de hauteur. Les faux connus n’ont que 6 pouces 11 lignes, sur 4 pouces 11 lignes. 2° La totalité de l’impression des faux est d’un aspect désagréable, imparfaite, maculée, baveuse, d’une teinte sale ; les lettres sont mal espacées, les caractères mal assortis. 3° Le portrait du roi est mal dessiné, n’a pas la même physionomie; les plis du cordon d’ordre et de l’écharpe sont différents, confus et très irréguliers, et l’azur du fond de l’écusson est brouillé. 4° A la ligne d’en haut, entre les vignettes, dans le mot création , le et l’a sont liés. Le millésime 1790 paraît écrit à la main. 5° A la ligne 3, au mot remboursement , les 5 premières lettres , et particuliérement l’a, sont d’un caractère beaucoup plus petit que les dernières. 6° A la ligne 4, l’s première du mot Assemblée est coupée. 7° Ligne 5, au mot Avril, 1 7 et 17 se touchent, et il manque un point après le mot Roi. 8° Ligne 6, toutes les lettres de cette ligne sont d’un caractère grossier, quoique d’une dimension plus petite que dans le3 bons. Le premier jambage du D au mot Deux est plein, et dans les bons il est ouvragé. Le premier jambage del’M au mot Mille est déchiré dans les faux. 9° Ligne 8, Vf, au mot conformément , est remplacée par une s. 10° L’N indicative du N° est retournée. 11° Les chiffres du numéro sont tracés d’une main tremblante et peu accoutumée à faire des chiffres; ils sont inégalement espacés. 12° Le paraphe de la signature Pittet n’est pas semblable à celui des bons. 13° Le timbre deux mille , en toutes lettres, est 46