[Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [23 novembre 1789.] 229 Report ........ 216,000,000 liv. ont rendu ce serviceàl’Etat, la Caisse d’escompte ne se permettra pas de considérer cette opération, comme lui étant directe, et elle n’en portera ici le montant que pour Mémoire Total .......... 216,000,000 liv. Ainsi le total de notre actif est de ....................... 216,000,000 Le montant des billets que nous avons en circulation, n’est que de 114 millions. Si donc sur les 159 millions que nous doit l’Etat, il ordonnait que nous fussions payés, non pas en totalité, non pas en écus, mais dans nos propres billets d’une somme de..... ........... .. 114,000,000 Nous n’aurions plus alors en circulation, un seul de ces billets, qu’on cherche en vain à discréditer, et nous nous trouverions encore créanciers de l’Etat, de . . . 45,000,000 liv. indépendamment de l’argent réservé dans nos caisses, et de tout l’actif de notre portefeuille, que nous avons porté ci-dessus pour.... 57,000,000 liv. quitter tous ceux qui nous sont personnels ! » H ne serait donc point inexact de dire que ce n’est point la à Caisse d’escompte, que c'est à lui-même que l’Etat a donné des arrêts de suspension. Veuillez de plus considérer, Nosseigneurs, que la Caisse d’escompte ne s’est pas rigoureusement prévalue de ces arrêts de suspension : ses payements ont été ralentis, mais elle ne les a point interrompus, comme elle y était autorisée ; puisqu’elle a échangé contre billets, depuis le mois d’août 1788, pour plus de 140 millions d’espèces. Si elle n’a pas fait davantage, elle n’a pu remplir toute l’étendue de ses engagements, si elle n’a pu satisfaire complètement à des besoins d’argent que la défiance et l’inquiétude exagéraient, qu’elle en a été l’unique cause ? Les avances quelles a faites à l’Etat. Quel en a été le motif? Son dévouement sans bornes à l’Etat. Quelle est son excuse ? Le salut de l’Etat. M. le Président. Messieurs, il n’est personne de nous qui ne sente qu’il s’agit d’un des objets les plus importants qui puissent intéresser la destinée publique, et l’Assemblée nationale donnera la plus grande attention aux observations contenues dans le mémoire. L’Assemblée décrète l’impression du dire des commissaires de la Caisse d’escompte. M. liavoisier. Nous remercions l’Assemblée de la nomination qu’elle vient de faire de commissaires pour l’examen de la situation de la Caisse d’escompte. La plupart des personnes qu s’élèvent contre cet établissement n’en parlent que d’après des préventions injustes. L’Assemblée autorise MM. les commissaires de la Caisse d’escompte à assister à la séance. M. le baron d’Aurillac, députe’ de Saint-Flour, demande l’autorisation de s’absenter pour quelques jours. — L’autorisation est accordée. M. le baron de Cernon se présente à la tribune pour entretenir l’Assemblée des affaires de la province de Champagne ainsi que cela a été décrété au début de la séance. On réclame la priorité pour l'affaire concernant le district des Cordeliers et la commune de Paris. 102,000,000 liv. Notre fonds capital excède donc de 102 millions la totalité de nos engagements ; et c’est ceite somme imposante, offerte à la confiance publique, qui a soutenu jusqu’ici le crédit de nos billets, au point que dans les circonstances, même les plus désastreuses, au milieu du discrédit de tous les effets du gouvernenent, ils n’ont rien perdu sur la place. La Banque d’Angleterre, cet établissement si digne de toute confiance, n’a pas toujours été aussi heureuse, puisque, dans des temps voisins de son origine, et dans des circonstances moins orageuses, ses billets ont perdu jusqu’à 15 et 20 0/0. Enfin, pour présenter à l’Assemblée nationale cet objet sous toutes ses faces, sur les 114 millions de billets, que nous avons en circulation, 89 ont été avancés pour le service du Trésor royal ; il n’en a été accordé que 25 pour l’escompte proprement dit, et pour les besoins de la place et du commerce : nous serions donc fondés à dire à nos détracteurs : « Que le Trésor royal paye les engagements que nous avons contractés pour lui, et dès demain nous serons en état d’ac-M. Hébrard, au nom du comité des rapports, entre dans de nouveaux développements sur cette affaire et fait lecture d’un projet d’arrêté conçu en ces termes : L’Assemblée nationale considérant qu’occupée de l’organisation des municipalités du royaume, elle serait détournée de son but par l’examen provisoire du plan de la municipalité de Paris ; que cependant il importe à cette ville que les représentants de chaque district remplissent leurs fonctions jusqu’à l’expiration du temps limité par leur pouvoir particulier, ou jusqu’à ce qu’ils aient donné leur démission volontaire, et qu’ils ne soient tenus d’autre serment que celui de remplir avec honneur la mission qu’ils ont acceptée; Considérant enfin que les représentants de la commune, réduits à des fonctions purement administratives, sans aucun droit de juridiction sur les districts, n’ont pu priver celui des Cordeliers de son droit de nommer trois députés pour remplacer ceux dont il avait accepté la démission, l’Assemblée nationale a décrété et décrète ce qu suit : 230 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [23 novembre 1789.J ARTICLE PREMIER. Elle sursoit à statuer sur le contenu aux trois titres du règlement provisoire de la municipalité de Paris, jusqu’à ce qu’elle détermine irrévocablement l’organisation générale des municipalités du royaume. art. 2. Les députés de chaque district ne cesseront leurs fonctions à la commune qu’à l’expiration des délais prescrits par leur pouvoir, et ils ne seront tenus à d’autre serment que de remplir fidèlement leur mission. art. 3. Les députés nommés par le district des Cor deliers, sur la démission de ceux qu'il avait précédemment élus, ainsi que les députés qui ont prêté le serment qu’il leur a demandé, seront admis par les représentants de la commune pour y remplir, pendant la durée de leur mandat, les fonctions dont ils sont chargés. M. Trellhard. 38 districts ont rejeté l’arrêté des Cordeliers ou ont dit qu’il n’y avait pas lieu à délibérer. J’ose espérer que les 22 autres se réuniront bientôt à la majorité, comme ils sont déjà tous réunis par leur patriotisme et leur respect pour vos décrets. Tel est l’effet de l’ajournement que vous avez ordonné; un second ajournement serait peut-être plus heureux encore; un jugement exciterait l’aigreur et la discorde. Je propose en conséquence le décret suivant : « L’Assemblée nationale, considérant qu’elle s'occupe de l’organisation de toutes les municipalités du royaume, et que les citoyens actifs de la capitale seront incessamment appelés à faire une élection nouvelle de leurs représentants, a décrété et décrète que la discussion élevée entre quelques districts et les représentants actuels de la commune est ajournée, toutes choses demeurant dans l’état où elles étaient au 10 de ce mois. » Ce décret est unanimement adopté. M. Durand de llaillane. Le comité ecclésiastique a entendu ce matin la lecture d’un plan de rapport à faire à V Assemblée nationale . Il y aurait avantage à ce qu’il lut imprimé dans l’intérêt de nos travaux. L’impression est ordonnée (F. ce document aux annexes de la séance de ce jour], L’Assemblée se sépare à 3 heures. ANNEXE à la séance de l’Assemblée nationale du 23 novembre 1789. Plan du rapport du comité ecclésiastique à faire à l’Assemblée nationale, par M. Durand de Maillane (1). Messieurs, l’Assemblée nationale avait décidé d’abord, par ses décrets du mois d’août :l°que les dîmes ecclésiastiques seraient abolies, et néan-(1) Le rapport de M. Durand de Maillane n’a pas été inséré au Moniteur. moins continuées jusqu’à leur remplacement; 2° Elle a, en même temps, aboli Je casuel des cures de campagne, pour n’être plus payé que jusqu’à l’époque où ces cures seraient suffisamment dotées ; 3e Que toutes rentes foncières, même ecclésiastiques seraient rachetables; 4° Qu’il ne serait plus envoyé à Rome non plus qu’à Avignon, aucuns deniers, ni pour annates, ni pour aucune cause que ce soit; mais que les diocésains s’adresseraient à leurs évêques pour toutes provisions de bénéfices et dispenses, lesquelles seront accordées gratuitement; 5° Elle a aboli les droits de déport, cote-morte, dépouilles, vacants, sauf à pourvoir les arcliidia-conés de l’équivalent , s’ils n’étaient suffisamment dotés ; 6° Elle a enfin aboli la pluralité des bénéfices ou des pensions jusqu’à 3,000 livres de revenu. L’Assemblée a respecté les dîmes inféodées, ne les soumettant qu’au rachat; et pour le remplacement des autres, ainsi que pour tous les actes et règlements exécutifs et interprétatifs des divers articles rapportés, la même Assemblée a aboli notre comité pour s’en occuper et lui faire le rapport en conséquence de tous ses résultats. Vous le savez, Messieurs, le seul résultat qu’il a été possible de présenter à l’Assemblée, c’est la résolution qui fut prise unanimement parmi nous de se procurer les renseignements nécessaires pour s’assurer de la vraie valeur de tous les biens ecclésiastiques du royaume. Notre comité avait prévu, d’une part, que les décrets nouveaux de l’Assemblée, ou même leur simple annonce, donneraient lieu à des explications, à des recélés; et il avait reconnu de l’autre, que les remplacements ordonnés ou promis ne pourraient se faire que par le moyen de certaines réunions et suppressions. Or, à cet égard, il avait arrêté qu’il serait pourvu, sans éclat, aux explications, par des inventaires familiers, et au remplacement, par la suspension actuelle de toute nouvelle provision aux bénéfices non sujets à résidence ou à charge d’âmes. Gela fut demandé à l’Assemblée par M. Treilhard, votre rapporteur, il y a deux mois ; elle ne l’accorda point alors : à peine accorda-t-elle le premier article, concernant les renseignements et les instructions pour la connaissance certaine de la valeur des biens ecclésiastiques ; et c’est en conséquence que M. le président d’Ormesson, membre de ce comité, a fait les tableaux exacts, auxquels nous avons applaudi dans les sentiments de notre reconnaissance. Heureusement ce travail n’a pas été perdu, et par l’événement l’Assemblée ayant soumis, par son décret du 13 de ce mois, tous les possédant biens eclésia-stiques à une déclaration exacte, les officiers municipaux, à qui nous avons résolu d’envoyer ces tableaux, et que la chose intéresse, seront les plus sûrs et les plus habiles contrôleurs des déclarations que l’intérêt personnel rend toujours suspectes. On est donc ainsi comme certain que, pour la première fois peut-être, l’on aura un relevé entier et fidèle de tous les biens ecclésiastiques du royaume : et c’est là ce qu’il y a, dans ce moment, de plus nécessaire ; car quelque parti que prenne l’Assemblée, quelque usage que l’on fasse de ces biens, leur valeur réelle doit toujours servir de régie fondamentale à leur destination ou à leur emploi, soit pour les remplacements dont il s’agit, soit pour leur vente au profit de l’Etat ; car