98 ARCHIVES PARLEMENTAIRES - CONVENTION NATIONALE Décrète que ce citoyen sera traduit devant le tribunal criminel militaire près l'armée de l'Ouest, qui demeure chargé de le juger conformément à la loi du 12 mai 1793, et dans les formes qu’elle prescrit. Le présent décret ne sera point imprimé; il sera adressé manuscrit au tribunal criminel militaire de l'armée de l’Ouest (41). 25 Au nom du comité de Législation, un membre [PONS de Verdun] propose, et la Convention adopte un projet de décret conçu en ces termes : La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de son comité de Législation, sur une lettre de l'accusateur public du tribunal criminel du département de Paris, proposant la question de savoir si l’accusation intentée contre le nommé Jean-François Barré, en bris de scellés apposés à la requête de sa femme, demanderesse en divorce, sur les effets de la communauté, desquels scellés ledit Barré avoit été établi gardien, doit être poursuivie nonobstant la réconciliation qui s'est opérée entre les époux, et qui a rendu sans objet, pour la femme, la plainte par elle rendue contre le mari; Condidérant que les délits sont poursuivis par les accusateurs publics, moins parce qu’ils lèsent l'intérêt particulier, que parce qu'ils blessent l’ordre public; Que sous ce dernier rapport il ne dépend pas des citoyens, quand bien même ils seroient désintéressés subséquemment à une accusation par eux intentée, d'arrêter le cours de la vindicte publique, qui ne peut être satisfaite que par un jugement : Décrète qu'il n’y a pas lieu à délibérer (42). 26 Un membre [PONS de Verdun], au nom du comité de Législation, fait un rapport, d’après lequel la Convention adopte un projet de décret conçu en ces termes : La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de son comité de Législation, sur la pétition de la citoyenne veuve Baillot, et le mémoire des juges du tribunal du district de Montignac [Dordogne] ; (41) P.-V., XLVI, 119-120. C 320, pl. 1328, p. 27, minute de la main de Bar. Décret attribué à Bordas, rapporteur, par C* II 21, p. 2. (42) P.-V., XLVI, 120. C 320, pl. 1328, p. 28, minute de la main de Pons de Verdun, rapporteur. Considérant que l’arrêté dudit tribunal, dont se plaint la veuve Baillot, n’a été pris que pour accélérer l’exécution de deux arrêtés du représentant du peuple Lakanal, dont l’objet étoit de faire terminer par la voie de l’arbitrage tous les procès existans dans le département de la Dordogne; Que cette grande mesure a pleinement réussi, et n’a excité d’autre réclamation que celle de la veuve Baillot, qui a perdu son procès mis en arbitrage; Que si la loi a été violée dans le jugement arbitral rendu contr’elle, la voie de cassation lui est ouverte comme à tout citoyen : Déclare, en approuvant la conduite des juges du tribunal du district de Montignac, qu’il n’y a lieu à délibérer (43). 27 La Convention adopte la proposition que lui fait un membre, conçue en ces termes : La Convention nationale décrète que le rapporteur du comité de Législation sera entendu demain, au grand ordre du jour, sur les objets d’administration soumis à la surveillance de ce comité (44). Cambacérès au nom du comité de Législation : Vous avez décrété que vos comités vous rendroient compte de leurs travaux toutes les décades. Je viens remplir le vœu de cette loi; mais Eschasseriaux ayant la parole au nom de la commission chargée de la révision des loix sur les émigrés ; je demande à être entendu demain à deux heures. Accordé (45). 28 Le citoyen René Jean Faucon, pharmacien de première classe à l’hospice militaire de la Montagne-de-Port-Solidor [ci-devant Saint-Servan, Ille-et-Vilaine], offre sur l’autel de la patrie un assignat de 250 L, dont il destine la somme de 100 L pour la première famille qui réclamera un secours mérité, et les 150 L de surplus pour le soulagement des pauvres incendiés de Grenelle. Mention honorable, insertion au bulletin (46). (43) P.-V., XLVI, 120-121. C 320, pi. 1328, p. 29, minute de la main de Pons de Verdun, rapporteur. Moniteur, XXII, 83; Débats, n" 736, 78; J. Fr., n‘ 732. (44) P.-V., XLVI, 121. C 321, pl. 1328, p. 30, minute de la main de Cambacérès, rapporteur. (45) J. Paris, n° 7 ; Débats, n° 736, 78; C. Eg., n" 7 ; J. Fr., n 732. (46) P.-V, XLVI, 121-122.