[Assemblée nationale.) M. Martin» Messieurs, l’Ascemblé« nationde n’a pis hési'é à donner des traitemen s de 15, 20 et 30' mille francs pour 1rs fo ictio s fioanciè-res qui oc mpent peut-être deux ou trois heures par jour dans un cabinet où l’on est fort à l'aise; et l’on irait éplucher sur les fonctions qu» demandent un sacrifie'1 entier, un dévouement absolu aux fonctions les plus affligeantes de l’humanité. Voyez, Messieurs, si vous voulez faire cette vitenie-Ià* M. Cliabroud. Je demande la question préalable sur l’amendement. M. Lanjuinats. Je persiste dans l’amendement. (L’Assemblée, consultée, décrète qu’il y U lieu à délibérer sur l’amendement.) M. Lanjniaais. Je demande que le traitement du président soit, dans tout le royaume, le double de celui attribué aux jugus de di3irietdu lieu. Que peut-on demander de plus raisonnable? (L’A-seinblée adopte l’amendement de M. Lan-juinais.) En conséquence, l’article 3 est mis aux voix daus les termes suivants : Art. 3. « Le traitement du président sera, dans tout le royaume, le double de celui attribué aux juges de district du lieu. » {Adopté.) Art. 4. « Celui des accusateurs publics sera des trois quarts de celui de président. » {Adopté.) Art. 5. « Il y aura, auprès du tribunal, un commissaire du roi, dont le traitement sera égal à celui des commissaires du roi du tribunal criminel. » {Adopté.) M. Duport, rapporteur. Voici l’arficle 6 : « Le greffier du tribunal criminel aura 4,000 livres de traitement ; il sera remboursé tous les trois mois, par forme d’indemnité seulement, des frais de ses expéditions. » M. Loys. Je demande qu’on [donne au greffier 6,000 livres ; c’est la place la plus pénible. M. Duport, rapporteur. J’adopte l’amendement de M. Loys, M. Defermon. Je demande si le greffier du juré fera payer les expéditions. M. Duport, rapporteur. Je propose, comme le nombre des expéditions est très considérable, mais cependant inconnu, que le traitement dn greffier et la paye de ses commis soient pris en considération dans l’article et que le département soit chargé de fixer quel sera le prix qu’on lui donnera pour chacune de ses expéditions, M. Tuaut de lia Bouverie Avant de fixer le traitement, il faut décréter qu’il n’y aura point de frais d’expédition, et, comme le timbre est une charge pour l’Etat, je propose de le supprimer et que les expéditions se fassent sur papier libre. M. Gaultier-Biauzat. Je demande que le trai-teme'nt soit fixé à 4,000 livres; il sera toujours 616 temps d’augmenter si le greffier fait «ur ce point des observations nouvelles. Plusieurs membres : Aux voix ! aux voixl (L’Assamblée, con-ultée, décrète que le grefâer aura 6,000 livres de traitement fixe à Paris.) M. Duport, rapporteur. Je propose de renvoyer au dénarteirtont à fixe" une so me pour les expéditions gratuites quele greffier sera tenu d® fournir à l’accusé. M.CtauItier-Biaiizat. Mais cela n’est pas ad-mîsfioie; il faut' piendrc l’esprit de l’article etea changer la réda' tion. Il faut charger le département de rembour-er au greffier, tous les trois mois, les déboursés et frais des exnéditions qu’il sera tenu de donner gratuitement; et alors il fournira son état comme on faisait à l'intendance et souvent on en retranchera une partie, M. Duport, rapporteur. C’est là l’intention de l’article; mais ceue manière d’opérer par des mémoires est toujours onéreuse à la nation* M. Defermon. Je crois que le mémoire est le seul moyen qu’on puisse adopter; car un forfait peut être d’un très grand dé-avantage ; il pourrait surcharger le Trésor public; il pourrait de même éc aserun greffier» Ainsi je demanderais que l’artict� fût décrété dans ces trmes ; ; « Le greffier fournira l’état de ses déboursés» qui sera réglé par le département. » Un membre : Je demande, pour détruire les abus, que les états soient signés du président du tribunal. M. Duport, �rapporteur. Voici comme je pro“ pose de rédiger l’article : Art. 6. « Le greffier aura 6,000 livrés de traitement fixe à Paris. Il sera remboursé tous les trois mois* par le département, par forme d’indemnité bbù* lement, des frais de ses expéditions, qu’il sera tenu de fournir gratuitement aux arcusés: l’état des frais sera certifié par le président. » {Adopté.) M. Tuant de La Bouverie. Je demande que le papier timbré soit supprimé pour toutes lea expéditions dépendant du tribunal criminel, et qufon y substitue le papier libre. Un membre demande le renvoi de la motîofl de M. Tuaut de La Bouverie au comité des Cûü» tributions, pour un rendre compte. (Ce renvoi est décrété.) M. Duport, rapporteur. Voici l’article 7 * Art. 7. « Il y aura 3 huissiers de service auprès du tribunal. Leur traitement sera de 1,200 livres chacun. » {Adopté.) M. Duport, rapporteur , donne lecture de l’af* ticle 8 ainsi conçu : Art. 8. « Les électeurs actuels de Paris se rassembleront pour nommer le président du tribunal Criminel et le suppléant, les deux accusateurs publics et le greffier, et nommeront en même temps ARGfUVËS PARLEMENTAIRES, [30 mai 1701.)