[Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [29 juin 1790.] 2° Les récépissés desdits décrets que les procureurs généraux syndics seront tenus d’envoyer à la fin de chaque mois à l’imprimeur, pour le soutien du compte ci-dessus énoncé. Art. 3. Les commissaires du roi arrêteront les-dits comptes ; mais il ne pourra être fait à l’imprimeur aucun paiement au Trésor public, qu’il n’ait été ordonné par les commissaires du roi, de l’agrément et sur le visa des commissaires du Corps législatif, et que lesdits comptes ne soient signés par les commissaires du roi qui parapheront aussi les pièces justificatives desdits comptes, dont le dépôt sera fait aux Archives nationales. Art. 4. Il sera expédié, par l’imprimeur, et à ses frais, aux administrations des quatre-vingt-trois départements, un double imprimé du compte qu’il aura remis aux commissaires du roi, lequel compte sera certifié par l’administrateur des finances avoir été arrêté par lesdits commissaires du roi, visé par les commissaires du Corps législatif et payé par lui de l’ordonnance desdits commissaires du roi. Art. 5. Chaque directoire de département demeure autorisé par ledit décret à imposer, sur les contribuables de son ressort, la somme qui aura été payée, en son acquit, par le Trésor public, ainsi de la manière qu’il a été ci-dessus exprimé. Modèle de récépissé à donner par l’inspecteur général des postes. Courrier de Envoyé par au bureau du départ de l’administration générale des postes les paquets ci-dessous énonces. Paquets pour les directoires des départements ci-dessous dénommés. Département d Composé des districts suivants : District de contenant municipalités District de Total des municipalités pour le Département d municipalités Département d etc. ( Comme ci-dessus.) « Je soussigné, inspecteur général des postes, « commis à cet effet, reconnais avoir reçu de « M. les envois ci-dessus mentionnés qui « seront expédiés par le courrier de « À Paris, ce ASSEMBLÉE NATIONALE. PRÉSIDENCE DE M. LE PELLETIER. Séance du mardi 29 juin 1790 (1). La séance est ouverte à 9 heures du matin. M. Duinouchel, secrétaire , donne lecture du (1) Cette séance est incomplète au Moniteur, lre SÉRIE. T. XVI. procès-verbal delà séance d’hier au soir. Ce procès-verbal est adopté. M. Dnval de Grandpré lit une adresse de la garde nationale d’Abbeville, qui exprime son adhésion et son obéissance à tous les décrets de l’Assemblée nationale acceptés ou sanctionnés par le roi. M. le Président prévient l’Assemblée qu’il a reçu un paquet dans lequel se trouvent le cordon de Saint-Michel ainsique les lettres qui confèrent la noblesse à M. Brianciau, pour services rendus. Ce citoyen déclare qu’il ne veut les recevoir que de la main de la nation. Plusieurs membres réclament vivement l’ordre du jour sur une pareille proposition. L’Assemblée passe à l’ordre du jour. M. de Pardieu, secrétaire , annonce une adresse des officiers municipaux de Vilieneuve-de-Berg, département de l’Ardèche, qui envoient une ordonnance qu’ils ont cru devoir rendre pour empêcher que les troubles qui se sont élevés dans la ville de Nîmes ne vinssent troubler la paix qui règne dans leur canton, et ils assurent l’Assemblée que le but de cette ordonnance est de maintenir la Constitution, l’activité des citoyens sans les alarmer, et d’éviter que l’insurrection ne fît des progrès. M. Picq, arpenteur à Clamecy, fait hommage d’un ouvrage intitulé : Manière abrégée d’arpenter et de mesurer toutes lignes et hauteurs inaccessibles ; l’Assemblée agrée cet hommage. M. le Président. Le comité de Constitution demande à faire un rapport sur l’organisation des archives nationales. Si l’Assemblée ne s’y oppose pas, je donne la parole au rapporteur. M. Gossin, rapporteur (1). Messieurs, par un décret du 19 mai dernier, l’Assemblée nationale, sur le rapport qui lui était fait alors au nom des commissaires du comité de Constitution, de celui des finances, des inspecteurs de bureau et de l’archiviste, a ordonné que, par suite de l’exécution d’un déeret précédent, du 19 février, les comités de Constitution, des finances, les inspecteurs des bureaux et l'archiviste lui présenteraient un plan générai de tout ce qui concerne l’organisation des archives nationales, leur sûreté, leur local, et le traitement des personnes qui doivent y être employées, pour être statué par l’Assemblée sur le rapport qui fui serait fait. Vos commissaires vous soumettent, Messieurs, ce projets d’organisation. Il ne comprend rien encore de ce que vous jugerez à propos de déterminer sur le nombre et le traitement des secrétaires-commis actuellement au service de l’Assemblée. Cette portion de police de ses bureaux sera l’objet d’un travail et d’uft rapport particulier. En ce moment, vous n’avez à juger, et nous n’avons été chargés de vous présenter que le plan de l’organisation des Archives nationales. Le projet de decret explique suffisamment la manière dont nous en avons conçu l’exécution. Il est inutile de vous faire perdre des moments trop précieux à entendre deux fois les mêmes (1) Le Moniteur ne donne pas le texte du rapport de M. Gossin. 36