[Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [1 septembre 1791.] 281 homme, parce que sa responsabilité prétendue ne serait, dans le fait, qu’une illusion et une chimère, et parce que ce serait remettre, en quelque façon, le sort de la fortune publique à la discrétion d’un certain nombre d’agents subalternes, dont rien ne serait capable de garantir la probité, les lumières et l’exactitude. Que le titre de leur espèce d’existence politique ne pourrait leur concilier la confiance publique, qui doit être la première base sur laquelle doit reposer tout établissement. Que la matière des comptes d’un État aussi vaste que la France, tenant, par la nature même des choses, à des objets contentieux, il est indispensablement nécessaire de créer un tribunal pour les juger; que ce tribunal doit être unique, qu’il doit être établi près du bureau de comptabilité, en raison de l’intimité de ses relations et de ses rapports avec lui, soit pour la facilité de l’instruction des procès, fait pour l’avantage réciproque de Ja nation et des comptables. Que ce tribunal, à raison de l’immensité des objets contentieux, et à cause de l’importance de son attribution, doit être composé de 41 membres à choisir dans les départements qui n’ont pas été en tour pour nommer au tribunal de cassation. Qu’il doit être enfin divisé en 2 sections, pour la plus prompte expédition des affaires, et pour parvenir plutôt à leur apurement définitif. Voici le projet de décret que votre comité vous propose : « Art. 1er. La vérification des comptes publics sera faite par des vérificateurs responsables. « Art. 2. Toutes les contestations sur les comptes publics seront jugées par un tribunal unique. «Art. 3. Les résultats rie tous les comptes publics seront annuellement présentés aux législatures, et par elles discutés, définitivement apurés et publiés. TITRE Ier. Du bureau des vérificateurs . « Art. 1er. Le bureau de vérification des comptes publics sera composé de 15 vérificateurs qui seront nommés par le roi, sans néanmoins qu’ils puissent être débiteurs, si ce n’est sur la demande des législatures, et après avoir été préalablement entendus. Ils seront divisés en 5 sections, composées de 3 membres chacune, lesquels alterneront tous les ans, sauf à augmenter leur nombre si l’accélération des travaux et l’utilité publique l’exigent. <i Art. 2. Les vérificateurs recevront tous les comptes publics, les discuteront, les vérifieront, et en rédigeront des rapports. « Art. 3. Chaque rapport sera signé par 2 rapporteurs qui demeureront responsables des faits qu’ils auront attestés. « Art. 4. Chaque vérificateur fournira un cautionnement en immeuble de la somme de ..... TITRE II. Du tribunal de comptabilité. « Art. 1er. Les membres du tribunal de comptabilité seront élus dans les départements qui n’ont pas concouru à l’élection des juges du tribunal de cassation; et, à l’avenir, ces élections seront alternatives entre le9 mêmes départements. « Art. 2. Ce tribunal sera divisé en 2 sections égales qui connaîtront concurremment de toute la partie contentieuse de la comptabilité, et la jugeront en dernier ressort, et sans appel. « Art. 3. Tons les administrateurs, ordonnateurs, comptables et responsables en matières de finance, dans toute l’étendue du royaume, seront justiciables du tribunal de comptabilité. « Art. 4. Toutes instructions nécessaires à l’éclaircissement des contestations sur les comptes publics pourront être requises et exigées dans tous les départements, dans tous les districts, dans toutes les municipalités, par le tribunal de comptabilité; et, à cet effet, il y aura des commissaires du roi près dudit tribunal. « Art. 5. L’agent du Trésor public sera partie dans toutes les causes pour l’intérêt de la nation. « Art. 6. Tous les jugements qui auront été rendus par le tribunal de comptabilité pourront être attaqués par la voie de la cassation. » Plusieurs membres demandent l’ajournement de ce projet de décret. (Cet ajournement est décrété.) M. le Président fait lecture d’une lettre de M. Delessart, ministre de l’intérieur, qui prie l’Assemblée de renvoyer au 15 de ce mois l’ouverture de l’exposition des tableaux des artistes, attendu que le salon du Louvre ne pourra pas être prêt à les recevoir avant cette date. (L’Assemblée, consultée, décrète que le salon du Louvre ne sera ouvert que le 15 septembre pour l’exposition des tableaux des artistes.) M. le Président rappelle à l’Assemblée qu’elle a renvoyé à aujourd’hui, 2 heures, la lecture de différentes pièces relatives aux colonies. Un de MM. les secrétaires fait lecture de ces pièces, qui sont ainsi conçues : 1° Lettre des marins du Havre-de-Grûce. « Messieurs, « Appelés par la nation pour lui donner une Constitution susceptible d’assurer sa liberté et son bonheur sur des bases inébranlables, vos soins et vos travaux ont été dirigés sur le commerce et l’industrie, objets des désirs de tous les Français; mais, pendant que vous travailliez à nous rendre libres et heureux, les ennemis de la prospérité publique n’ont cessé de troubler vos vues bienfaisames. C’est sans doum à leurs manœuvres que nous devons aitribuer le décret prononcé le 15 mai relativement à l’état des gens de couleur dans nos colonies : ses suites ont été prévues et les nouvelles que nous recevons ne justifient que trop nos craintes. En voulant donner aux hommes de cette classe un état, une influence qu’ils n’avaient pas, vous les avez livrés à la haine et à la vengeance des blancs, qu’ils ont provoquées par leurs prétentions exagérées. Si la philosophie avouait vos principes, la politique les repoussait, et l’humanité même s’accordait avec la politique. « La France et les colonies ont applaudi au décret du 8 mars 1790; mais les prétendus amis des mulâtres ont urofité d’une prétendue ambiguïté pour leur mettre les armes à la main. Des échafauds ont été dressés et le nombre des vie-