g [États gén. 1789. Cahiers.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Paris hors les murs.] Signé Chabanne ; Pharon père ; François Olivier-, Pierre Poyet ; Antoine Cîerace ; Jacques Bardou; Denis Baudran; Pierre Bernard; Antoine Bernard; Baugoust; Pierre Bourget; Breton; Brand; Couche; Deslions; François Devèze; Breton; Denis Girandier; Etienne Gormers; Denis Grenun ; Héri-vaux; Huet; Hue; Mausscl ; Olivier ; Puizeux; Bénard ;AntoineRinguard; PhilippeRoger; Meigneux; Sageret; Pierre Martin ; Tillieux; Trecourt; Antoine Vacquerie ; Levasseur ; Hauvel ; Leguet ; Jean Joan-net; Harivel; Leguet; Guérin; Chalmel ; Poulain ; Séries , Bouchet ; Jarie; Gauman ; Leber; Pharon; Bard; Gueniel ; Breaud; Nicolas Morin ; Leviellard; Tempe ; Géiiot de Saint-Paul ; Meyé, greffier. CAHIER Des plaintes et remontrances du village de Pavant (1), Sur les surcharges que les habitants de la pa* roisse de Pavaut, généralité de Soissons, supportent en toute espèce d’impôts et autres charges locales, ce qui les réduit dans la plus affreuse misère. Les habitants de Pavaut sont augmentés en rincipal de taille, depuis 1775, de la somme de 69 livres ; ils payaient en 1772, 1773, 1774 et 1775, 627 livres 5 sous de principal de tailles ; depuis 1788, ils en payent celle de 996 livres 5 sous; cette surcharge est d’autant plus désastreuse, que depuis trois années une tuilerie, restée avec 7 ou 8 arpents d’héritage, est sans locataire, et les héritages qui en dépendent sont exploités par le seigneur propriétaire de ladite tuilerie, qui est privilégiée et ne payepas de taille; en conséquence, il en est résulté un rejet sur la paroisse d’une somme de 105 livres de toutes impositions que payaient les locataires quil’ex-poitaient avant. Cette augmentation de 369 livres de principal détaillé procure aux habitants une surcharge de 924 livres de toutes impositions; il faut ajouter à cette somme celle de 105 livres que payaient les locataires ci-devant de la tuilerie, ce qui forme la somme de 1,029 livres; il faut encore ajouter à cette somme celle de 172 livres 10 sous, pour la prestation représentative de la corvée, ce qui finalement, pour la paroisse, forme la somme de 1,201 livres 10 sous, somme exorbitante qui accable nécessairement tous les habitants de cette pauvre paroisse. , On croirait sans doute, qu’après un exposé aussi désastreux que véritable, il n’était plus possible d’y rien ajouter; mais point du tout, ce n’est pas encore là la fin de nos maux; il faut encore y ajouter une augmentation de 40 livres, principal de la taille que l’on vient d’ôterà François Serve t, laboureur de cette paroisse, pour différentes pertes qu’il a essuyées l’année dernière, et qüi sont reversées sur les autres habitants, par ordre des officiers de la commission intermédiaire de l’élection de Soissons ; ces 40 livres donnent encore aux autres habitants une augmentation de 117 livres de toutes impositions, compris la prestation représentative de la corvée. De pareilles surcharges sont bien faites pour jeter le désespoir dans l’âme des pauvres habitants. Nous allons lâcher de faire entrevoir la position de notre paroisse, ainsi que. celle de son territoire. * (1) Noos publions ce cahier d’après un manuscrit des Archives de V Empire. Le village de Pavaut estsituô à un quart delieu de la rivière de Marne, à l’opposite de Charly, au pied d’une montagne escarpée; le coteau est rempli de vignes qui présentent leurs aspects au nord, les vignes sont coupées de haut en bas par huit ou neuf ravins, l’on y dépouille du vin passablement, mais d’une qualité inférieure aux vignobles voisins, à cause de leur position au nord; au-dessus des vignes sont des terres d’une culture pénible et d’un faible rapport; au-dessus de ces terres sontdes bois appartenant aux seigneurs, et au-dessus de ces bois sont des terres humides qui ne sont pas bien difficiles à cultiver, mais qui sont aussi d’un faible rapport; au-dessus du village et des vignes sont des terres sableuses, remplies de pierrailles que les eaux des ravins y déposent dans les grandes crues d’eaux, ce qui fait que ces terres ne sont propres qu’à rapporter du seigle; au-dessous de celles-ci sont les meilleures terres, mais très-exposées aux débordements de la rivière par leur situation basse et profonde, au point qu’il n’v a pas de terroir, sur toute la rivière de Marne, aussi exposé aux débordements que le nôtre, et dont les eaux s’écoulent aussi difficilement; entre ces derniers et la rivière sont des terres mêlées de sable, qui ne sont propres qu’au méteil, et où il vient ordinairement beaucoup de coquelicots. . Par le bas des terres basses se trouvent les prés, qui ont autrefois suffi pour la consommation du lieu; mais aujourd’hui que ces prés, humides qu’ils étaient dans l’origine, se sont élevés par succession de temps, par les débordements de la rivière, qui y a déposé à chaque débordement de la vase qui en a élevé le terrain et l’a rendu sec, d’humide qu’il était dans son commencement, ce qui fait qu’ils ne produisent que très peu de foin, le seul remède qu’il y aurait serait de faire des prairies artificielles et de défricher les prés, ui sont pour ainsi dire de nulle valeur, et cepen-ant qui seraient d’excellentes terres propres à produire des grains en abondance. Lëfe prairies artificielles seraient d’une grande ressource, et ces défrichements de mauvais prés seraient d’un grand profit; mais voilà un obstacle de la part du propriétaire et-du fermier ; les prés sont exempts de dîmes , les prairies artificielles payent les dîmes; ainsi, défrichez les mauvaises prairies naturelles, elles payeront la dîme; établissez de bonnes prairies artificielles, elles payeront encore la dîme ; ainsi, voilà une tâche sur le bien du propriétaire, et une surcharge pour le locataire : c’est ce qui est cause que les choses restent dans l’état ; elles sont au grand détriment de l’agriculture. Le seul et unique remède serait d’affranchir delà dîme l’un ou l’autre, soit les prairies naturelles défrichées, ou les prairies artificielles établies. La peinture que nous venons de faire de notre position paraîtra sans doute minutieuse ; mais nous l’avons crue nécessaire, à cause des charges locales dont nous sommes surchargés. Malgré l’infériorité du terroir que nous habitons, presque tous les habitants sont propriétaires d’un peu de vigne et de terre ; il n’y en a pro-quo pas qui ne doivent des rentes sur ces biens, à peu près de la valeur de ce qu’ils valent intrinsèquement ; en outre, il est dû au seigneur des surcens et cens considérables ; on les évalue à 850 livres par an, sur environ cent dix feux dont notre paroisse est composée ; nous avons à payer la dîme sur les vins, qui se paye dans tous lès environs à peu près à 6 pintes de Paris par pièce, jauge Marne. Nous la payons à 9 pintes par pièce , même jaugé ; [États gén. 1789. Cahiers.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Paris hors les murs.] tous les villages circonvoisins payent, pour les droits de pressoir, le neuvième seau de pressurage, et nous, nous payons le sixième seau. Après tant de surcharges, d’impositions et de frais locaux, nous avons encore à y ajouter l’infériorité de nos vins, à l’encontre de ceux de nos voisins, et la difficulté de les sortir de notre village ; nous n’avons aucuns chemins pour voi-turer nos denrées, qui ne soient impraticables les trois quarts de l’année, et l’autre quart on ne peut en sortir encore qu’avec beaucoup de peine et à demi-voitures, à cause de la raideur des montagnes; nous ne sommes cependant qu’à une etite lieue de la grande route qui conduit de la erté-sous-Jouarre à Châlons, par Montmirail; cette route, ainsi que toutes les autres, nous ont coûté, depuis quarante-cinq ans, des peines, du travail, de la perte de temps et des sueurs infinies, sans compter d'autres dérangements, et cependant il semble que ces routes ne soient faites que pour notre destruction, car nous n’avons aucuns chemins praticables pour arriver chez nous. En conséquence, un voiturier qui va au vin se donne bien de garde de venir chez nous, où il sait qu’il ne trouvera que du vin inférieur, et dont il ne sortira qu’à demi-voiture, et encore avec beaucoup de peine; il préfère faire sept ou huit lieues déplus, où il en trouvera de meilleur, à la vérité plus cher, mais au moins il chargera sa voiture comme il le désire, il la conduira de môme et avec beaucoup moins de peine : c’est ce qui fait que nos vins se vendent toujours à vil prix; si quelqu’un de nous, n’ayantpas de pain, ne trouve pas à vendre son vin, se détermine à le faire conduire au marché, soit à Meaux, soit à Senlis, soit au Menil, à Villers-Gotterêts ou ailleurs, il ne peut le faire qu’avec de grands frais; arrivé là, il ne peut le vendre qu’à un prix au-dessous des autres, à cause du peu de qualité de sa marchandise ; il arrive très-souvent qu’une voiture de six pièces de vin, quand il est tant soit peu commun, ne rapporte à son propriétaire que 24 ou 30 livres de net; les frais de voiture, les entrées, la dépense du vigneron, les droits d’aides emportent le surplus ; combien de temps une aussi modique somme peut-elle faire vivre un ménage, qui est souvent composé du père et de la mère et de cinq ou six enfants, et quelquefois davantage? quelle triste position ! G’est cependant le vin qui est notre seule et unique ressource; quelle sera présentement la destinée qui nous attend ? Toutes nos vignes sont gelées, il faut les couper par le pied, en voilà pour deux années au moins sans rien faire, il faut absolument les cultiver sans aucune espérance de récolte. En vérité, cette triste perspective nous fait tous frémir. Nous sommes presque tous, comme nous avons toujoursétê, réduits à travailler comme des forçats; nous vivons de pain d’une très-médiocre qualité et de haricots comme nous pouvons nous les pro-, curer. Nous tramons pour la plupart du temps une vie langoureuse, et à la fin nous mourons insolvables, et nos pauvres enfants sont forcés de renoncer à notre succession. Quel remède peut-ou apporter à tant de maux? C’est ici un problème qu’il est très-difficile de résoudre. Cependant ne perdons pas tout espoir; il se prépare une grande révolution dans le royaume; le cœur compatissant et bienveillant du Roi qui nous gouverne et qui connaî t tous les maux de son pauvre peuple, saura, avec l’aide de son digne ministre des finances, appliquer les remèdes convenables à tous les maux qui nous accablent de toutes parts. Nous allons présentement tâcher de faire entrevoir ce que nous désirerions qui fût exécuté pour adoucir nos maux. La première chose, qui ne concerne que notre village, serait de pratiquer un chemin de chez nous à la grande route qui conduit de la Ferté-sous-Jouarre à Ghâlonspar Montmirail, pour nous procurer la facilité de sortir nos vins et autres denrées pour les conduire facilement dans l’Ile-de-France et Mulcien et la Brie; une autre route encore qui serait très-avantageuse pour tous les vignobles qui se trouvent entre Château-Thiery et la Ferté-sous-Jouarre, serait un chemin de Charly à la Ferté-Milon, par Mari-gny et Çhezy en Ozois, de la Ferté-Milon à Villers-Gotterêts ; ce chemin étant déjà fait, cela procurerait un débouché de tous les vins qui se trouvent dans tous nos vignobles depuis ladite ville de Charly jusqu’à la Ferté-sous-Jouarre pour conduire dans la Picardie, où l’on manque absolument de vin. Mais dans l’état actuel des choses, il est impossible que le commerce des vins prenne une faveur florissante à cause des droits onéreux dont cette marchandise est grévée, nous voulons dire les droits, d’aides. Ces droits, qui se multiplient à l’intini et qui coûtent des frais énormes de perception, ruinent les vignerons et ne remplissent pas les coffres du Roi ; il nous semble qu’il serait plus avantageux pour le Roi et pour les vignerons de supprimer totalement les aides et de transporter le tribut qu’elles rapportaient sur les arpents de vignes, et cela, suivant la valeur de chaque arpent de vigne. Laisser au vigneron la faculté de faire de son vin ce que l’on fait de toutes les autres marchandises, c’est-à-dire la liberté d’en faire ce qu’il jugera à propos; ce tribut se percevrait comme la taille et ses accessoires, ainsi que les vingtièmes qui, comme nous le croyons, ne coûtent que très-peu de frais de perception. Alors quelles entraves de retirées sur le commerce d’une liqueur précieuse, utile et bienfaisante, surtout quand on a la prudence d’en user sobrement! Beaucoup de gens, qui craignent ce commerce à cause des suites fâcheuses que les aides y occasionnent, s’y emploieraient avec plaisir. Alors si les aides étaient supprimées, le vigneron trouverait en tout temps la vente de son vin, et ne languirait pas auprès de sa marchandise comme il y languit présentement. Il est presque impossible de détailler le mal que les droits d’aides occasionnent au commerce du vin : qu’un vigneron vende son vin à quelqu’un qui veuille risquer d’en faire une cuvée, dans la spéculation d’y faire quelque profit, le vigneron qui vend son vin paye les droits d’aides, cela est juste; il semblerait que cela devrait finir là; mais il s’en faut de beaucoup. La personne qui a acheté ce vin le revend à un autre marchand qui en fait un commerce plus étendu; voilà de nouveaux droits à payer de la part du vendeur et en sus un droit annuel; que ce dernier acquéreur le fasse conduire dans un endroit éloigné pour le revendre à un aubergiste, nouveaux droits de la part du vendeur, et encore des droits à payer de la part du débitant beaucoup plus forts que les autres. Il s’ensuit de là qu’une pièce de vin qui a coûté 20 livres de la première acquisition peut aller à 80 livres et quelquefois davantage pour le dernier accquéreur, cela varie suivant la quantité de mains où cette pièce aura passé. Que toute celte multiplicité de droits entre dans les coffres du Roi, c’est ce que nous avons peine à croire ; nous croyons plus volontiers que cela ne sert qu’à engraisser tout ceux qui sont à la tête des aides, et cela au préjudice du pauvre vigneron. 10 [Etats gén. 1789. Cahiers.) ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Paris hors les murs.] Autre gêne. Un vigneron qui marie un de ses enfants lui donne ce qu’il peut pour le mettre en son ménage ; en outre des choses qu’il lui donne il voudrait lui donner une pièce et plus de vin ; il ue le peut sans en payer les droits d’aides; les employés lui diront que le vin ne se donne pas, . qu’il se vend. Ainsi voilà un père de famille forcé de faire un mensonge en disant au buraliste qu’il vend son vin à son fils tel prix pendant qu’il sait en son âme et conscience qu’il lui en fait présent. Voici une autre gêne à peu près pareille. Des vignerons dont la dépouille de vin ne suffit pas pour les sustenter pendant le cours de l’année, se trouvent sans vin au commencement de la moisson ; ils cherchent à en emprunter soit un coq ou une pièce pour les aider à soutenir le travail le plus pénible, à la charge de le rendre en nouveau aux vendanges suivantes; ils trouveront des gens charitables qui leur en prêteront volontiers; mais comment faire? le vin, suivant le système des aides, ne se prête pas, il se vend. 11 faut donc nécessairement en prêtant son vin faire un mensonge en disan tau buraliste que l’on vend son vin à un tel prix pendant qu’on le prête, et ce tel, en rendant le vin, fera aussi le même mensonge, en disant qu’il le vend pendant qu’il ne fait que le rendre. Un autre chose encore plus révoltante de la part des aides est celle-ci : une pauvre personne est malade .depuis beaucoup de temps et manque de tout ; pour se réconforter une bouteille de vin lui rachèterait la vie, mais elle manque d’argent pour la payer ; elle a recours à quelqu’un de charitable pour le prier de lui faire la charité de lui en donner quelques bouteilles pour se réconforter; en sortant de chez son bienfaiteur qui a eu la charité de lui en donner, elle rencontre les employés aux aides qui la forcent de lui dire d’où vient ce vin ; elle ne peut faire autrement que de dire la vérité; alors on lui prend le vin, on l’apporte chez la personnecharitable;on lui dit qu’elle vend du vin, et on lui fait un procès qui lui coûte beaucoup d’argent. Voilà la récompense de sa charité. Y a-t-il au monde rien de plus criant et de plus révoltant? Voilà sans contredit une description qui fera entrevoir combien les droits d’aides sont gênants contre le commerce des vins, et combien ils sont ruineux pour les vignerons; nous ne craignons pas cependant d’assurer qu’elle est de la plus exacte vérité. Nous sommes très-convaincus que si l’on consultait toutes les personnes qui habitent les vignobles sujets aux droits d’aides, elles tiendraient le même langage que nous tenons à ce sujet, et nous sommes bien persuadés qu’elles désireront avec autant d’ardeur que nous leur suppression. Nous sommes invités, ainsi que tous les habitants du royaume, à donner notre avis au sujet des impositions. Nous sentons toute notre incapacité sur cet objet ; nous croyons même qu’il n’y a pas de communautés dans toute la France moins capable que nous de donner des éclaircissements sur cet article important ; cependant nous allons, par soumission et obéissance en dire un mût. Nous ne pouvons nous empêcher d’être étonnés que l’État soit obéré après tant d’impositions que le pauvre peuple paye ; il est même impossible qu’il ne succombe sous le fardeau qu’il porte depuis tant d’années; nous croyons que la multitude d’impôts dont nous sommes surchargés, qui devrait enrichir l’État, est premièrement ce qui le ruine; cette quantité d’impôts ne se perçoit qu’avec des frais immenses de perception ; à la vérité, bien des particuliers pourraient même dire que ceux qui sont employés font des fqr tunes brillantes ; à quoi cela sert-il? à ruiner l’Etat et à écraser le peuple. Il nous semblerait que s’il était possible de résoudre tous les impôts en un seul, que cet impôt soit assis sur les fonds en général, et quê la perception se fît comme se fait celle des tailles accessoires et vingtièmes, qui ne sont assujetties qu’à très-peu de frais de perception. Cet impôt, si haut fût-il, le peuple payerait moins, et l’État recevrait davantage. Et au surplus, lesdits habitants de Pavaut se réfèrent au cahier de doléances du bourg de Charly-sur-Marne, dont ils ont une parfaite connaissance. Signé Robert ; Bourniche ; Bienvenu ; Denis Ccuesnon ; Lemite; Jean-Baptiste Mantel ; Denis Poirier; Nicolas Nouveau ; Breon; Simon Lamitre ; Bald Le Mistre; Fayet, lieutenant. Les pages du présent cahier, au nombre de seize, ont été cotées et paraphées au bas d’icelles, et par première et dernière, par nous, Claude-ÂntoineFayet, lieutenant dubailliage dePavaut, en l’assemblée des habitants dudit Pavaut, laissé devant nous le 17 avril 1789. Signé Fayet. CAHIER De plaintes, doléances et remontrances des habitants de la paroisse de Pecqueuse (1). Lesdits habitants chargent leurs députés de recommander aux représentants de la nation de défendre leurs intérêts eq l’assemblée des Etats généraux et de porter devant Sa Majesté les plaintes et doléances qui suivent : Art. 1er. Que nulle autorité n’ait le droit de faire arrêter ni emprisonner aucun citoyen si ce n’est en vertu d’un jugement du juge compétent, ou en vertu d’une ordonnance du juge de police, à la charge que le citoyen arrêté sera remis sur-le-champ à son juge compétent, interrogé dans les vingt-quatre heures et toujours remis en liberté sans délai s'il n’est fortement chargé d’un crime qui mérite punition corporelle. Art. 2. Que nulle autorité n’ait le droit d’enlever à aucun citoyen sa propriété, même pour l’utilité publique, si ce n’est en remboursant en deniers comptants et au prix cette propriété avant de s’en emparer. Art. 3. Que les impôts soient répartis le plus équitablement que faire se pourra; qu’ils soient supportés par tous les citoyens du royaume sans aucune distinction d’ordre ni de qualité et en raison des fortunes réelles ou fictives d’un chacun ; que la perception soit simplifiée et les fonds versés directement au trésor royal. Art. 4. Que la corvée soit supprimée et que les chemins soient faits avec le produit d’un impôt général supporté par tout le monde sans aucune distinction en proportion de leurs facultés. Art. 5. Qu’il en soit de même des milices; qu’elles soient supprimées et que les soldats soient fournis par une convention libre et moyennant des deniers qui seront pris sur une taxe” payée sans distinction par tout le monde. Art. 6. Que les frais de logement de gens de guerre soient fournis également par tout le monde, de quelque ordre qu’ils soient, sans aucune distinction. (1) Nous publions ce cahier d’après un manuscrit des Archives de l’Empire.