484 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [21 juillet 1791.] M. Ileurtaull-Enuuerville, rapporteur, soumet ensuite à la discussion l’article suivant : « Les S' iitiers de traverse dans l’étendue des prés et pâturages ne pourront avoir lieu, à moins qu’ils ne soient d’un usage anciennement établi. Les sentiers cesseront d’être tracés dans les champs, aussitôt qu’ils seront ensemencés. Les personnes qui les y traceront alors et celles qui les traceront en quelque temps que ce soit dans les prés et pâturages, seront condamnées à une amende double du dédommagement. » M. Salomon de La Saugerie. Cet article me paraît inexécutable ; il est des détails qui doivent être renvoyés au comité et je le demande. (Cet article est renvoyé au comité d’agriculture.) M. de Saint-Maurice, membre de l'Assemblée, qui était absent par congé lorsque la liste des absents aété arrêtée parle comité de vérification, s’étant présenté, l’Assemblée ordonne qu’il sera fait mention de son retour dans le procès-verbal. La séance est levée à trois heures. ASSAMBLÉE NATIONALE. PRÉSIDENCE DE M. DEFERMON. Séance du mardi 21 juillet 1791, au soir (1). La séance est ouverte à six heures du soir. M. Camus, ex-président , ouvre la séance. Un de MM. les secrétaires fait lecture du procès-verbal de la séance du mardi 19 juillet au soir, qui est adopté. M. le Président fait donner lecture, par un de MM. les secrétaires: 1° D’une lettre du ministre des affaires étrangères concernant M. Duveyrier , ainsi conçue : « Monsieur le Président, « Je m’empresse d’avoir l’honneur d’informer l’Assemblée nationale des nouvelles que j’ai apprises concernant M. Duveyrier, par le retour des courriers que j’avais dépêchés à Coblenlz et à Bruxelles. « Celui que j’avais envoyé à Goblentz ne m’avait rapporté que des notions vagues et incertaines sur ce qu’il pouvait être devenu après être sorti du territoire de l’électeur de Trêves. On me mandait seulement que le bruit courait, depuis 2 jours, à Coblentz, qu’il était arrêté à Luxembourg. « J’ai envoyé sur-le-champ un autre courrier à Bruxelles pour réclamer M. Duveyrier, en cas qu’il fût réellement arrêté à Luxembourg, comme le bruit en courait. Je reçois dans le moment la réponse ci-jointe, faite par le gouverneur général des Pays-Bas à M. de La Gravière. Il paraît en effet, d’après cette réponse, que M. Duveyrier a été arrêté à Luxembourg, mais qu’il doit avoir été relâché avant la réquisition qui en aété faite, et qu’il a été conduit jusque sur la frontière. Je (1) Cette séance est incomplète au Moniteur. ne doute pas, d’après cela, qu’il ne soit incessamment à Paris. « J’ai l’honneur d’être, avec respect, Monsieur le Président, votre très humble et très obéissant serviteur, « Signé : Mo N tm o tu x. b Paris, le 21 juillet 1791. » 2° D’une note officielle remise à M. de La Gravière par le gouverneur général des Pays-Bas , ainsi conçue : « Il est parvenu à la connaissance du gouverneur général des Pays-Bas , que 2 Français , l’un nommé Duveyrier, se disant garde du roi ; l’autre Bouchard, ne prenant p s de qualité, avaient été arrêtés, à leur passage à Luxembourg, par le commandant militaire de la forteresse, sur ce qu’ils n’étaient pas munis de passe ports, et que le second de ces quidams avait tenu, dans un lieu public, des propos assez peu mesurés. Mais le gouverneur général, s’attachant moins aux formalités d’usage qu’aux circonstances publiques, ne voulant pas même qu’d soit usé de représailles du chef des violences et des outrages qu’on s’est permis dans les villes frontières de France, contre des sujets de l’empereur, notamment à Thionville, à l’occasion d’un officier qui réclamait des déserteurs en vertu du carte!, a fait donner, sur-le-champ, ordre au gouvernement de Luxembourg de relâcher lesdits Duveyrier et Bouchard , de les faire conduire à la frontière et de leur délivrer un certificat du sujet de leur arrestation. « Le gouvernement n’a aucun lieu de douter que cet ordre n’ait été exécuté; mais, sur le mémoire M. de La Gravière, il va le réitérer, dans la confiance qu’en cas pareils le gouvernement français observera les mêmes procédés à l’égard des sujets de l’empereur, et qu’il sera donné les satisfactions convenables sur les différents objets de plainte qui ont été portés depuis quelque temps à la connaissance du ministère de France. « Bruxelles, le 19 juillet 1791. » M. Coroller «lu Ifloutoir. On ne peut croire que M. Duveyrier soit réellement en liberté. S’il était libre, il se serait empressé de donner des nouvelles à sa famille ainsi qu’au ministre de la justice. Or, personne n’a de nouvelles de lui. Je demanderais, comme nous n’avons pas de connaissance positive, que l’on s’informât auprès de sa famille si elle a reçu de ses nouvelles. (L’Assemblée ordonne le renvoi de la lettre de M. de Montmorin et de la note du gouverneur général des Pays-Bas au comité diplomatique). M. le Président fait donner lecture, par un de MM. les secrétaires : 1° D’une note du ministre de la justice, ainsi conçue : « Le roi a sanctionné, les 15, 16, 17 et 19 du mois de juin dernier, les décrets de l’Assemiilée nationale, dont l’état suit : Sanction du 15 juin 1791. « Décret du 10 juin 1791, relatif au remplacement des membres des administrations de département et de district. b Décret des 8 et 11 dudit mois de juin, sur le droit de citoyen actif, relativement aux fonctionnaires publics et anciens employés dans différentes régies et administrations publiques supprimées.