[Assemblée nationale. ARCHIVES PARLEMEN T AIRES. [6 août 1791.] ARTICLES PROPOSÉS. OBSERVATIONS. Art. 5. Les fonctions civiles dont les fonctionnaires publics eclésiastiques sont chargés par la loi ne sont qu’un dépôt et non une concession ; c’est à ce titre qu’ils doivent constater la naissance, le mariage et le décès de tous les citoyens, lorsqu’ils en sont requis. Art. 6. Les termes d’hérétiques, relaps, apostats, renégats, etc., ne seront plus employés dans aucune loi et celles où ils se trouvent, sont dès ce moment abrogées. ASSEMBLÉE NATIONALE. PRÉSIDENCE DE M. ALEXANDRE DE BEAUHARNAIS. Séance du samedi 6 août 1791, au matin (1). La séance est ouverte à neuf heures du matin. Un de MM. les secrétaires fait lecture du procès-verbal de la séance du jeudi 4 août au matin, qui est adopté. M. Delavigne, secrétaire. Voici une lettre de MM. lespayeurs de rentes : « Monsieur le Président, « On a gravement inculpé les payeurs de rentes; on a cherché à les faire passer pour coupables aux yeux de l’Assemblée nationale en les accusant de vendre des assignats de 5 livres. Ils ont l’honneur de vous adresser un mémoire qu’ils vous supplient de faire lire dans une des prochaines séances. « Nous sommes avec respect, Monsieur le Président, etc. » Voici, Messieurs, le mémoire qui est joint à cette lettre : « Messieurs, « Lorsque les payeurs de rentes ont vu l’Assemblée nationale mettre la dette publique sous la sauvegarde de l’honneur français; lorsqu'il a fallu remettre au pair le payement des rentes, donner tous les états, tous les renseigneménts, que vous avez voulu connaître, c'est avec zèle et satisfaction qu’ils ont concouru de toutes leurs forces à vos opérations bienfaisantes. Quand le niveau est rétabli, quand, échappés aux embarras de la rareté du numéraire, les payeurs de rentes sont prêts à jouir de leurs travaux, la calomnie vient les en récompenser et tourner (1) Ce document est incomplet au Moniteur. L’Assemblée a ajourné à deux différentes fois le projet du comité relatif aux actes qui doivent constater la naissance, le mariage et la mort des citoyens. Si elle croit utile de laisser encore ce droit aux fonctionnaires publics, il faut expliquer à quel titre, pour que le peuple n’imagine pas qu’on touche à la religion, lorsque les magistrats civils seront chargés de la confection de ces actes. Toute loi devant être exécutée jusqu’à ce qu’elle ait été abrogée, il me paraît essentiel de terminer ce titre par cet article sur lequel tout le monde est d’accord. C’est en abrogeant expressément de pareilles lois, qu’on inspire plus de respect pour celles qui doivent encore être exécutées jusqu’à ce qu’une nouvelle loi les ait remplacées. contre eux la confiance que vous leur aviez témoignée. « Les petits assignats se vendent déjà/comme se sont vendus et se vendent encore ceux de 50 livres; c’est un fait qu’il est impossible de révoquer en doute ; mais en faut-il conclure que ce trafic honteux est leur ouvrage? Non, Messieurs, vous ne souffrirez point qu’une inculpation vague, déshonore des fonctionnaires dignes peut-être de quelque estime. Qu’on nomme ceux d’entre eux qui ont pu s’avilir par cette bassesse ; qu’on les prive même de leur état si l’on veut, pour les punir de cette prévarication, les payeurs des rentes seront les premiers à désirer une recherche sévère, qui ne fera que prouver la fidélité de leur gestion. « Mais si leur service a été fait avec exactitude; s’ils ont cru même obéir à vos décrets en versant, avec quelque profusion, la portion d'assignats qui leur était confiée, est-il juste de les rendre garants des abus qu'ils n’ont pu empêcher? Il est possible que, d’après le vœu des pétitionnaires, d’après le vœu même des citoyens de Paris, vous vous déterminiez à ouvrir, dans les sections, des bureaux de distribution ; les payeurs de rentes seront les premiers à croire que vos nouveaux agents ne seront pas moins irréprochables-; mais, Messieurs, si vous condamnez lest payeurs de rentes à se charger encore de cette mission délicate, dans une proportion qui excède leurs facultés, ils ne pourront que se soumettre à voire loi, et vous supplier, pour prix de leur résignation, de leur accorder toute confiance, ou du moins de les surveiller de cette manière qui ne décourage point l'homme de bien qui fait son devoir. « Signé : Les payeurs de rentes. * M. Regnnnd (de Saint-Jean-d’Ângély). Il est toujours fâcheux, Messieurs, de dénoncer des fonctionnaires publics, sans démontrer qu’ils sont vraiment coupables. Il est constant que, pendant longtemps, les payeurs de rentes savaient en masse la somme qu’ils avaient à