725 (Assemblée nationale.) ARCHIVES PARLEMENTAIRES. (24 novembre 1190.) rières qui doivent être placées sur les frontières, le comté de Montbéliard. (L’Assemblée en ordonne le renvoi aux deux comités d’agriculture et de commerce, et diplomatique.) M. Gossin, membre du comité de Constitution, propose et fait adopter le décret suivant : « L’Assemblée nationale, après avoir entendu le rapport du comité de Constitution sur les pétitions des départements de l’Yonne, du Gard et de Lot-et-Garonne : « Décrète qu’il sera établi des tribunaux de commerce dans les villes d’Auxerre, Sens et Nîmes ; elle ajourne la pétition de la commune de Villeneuve-le-Roi, pour l’obtention d’un tribunal de ce genre ; « Il sera nommé un sixième juge au tribunal du district de Toulouse. » M. Démeunier, au nom du comité de Constitution, propose un projet de décret concernant les sept tribunaux d'appel que doit avoir chaque tribunal de district, Après quelques débats le décret suivant est rendu : « L’Assemblée nationale, après avoir entendu le rapport du comité de Constitution, décrète que les tableaux des sept tribunaux d’appel de chaque district qui, aux termes de l’article 4 du titre V du décret sur l’organisation judiciaire, doivent être proposés par les directoires de district, seront par eux adressés, huit jours après l’installation de tous les tribunaux de district, aux directoires de département, lesquels, après avoir vérifié que les tribunaux désignés sont les plus voisins, et que l’un d’eux au moins est placé dans Détendue d’un autre département, ainsi qu’il est ordonné, feront parvenir les tableaux à l’Assemblée nationale pour être définitivement arrêtés; et cependant par provision, dans les appels qui seront interjetés jusqu’à la publication du décret définitif, on se conformera aux tableaux ainsi vérifiés par les directoires de département, sous l’obligation néanmoins de communiquer ces tableaux au ministre de lt justice. » M. le Président. Le comité de Constitution a la parole pour rendre compte de pétitions relatives à la suppression de quelques districts. M. Gossin, rapporteur (1). Messieurs, l’instruction du 20 août sur les fonctions des assemblées administratives porte, au paragraphe III, que les administrations de départements ne peuvent faire aucun changement dans le nombre et la distribution générale des districts; qu’elles pourront néanmoins proposer les considérations d’utilité publique et d’économie qui, sur cet objet, leur paraîtront dignes de l’attention du Corps législatif. Quelques directoires de départements vous ont adressé des pétitions tendant à la réduction de leurs districts : vous n’avez pas cru qu’elles présentassent le vœu des administrés : c’est dans cet esprit que vous avez ajourné deux de ces pétitions au 12 de ce mois, et que les assemblées administratives de l’Ain et de la Sarthe ont été chargées de vous les faire connaître. Les diverses notions qu'a procurées l’exécution donnée à votre décret, et l’effet qu’elle a produit, ont fait agiter par votre comité la question générale de savoir si la réduction des districts peut (1) Voyez le premier rapport de M. Gossin du 15 octobre 1790. — Archives parlementaires, tome XIX, page 644. et doit s’opérer actuellement ; il l’a considérée sous le rapport du bien général, et il a vu qu’elle était d’un intérêt majeur et pressant pour tout le royaume. Mais un exposé très rapide des délibérations des administrateurs de l’Ain et de la Sarthe, ainsi que des faits qui y ont donné lieu, annoncera cette discussion. Le département de l’Ain n’a pas été plus tôt occupé de la question de la réduction de ses districts que les administrateurs de quatre d’entre ceux que l’on voulait supprimer, les municipalités des chefs-lieux et un grand nombre des députés des campagnes ont demandé d’être entendus. Aucunes de ces députations, qui présentaient le vœu, au moins présumé, des administrés des quatre districts menacés de leur suppression, n’ont consenti à cette suppression; toutes, au contraire, s’y sont opposées, à l’exception de ceux qui étaient sûrs d’être maintenus et qui ont demandé leur conservation; plusieurs même ont requis qu’il leur fût permis d’adresser leurs oppositions à l’Assemblée nationale et de les mettre sur le bureau. Les délibérations et mémoires qui ont été fournis finissent presque tous par ces expressions : « Notre nouvelle organisation, décrétée par l’Assemblée nationale et sanctionnée par le roi, nous est infiniment chère; le peuple voit dans ce nouvel ordre de choses le présage du bonheur auquel il aspire; nous n’avons à proposer aucune raison d’utilité publique ou d’économie digne de l’attention du Corps législatif, et nos administrateurs ne peuvent présenter le contraire sans blesser nos droits. » Tel a été le langage de la presque totalité des membres composant les districts de l’Ain ; celui des administrateurs n’uffre, ni dans son vœu ni même dans ses motifs, rien qui puisse prévaloir sur une opposition aussi fortement prononcée. D’abord ce vœu est loin d’être unanime; quatorze membres ont opiné contre toute réduction; dix-huit ont présenté un plan de division en cinq districts, qui priverait le Bugey et le pays de Gex de leurs administrations, lorsque leurs habitants soutiennenlque la nature semble leur avoir donné des droits particuliers à cet avantage. Le procureur général syndic, que l’on peut dire être plus spécialement chargé de défendre et de présenter les intérêts du peuple, dans une opinion imprimée, et qui, ainsi que les mémoires de M. Lambert, est digne d’être connue, a conclu pour une nouvelle division en quatre districts, a soutenu que les neuf divisions actuelles valent mieux que les cinq proposées par l’assemblée du département. Ainsi, d’une part, réclamation formelle des administrés du département, et, d’une autre part, partage des administrateurs entre eux, puisqu’aux membres qui ne veulent pas de réduction se joint le procureur général syndic, qui soutient que la division actuelle en neuf est préférable à celle en cinq; ce qui fait quinze suffrages contre dix-huit. L’on peut donc dire qu’il y a presque unanimité d’oppositions dans le département de l’Ain, à la réduction des districts et à une nouvelle division. La pétition de deux cent quatre-vingt-dix-huit municipalités du département de la Sarthe, soutenue par presque tous les députés à l’Assemblée nationale, vous a paru assez puissante pour demander aux administrateurs le vœu des administrés de ce département et le leur. La question de la réduction a été vivement agitée et délibérée par les administrateurs à urne majorité de vingt-six voix contre six ; mais, sur l’effectuation actuelle de cette réduction, une seule voix a fait pencher la balance ; en sorte que dix-sept votants ont opiné