[Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [4 septembre 1790.] 565 des voix, par appel nominal, sous la sanction du gouverneur; décrète qu’en cas de refus du gouverneur, il Bera tenu de le motiver dans les Huit jours de la présentation du décret, et que l’assemblée coloniale pourra passer outre, et ordonner l’exécution dudit décret, à la pluralité des trois quarts des voix, par appel nominal, après avoir délibéré sur les motifs du gouverneur général,- qui, dans ce cas, sera tenu de sanctionner. « Sera le présent décret présenté incessamment à l’acceptation du roi, revêtu de sa proclamation, et par lui adressé à son gouverneur général, pour être promulgué et notifié à qui il appartiendra. » Fait et arrêté la présente adresse, en séance publique de rassemblée provinciale de la partie du nord de Saint-Domingue, pour être adressée aux députés de ladite partie du nord à l’Assemblée nationale, et par eux présentée à la première de ses séances, et, après lecture, déposée sur le bureau. Sera pareillement imprimée et communiquée aux chambres consulaires du royaume, et publiée dans la colonie. Au Cap, le 13 juillet 1790. Les membres de rassemblée provinciale de la partie du nord de Saint-Domingue : Auvray, président. — Chesneau DE la Mégrière, vice président. — Maillard DE Rocheland, Lévesque, secrétaires. Collationné : PaQUOT, secrétaire perpétuel, garde des archives. (La lecture de cette adresse est plusieurs fois interrompue par des murmures). M. Barnave. L’assemblée provinciale du nord de Saint-Domingue obtiendra sans doute la plus haute satisfaction de l’Assemblée nationale, lorsqu’on verra qu’elle n’est pas si éloignée des principes, et que la majeure partie de ses demandes lui sont accordées, d’après les instructions que vous avez envoyées. Je demande le renvoi de ces pièces au comité colonial. (Cette proposition est adoptée.) On fait lecture d’une adresse des députés extraordinaires du commerce et des manufactures de France. Ne pouvant calculer seuls les effets qu’une grande émission d’assignats peut produire sur le commerce, ils supplient l’Assemblée de suspendre sa décision jusqu’à ce qu’ils aient reçu le vœu des places qu’ils représentent. On lit une autre adresse des créanciers étrangers, porteurs des effets suspendus en vertu de l’arrêt du conseil du 16 août 1788 qui, pleins de anciennement établies et moins riches, ne pourraient faire un si grand sacrifice sans nuire à leur prospérité, que la rigueur des lois prohibitives a retardée jusqu’à présent. L’Assemblée nationale ne peut rien statuer, d’après l’article 6 du décret du 8 mars, sur les modifications à apporter au régime prohibitif du commerce entre les colonies et la métropole, que sur leur pétition; et l’Assemblée coloniale de Saint-Domingue n’a point fait connaître son vœu à cet égard. Si l’Assemblée nationale revenait contre son décret, et décrétait l'article 3, conformément au vœu de l’assemblée provinciale du Nord, ce serait un nouveau sujet de division, et rendre le rapprochement impossible ; car les deux autres provinces, n’ayant point été entendues, fieraient en droit de s’y refuser, d’après le décret du 8. confiance dans la justice de l’Assemblée, demandent à être traités comme les autres créanciers de l’Etat. Cette seconde adresse est renvoyée aux comités des finances et de liquidation. M. le Président. L’Assemblée reprend la suite de la discussion sur les divers modes proposés pour la liquidation de la dette publique. M. Auhry du Bochet, député de Villers-Cotterets (l). Messieurs, vous voulez liquider la dette publique: pour y parvenir, le comité vous propose plusieurs plans ; tous n’acquittent que la dette exigible. Je propose de tout acquitter, et vous le pouvez facilement. Les uns adoptent des quittances de finance portant intérêts, ou des assignats forcés avec intérêts, et les autres des assignats également forcés, mais sans intérêts. Ces derniers demandent qu’il y en ait d’un louis. Les quittances de finance et les assignats portant intérêts sont des emprunts ; les autres assignats, de véritables papiers-monnaie. Je rejette les premiers, parce que l’emprunt est, de tous les impôts, le plus à charge, puisqu’il le double; et les autres, parce que n’étant que de véritables billets de banque, ils doivent en avoir tous les inconvénients. Je n’essaverai point de démontrer ni l'une ni l’autre de ces vérités, pour ne point vous répéter ce qu’on n’a cessé de vous dire. J’observerai seulement sur l’emprunt, qu’au-trefois on croyait bonnement qu’il était préférable à l’impôt, et que le peuple élevait alors au plus haut degré de gloire les ministres emprunteurs. Mais que son erreur était grande 1 II le reconnaît aujourd’hui, et 5 milliards de dettes portant un intérêt de plus de 5 0/0 le lui rappellent sans cesse, et l’en feront souvenir encore longtemps. Aussi, Messieurs, excepté ceux qui ne calculent pas et qui ont partagé ou qui espèrent encore partager le bénéfice criminel de l’agiotage, soutiçn du despotisme et de l’aristocratie, il n’est personne qui ne soit convaincu que l’emprunt a occasionné plus des trois quarts de la dette publique. S’il s’agissait d’établir auquel de l’emprunt ou de l’impôt on doit donner la préférence pour subvenir aux besoins de l’Etat, je n’aurais pas de peine à prouver que l’impôt étant la moindre charge des peuples dès qu’il pèse sur tous en proportion de la richesse de chacun, il doit être dorénavant la seule mesure que la nation doive employer pour subvenir à ses besoins. Mais ce n’est ni de l’impôt ni de l’emprunt qu’il s’agit en ce moment; il s’agit des moyens de liquider la dette. Le plan de liquidation que j’ai à vous proposer, Messieurs, est au fond le plan de MM. de Gernon, de Mirabeau, Pétion, etc., puisque je fais usage comme eux d’assignats forcés : cependant je diffère dans deux objets essentiels. J’acquitte la totalité de la dette, parce qu’il est possible de le faire, et qu’il serait impolitique, même injuste de ne pas le faire. Mais je me garde bien de mettre en circulation des assignats d’un louis, même de deux ou trois cents livres ; d’un côté, parce qu’il y a déjà beaucoup trop de petits assignats en circulation pour la masse de nos besoins journaliers, puisqu’ils (1) Le Moniteur ne donne qu’une analyse du discours de M. Aubry.