\{Q [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [19 avril 1790.] membres qui composeront le corps administratif du département; 6° Au décret du 16, qui met de nouveau sous la sauvegarde delà loi les juifs de l’Alsace et des autres provinces du royaume; 7° Au décret dudit jour, qui autorise les officiers municipaux de la ville de Verseil à faire un emprunt de 2,000 livres; 8° Au décret dudit jour, contenant la même autorisation en faveur de la municipalité de Pou-langy, pour une somme de 7,000 livres ; 9° Au décret dudit jour, qui autorise les officiers municipaux de la ville de Saint-Dié en Lorraine, à percevoir, par provision, 1 5,500 livres sur le prix de la vente de ses biens communaux ; 10° Aux décrets dudit jour et 1 /, concernant les dettes du clergé, les assignats, les revenus des domaines nationaux, en attendant que la vente de ces domaines soit effectuée; 11° Au décret du 17, relatif aux billets de la Caisse d’escompte; 12° Au décret dudit jour, portant que le Châtelet de Paris peut et doit continuer l’instruction, jusqu’à jugement définitif, des contestations et procédures criminelles, relatives à l’altération et fabrication des lettres de change, acceptées par les sieurs Tourton, Ravel et Gallet de Santerre, aux termes des lettres-patentes nu 2 décembre 1786 ; 15° Enfin Sa Majesté a donné des ordres pour qu’il soit sursis à toute instruction ultérieure et à toule exécution de sentence, s’il en a été rendu, dans la procédure commencée par les officiers municipaux de Schelestat, contre les sieurs Streicher, Ambruster, Fuchs et autres citoyens emprisonnés, et pour l’apport d’une expédition des pièces de cette procédure. Signé j l’archevêque de Bordeaux. Paris, ce 19 avril 1790. M. le Président annonce l’ordre du jour de demain. Il comprend la suite de la discussion du projet de décret pour le remplacement de la dîme; un rapport sur les postes et un rapport sur les chasses. lre ANNEXE à la séance de l'Assemblée nationale du 19 avril 1790. Opinion du marquis de Laqueniile sur le pro-. jet de décret du comité de constitution, concernant la prolongation des pouvoirs de MM. les députés (1 ). Messieurs, le projet de décret qui vient de vous être proposé, exige de ma part une discussion particulière. Je suis porteur d’un mandat qui m’enjoint de me retirer au bout d’un an de l’Assemblée des Etats généraux. Je suis loin de vouloir lutter contre les préopinants, j’admire leur éloquence et n'ai que le langage d’un soldat. J’ai entendu avec étonnement le projet de décret qui (1) La discussion a été fermée au moment où j’allais prendre la parole, quoique M. le Président ait bien voulu observer à l’Assemblée que j’avais à l’instruire de mon mandat. vous est soumis; j’y ai va, comme vous l’a fait entendre le premier opinant (1), l’oubli de nos devoirs et l’abus de l’autorité qui nous a été confiée. Je le répète, d’après lui et d’après toute la France, nous ne sommes que des députes de bailliages, nous avons été convoqués par le roi, nous sommes responsables à lui et à nos commettants de l’usage que nous avons fait de nos pouvoirs. Pourquoi avons-nous été appelés, et que nous a-t-on ordonné en nous constituant représentants de la nation? De réformer les abus, d’affermir l’autorité du roi, en écartant l’arbitraire des ministres, d’améliorer les finances, de soulager le fardeau de l’impôt qui pesait sur la classe indigente du peuple, d’assurer la dette de l’Etat, après en avoir écarté, les intérêts usuraires : voilà notre mission. Qu’avons-nous fait? Les députés des communes, assemblés illégalement au jeu de paume, se sont déclarés Assemblée nationale : qui leur avait permis de prendre ce titre? N’étaient-ils pas convoqués pour des Etats généraux? N’avaient-ils pas été envoyés pour former des Etals généraux ?Gomment pouvaient-ils se déclarer, au mépris de leurs serments, Assemblée constituante? tandis qu’ils savaient bien qu’ils n’étaient et ne sont encore qu’une assemblée constituée? mais non seulementils ont prévariqué en ce point essentiel, ils ont cru devoir se lier par un serment incroyable, aussi attentatoire à l’autorité de la nation qu’à celle du roi. Et l’on vient nous dire que nous sommes tous liés par ce serment; le comité a donc oublié qu’à cette époque, la moitié de ce qui compose aujourd’hui l’Assemblée nationale, n’était pas réunie à celle qui existait au jeu de paume, et je suis bien aise de déclarer à cette Assemblée, que je ne me serais jamais rendu coupable d’un pareil forfait, car c’en est un de manquer à la fois, au roi, à la loi et à la nation. Je viens d’entendre le préopinant (2) déclarer que l’Assemblée avait rendu à la France sa liberté, et lui avait recouvré tous ses droits ; cela n’est pas. G’est la nation elle-même qui les a réclamés dans nos cahiers, et le roi qui les lui a accordés dans sa déclaration du 23 juin. G’est le même préopinant quvpour couvrir l’oubli de toutes les lois et le mépris de toutes les autorités, a cité ce bon mot de l’antiquité, lorsque l’on demandait à Cicéron s’il n’avait pas enfreint les lois, il répondit : J’ai sauvé la république. Et moi, je lui dirai : Vous l’avez perdue. Vous avez effrayé les peuples par des terreurs imaginaires; vous avez employé tous les genres de séduction pour égarer vos concitoyens; vous avez trahi Ja cause commune. Quel bien avez-vous fait? Nous devions opérer le salut de l’Etat en faisant le bien du peuple. Croyez-vous l’avoir opéré, en brisant la chaîne qui unissait les citoyens Français, en armant un millions d’hommes dans le royaume; en excitant partout à la sédition et à la révolte contre l’autorité légitime ? Prétendez-vous faire le bien, en-refusant de déclarer que la religion catholique est la religion de i’Etat? Qu’est-ce que c’est que cedécret, où vous prétendez que le respect nous empêche de délibérer, que la religion de nos pères est et sera toujours la nôtre? Je suis attaché à cette religion par serment, par persuasion, par inclination, et elle fonde notre bonheur sur l’acquit de nos devoirs. Espérez-vous avoir fait le bien du peuple, en dépouillant les ministres de l’Eglise des biens qu’ils ne tenaient pas de la nation, mais (1) L’abbé Maury. (2) M. le comte de Mirabeau.