488 (Convention nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. I ® frimaire an H 1 1 • 15 décembre 1 193 Art. 11. « Les agents publics qui auraient négligé l’exé¬ cution de cette loi, en ce qui les concerne, seront punis de deux années de fers. Art. 12. « L’insertion au « Bulletin » servira de publi¬ cation au présent décret (1). Compte rendu de V Auditeur national (2). Carnot, au nom du comité de Salut 'public, a produit le projet de décret qu’il présenta hier, concernant la réquisiton des armes de guerre et la défense de leur commerce entre particu¬ liers. Ce projet, après avoir éprouvé quelques modifications, a été décrété dans les termes sui¬ vants. ( Suit, avec quelques variantes, le décret que nous avons inséré ci-dessus d'après le procès-verbal.) Sur le rapport d’un membre du comité des dé¬ crets, les deux décrets suivants sont rendus. « Un membre du comité des décrets [Mon-nel (3)], annonce que ce comité a reçu des ren¬ seignements relatifs aux citoyens Amable Faure, député-suppléant du département de la Creuse; et Pierre Lecomte, député-suppléant du dépar¬ tement de la Seine-Inférieure, tous deux envoyés à la Convention nationale depuis le 2 juin der¬ nier. U en résulte que ces citoyens sont de bons patriotes et de francs républicains (4). » « Un membre du comité des décrets [Mon-nel (5)], annonce que le citoyen Jean-Louis Al-bitte, député-suppléant du département de la Seine-Inférieure, a été vérifié aux archives et inscrit au comité des décrets; il demande que ce citoyen soit admis à la Convention, en rempla¬ cement de défunt citoyen Guyès, (6) député du département. « Décrété (7). » (Suivent les documents relatifs à ces décrets.) Les administrateurs du directoire du département de la Creuse, aux citoyens représentants du peuple, membres du comité des décrets de la Convention nationale (8). « Guéret, 14 frimaire, l’an II de la Répu¬ blique française, une et indivisible. « Nous avons prévenu le citoyen Amable Faure, procureur général de ce département, (1) Procès-verbaux de la Convention, t. 27, p. 213. A la séance du 7 pluviôse an II, ce décret fut mo¬ difié dans sa rédaction. (2) Auditeur national fn° 450 du 26 frimaire an II (lundi 16 décembre 1793), p. 3]. (3) D’après la minute du décret qui se trouve aux Archives nationales, carton C 282, dossier 793. (4) Procès-verbaux de la Convention, t. 27, p. 216. (5) D’après la minute du décret qui se trouve aux Archives nationales, carton C 282, dossier 793. (6) C’est une erreur. Il s’agit de Doublet. (7) Procès-verbaux de la Conenlion, t. 27, p. 217. ( 8) Archives nationales, carton Di§i 36, dossier 271. premier suppléant à la Convention nationale, qu’il est appelé à s’y rendre sans retard, pour y remplir la place vacante par le décès du ci¬ toyen Guyès. Il s’occupe des préparatifs de son voyage, et il ne tardera pas à se rendre à son poste. « Nous allons vous donner sur son compte les renseignements que vous nous demandez; ils seront d’autant plus sûrs que les rapports habi¬ tuels que nous avons avec lui, nous ont mis à même de le bien connaître. « Loin de se trouver dans aucun des cas prévus par le décret du 23 vendémiaire, le ci¬ toyen Faure a hautement applaudi aux jour¬ nées des 31 mai, 1er et 2 juin; il a énergiquement manifesté son aversion pour le fédéralisme; il a, dans toutes les occasions, tenu le langage et la conduite d’un franc républicain, d’un ami sin¬ cère et zélé de la liberté, de l’égalité, de l’unité et de l’indivisibilité de la République; droit, ferme, éclairé, il est recommandable sous tous les rapports; notre département sera, pendant son absence, privé d’un bon citoyen, mais le peuple français trouvera en lui un nouveau dé¬ fenseur de ses droits. « Vertadier; Coutinox; Jaeion; Michee-let; Grand; Patrigeon, chef de batail¬ lon. » La Société des sans -culottes de la commune de Guéret, chef -lieu du département de la Creuse, au comité des décrets de la Convention natio¬ nale (1). « Guéret, 10 frimaire, 2e année de la République. « Vous nous demandez, citoyens et frères, des renseignements sur le suppléant de Guyès. « Ce suppléant est Amable Faure, procureur général. Nous le regardons, et nous l’avons toujours regardé comme un véritable républi¬ cain, comme un homme très attaché à ses devoirs, et très exact à les remplir. Nous l’avons vu très opposé aux mesures liberticides des fédéralistes; nous l’avons \u applaudir avec nous aux immortelles journées des 31 mai, 1er et 2 juin. Amable Faure est un de ces hommes rares dont les discours et les actions sont tou¬ jours d’accord avec leurs principes, et s’il ne nous quittait pas pour aller à la Convention nationale, nous dirions qu’il emporte nos regrets. « Salut et fraternité. « Dumoncel, président; Due reton, secrétaire. » Les administrateurs du directoire du district de Guéret, chef-lieu du département de la Creuse, aux membres du comité des décrets de la Convention nationale (2). « Guéret, 16 frimaire, 2e année républi¬ caine. « Votre lettre du 4 frimaire, ayant été adres¬ sée au tribunal de ce district, il vient de nous la renvoyer, et nous nous empressons d’y répondre. (1) Archives nationales, carton Di§i 36, dossier 271. (2) Archives nationales, carton Di§i 36, dossier 271. [Convention nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES, j | an" 489 « Vous nous demandez si le citoyen Amable Faure, procureur général de ce département, qui, par sa qualité de premier suppléant, se trouve dans le cas de remplacer le citoyen Gruyès, dont vous nous annoncez le décès, a participé aux projets liberticides de ces faux patriotes qui ont voulu enchaîner notre liberté par un fédéralisme qui ne tendait à rien moins qu’à dissoudre l’unité et l’indivisibilité de la République. « Nous vous dirons, avec cette franchise qui caractérise de vrais républicains, que jamais ce citoyen n’a manifesté la plus légère opinion qui tendît à désunir la Convention; que bien loin de partager le système du fédéralisme, il a toujours déclamé hautement contre les fédé¬ ralistes et leurs partisans comme les plus cruels ennemis de la République; qu’il a toujours regardé la Montagne comme le soutien et l’ap¬ pui le plus ferme de la liberté; qu’enfin il a rempli les fonctions de sa place avec un zèle et une impartialité exempts de tout reproche. « Marc GtAüdon ; Del âge, 'président ; Le-MAIGNE; FaYOTTE; PETIT. » Le directoire du district de Rouen, au comité des décrets de la Convention (1). « Rouen, 15e jour du 2e mois de l’an II de la République, une et indivisible. « Nous nous sommes adressés à la muni¬ cipalité de Rouen pour obtenir, avec toute l’exactitude qu’il convient, les renseignements que vous nous avez demandés par votre lettre du 5e jour de ce mois, en exécution de la loi du 23 du mois précédent, à l’égard du citoyen Pierre Lecomte, envoyé en qualité de suppléant à la Convention. Nous avons cru cette démarche d’autant plus utile que ce citoyen était subs¬ titut du procureur de la commune, qui est en conséquence plus à portée que nous de con¬ naître quelle a été la conduite et l’opinion de ce citoyen à l’égard des événements des 31 mai, 1er et 2 juin derniers. « La délibération que la commune nous a fait passer à ce sujet, nous a paru être exactement conforme aux principes républicains que nous a manifestés ce citoyen dans toutes les relations politiques que nous avons eues avec lui; nous n’avons pas en conséquence balancé à la sous¬ crire de notre approbation et vous la trouverez ci-jointe. « Y. Dumesnil; Dümest, secrétaire. Extrait des registres des délibérations du conseil général de la commune de Rouen (2). Séance du 12 brumaire, l’an II de la Répu¬ blique française une et indivisible. On fait lecture d’une lettre de l’adminis¬ tration du district portant que le comité des décrets de la Convention nationale lui demande, en vertu du décret du 23 du mois dernier, des renseignements pour connaître avec certitude si Pierre Le Comte, ci-devant substitut du pro¬ cureur do la commune, et maintenant député (1) Archives nationales, carton Di§i 38, dossier 277. (2) Archives nationales, carton Di§i 38, dossier 277. à la Convention nationale, comme suppléant, n’aurait pas protesté, soit comme fonction¬ naire public, soit comme citoyen, contre les événements des 31 mai, 1er et 2 juin derniers et s’il n’aurait point manifesté une opinion approbative ou participé aux mesures liberti¬ cides des administrateurs fédéralistes. Sur quoi, le conseil général déclare qu’il n’est pas à sa connaissance que Le Comte, ci-devant substitut du procureur de la commune de Rouen, et actuellement député comme sup¬ pléant à la Convention nationale, ait protesté, soit comme fonctionnaire public, soit comme citoyen, contre les événements des 31 mai, 1er et 2 juin derniers, ni qu’il ait manifesté une opinion approbative ou participé aux me¬ sures liberticides des administrateurs fédé¬ ralistes. Et sur l’observation d’un membre, il a été arrêté, le procureur de la commune entendu, que pour satisfaire à la demande de l’admi¬ nistration du district, un extrait de cette décla¬ ration lui serait envoyé. Colhtionné : Havard. Nous, administrateurs, composaDt le direc¬ toire du district de Rouen, Certifions que l’exposé en la présente déli¬ bération est sincère et véritable et que dans toutes les relations politiques que nous avons eues avec Pierre Le Comte, nous l’avons tou¬ jours vu animé des sentiments qui doivent distinguer les -véritables républicains. Fait et arrêté en directoire du district de Rouen ce quintidi, 2e décade de brumaire, 2e année républicaine. Vincent; Dümest, secrétaire. Les administrateurs du département de la Seine-Inférieure, au comité des décrets de la Con¬ vention nationale (1). « Rouen, le 10 du 2e mois de l’an II de la République, une et indivisible. « Citoyens, « Nous avons reçu, avec votre lettre du 5 de ce mois, le décret de la Convention nationale du 23 du mois dernier, concernant les sup¬ pléants à la Convention. « Il n’est point à notre connaissance que le citoyen Le Comte ait protesté, soit comme citoyen, soit comme fonctionnaire public, contre les événements des 31 mai, 1er et 2 juin derniers (vieux syle), ni qu’il ait participé aux mesures liberticides des administrateurs fédéralistes. Nous sommes certains qu’il n’a point été sus¬ pendu de ses fonctions de substitut du procu¬ reur de la commune de Rouen et nous ne pen¬ sons pas qu’il ait pu être regardé comme suspect par aucun des représ ?ntants du peuple envoyés dans le département. « Defontenay; Niel, secrétaire général. » « Sur la demande de la citoyenne Satens, de retirer une boîte de livrets de feuilles d’or à (1) Archives nationales, carton Di§i 38, dossier 277.