294 ARCHIVES PARLEMENTAIRES - CONVENTION NATIONALE Et comme par l’article 5 la liste formée par le ministre passé est annulée, je t’invite, Citoyen président, vu que la marche du jury ne doit pas être arrêtée, à proposer à la Convention nationale de décréter que dans le cas où les listes des jurés prescrites par le décret du 2e jour de nivôse, ne seraient pas parvenues aux présidents des tribunaux criminels avant le le 5 nivôse, ceux-ci seraient autorisés à faire le tirage des jurés sur la liste du précédent trimestre ou de prendre dans sa sagesse les autres moyens que la circonstance que je t’expose exige. S. et F. » Legendre. Renvoyé au Comité de législation par celui des pétitions (1) . II [ Décrets envoyés par le M. de l’Intérieur aux départ*’, 23 flor. II] (2). (1) Mention marginale datée du 17 pluv., non signée. Affaire réglée par lettre du 23 flor. Il qui ne nous est pas parvenue. (2) C 301, pl. 1075, p. 31. P.c.c., Viret. 294 ARCHIVES PARLEMENTAIRES - CONVENTION NATIONALE Et comme par l’article 5 la liste formée par le ministre passé est annulée, je t’invite, Citoyen président, vu que la marche du jury ne doit pas être arrêtée, à proposer à la Convention nationale de décréter que dans le cas où les listes des jurés prescrites par le décret du 2e jour de nivôse, ne seraient pas parvenues aux présidents des tribunaux criminels avant le le 5 nivôse, ceux-ci seraient autorisés à faire le tirage des jurés sur la liste du précédent trimestre ou de prendre dans sa sagesse les autres moyens que la circonstance que je t’expose exige. S. et F. » Legendre. Renvoyé au Comité de législation par celui des pétitions (1) . II [ Décrets envoyés par le M. de l’Intérieur aux départ*’, 23 flor. II] (2). (1) Mention marginale datée du 17 pluv., non signée. Affaire réglée par lettre du 23 flor. Il qui ne nous est pas parvenue. (2) C 301, pl. 1075, p. 31. P.c.c., Viret.