706 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENT AIRES. [11 septembre 1790.] PIÈCES JUSTIFICATIVES N° 1. Calcul par lequel on détermine te que les fonds territoriaux supportaient dans les anciennes impositions, dont la suppression est déjà ou doit être effectuée. Les deux vingtièmes et les 4 sols pour livre du premier s’élèvent, pour 1790, à savoir : Pays régis. . Pays abonnés Clergé des frontières .............. . . Abonnement de l’ordre de Malte et des princes du sang ........................ Décimes du clergé de France ............ Dans les pays de taille réelle, les impositions autres que les vingtièmes, qui portent uniquement sur les terres, s’élèvent ( voir l’état A) à ........... 89,609,270 1. 7 s. 3 d. Dans les provinces où la taille et les accessoires sont répartis tant sur les personnes que sur les biens, le montant total de ces impositions personnelles et mixtes est de 88,579,415 liv. 8 s. 7 d. ( voir l’état B.) Par les dépouillements qui ont été faits dans onze provinces, on est parvenu à distinguer la portion de ces impositions, qui portait sur la propriété, soit directement parla cotisation du propriétaire, soit indirectement par celle du fermier et celle qui était supportée par les facultés purement mobilières. u a été reconnu ( voir l’état C) que les propriétés supportaient les cinq sixièmes de l’impôt total. En faisant l’application de cette même proportion à toutes les provinces où les impositions sont personnelles et mixtes, il s’ensuit que du total de ces impositions, qui, comme on ra déjà dit, s’élèvent à 88,579,415 1. 8 s. 7 d., les propriétés supportaient à raison de cinq sixièmes, ci .................... La capitation dans les pays de taille réelle s’élève à 18,399,824 1. 7 s. 7 d. : le tiers au moins de cette imposition porte sur les propriétés, ci.. . . . ........ La dîme évaluée par le comité ecclésiastique à 133 millions, mais portée seulement pour le produit net à ........ ... 100,000,000 liv. Les dîmes inféodées évaluées à ................ 10,000,000 La gabelle rapportant net 60,000,000 livres, de laquelle somme on suppose quejmoitié seulement était supportée par les propriétés, ci .............. . . . Les cuirs produisant net 9,000,000 livres portés seulement pour ......... 72,816,179 6,133,274 110,000,000 30,000,000 4,500,000 » » 15 10 » » » R » » 314,059,724 1. 3 s. 1 d. État A. [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. (Il septembre 1790] 707 État A. IMPOSITIONS ORDINAIRES. Provinces où la taille et ses accessoires étaient imposés sur les terres, et la capitation répartie personnellement par un rôle particulier. Etat B. 708 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES, [11 septembre 1790.1 État B. IMPOSITIONS ORDINAIRES. Provinces où la répartition de la taille était personnelle et mixte. NOMS des GÉNÉRALITÉS ET PROVINCES. Paris (Généralité de) ........ Soissons .................... Amiens .................... Châloas ..................... Orléans ..................... Touraine.. .................. Anjou ....................... Maine ....................... Bourbonnais ................ Nivernais ......... .......... . Lyon ....................... Riom ............... . ....... Poitiers ............ ........ Limoges ........ . ........... Bordeaux. 3 élections ....... . La Rochelle ................. Rouen ...................... Caen ........................ Alençon ..................... Bourges ..................... Metz.. . .................... Alsace ...................... Roussillon .................. . Franche-Comté .............. . Duché de Lorraine et de Bar, Bourgogne .................. . Bresse. Bugey ............. .. TOTAL, TAILLE ou IMPOSITIONS représentatives. IMPOSITIONS ACCESSOIRES. 1. S. d. 2,171,632 17 2 896,934 13 2 664,320 18 9 1,435,849 5 2 1,235,533 » 9 425,692 3 3 903,985 3 » 879,546 16 11 703,310 13 4 183,405 3 7 888,839 1 10 1,369,597 15 3 1,095,507 12 2 951,999 9 2 847,272 11 6 730,060 8 1 1,568,903 9 9 1,192,554 1 9 1,101,679 19 11 441,738 » 9 638,554 2 4 1,332,184 14 b 1,225,908 2 1 1,339,090 2 9 CAPITATION et ACCESSOIRES. 1. s. d. 2,878,328 9 7 840,063 6 10 870,902 1 10 1,561,759 16 10 1,673,905 2 8 504,894 3 10 1,060,458 8 4 951,467 6 10 770,719 16 6 210,834 14 6 1,182,231 16 7 1,797,774 15 5 1,469,213 3 2 1,079,737 3 9 1,185,537 15 11 747,398 5 5 2,124,533 7 7 1,475,687 18 » 1,179,954 6 10 559,873 18 » 733,606 11 9 892,970 3 11 185,643 7 7 1,066,272 5 4 594,118 15 9 108,874 » » IMPOSITIONS particulières pour LE TRÉSOR ROYAL 1. s. d. 131,777 1 '8 I. s. d. 9,346,002 » 3 2,799,390 5) » 2,601,717 11 5 4,790,260 >' » 5,263,330 7 5 1,529,537 9 1 3,352,460 19 4 3,235,722 19 9 2,699,461 13 10 729,405 2 1 3,452,025 8 5 6,166,412 10 8 4,874,401 15 4 3,775,899 14 11 3,462,556 5 5 2,678,220 13 6 6,365,376 5 4 4,607,907 17 9 4,024,290 4 9 1,823,533 » 9 1,692,763 » 11 2,532,654 18 4 251,600 4 5 3,106,180 7 5 2,894,571 9 » 3,497,720 6 11 478,039 » » 38,587,847 15 9 23,335,261 5 » 26,524,529 6 2 131,777 1 8 88,579,415 8 7 « Éta C, [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [11 septembre 1790. J 700 État C. IMPOSITIONS ORDINAIRES 5 SIXIEMES SUR LA PROPRIÉTÉ. 1 SIXIÈME SUR LES FACULTÉS MOBILIÈRES. Provinces de taille personnelle. (*) En comparant avec le total des 43,476,594 livres les 6,563,394 livres qui en étaient supportées par les facultés personnelles, il en résulte que cette dernière somme ne formait que les 3 vingtièmes ou les 9 soixantièmes du total; de sorte qu’il restait 17 vingtièmes ou 51 soixantièmes à la charge de la propriété. Mais pour présenter une fraction plus simple, on supposera que la somme répartie sur les facultés personnelles s’élevait à 10 soixantièmes, ou à 1 sixième, ce qui réduira le contingent de la propriété à 50 soixantièmes ou à 5 sixièmes. Pièces justificatives. 740 [Assemblée nationale.) ARCHIVES PARLEMENTAIRES [11 septembre 1790.] PIÈCES JUSTIFICATIVES N° 2. TABLEAU de la cotisation en 1789 d'une propriété foncière de 300 livres possédée par un taillable, dans môme propriété dans la nouvelle contribution foncière en supposant qu'elle soit fixée au sixième en Autres exemples pour les généralités où l'on ne connaissait point en 1789 la distinction de la cote de propriété fermier sans Pour les généralités ou la taille , ses accessoires et la capitation taillable étaient aux 5 sols. Revenu de 300 livres. Taille, impositions accessoires et ca-1. s. pitation taillable aux S sols pour iivre du revenu .................. 75 » 2 vingtièmes et 4 sols pour livre du premier ....................... .... 33 » Total des anciennes impositions. 108 » Ce revenu de 300 livres ne supportera dans la contribution foncière que.. 63 15 Bénéfice sur la nouvelle contribution: 44 5 II Pour les généralités où la taille, ses accessoires et la capitation taillable étaient aux ■i sols. Revenu de 300 livres. Taille, impositions accessoires et ca-1. s. pitation taillable aux 4 sols pour livre du revenu ....... .......... 60 » 2 vingtièmes et 4 sols pour livre du premier .............. ........... 33 » Total des anciennes impositions 93 » Ce revenu de 300 livres ne supportera dans la contribution foncière que ............................. 63 15 Bénéfice sur la nouvelle contribution. 29 5 III Pour les généralités où la taille, ses accessoires et la capitation taillable étaient aux 3 sols. ''Revenu de 300 livres. Taille, impositions accessoires et ca-I. s. pitation taillable aux 3 sols pour livre du revenu ................. 45 » 2 vingtièmes et 4 sols pour livre du premier ......................... 33 » Total des anciennes impositions 78 » Ce revenu de 300 livres ne supportera dans la contribution foncière que ............................ 63 15 Bénéfice sur la nouvelle contribution. 44 5 [Assemblée nationale ] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [11 septembre 1790.] 71i les impositions anciennes qui étaient versées en totalité au Trésor public , comparée avec la cotisation de la principal , et aux 5 sols pour livre accessoires, et que Fan soit parvenu à une répartition proportionnelle. CHAMPAGNE. AMIENS. MONTAUBAN. PAYS DE TAILLE RÉELLE. IV V VI Un bien rapportant S00 livres exploité par un propriétaire taillable. Un bien rapportant 300 livres exploité par un propriétaire taillable. Un bien rural rapportant 300 livres. Principal de la 3 sols ........ taille aux 1. 45 s. d. Ce revenu était divisé en » » prisées de 10 livres chacune; ainsi 30 prisées à 1 livre 10 sols terme moyen. . 1. 45 s. d. Le taux commun de la taille et 1. s. d. de ses accessoires a été reconnu former dans cette généralité » le cinquième du revenu, ci.. . 60 » » Impositions accessoires et capitation aux 30 sols pour livre du principal .......... 2 vingtièmes et 4 sols pour livre du premier ........... Total des anciennes impositions ............. Ce bien rapportant 300 livres ne supportera dans la contribution foncière que ..... Bénéfice sur la nouvelle contribution ................. 67 10 » 112 40 » 33 » 33 145 10 >3 63 15 33 81 15 33 Les accessoires de la taille aux 12 sols pour livre du principal ....... 27 1. 3> s. La capitation aux 13 sols pour livre 29 5 2 vingtièmes et 4 sols pour livre ...................... Total des anciennes impositions ............. Ces terres rapportant 300 livres ne supporteront dans la contribution foncière que.. Bénéfice sur la nouvelle contribution ................. . La capitation en pays de taille réelle n’est point un accessoire de la taille, ................. | 56 5 101 5 » Les 2 vingtièmes et 4 s. pour 1. des biens ruraux étaient ré-_ glés, déduction faite de la taille qu’ils supportaient, ainsi pour un revenu de 240 livres.. 33 » 134 5 Total des anciennes impositions .................. Ce bien ne supportera dans la contribution foncière que.... 63 15 70 10 Bénéfice Indépendamment de celui que le propriétaire fera sur la _ portion de la capitation qui était relative à ses facultés 3) foncières . et de celle d' exploitation� ou dans lesquelles ces deux cotes étaient partagées entre le propriétaire et le règle précise. OBSERVATIONS. Dans les pays de taille personnelle et mixte, les propriétaires privilégiés n’étaient exempts que de la taille personnelle ou cote de propriété; ils éprouveront donc un soulagement plus ou moins grand suivant la proportion qui était en usage en divers lieux entre cette cote et celle d 'exploitation. EXEMPLE. Ile de France, colonne II ci-dessus. Taille personnelle du propriétaire sur 300 livres au sol pour livre ...................... . ............ ...... . ....... 15 » » Pour les accessoires aux 22e sols pour livre de ce principal .............. ...... ...................... . ................. 46 10 >3 Total ............................. . .......... . ...... , ••• 31 10 » Qui déduit de ............... ........... ......................... ...... ............ 95 5 » Bénéfice calculé pour l’ancien taillable, donne pour bénéfice au propriétaire privilégié une somme de .............. 63 15 » Le résultat du même calcul, sur la colonne III, donnerait pour le bénéfice du propriétaire privilégié .................... 16 10 » 712 [Assemblée nationale.! ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Il septembre 1790. (L’Assemblée ordonne l’impression et la distribution du rapport de M. de La Rochefoucauld.) M. le Président. Le comité des finances demande à rendre compte des opérations des commissaires chargés, par lui, de la vérification du Trésor royal. M. Pintevîlle-Cernon. En décrétant 10 millions pour les besoins pressants du Trésor public, vous avez demandé à votre comité des finances qu’il mît sous vos yeux l’état des dépenses du mois de septembre. C’est le résultat du travail de la section de ce comité à laquelle cette opération a été confiée, que je viens vous présenter. Celte commission a aussi été chargée par vous de la vérification du compte de M. Necker, depuis le 1er mai 1789 jusqu’au 1er mai 1790. Ces comptes ne sont pas encore vérifiés sur les pièces originales; la commission s’en occupe. — M. Cernon présente l’état du Trésor public, pendant les mois de mai, juin, juillet et août de cette année; il en résulte que le service du mois courant ne peut se faire sans une somme de 40 millions. Le comité des finances propose de délivrer au Trésor public les 45 millions qui restent des 400 millions d’assignats. Les dépenses de ce mois étant faites, il restera environ 7 millions pour le commencement du mois prochain. M. Regnaud, (de Saint-Jean-d’ Angély). Il n’est personne qui ne sente que, quelque soin que le comité ait mis dans son travail, que, quelle que soit la clarté du compte rendu par M. le rapporteur, il ne reste pas d’idée nette sur l’emploi des fonds qui ont été accordés; cependant il faut encore en accorder, puisque le service du moment l’exige impérieusement. On nous dit, chaque fois qu’on vient nous faire une pareille demande, que les impôts ne sont pas perçus; mais des décrets ont été rendus pour en accélérer la perception, et ces décrets ne sont pas exécutés. Je crois qu’en adoptant la mesure proposée, il est nécessaire: 1° de rappeler au contrôleur général que ce n’est pas par le moyen d’un subalterne, tout estimable qu’il soit, qu’on doit demander des fonds au Corps législatif, mais que ces demandes doiventêtre faites par l’ordonnateur, par celui qui est responsable de l’emploi des fonds; il faut donc décréter que nul fonds ne pourra être demandé que par le ministre chargé du département des finances ; 2° que le contrôleur général enverra l’état des recouvrements faits, quinzaine par quinzaine, sur l’arriéré de 1789 et sur les impositions de 1790; que ces états seront rédigés par départements, afin que l’Assemblée nationale puisse connaître quels sont ceux qui ont payé, quels sont ceux qui sont en retard; 3° que le ministre informera l’Assemblée nationale de l’exécution des décrets ou des motifs qui l’ont fait différer. M. Frétean. On m’assure que dans les départements qui composent l’ancienne province de Normandie, loin de presser les recouvrements on les arrête : il en est de même dans le Valois. Cependant nous approchons du moment le plus favorable au payement des impôts. J’adopte la proposition faite par M. Regnaud, de demander au contrôleur général l’état des recettes, avec l’état des déficits dans les recettes et des districts en retard. M. d’Auberjon-Murinals. Dans le département de l’Isère, le retard est occasionné par le receveur de Vienne, qui ne veut pas recevoir d’assignats qu’ils ne soient endossés. M*‘* : En Lorraine, les administrateurs des divers départements ne peuvent obtenir des chambres des comptes les documents nécessaires et dont vous avez ordonné la remise. On écrit à ces chambres, elles ne répondent pas : on écrit au ministre, il répond : patientez-, on patiente et les chambres des comptes ne répondent pas d’avantage. M. Gaultier de Bianzat. Les receveurs généraux ont écrit aux receveurs particuliers de ne recevoir que des assignats signés. Je tiens dans mes mains une instruction adressée à M. Collin, receveur de Riom. Ce même M. Collin a renvoyé des assignats qui avaient été portés à sa recette. M. Gantier des Orclères. Dans le département de Lot-et-Garonne, les receveurs refusaient les assignats; le directoire a arrêté qu’ils seraient tenus de les recevoir. Les débiteurs des impositions sont dans l’intention de payer, mais à la fin d’août les rôles n’étaient pas encore arrivés. Le comité des finances m’avait promis de vous présenter aujourd’hui un projet de décret. M. de Montesquiou. On voit assez que les efforts se multiplient pour discréditer les assignats ; les fermiers généraux, les receveurs généraux défendent de les recevoir et les entreposeurs de tabacs reçoivent la défense d’en donner en payement. La cour des aides, sur un payement offert en assignats, vient de rendre un arrêt par lequel elle ordonne que ce payement ne sera fait qu’en écus. Quand, après des exemples aussi multipliés, on dit que les assignats perdent, je dis qu’il faut qu’il y ait une conjuration des bons citoyens pour qu’ils ne perdent pas davantage. M. Ee Couteulx. Le comité s’était occupé de cet objet, mais il a cru que des dispositions sur les assignats pourraient être délicates daDs un moment où une grande question vous occupe, et qu’il devait différer à vous proposer un projet de décret jusqu’à ce que cette question fût décidée. M. Camus. Quatre choses empêchent la perception des impôts : l’intérêt personnel, la négligence, la mauvaise volonté des receveurs particuliers et celle des supérieurs. 11 est de l’intérêt des receveurs de ne pas faire leurs recouvrements pour rester débiteurs quand ils seront supprimés, afin d’avoir entre leurs mains la valeur de leur finance. Au moment de quitter leur emploi, ils négligent les poursuites pour le conserver ou se faire des amis. Leur mauvaise volonté est connue : ils multiplient les entraves, ils obligent de payer en argent ou bien ils font des difficultés pour qu’on ne leur fasse pas déduire l’intérêt des assignats. Vous avez décrété que les receveurs indiqueraient, dans leurs bordereaux, les sommes qu’ils auraient reçues en assignats et celles qu’ils auraient reçues argent. Ils demandent un semblable bordereau aux receveurs généraux qui le refusent, parce qu’ils veulent gagner sur les receveurs particuliers les intérêts que ceux-ci gagnent sur les contribuables. M. de Montesquiou en a dit assez pour prouver la mauvaise volonté des supérieurs. Je m’étonne que de tels avis ne nous soient pas venus par le ministre qui, souvent pour rendre raison du défaut de perception des impôts, a dénoncé les peuples,