[États gén. 1789. Cahiers.) ARCHIVES PARLEMENTAIRES. {Bailliage de Douai.) 241 moins pendant dix ans, parmi lesquels Sa Majesté choisira celui qu’elle trouvera le plus digne. 20° Qu’il n’y ait plus désormais que deux degrés forcés de juridiction en matière civile. 21° Que tout committimus et lettres de gardes gardiennes soient généralement supprimées et révoquées comme n’étant propres qu’à faire vexer le faible par le puissant, et qu’en conséquence tous corps ecclésiastiques et séculiers, ainsi que tout autre citoyen de tel rang et condition qu’il soit, soient justiciables des tribunaux de la province de laquelle ils feront territorialement partie. 22° Que toutes les commendes et pensions sur les abbayes et bénéfices ecclésiastiques soient généralement supprimées comme contraires à l’ancienne discipline de l’Eglise et aux capitulations du pays. 23° Que tous les bénéficiers à charge d’âmes, et notamment les évêques, soient assujettis à la résidence, à péril de saisie de leur temporel et de confiscation au profit du fisc. 24° Que les lois ecclésiastiques concernant la pluralité des bénéfices soient exécutées, et qu’en conséquence� l’avenir, nul ecclésiastique une fois pourvu d’un bénéfice rapportant 1,500 livres annuellement, ne puisse jouir d’un autre bénéfice, fût-il même simple, à péril de saisie et de confiscation du produit de ce second bénéfice. 25° Que le Roi soit très-instamment supplié de rendre commun à la Flandre wallone l’édit de 1775, qui charge les décimateurs de tous les en-' tretiens, réparations et reconstructions des églises et presbytères et autres choses nécessaires au service divin, le tout ainsi qu’il est déjà pratiqué dans la Flandre maritime et dans les autres provinces belges restées sous la domination autrichienne. 26° Et pour justifier la justice des différents articles qui précèdent, a été arrêté et résolu de faire former au besoin tel mémoire qu’il appartiendrait. Ainsi fait, résolu et arrêté en l’hôtel de ville de Wazières, par les habitants dudit lieu, ledit jour 22 mars 1789, par-devant et à l’assistance que dessus. Signé à l’original : A. Berthelet, Duforêt, Joseph de Gourdin, Marquette Philippe-Poulet, Viginal, Berthet, Emmanuel Gagel, Martiau, Pottier, Doisy, Alexis-Joseph Leblanc, de Fontaine, Riquet, Wignolle, Lamour, Fossier, Panier, greffier. DOLEANCES, Plaintes et remontrances de la terre et seigneurie de Bray. L’an 1789, le 21 mars, nous, manants et habitants nés Français, âgés de vingt-cinq ans et au-dessus, de la terre et seigneurie de Bray, compris dans le rôle d’imposition dudit lieu, assemblés cejourd’hui au lieu ordinaire des assemblées audit Bray, à l’effet de procéder à la rédaction du cahier de plaintes , doléances et remontrances qu’il nous est enjoint de former, pour présenter à Sa Majesté , le tout en exécution de la lettre du Roi du dix-neuf février dernier , et du règlement y annexé, et de l’ordonnance de M. le lieutenant général de la gouvernance de Douai, du 7 du présent mois, à la formation duquel cahier avons procédé, à l’adjonction de M. le lieutenant et échevins dudit Bray, comme il suit : 1° Nous remontrons pour premier chef de do-lr# Série. T. III. léances que nous avons à nous plaindre de ce qu’aucune personne du tiers-état du plat pays n’a part dans l’administration des vingtièmes et autres impôts réels ou personnels ; nous demandons en conséquence qu’il y ait des assemblées provinciales dans lesquelles ils soient représentés par des députés librement élus. 2° Nous remontrons pour deuxième chef de doléances que nous avons à nous plaindre de ce que les ecclésiastiques , nobles et privilégiés sont exempts d’une partie des impositions sur les terres à labour, bois et prairies qu’ils font valoir par leurs mains; nous demandons en conséquence qu’ils soient imposés comme tous les habitants. Nous observons qu’ils ne payent aucun impôt sur les boissons, ce qui nous surcharge. 3° Nous remontrons pour troisième chef de doléances que nous avons à nous plaindre de ce qu’un grand nombre de villages, dans cette province , jouissent de plusieurs biens communs défrichés, sans payer aucun vingtième en taille. Nous demandons en conséquence que lesdit biens communs, qui rapportent annuellement infiniment plus de produits que les terres de notre territoire, soient imposés en vingtièmes et tailles, en concurrence de leurs qualités, pour décharger les terres imposées qui sont de moindre valeur. 4° Nous remontrons pour quatrième chef de doléances que nous avons à nous plaindre de ce qu’en charroyant sur les chaussées nous nous trouvons chargés de payer plusieurs droits pour pavé ou autrement. Nous demandons en conséquence que ces droits soient abolis, et que les barrières soient reculées aux frontières. 5° Et enfin nous demandons qu’il soit arrêté que les Etats généraux soient assemblés périodiquement à des termes convenus, et qu’il soit défendu à tous seigneurs ayant droit de chasse de chasser avant que les aveties soient récoltées. De tout quoi nous avons fait et signé ces présentes pour servir et valoir ce qu’il appartiendra, à Bray, les jour, mois et an susdits, après qu’ils ont observé que les pigeons appartenant à différents seigneurs leur faisaient un tort considérable. Signé à l’original : J. Wampeteyheu, Tierent, Dupuis, Dautricourt, P.-F. Pillon, Alexandre Vion, Amélié Bullot , Herent, Jean-Michel Rion, Dupuis. Et les autres ont déclaré ne savoir signer. RECLAMATIONS Des habitants de Raimbaucourt des immunités et privilèges à eux appartenant depuis un temps immémorial. Par-devant le notaire royal de Flandre de la résidence de Raimbaucourt, gouvernance du souverain bailliage de Douai et Orchies, et témoins soussignés, Furent présents les sieurs de Braille, Florentin Duheu, Charles-Auguste Blondeau, François Ballot, Louis Mortelette, lieutenant et échevin dudit Raimbaucourt, Jacques-Ignace Veinde ville, Pierre-Philippe de Regnancourt, député, y compris ledit sieur de Braille, de la communauté dudit Raimbaucourt audit bailliage royal de Douai, pour leurs doléances locales et pour la nomination des députés du tiers-état aux Etats généraux ; Lesquels ont représenté que les manants et habitants dudit Raimbaucourt jouissent depuis un temps immémorial des droits de franchise et d’exemption sur les comestibles, tels que vins, bières, tabacs, eaux-de-vie et autres denrées’; 16 $42 [États gén. 1789. Cahiers#] ARCHIVES PARLEMENTAIRES* [Bailliage de Douai.] que cette franchise locale et exemption et immunités et privilèges leur ont été accordés par les comtes et souverains de Flandre et confirmés plusieurs fois en après, savoir : 1° Par les lettres patentes du mois de décembre 1243, par le comte Jean, châtelain de Lille et de Péronne. 2° Par autres lettres patentes de la même année 1243, données par Thomas et Jeanne, comte et comtesse de Flandre et du Hainaut. 3° Par autres lettres patentes de Marguerite, comtesse de Flandre et du Hainaut de l’an 1267, par le comte Jean de Lille et du Hainaut. 4° Par lettres patentes de Philippe, duc de Bour-f ogne, données en son ohâteau d’Esdin le 24 août 457, sur les plaintes à lui faites par Louis de Coutay, seigneur de Raimbaucourt. 5° Et enfin par autres lettres patentes données par différents comtes, souverains de Flandre, successeurs, et définitivement par les capitulations de Lille et de Douai accordées par Sa Majesté Louis XIV, desquels privilèges, immunités et franchises ladite communauté de Raimbaucourt a joui constamment jusqu’à ce jour sans interruption. Que cette franchise locale a formé le principal article de leurs doléances et remontrances, comme il se voit en leur cahier reposant ès mains de deux députés du tiers-état de la gouvernance de Douai aux Etats généraux du royaume-, que néanmoins on voit dans l’article 47 du cahier dudit tiers-état de la gouvernance de Douai qu’on demande que les saufs-conduits, les lettres de répit, les arrêts de surséances, les franchises locales soient entièrement abolies; que cet article y a été inséré contre le vœu des députés dudit village de Raimbaucourt. C’est pourquoi nous n’avons rien à nous reprocher. Ils prennent la très-humble et très-respectueuse confiance de faire adresser à Sa Majesté le présent acte notarié, par les mains de deux députés du tiers-état de la gouvernance de Douai aux Etats généraux assemblés, et de prier très-1 humblement Sa Majesté de les conserver dans; leursdites immunités, privilèges, franchises et exemptions, auquel effet ils donnent tout pouvoir auxdits deux députés du tiers-état de faire et faire faire tout ce qui sera jugé nécessaire pour obtenir ladite conservation, et promettant d’avoir pour agréable tout ce qui sera géré à ce sujet. Ainsi fait et passé audit Raimbaucourt en double, dont l’un sera déposé au greffe du lieu t et l’autre remis aux parties, en présence de Germain-Joseph Hallain, praticien, et Philippe-Joseph Bler-vacques, marchand, demeurant tous deux audit Raimbaucourt, témoins requis le 11 mai 1789. Signé à l’original : E.-F. Desbrullets, C.-A. Blondeau, A. -F. Ballot, L.-F. Mortelette, F.-F. Vexdedille, P.-P. Regnan-court, Alain, P.-J. Blermaque, Bouquet. A tous ceux qui ces présentes lettres verront, Henri-Ignace-Marie-Joseph Duhamel , conseiller du Roi, lieutenant général civil et criminel de la gouvernance du souverain bailliage de Douai et Orchies, salut; savoir faisons que maître Bouquet, qui a signé l’acte ci-dessus, est vraiment notaire royal de Flandre , de la résidence de Raimbaucourt, et qu’aux actes par lui ainsi signés en cette qualité, foi et crédence doivent y être ajoutés, tant en jugement que dehors ; en témoin de quoi nous avons à ces présentes fait mettre le scel de ladite gouvernance et signé par le greffier d’icelles qui furent faites audit Douai, où le papier timbré, droit de contrôle et petit scel ne sont en usage. Le 16 mai 1789. Signé Duhamel. .